À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada recueille des données ventilées sur les taux d’incarcération et sur le nombre de délinquantes inuites, métisses et des Premières Nations au sein de la population carcérale fédérale.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones, mette en œuvre tous les appels à l’action contenus dans le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada élabore « un plan national pour recueillir et publier des données sur la victimisation criminelle des Autochtones, y compris des données sur les homicides et la victimisation liée à la violence familiale », conformément à l’appel à l’action 39 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada agisse dès maintenant pour corriger les lacunes touchant la prestation de « services du gouvernement au quotidien » aux femmes autochtones au sein du système correctionnel fédéral et trouve « des moyens d’améliorer la prestation des services à l’aide d’approches globales et communautaires qui accordent la priorité à la personne d’abord », comme l’indique la lettre de mandat de la ministre des Services aux Autochtones.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires et en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones, s’engage « à éliminer [...] la surreprésentation des Autochtones » et « des jeunes Autochtones en détention » d’ici 2025 « et [à] publier des rapports annuels détaillés sur l’évaluation des progrès en ce sens », conformément aux appels à l’action 30 et 38 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada s’attaque « à la question de l’incarcération disproportionnée des femmes autochtones […], notamment par le renforcement du recours à des mesures de substitution pour celles qui commettent des infractions non violentes », comme l’a recommandé en 2016 le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques combinés du Canada.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada offre un soutien financier opérationnel à long terme aux organisations communautaires, aux refuges et aux maisons de transition admissibles qui ont pour mission de protéger les victimes et les survivantes de violence et de mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones, augmente le financement accordé pour les services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie adaptés à la culture qui sont offerts aux Autochtones.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada lance un appel de propositions en vue de la mise en place de programmes conçus pour faciliter la réinsertion sociale des délinquantes autochtones souffrant de troubles de santé mentale à leur retour dans leur collectivité.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada informe davantage les femmes autochtones des prestations fédérales dont elles peuvent bénéficier, et qu’il augmente le nombre de bénéficiaires de ces prestations, notamment parmi les femmes qui ne présentent pas de demandes parce qu’elles n’ont pas de numéro d’assurance sociale ou ne produisent pas de déclaration de revenus.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires et en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones, s’attaque au problème de la surreprésentation des enfants autochtones au sein du système de protection de la jeunesse en investissant dans des initiatives qui visent à permettre aux enfants autochtones de rester avec leur famille.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada encourage les provinces et les territoires qui offrent des services d’aide à l’enfance à des familles autochtones à revoir les critères qui font en sorte que les services de protection de l’enfance et les services d’aide à la famille retirent les enfants autochtones à leur famille lorsque les parents ont déjà été incarcérés.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires et en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones, s’engage « à réduire le nombre d’enfants autochtones pris en charge en ayant recours aux moyens suivants : i. le contrôle et l’évaluation des enquêtes sur la négligence; ii. l’affectation de ressources suffisantes pour permettre aux collectivités autochtones et aux organismes de protection de l’enfance de garder les familles autochtones ensemble, dans les cas où il est sécuritaire de le faire, et de garder les enfants dans des environnements adaptés à leur culture, quel que soit l’endroit où ils habitent; iii. la prise de mesures pour voir à ce que les travailleurs sociaux et les autres intervenants qui mènent des enquêtes liées à la protection de l’enfance soient bien renseignés et formés en ce qui touche l’histoire et les répercussions des pensionnats; iv. la prise de mesures pour voir à ce que les travailleurs sociaux et les autres intervenants qui mènent des enquêtes liées à la protection de l’enfance soient bien renseignés et formés au sujet de la possibilité que les familles et les collectivités autochtones représentent de meilleures solutions en vue de la guérison des familles; v. l’établissement d’une exigence selon laquelle tous les décideurs du milieu de la protection de l’enfance doivent tenir compte des répercussions de l’expérience des pensionnats sur les enfants et sur ceux qui leur fournissent des soins », conformément à l’appel à l’action 1 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et territoires pour « préparer et publier des rapports annuels sur le nombre d’enfants autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) qui sont pris en charge, par comparaison avec les enfants non autochtones, ainsi que sur les motifs de la prise en