À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada précise les comportements attendus par rapport à l’inconduite, y compris les conséquences juridiques qui en découlent, auprès des recrues potentielles des Forces armées canadiennes et qu’il offre de la formation à cet égard aux membres des Forces armées canadiennes, à tous les niveaux de l’organisation.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada offre une formation obligatoire complète sur le harcèlement sexuel à l’ensemble des employés et des personnes embauchées au sein des Forces armées canadiennes ainsi que des formations de suivis sur une base régulière.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada offre une formation obligatoire complète de sensibilisation aux questions liées à la communauté lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer, bispirituelle et aux autres identités de genre et orientations sexuelles à l’ensemble des employés et des personnes embauchées au sein des Forces armées canadiennes, et que cette formation soit intégrée à des tables rondes courantes de tous les services et unités des Forces armées canadiennes.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre les 10 recommandations de l’Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes de 2015.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada s’assure que les définitions du harcèlement et de l’agression sexuelle, incluant toutes les formes d’inconduite sexuelle définies par les Forces armées canadiennes, soient utilisées uniformément dans les Forces armées canadiennes et qu’il les aligne sur les définitions du harcèlement criminel et de l’agression sexuelle aux termes du Code criminel.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada s’assure que tout membre des Forces armées canadiennes souhaitant déposer une plainte pour harcèlement ou discrimination puisse avoir recours au système de griefs interne des Forces armées canadiennes ou déposer sa plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne; que les membres des Forces armées canadiennes soient au courant de ces options; et que le processus de règlement d’une plainte déposée par un membre des Forces armées canadiennes soit achevé dans un délai établi.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada veille à ce que la personne désignée pour juger les cas d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes ne fasse pas partie de la chaîne de commandement de la victime présumée.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada envisage des façons de verser des fonds ou une indemnisation aux membres des Forces armées canadiennes afin de couvrir les frais de représentation juridique engagés durant les procédures de règlement des différends administratifs au sein des Forces armées canadiennes.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada mette sur pied un conseil d’examen indépendant en vue d’accroître la reddition de comptes au sein du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle du ministère de la Défense nationale à l’égard du soutien fourni aux victimes de harcèlement sexuel.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada veille à ce qu’une approche tenant compte des traumatismes soit adoptée à l’égard des victimes d’actes criminels au sein des Forces armées canadiennes.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada simplifie les services de soutien offerts aux membres des Forces armées canadiennes qui effectuent la transition du service actif vers la vie civile en établissant un point de responsabilisation et de communication unique pour la gestion du dossier du militaire en transition.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada examine les services d’aide actuellement offerts en santé mentale aux membres des Forces armées canadiennes et veille à ce qu’ils répondent aux besoins des militaires.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada continue de travailler pour éliminer les préjugés sexistes qui existent dans la prestation des services et des programmes aux vétérans.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada soutienne les familles et les parents monoparentaux en offrant des services de garde d’enfants accessibles et abordables aux membres des Forces armées canadiennes.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada s’assure que tous les membres des Forces armées canadiennes jouissent des mêmes avantages, particulièrement compte tenu des besoins propres aux familles monoparentales comparativement aux familles biparentales traditionnelles.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada rende plus simple la mobilité entre les métiers pour les membres des Forces armées canadiennes, entre autres pour ceux qui font face à des circonstances familiales et/ou personnelles changeantes.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada travaille pour accroître le nombre de femmes ainsi que de personnes s’identifiant comme lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, bispirituelles ou à d’autres identités de genre et d’orientations sexuelles occupant des postes de responsabilité dans les rangs des Forces armées canadiennes.