FAAE Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Trente-troisième rapport
Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE)42e Législature, 1re Session
Étude
Situation des droits de la personne en Iran| Que, conformément a l'article 108(2) du Règlement, et compte tenu des témoignages recueillis le 9 mai 2019, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international fasse rapport à la Chambre de ce qui suit : 1) Que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international demande au gouvernement du Canada d’inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes prévue au Code criminel et envisage de mettre en œuvre des sanctions ciblées contre les personnes responsables de violations graves des droits de la personne en Iran aux termes de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski); 2) Que le Comité exprime sa solidarité envers Nazanin Zaghari-Ratcliffe, qui fait une grève de la faim à la prison d’Evin, et M. Richard Ratcliffe, qui fait une grève de la faim à l’extérieur de l’ambassade d’Iran à Londres, au Royaume Uni, mais aussi ses préoccupations à l’égard de leur santé et de leur bien être; 3) Que le Comité demande également la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et de toutes les autres personnes détenues arbitrairement en Iran; 4) Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport. |
| Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 150) est déposé |