charge d’enfants par l’État, sur les dépenses totales engagées pour les besoins des services de prévention et de nature autre offerts par les organismes de protection de l’enfance, et sur l’efficacité des diverses interventions », conformément à l’appel à l’action 2 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada voie à la pleine mise en œuvre du principe de Jordan afin de garantir aux enfants des Premières Nations un accès équitable à tous les services gouvernementaux fédéraux, conformément à l’appel à l’action 3 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada adopte immédiatement « des dispositions législatives en matière de protection des enfants autochtones qui établissent des normes nationales en ce qui a trait aux cas de garde et de prise en charge par l’État concernant des enfants autochtones, et qui prévoient des principes qui : i. confirment le droit des gouvernements autochtones d’établir et de maintenir en place leurs propres organismes de protection de l’enfance; ii. exigent des organismes de protection de l’enfance et des tribunaux qu’ils tiennent compte dans leurs décisions des séquelles laissées par les pensionnats; iii. établissent, en tant que priorité de premier plan, une exigence selon laquelle le placement temporaire ou permanent des enfants autochtones le soit dans un milieu adapté à leur culture », conformément à l’appel à l’action 4 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et territoires et en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones afin « d’élaborer des programmes d’éducation qui sont destinés aux parents et  qui sont adaptés à la culture des familles autochtones », conformément à l’appel à l’action 5 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada s’attaque à la crise du logement qui frappe les Autochtones par l’adoption d’une loi consacrant le droit au logement au Canada, conformément à ses obligations internationales, et des investissements immédiats et continus dans le logement abordable pour les femmes et les familles autochtones.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada examine la possibilité de recourir aux obligations à impact social pour voir si cela permettrait de réduire les coûts et d’améliorer les résultats des programmes offerts dans le système de justice fédéral, en mettant l’accent sur la prestation de services de santé mentale et des programmes parallèles, comme les pavillons de ressourcement et les tribunaux communautaires.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires et en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones, élabore et mette en œuvre des stratégies pour accroître la confiance des peuples autochtones à l’égard des organismes d’application de la loi.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones et en collaboration avec des organisations non gouvernementales, exige que la Gendarmerie royale du Canada donne à son personnel de la formation et des enseignements culturellement adaptés sur l’importance de la prise en considération de l’histoire autochtone, des cultures autochtones et de la colonisation dans les interactions avec les Autochtones, ainsi que de la formation et des enseignements sur l’adoption d’une approche tenant compte des traumatismes dans les interactions avec les femmes autochtones.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et territoires et en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones pour créer « des programmes et des services suffisamment financés et faciles d’accès destinés expressément aux victimes autochtones, ainsi que des mécanismes d’évaluation appropriés », conformément à l’appel à l’action 40 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires et en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones, s’assure que les femmes autochtones, notamment celles qui sont incarcérées ou sont victimes d’actes criminels, aient un meilleur accès à l’aide juridique, y compris en matière civile, en y affectant des fonds par l’entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, comme l’a recommandé en 2016 le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques combinés du Canada.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et territoires afin de « réviser les critères d’éligibilité fondés sur le revenu en vue de garantir l’accès de toutes les femmes dont les moyens ne sont pas suffisants à l’aide juridictionnelle en matière civile, en particulier dans le domaine du droit de la famille », comme l’a recommandé en 2016 le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques combinés du Canada, et ce en portant une attention particulière aux femmes autochtones.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et territoires afin de « recruter et former davantage de femmes autochtones afin qu’elles fournissent une aide juridictionnelle aux femmes de leurs communautés, notamment dans les cas ayant trait à la violence familiale et aux droits de propriété, et de réviser son système d’aide juridictionnelle pour garantir aux femmes autochtones qui sont victimes de la violence familiale un accès effectif à la justice », comme l’a recommandé en 2016 le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques combinés du Canada.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada augmente le financement consacré aux programmes et aux services de justice fédéraux culturellement adaptés destinés aux femmes autochtones afin d’améliorer l’accès de ces femmes à la justice, et qu’il s’assure que ces programmes et services soient adaptés à leurs besoins, incluant à ceux des Inuites et des Métisses.

