FAAE Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU DIX-SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL, INTITULÉ « FOCALISATION, INDÉPENDANCE ET PATIENCE : BÂTIR UNE INSTITUTION DE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT CANADIENNE DE CALIBRE MONDIAL »

INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada est heureux de donner suite au 17^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (le Comité), intitulé « Focalisation, indépendance et patience : Bâtir une institution de financement du développement canadienne de calibre mondial », lequel a été déposé à la Chambre des communes en mars 2018.

Le gouvernement apprécie le travail considérable réalisé par le Comité et applaudit au processus consultatif mené, aux analyses réalisées et aux recommandations formulées. Le gouvernement a étudié soigneusement le rapport du Comité et ses recommandations et il se réjouit de pouvoir fournir une réponse pour chacune des six recommandations qu’il contient.

Le gouvernement souhaite remercier le Comité pour son précieux rapport, pour son intérêt continu pour l’Institut de financement du développement (IFD) du Canada et pour les efforts qu’il a déployé pour s’assurer que celui-ci aille dans le sens des pratiques internationales exemplaires et des priorités de notre pays en matière d’aide internationale.

RECOMMANDATIONS

Recommandation 1 – Que le gouvernement du Canada conçoive son institution de financement du développement de manière à privilégier l’atteinte d’un développement bénéfique et durable et à trouver des solutions novatrices aux problèmes de développement actuels, tout en s’efforçant de prévoir les problèmes à venir pour s’y adapter.

FinDev Canada a été créé pour être un organisme commercial distinct indépendant du gouvernement ayant une gouvernance, un leadership, une stratégie d’investissement et des politiques organisationnelles qui lui sont propres. Les priorités stratégiques de FinDev Canada cadrent bien avec les politiques et les priorités du gouvernement. De plus, l’institution doit rendre des comptes au parlement par l’intermédiaire d’Exportation et développement Canada (EDC) et le ministre du Commerce international, en consultation avec le ministre du Développement international. FinDev Canada contribuera à l’atteinte d’autres priorités clés du gouvernement, notamment la mise en œuvre du Programme pour un développement durable à l’horizon 2030 et l’Accord de Paris sur les changements climatiques. Mais plus encore, FinDev Canada va dans le sens de la politique d’aide internationale féministe du Canada, y compris la priorité donnée au renforcement du pouvoir économique des femmes et l’égalité des genres.

FinDev Canada prendra appui sur l’expertise éprouvée du Canada et concentrera ses efforts dans des domaines où ceux-ci sont susceptibles d’avoir des répercussions majeures. Pour ce faire, il appuiera le développement économique durable à travers la création d’emplois, de même que l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets. Il ciblera des secteurs à fort impact (c.-à-d. croissance verte, agroalimentaire, services financiers) en mettant plus particulièrement l’accent sur les petites et moyennes entreprises et il privilégiera les investissements dans des pays admissibles à l’aide publique au développement (notamment ceux qui se trouvent en Afrique subsaharienne, en Amérique latine et dans les Caraïbes), élargissant ainsi l’engagement canadien dans ces régions.

Recommandation 2 – Dans son mandat, l’institution de financement du développement du Canada devrait préciser que son objectif principal est d’agir comme catalyseur de l’investissement privé pour le développement international; énoncer clairement la recherche d’un équilibre entre ses objectifs de développement et ses rendements financiers; affirmer qu’elle agit en complément et non en remplacement de l’aide publique au développement et du travail des organismes d’aide; et reconnaître qu’accorder la priorité à l’incidence sur le développement suppose d’accepter des risques financiers plus importants.

Il est clair que les activités de FinDev Canada devraient être complémentaires aux programmes d’aide internationale et non pas s’y substituer en catalysant l’investissement privé pour le développement international. Pour ce faire, l’IFD mettra plus particulièrement l’accent sur les services financiers qui sont assortis d’un objectif de développement, qui répondent aux besoins de ses clients et qui ne sont pas proposés par les institutions financières traditionnelles ou les programmes d’aide internationale classiques.

FinDev Canada fonctionnera également en tant qu’organisme commercial distinct indépendant du gouvernement et doté de sa propre stratégie d’investissement et de sa propre structure d’incitatifs. Il pourra ainsi attirer les talents dont il a besoin et récompenser les investissements novateurs qui ajoutent de la valeur au plan financier et du développement. FinDev Canada peut aussi tirer profit du soutien d’EDC pour ce qui est des fonctions organisationnelles, ce qui permet à son propre personnel de concentrer ses efforts sur la réalisation du mandat et le développement de la culture de l’organisme.

Recommandation 3 – Le conseil d’administration de l’institution de financement du développement du Canada devra être constitué de professionnels indépendants, offrant à l’organisme une expertise équilibrée tant en matière de gestion financière que de développement international.

Conformément aux pratiques exemplaires des sociétés d’État, le conseil d’administration et les cadres supérieurs de FinDev Canada sont responsables des opérations courantes et des décisions relatives aux transactions. L’incidence du développement est enracinée dans la structure de gouvernance de FinDev Canada de façon à mettre l’accent sur ses objectifs de base. Le conseil d’administration de FinDev Canada (dont les membres sont nommés par le conseil d’EDC) comptera des professionnels ayant une expérience du milieu des affaires et du financement du développement. Grâce à la surveillance exercée par son conseil d’administration, FinDev Canada sera en mesure de prendre des décisions stratégiques et de saisir des occasions d’affaires cadrant avec l’orientation générale donnée par le gouvernement.

