Recommandation 1

Le gouvernement du Canada devrait veiller à ce que les sanctions prises en vertu de plus d’une loi (Loi sur les Nations Unies, Loi sur les mesures économiques spéciales et Loi sur les licences d’exportation et d’importation) soient imposées de manière complémentaire et cohérente et à ce qu’elles soient modifiées concurremment au besoin.

Recommandation 2

Le gouvernement du Canada devrait mettre en œuvre les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies touchant les régimes de sanctions établis en application de son mandat en prenant, en modifiant ou en abrogeant en temps opportun des règlements en vertu de la Loi sur les Nations Unies.

Recommandation 3

Le gouvernement du Canada devrait réformer les structures chargées des régimes de sanctions et leur accorder des ressources adéquates, afin de pouvoir imposer de manière efficace des sanctions contre les États et les personnes visées.

Recommandation 4

Le gouvernement du Canada devrait fournir par écrit, et de manière accessible au public, des directives détaillées au public et au secteur privé au sujet de l’interprétation des règlements sur les sanctions pour faire respecter le plus possible ces règles.

Recommandation 5

Le gouvernement du Canada devrait créer et tenir à jour une liste complète et publique de toutes les personnes et entités visées par des sanctions canadiennes; cette liste devrait être facilement accessible et contenir tous les renseignements nécessaires pour aider à bien identifier les personnes et entités qui y figurent.

Recommandation 6

Le gouvernement du Canada devrait confier la responsabilité de la délivrance des permis accordés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur les Nations Unies à une section d’Affaires mondiales Canada qui délivre déjà des permis semblables en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Recommandation 7

Le gouvernement du Canada devrait veiller à ce que les organismes d'exécution de la loi accordent une haute priorité à l'application des sanctions et reçoivent les ressources nécessaires pour ce faire.

Recommandation 8

Le gouvernement du Canada devrait modifier la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus afin d’établir un processus administratif indépendant qui permettrait aux personnes et aux entités désignées par ces lois de contester leur désignation de manière transparente  et juste.

Recommandation 9

Le gouvernement du Canada devrait indiquer clairement les raisons pour lesquelles une personne est désignée ou cesse d’être désignée en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et veiller à ce que cette information soit facilement accessible au public sur le site Web des sanctions d’Affaires mondiales Canada.

Recommandation 10

Le gouvernement du Canada devrait modifier la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d’obliger le ministre des Affaires étrangères à déposer, devant les deux chambres du Parlement et dans les six mois suivant la fin de l’exercice, un rapport annuel décrivant en détail les objectifs de tous les décrets et règlements pris en vertu de cette loi ainsi que les mesures prises en vue de leur mise en œuvre.

Recommandation 11

Le gouvernement du Canada devrait modifier la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus afin d’exiger qu’un examen législatif de ces lois soit réalisé par un comité parlementaire dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Recommandation 12

En l’honneur de Sergueï Magnitski, le gouvernement du Canada devrait modifier la Loi sur les mesures économiques spéciales  afin d’élargir les critères en vertu desquels des sanctions peuvent  être prises, par exemple en cas de violations graves des droits de  la personne.

Recommandation 13

Le gouvernement du Canada devrait modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour que toutes les personnes désignées par un règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales soient interdites de territoire au Canada.