Recommandation 27

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les peuples et les collectivités autochtones, soutienne davantage les organismes communautaires qui offrent des services en matière de justice aux femmes autochtones victimes d’actes criminels.

Recommandation 28

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, veille « à ce que les avocats reçoivent une formation appropriée en matière de compétences culturelles, y compris en ce qui a trait à l’histoire et aux séquelles des pensionnats, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux traités et aux droits des Autochtones, au droit autochtone de même qu’aux relations entre l’État et les Autochtones », y compris « une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l’aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme », conformément à l’appel à l’action 27 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 29

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires, demande « aux écoles de droit du Canada d’exiger que tous leurs étudiants suivent un cours sur les peuples autochtones et le droit, y compris en ce qui a trait à l’histoire et aux séquelles des pensionnats, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux traités et aux droits des Autochtones, au droit autochtone de même qu’aux relations entre l’État et les Autochtones » y compris « une formation sur les compétences pour ce qui est de l’aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme », conformément à l’appel à l’action 28 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada encourage le Conseil canadien de la magistrature à organiser des séminaires et à produire des documents d’information pour assurer la formation continue des juges, notamment sur l’histoire et les séquelles des pensionnats, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les traités et droits des Autochtones, le droit autochtone de même que les relations entre l’État et les Autochtones, ainsi que sur les compétences pour ce qui est de l’aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne, de la lutte contre le racisme, du droit en matière d’agression sexuelle, et du contexte social, et ce, en consultation avec les survivantes d’agression sexuelle et les groupes et organisations qui appuient celles-ci, et qu’il veille à ce que cette formation soit largement accessible aux juges, aux procureurs, aux policiers et aux avocats.

Recommandation 31

Que le gouvernement du Canada dépose sans tarder un projet de loi visant à « modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance, avec motifs à l’appui, de déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires de même qu’aux restrictions concernant le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis », conformément à l’appel à l’action 32 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et aux Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques combinés du Canada formulées en 2016 par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada élimine l’exigence selon laquelle les délinquantes autochtones condamnées pour meurtre doivent purger les deux premières années de leur peine dans un établissement à sécurité maximale.

Recommandation 33

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les rapports Gladue ne soient pas utilisés pour pénaliser les délinquantes autochtones lors de leur classement selon le niveau de sécurité, de leur incarcération ou de leur audience de libération conditionnelle, et que le personnel du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada suive une formation sur le but des rapports Gladue.

Recommandation 34

Que le gouvernement du Canada appuie les principes de l’arrêt Gladue, qu’il exige la production de rapports Gladue adaptés à la culture et qu’il veille à ce que les femmes autochtones aient accès à ces rapports en temps opportun, dans le cadre d’une évaluation des besoins menée à l’échelon régional, mais fondée sur des directives fédérales.

Recommandation 35

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires et en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones, élabore et mette en œuvre une stratégie en vue d’améliorer l’utilisation de rapports Gladue de haute qualité au sein du système de justice.

Recommandation 36

Que le gouvernement du Canada encourage les provinces et les territoires à travailler en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones pour coordonner les initiatives déployées pour la mise en œuvre de mesures sexospécifiques en ce qui concerne les rapports Gladue.

Recommandation 37

Que le gouvernement du Canada fournisse des ressources additionnelles afin de former des rédacteurs Gladue et de les appuyer dans l’ensemble des provinces et des territoires, et de s’attaquer au manque de personnel et de compétences responsable de la mauvaise défense des délinquantes autochtones et des peines injustes qui leur sont infligées.

Recommandation 38

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires, négocie une entente de partage des coûts pour financer la production des rapports Gladue et la formation de nouveaux rédacteurs.

Recommandation 39

Que le gouvernement du Canada finance et mette en place des mécanismes de réadaptation et de justice réparatrice communautaires à l’intention des délinquantes autochtones pour éviter leur incarcération dans des établissements à sécurité minimale et moyenne.

Recommandation 40

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et territoires et en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones, dès maintenant et de manière continue, afin « de procéder à une évaluation et d’établir des sanctions communautaires réalistes qui offriront des solutions de rechange à l’incarcération des délinquants autochtones, de fournir un financement suffisant et stable à cet égard et de cibler les causes sous‑jacentes du comportement délinquant », conformément à l’appel à l’action 31 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 41

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones, établisse des tribunaux communautaires dans les collectivités autochtones pour instruire les causes impliquant des infractions non violentes.