FinDev Canada a recruté un directeur général et des employés qui ont une solide expérience des investissements à retombées sociales et qui ont déjà travaillé dans une IFD. Le directeur général assurera la réalisation du mandat de l’organisme et veillera à l’exécution de ses opérations, dont l’identification et la structuration des projets d’investissement qui seront soumis au conseil d’administration à des fins d’approbation.

Soucieux d’avoir une incidence maximale sur le développement, FinDev Canada a également créé un conseil consultatif externe afin de lui prodiguer des conseils sur les pratiques exemplaires pour l’aider à réaliser son mandat et à avoir des répercussions majeures et claires en matière de développement.

Le Comité pourra s’informer du rendement et de l’incidence de FinDev Canada en consultant les rapports que l’institution préparera à l’intention du Parlement et du public, lesquels seront publiés sur son site Web (www.findevcanada.ca).

Recommandation 4 – Que le gouvernement du Canada et Exportation et développement Canada permettent à la nouvelle institution de financement du développement du Canada de s’acquitter de son mandat de manière indépendante, sans être tenue d’orienter ses processus opérationnels en fonction des grandes politiques gouvernementales ou institutionnelles. Par ailleurs, l’institution de financement du développement devrait s’assurer d’agir dans le respect des valeurs et des intérêts du Canada.

FinDev Canada est indépendant du gouvernement, mais il doit rendre des comptes au Parlement par l’entremise d’EDC et du ministre du Commerce international. Ses grandes orientations stratégiques sont fournies par le ministre du Développement international, comme le prévoit la Loi sur le développement des exportations. FinDev Canada donnera la priorité aux investissements qui cadrent avec les politiques et les priorités du gouvernement en matière d’aide internationale. Par contre, ses opérations courantes et ses décisions relatives aux transactions seront prises par son conseil d’administration et ses cadres supérieurs. FinDev Canada aura ainsi la latitude voulue pour prendre des décisions d’investissement individuelles à la lumière de son mandat et de l’orientation générale donnée dans l’Énoncé des priorités et des responsabilités du ministre du Commerce international.

Recommandation 5 – Que le gouvernement du Canada donne à son institution de financement du développement au moins 10 ans pour prouver sa capacité à s’acquitter de son mandat d’une manière financièrement viable, et qu’il s’engage à lui accorder du financement supplémentaire pendant cette période, si besoin est; le tout étant assujetti à la structure et au budget administratif de son l’institution.

Puisque FinDev Canada est un organisme indépendant du gouvernement, aucun délai ne lui a été imposé pour arriver à la viabilité financière, de sorte qu’il a toute la latitude voulue pour répondre aux besoins des clients du secteur privé. De plus, sa capitalisation de 300 millions de dollars lui donne une base stable pour planifier ses investissements. FinDev Canada a la capacité d’offrir une gamme complète de services financiers pour appuyer les investissements de façon directe ou indirecte à travers des intermédiaires avec d’autres partenaires et a la flexibilité voulue pour faire des investissements directs plus petits. FinDev Canada cherche d’abord et avant tout à bâtir un portefeuille diversifié et de trouver un juste équilibre entre les risques et les rendements tout en ayant une incidence réelle pour atteindre son autonomie financière dans un délai raisonnable.

Finalement, FinDev Canada a un atout de taille puisqu’il peut mettre à profit les réseaux et les bureaux d’Affaires mondiales Canada (AMC) et d’EDC partout dans le monde pour se développer de façon plus rapide et efficace.

Recommandation 6 – L’institution de financement du développement du Canada devrait se doter de mécanismes de transparence et de reddition de comptes dont les normes égaleraient ou dépasseraient celles établies actuellement par des institutions de financement du développement étrangères.

En tant que filiale d’une société d’État, FinDev Canada est assujetti aux lois et normes canadiennes en matière de responsabilisation et d’intégrité (dont à la Loi sur la gestion des finances publiques) en vertu desquelles il doit rendre compte régulièrement de ses activités, notamment à travers les plans directeurs et les rapports annuels d’EDC.

FinDev Canada a adopté les normes de responsabilité sociale d’EDC, notamment en matière de diligence raisonnable et de conformité. Ses politiques de responsabilité sociale et son cadre des retombées de développement ont été conçus pour refléter et émuler les pratiques exemplaires des IFD du monde entier. En particulier, ses normes en matière de transparence et de divulgation ont été établies de façon à ce qu’il respecte aussi les obligations canadiennes et internationales pertinentes. FinDev Canada affichera les transactions sur son site Web (www.findevcanada.ca), surpassant ainsi les pratiques de nombreuses autres IFD au chapitre de la transparence. FinDev Canada a également élaboré une politique environnementale et sociale pour atténuer les effets négatifs sur les droits de la personne et réduire les risques pour l’environnement et la société.