À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1 – Réduire l’incidence négative des projets d’extraction de ressources et répartir leurs bénéfices plus équitablement

Que le gouvernement du Canada soutienne les partenaires du développement qui permettent aux populations locales de profiter des projets d’extraction des ressources et d’atténuer  leurs répercussions potentiellement négatives sur le plan social et environnemental, particulièrement au sein des collectivités autochtones, des collectivités axées sur l’agriculture, chez les femmes et chez les autres groupes vulnérables. Le gouvernement du Canada doit également axer ses efforts diplomatiques sur la répartition des bénéfices et sur la réduction des répercussions négatives des projets d’extraction des ressources du secteur privé, notamment en renforçant les efforts visant à documenter les conflits sociaux liés aux projets d’extraction des ressources et la réponse du gouvernement hôte.

Recommandation 2 – Mettre fin à l’impunité dont jouissent les responsables de violations des droits de la personne en accordant la priorité à la bonne gouvernance

Que le gouvernement du Canada continue de soutenir les partenaires multilatéraux et les partenaires du développement qui se concentrent sur la lutte contre la corruption, le crime et l’impunité dans les États hôtes d’Amérique latine, notamment en rendant les services de police plus professionnels et en renforçant les systèmes de justice. Le gouvernement du Canada devrait également tirer parti de ses relations diplomatiques pour aborder la question des causes systémiques de la corruption et de l’impunité avec les gouvernements hôtes.

Recommandation 3 – Maintenir le rôle de prévention du conseiller en RSE de l’industrie extractive

Que le gouvernement du Canada veille à ce que le rôle de prévention et d’éducation du conseiller en RSE de l’industrie extractive, y compris les rencontres avec des représentants de l’industrie et d’autres intervenants au Canada et en Amérique latine, dans le but de promouvoir les mécanismes en RSE soit maintenu dans le cadre du mandat de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises.

Recommandation 4 – Faire une évaluation critique du rendement antérieur de la Stratégie canadienne relative à la RSE de l’industrie extractive

Que le gouvernement du Canada, avec l’aide des mécanismes de RSE, nouveaux et existants, et des fonctionnaires concernés du Service des délégués commerciaux du Canada, évalue de façon proactive la clarté et la cohérence des normes de RSE auxquelles le secteur privé est censé se conformer. Le gouvernement du Canada devrait également procéder à une évaluation critique de l’efficacité des sanctions existantes en cas de non-respect des normes de RSE et renforcer les sanctions lorsque c’est possible. L’évaluation devrait s’accompagner d’un compte rendu complet et rigoureux des préoccupations relatives aux droits de la personne touchant des projets d’extraction en Amérique latine et des mesures prises pour répondre à celles-ci.

Recommandation 5 – Avoir pour priorité de faire connaître les mécanismes de RSE du Canada

Que le gouvernement du Canada ait comme priorité de faire connaître les différents services offerts par le point de contact national pour l’OCDE et l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, surtout aux groupes les plus vulnérables touchés par l’extraction de ressources.

Recommandation 6 – Nominer un ombudsman canadien de la responsabilité de l’entreprise

Que le gouvernement du Canada respecte, le plus rapidement possible, sa promesse à l’égard de la nomination de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, et qu’il s’assure que la personne nommée connaisse à fond les préoccupations relatives aux droits de la personne touchant les projets canadiens d’extraction des ressources.