Recommandation 42

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires, s’engage « à reconnaître et à mettre en œuvre un système de justice autochtone qui soit compatible avec les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones, en plus d’être conforme à la Loi constitutionnelle de 1982 et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à laquelle le Canada a adhéré en novembre 2012 » conformément à l’appel à l’action 42 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, et qu’il adopte sans tarder le projet de loi  C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Recommandation 43

Que le gouvernement du Canada nomme sans tarder un sous-commissaire responsable des délinquants autochtones, et qu’il songe à nommer prochainement un sous-commissaire responsable plus particulièrement  de la surveillance des femmes autochtones dans les établissements correctionnels fédéraux.

Recommandation 44

Que le gouvernement du Canada donne, dans son évaluation initiale et toutes les fois que cela est possible, une cote de sécurité moyenne ou minimale aux délinquantes autochtones, afin qu’elles obtiennent des traitements et des services de réadaptation appropriés, et qu’il s’assure, quand la cote de sécurité maximale est nécessaire, que les délinquantes autochtones ont accès à des services adaptés à leur culture.

Recommandation 45

Que le gouvernement du Canada revoie et actualise les critères d’évaluation du Service correctionnel du Canada pour la détermination des cotes de sécurité appliquées aux détenues autochtones, notamment en soumettant son outil de classification à une analyse comparative entre les sexes plus, et qu’il demande à l’enquêteur correctionnel du Canada d’évaluer le nouvel outil de classification après sa mise en œuvre.

Recommandation 46

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones, « redéfini[sse] son système de classification des femmes dans le système pénitentiaire fédéral pour faire en sorte qu’elles aient accès aux programmes de travail et communautaires ainsi qu’aux pavillons de ressourcement pour Autochtones », comme l’a recommandé en 2016 le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques combinés du Canada.

Recommandation 47

Que le gouvernement du Canada mette fin aux nombreuses formes de placement en isolement, comme l’isolement préventif, l’isolement pour des motifs de santé ou l’isolement disciplinaire, dans les établissements correctionnels fédéraux pour femmes.

Recommandation 48

Que le gouvernement du Canada « [abolisse immédiatement] la pratique de la mise à l’isolement, [limite] effectivement le recours à la ségrégation administrative ou disciplinaire en dernier ressort et [épargne] cette mesure aux femmes atteintes de maladie mentale grave », comme l’a recommandé en 2016 le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques combinés du Canada.

Recommandation 49

Que le gouvernement du Canada adopte et mette en œuvre immédiatement des mesures législatives exigeant le contrôle judiciaire du recours à l’isolement préventif, tant qu’on n’aura pas mis fin aux nombreuses formes de placement en isolement, comme l’isolement cellulaire, l’isolement pour des motifs de santé ou l’isolement disciplinaire, dans les établissements correctionnels pour femmes sous responsabilité fédérale.

Recommandation 50

Que le gouvernement du Canada limite le recours aux unités de garde en milieu fermé dans les établissements correctionnels fédéraux pour femmes.

Recommandation 51

Que le gouvernement du Canada étudie la situation des délinquantes autochtones qui ne peuvent pas assister à leur audience de libération conditionnelle parce qu’elles n’ont pas eu accès à des programmes dans les établissements correctionnels, et qu’il s’assure que toutes les options soient proposées à ces délinquantes dans l’éventualité où elles ne pourraient suivre ces programmes pour une raison indépendante de leur volonté.

Recommandation 52

Que le gouvernement du Canada « [s’assure immédiatement] que les délinquants autochtones ont accès en temps opportun aux programmes correctionnels, y compris les programmes adaptés à leur culture, en fonction de leurs besoins et de leurs préférences, pour les aider à réussir leur réinsertion sociale », comme le demandait le Bureau du vérificateur général du Canada dans son rapport 3 de l’automne 2016 intitulé La préparation des détenus autochtones à la mise en liberté—Service correctionnel Canada.

Recommandation 53

Que le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les peuples et les organisations autochtones afin d’offrir aux détenues autochtones des programmes et des services culturellement adaptés, propres à leur culture et administrés dans les établissements du Service correctionnel du Canada.

