Se fondant sur les données probantes qui lui ont été communiquées dans les témoignages, le Sous-comité recommande que, tout en exerçant une surveillance continue et en s’engageant de manière proactive auprès du gouvernement du Myanmar relativement à la situation des droits de la personne, le gouvernement du Canada :

1. demande au gouvernement du Myanmar de mettre fin à toutes les mesures restreignant la liberté de circulation, afin que les Rohingyas puissent avoir accès aux services, incluant les services de santé et d’éducation, et qu’ils puissent gagner leur vie.
2. exhorte le gouvernement du Myanmar à garantir le libre accès aux organismes d’aide humanitaire qui fournissent des services vitaux aux Rohingyas dans les collectivités et dans les camps pour personnes déplacées.
3. exhorte le gouvernement du Myanmar à accepter l’aide des Nations Unies afin de s’acquitter de ses obligations internationales concernant les droits de la personne, en commençant par conclure un protocole d’entente pour l’établissement d’un bureau officiel du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Myanmar, en partie pour faciliter la tenue d’enquêtes indépendantes sur de possibles violations des droits de la personne et violences contre les minorités ethniques et religieuses.
4. demande au gouvernement du Myanmar de respecter et de protéger les droits des minorités ethniques et religieuses sur son territoire, y compris le droit de pratiquer sa religion en groupe, d’abord en reconnaissant et en acceptant les recommandations pertinentes issues de l’Examen périodique universel de Myanmar réalisé par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2015.
5. encourage les pays voisins du Myanmar, en particulier la Malaisie, l’Indonésie, la Thaïlande et le Bangladesh, à adopter des pratiques d’immigration qui respectent les droits des demandeurs d’asile rohingyas, incluant le droit de ne pas être renvoyé au Myanmar avant d’avoir présenté une demande de statut protégé, et qu’il exhorte les acteurs régionaux à concerter leurs efforts pour s’attaquer aux causes profondes de la migration des Rohingyas.
6. préconise publiquement, de manière durable et avec la coordination des États animés du même esprit, que le gouvernement du Myanmar approuve, ratifie et adhère à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, et qu’il modifie sa loi de 1982 sur la citoyenneté afin de garantir la reconnaissance officielle du peuple rohingya en tant que groupe national ethnique, et milite en faveur du rétablissement de la citoyenneté à part entière et sans réserve, avec tous les droits et libertés s’y rattachant. Cette reconnaissance comprendrait le droit des Rohingyas de se porter candidats à une charge élective ainsi que d’autres droits civils et politiques.
7. plaide auprès du gouvernement du Myanmar pour qu’il modifie ou abroge ses quatre lois visant à « protéger la race et la religion » (la loi sur la conversion religieuse, la loi spéciale sur le mariage des femmes bouddhistes au Myanmar, la loi sur les soins de santé et le contrôle de la population et la loi sur la monogamie) et les politiques gouvernementales applicables qui limitent actuellement la vie familiale des Rohingyas, dont l’espacement des naissances, le nombre maximum d’enfants et l’obligation d’obtenir une permission pour se marier.
8. exhorte le gouvernement du Myanmar à récuser la violence antimusulmane, à mettre fin à l’impunité des actes de violence contre les Rohingyas et d’autres minorités et à élaborer une stratégie visant à promouvoir la tolérance entre Rakhine et Rohingyas dans l’État de Rakhine.
9. presse le gouvernement du Myanmar et le gouvernement de l’État de Rakhine de mettre au point, en consultation avec les leaders rohingyas, une solution durable et conforme aux normes internationales en matière de droits de la personne en vue de la réinstallation des Rohingyas actuellement isolés dans des camps pour personnes déplacées.
10. continue de favoriser l’exécution de programmes de développement démocratique au Myanmar qui prévoient l’aide technique dans les secteurs de la primauté du droit et de la justice. De plus, le gouvernement du Canada devrait envisager d’établir ou de soutenir des programmes de mentorat et de renforcement des capacités « de parlement à parlement » et de « gouvernement à gouvernement » entre le Canada et le Myanmar, et envisager de faciliter un processus d’examen législatif et constitutionnel qui élimine les restrictions discriminatoires au Myanmar à l’encontre des Rohingyas et d’autres minorités ethniques et religieuses privées de leurs droits, et qui tient compte de leurs besoins.
11. participe à des initiatives organisées par la communauté diplomatique au Myanmar afin de coordonner les mesures de défense des droits et les programmes pour la réforme des droits de la personne et le développement démocratique avec d’autres donateurs, dont les gouvernements animés du même esprit, et les organisations internationales.
12. réévalue les sanctions imposées au Myanmar pour en assurer le plus grand effet dissuasif possible sur les acteurs qui empêchent les Rohingyas d’exercer leurs droits de la personne, y compris sur ceux qui incitent à la haine et à la violence envers les musulmans, sans nuire aux efforts de développement et de démocratisation.
13. par l’entremise de ses programmes d’aide au développement, veille à ce que les Rohingyas au Myanmar et les migrants rohingyas dans les pays avoisinants bénéficient des programmes et de l’aide du Canada.