Recommandation 54

Que le gouvernement du Canada octroie des ressources pour informer les délinquantes autochtones de tous les mécanismes de soutien et outils dont elles peuvent se prévaloir, comme les rédacteurs de rapports Gladue et les articles 29, 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Recommandation 55

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et les territoires et en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones « pour offrir des services culturellement adaptés aux détenus en ce qui concerne, notamment, la toxicomanie, la famille et la violence familiale de même que les difficultés auxquelles fait face une personne lorsqu’elle tente de surmonter les séquelles de la violence sexuelle », conformément à l’appel à l’action 36 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 56

Que le gouvernement du Canada s’assure que les femmes autochtones incarcérées dans les établissements correctionnels fédéraux qui souhaitent prendre part à l’initiative des Sentiers autochtones puissent le faire en temps voulu, et que les programmes offerts dans le cadre de cette initiative soient adaptés à la culture des détenues des Premières Nations, Inuites et Métisses; et qu’il développe, en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones, des outils pour évaluer dans quelle mesure l’initiative des Sentiers autochtones contribue à la réinsertion des femmes autochtones dans leur collectivité.

Recommandation 57

Que le gouvernement du Canada s’assure que, dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux, toutes les délinquantes autochtones puissent bénéficier du soutien d’Aînés, notamment à la suite de leur mise en liberté sous condition, et que les Aînés jouent un plus grand rôle ou interviennent davantage dans les audiences de libération conditionnelle.

Recommandation 58

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones, évalue et mette en œuvre des changements pour améliorer la participation effective des Aînés dans les programmes destinés aux détenues autochtones.

Recommandation 59

Que le gouvernement du Canada s’assure que les Aînés employés par le Service correctionnel du Canada sont reconnus comme tels par les collectivités autochtones.

Recommandation 60

Que le gouvernement du Canada offre des programmes d’emploi à plus de délinquantes autochtones en créant des partenariats avec des organismes communautaires qui offrent des services d’emploi aux délinquantes autochtones et en créant des centres d’emploi dans tous les pavillons de ressourcement.

Recommandation 61

Que le gouvernement du Canada s’assure que les délinquantes autochtones ayant une cote de sécurité moyenne aient accès aux pavillons de ressourcement.

Recommandation 62

Que le gouvernement du Canada, conscient du fait que les pavillons de ressourcement gérés par les collectivités autochtones ne bénéficient pas du même soutien que ceux administrés par le Service correctionnel du Canada, veille à ce que les premiers obtiennent autant de financement que les seconds.

Recommandation 63

Que le gouvernement du Canada « [élimine immédiatement] les obstacles à la création de pavillons de ressourcement additionnels pour détenus autochtones au sein du système correctionnel fédéral », conformément à l’appel à l’action 35 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, et qu’il remédie au manque de pavillons de ressourcement gérés par la collectivité en vertu de l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Recommandation 64

Que le gouvernement du Canada, après avoir consulté les peuples et les collectivités autochtones, crée et finance adéquatement des pavillons de ressourcement gérés par le Service correctionnel du Canada et des collectivités, ainsi que d’autres programmes culturellement adaptés pour les délinquantes autochtones dans les centres urbains.

Recommandation 65

Que le gouvernement du Canada, en consultation avec les peuples et les collectivités autochtones, augmente le nombre d’ententes conclues avec les collectivités autochtones en vertu de l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et leur consacre les ressources nécessaires.

Recommandation 66

Que le gouvernement du Canada, en consultation avec les peuples et les collectivités autochtones, accorde des ressources supplémentaires au Service correctionnel du Canada et aux collectivités autochtones pour une meilleure application des articles 29, 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Recommandation 67

Que le gouvernement du Canada donne aux femmes autochtones incarcérées le même accès à la formation à l’emploi et aux études que les autres détenues.

Recommandation 68

Que le gouvernement du Canada étudie les options permettant d’offrir et d’améliorer la formation à l’emploi et l’accès aux études à toutes les détenues autochtones, peu importe leur cote de sécurité, y compris dans les établissements à sécurité maximale et moyenne.

Recommandation 69

Que le gouvernement du Canada effectue une analyse de la formation à l’emploi offerte aux détenues autochtones afin de s’assurer qu’elle leur permet d’acquérir, autant que possible, les compétences et l’expérience professionnelles recherchées par les employeurs.

Recommandation 70

Que le gouvernement du Canada revoie sans tarder la formation à l’emploi proposée dans les établissements correctionnels pour femmes, afin de mieux l’adapter aux conditions du marché du travail et aux possibilités de trouver un emploi bien rémunéré à la sortie; cela peut inclure une analyse comparative entre les sexes plus des programmes de formation en cours d’emploi de CORCAN.

Recommandation 71

Que le gouvernement du Canada simplifie le processus de placement à l’extérieur pour les délinquantes autochtones admissibles afin de permettre aux employeurs de les embaucher plus facilement et plus rapidement.

Recommandation 72

Que le gouvernement du Canada finance une étude sur les expériences douloureuses vécues durant l’enfance et les traumatismes subis au sein de la population carcérale autochtone du Canada, étude qui inclurait une analyse comparative entre les sexes.

Recommandation 73

Que le gouvernement du Canada octroie des ressources supplémentaires afin d’évaluer correctement toutes les délinquantes autochtones à leur arrivée dans un établissement correctionnel fédéral pour déterminer si elles souffrent de maladies mentales, de traumatismes ou de handicaps et leur donner les traitements et les services de réadaptation appropriés.

Recommandation 74

Que le gouvernement du Canada examine son système actuel de collecte de données sur la santé des femmes autochtones incarcérées dans les établissements correctionnels fédéraux, et qu’il corrige les lacunes dans la collecte de ces données, notamment en ce qui concerne les troubles de santé mentale, l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale et les déficiences cognitives.

Recommandation 75

Que le gouvernement du Canada fasse en sorte que, dans les établissements correctionnels fédéraux, les détenues autochtones aient accès à des soins de santé tous les jours, 24 heures sur 24, et qu’il s’attache plus particulièrement à accroître les services de soutien en santé mentale, notamment le nombre de places pour des traitements en santé mentale et l’accès à des soins psychiatriques.

Recommandation 76

Que le gouvernement du Canada élabore et mette en place des programmes de traitement de la toxicomanie adaptés à la culture et aux différences entre les sexes, ainsi que des services de réduction des méfaits destinés aux femmes autochtones toxicomanes détenues dans des établissements correctionnels fédéraux.

Recommandation 77

Que le gouvernement du Canada « [étende] les services de soins, de traitement et de soutien aux femmes en détention vivant avec le VIH ou vulnérables à cette infection, notamment par des programmes d’échange d’aiguilles et de seringues dans les prisons, la thérapie de substitution aux opioïdes, la fourniture de préservatifs et d’autres moyens assurant des rapports protégés », comme l’a recommandé en 2016 le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques combinés du Canada.

Recommandation 78

Que le gouvernement du Canada conclue le plus rapidement possible des protocoles d’entente avec les établissements de soins en santé mentale provinciaux et territoriaux afin de s’assurer que les délinquantes autochtones qui en ont besoin aient accès à ces soins dans la province ou le territoire où elles sont incarcérées.

Recommandation 79

Que le gouvernement du Canada interdise immédiatement le placement des détenues sous responsabilité fédérale nécessitant des soins de santé mentale dans des centres de traitement pour hommes, et qu’il s’assure que les femmes qui s’y trouvent déjà soient transférées dans des centres traitant les femmes ou, de préférence, dans « un hôpital psychiatrique externe local situé dans la collectivité », comme le demandait le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada dans son rapport annuel 2016-2017.

Recommandation 80

Que le gouvernement du Canada accorde sans tarder le financement nécessaire pour diagnostiquer et traiter l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale chez les délinquantes autochtones, et ce, dès leur arrivée dans un établissement correctionnel fédéral et tout au long de leur détention.

Recommandation 81

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et les territoires et en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones afin « de reconnaître comme priorité de premier plan la nécessité d’aborder la question du trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF) et de prévenir ce trouble, en plus d’élaborer, en collaboration avec les Autochtones, des programmes de prévention du TSAF qui sont adaptés à la culture autochtone », conformément à l’appel à l’action 33 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 82

Que le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones afin « d’entreprendre des réformes du système de justice pénale afin de mieux répondre aux besoins des délinquants atteints du [trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale] TSAF; plus particulièrement, nous demandons la prise des mesures suivantes : i. fournir des ressources communautaires et accroître les pouvoirs des tribunaux afin de s’assurer que le TSAF est diagnostiqué correctement et que des mesures de soutien communautaires sont en place pour les personnes atteintes de ce trouble; ii. permettre des dérogations aux peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour les délinquants atteints du TSAF; iii. mettre à la disposition de la collectivité de même que des responsables des services correctionnels et des libérations conditionnelles les ressources qui leur permettront de maximiser les possibilités de vivre dans la collectivité pour les personnes atteintes du TSAF; iv. adopter des mécanismes d’évaluation appropriés pour mesurer l’efficacité des programmes en cause et garantir la sécurité de la collectivité », conformément à l’appel à l’action 34 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 83

Que le gouvernement du Canada augmente le financement accordé au Service correctionnel du Canada afin de s’assurer que les programmes soient exécutés efficacement et que le personnel du Service correctionnel du Canada dispose du temps requis pour travailler avec les détenus à la réussite de leur réinsertion sociale une fois libérés.

Recommandation 84

Que le gouvernement du Canada, en consultation avec les syndicats et les employés concernés, élabore et mette en œuvre une stratégie pour améliorer les conditions de travail et la santé mentale du personnel du Service correctionnel  du Canada.

Recommandation 85

Que le gouvernement du Canada demande au Service correctionnel du Canada de donner à son personnel de meilleures directives et une formation approfondie sur la façon de prendre en considération les conséquences de la colonisation sur l’histoire et la culture des peuples autochtones dans les décisions relatives à la gestion des cas, et que cette formation soit élaborée en partenariat avec les peuples et les organisations autochtones.

Recommandation 86

Que le gouvernement du Canada aille recruter dans les collectivités autochtones pour augmenter le nombre d’Autochtones parmi les agents de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que parmi les agents correctionnels et de libération conditionnelle.

Recommandation 87

Que le gouvernement du Canada accorde des aides financières aux nouveaux agents correctionnels autochtones pour compenser les éventuelles pertes  de revenu attribuables à la longueur de la formation au Service correctionnel  du Canada.

Recommandation 88

Que le gouvernement du Canada améliore le Programme mère-enfant géré par le Service correctionnel du Canada pour que les femmes autochtones aient davantage accès à leurs enfants pendant qu’elles sont en détention, notamment en permettant à ces enfants de demeurer avec leur mère lorsque c’est possible.

Recommandation 89

Que le gouvernement du Canada donne aux agents de libération conditionnelle de la formation professionnelle et en milieu communautaire, et qu’il simplifie leur processus d’embauche pour recruter davantage d’Autochtones.

Recommandation 90

Que le gouvernement du Canada adopte une mesure législative pour rétablir la procédure d’examen expéditif dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Recommandation 91

Que le gouvernement du Canada pourvoie le plus rapidement possible tous les postes vacants à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Recommandation 92

Que le gouvernement du Canada augmente le financement destiné aux établissements résidentiels communautaires gérés par le Service correctionnel du Canada ou appartenant à des organisations non gouvernementales qui ont signé des contrats avec le Service correctionnel du Canada, notamment pour les placements dans des maisons privées, et qui offrent aux délinquants des services et de l’aide dans ce genre d’environnement.

Recommandation 93

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de limiter les recours à la vidéoconférence pour les audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, tout en continuant de les permettre pour les comparutions de victimes d’actes criminels.

Recommandation 94

Que le gouvernement du Canada accorde immédiatement et de façon continue du financement pour l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et de services de libération conditionnelle culturellement adaptés à l’intention des délinquantes autochtones, notamment dans les maisons de transition, conformément à l’appel à l’action 37 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 95

Que le gouvernement du Canada fournisse des ressources supplémentaires aux organismes communautaires qui offrent des services de soutien adaptés à la culture et favorisent la réinsertion et la guérison des Autochtones.

Recommandation 96

Que le gouvernement du Canada travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de s’assurer que les délinquantes autochtones aient des pièces d’identité provinciales ou territoriales (carte d’assurance-maladie, carte d’identité avec photo, permis de conduire, etc.) dès leur libération.