FEWO Rapport du Comité

 

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada s’assure que la Stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe cible notamment la lutte contre la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au Canada et que cette stratégie soit centrée sur les survivantes, qu’elle soit fondée sur la prévention, qu’elle tienne compte des traumatismes et qu’elle soit adaptée aux besoins uniques des groupes marginalisés.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada veille à ce que la Stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe adopte une approche intersectionnelle tenant compte des taux plus élevés de violence subie par certains groupes de femmes, notamment les femmes autochtones, les immigrantes et les réfugiées, les femmes appartenant à une minorité visible, les femmes s’identifiant comme lesbiennes, bisexuelles ou transgenres, les travailleuses de l’industrie du sexe, les femmes ayant un handicap, les femmes aux prises avec des problèmes de santé mentale, les femmes à faible revenu, les femmes vivant dans les communautés du Nord, rurales et éloignées, et les autres groupes de femmes marginalisées.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada s’assure que la Stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe soit révisée afin d’inclure les résultats, dès qu’ils seront connus, de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et qu’elle réponde aux besoins propres des femmes autochtones.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada demande à la ministre de la Condition féminine, dès le prochain Forum fédéral-provincial-territorial sur la condition féminine, d’encourager les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à coordonner leurs réponses pour contribuer à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada examine des modèles de sécurité électronique ou des contrôles accrus visant à empêcher les jeunes mineurs d’avoir accès à du contenu sexuellement explicite violent et dégradant; et que le gouvernement examine en quoi le contenu sexuellement explicite violent et dégradant déforme la perception qu’ont les jeunes de ce que sont le consentement, l’égalité entre les sexes et les relations saines.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada finance des initiatives, notamment des travaux de recherche, afin de s’attaquer au harcèlement de rue et au harcèlement sexuel dans l’espace public et à leurs effets sur les femmes; et que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour que soient créés des systèmes de dénonciation sécuritaires, confidentiels et anonymes assortis de mécanismes d’accompagnement appropriés.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dès la prochaine réunion des ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique, de prendre les choses en main et d’encourager tous les gouvernements à discuter des mécanismes, notamment législatifs, par lesquels les établissements d’enseignement postsecondaire canadiens pourraient être obligés de mettre en œuvre des politiques distinctes en ce qui concerne les agressions sexuelles. Ces politiques seraient fondées sur des données probantes, comprendraient des mécanismes de signalement sûrs, confidentiels et protégeant l’anonymat pour les survivantes de violences sexuelles sur les campus, et prévoiraient la prestation, à l’intention de tous les employés de l’administration des établissements postsecondaires, les policiers du campus, les étudiants, les professeurs et les autres membres du personnel pendant les séances d’orientation, de formation sur les interventions en cas de violence sexuelle et la nécessité de traiter les victimes avec sensibilité. Enfin, toutes les universités et tous les collèges devraient divulguer au grand public, chaque année et de manière proactive, toutes les statistiques sur les cas de violence sexuelle dans leurs campus.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à la prochaine réunion des ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique, d’encourager tous les gouvernements à discuter des mécanismes par lesquels les provinces et les territoires pourraient obliger toutes les universités et tous les collèges à établir des centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles qui offriraient sur le campus des services de consultation gratuits et accessibles aux étudiants et aux autres membres du milieu universitaire.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à la prochaine réunion des ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique, d’encourager tous les gouvernements à discuter des mécanismes par lesquels les provinces et les territoires pourraient obliger toutes les universités et tous les collèges à exiger des professeurs, des employés de l’administration et des policiers du campus qu’ils suivent la formation sur les premiers soins en santé mentale de la Commission de la santé mentale du Canada.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Condition féminine Canada, examine les pratiques exemplaires relatives au signalement, aux enquêtes et aux jugements touchant la violence sexuelle dans les établissements d’enseignement postsecondaire.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Condition féminine Canada, mette en œuvre une campagne de sensibilisation ou un programme éducatif, élaboré en consultation avec les jeunes et adapté à l’âge et à la culture, qui renseignera sur le consentement et le respect dans les relations sexuelles, sur les ressources juridiques et sur les services de soutien offerts aux survivantes de violences sexistes.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada consulte la Gendarmerie royale du Canada et les autres corps policiers sous réglementation fédérale afin de déterminer les mécanismes et outils de signalement supplémentaires, simples et efficaces, qui sont nécessaires pour lutter contre la violence sexuelle, y compris dans les cas de distribution non consentie d’enregistrements et d’images de nature sexuelle, et que les agents de la Gendarmerie royale du Canada et des autres corps policiers sous réglementation fédérale suivent une formation approfondie en ce qui concerne le numérique et la sensibilité requise de façon à ce que l’approche adoptée soit axée sur les survivantes.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Sécurité publique Canada, collabore avec des organismes canadiens sans but lucratif d’éducation à la littératie numérique et médiatique pour la réalisation de recherches sur les effets potentiellement nocifs des algorithmes sur les jeunes Canadiens, l’atténuation de ces effets, et le recours éventuel aux algorithmes pour contrer les idées et le contenu nocifs.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise du ministère de la Justice, examine la définition et les critères du harcèlement criminel à l’article 264 du Code criminel pour ajouter explicitement la cyberviolence et le harcèlement en ligne, sans contrevenir à la liberté d’expression telle qu’elle est définie dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de la ministre de la Justice, encourage tous les gouvernements à créer un centre de coordination national sur la cybercriminalité qui permettrait aux organes canadiens d’application de la loi d’apporter une réponse coordonnée à la cyberviolence et à la cybercriminalité.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada envisage de créer un poste de commissaire à la sécurité électronique, qui relèverait du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et s’inspirerait du modèle australien; le bureau de ce commissaire ferait de la sensibilisation auprès des enfants et des jeunes au sujet de la sécurité en ligne et recevrait les plaintes du public en matière de cyberviolence.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada élabore, en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada et les autres organes d’application de la loi sous réglementation fédérale, et à l’intention des professionnels chargés de l’application de la loi, une formation nationale en matière de littératie numérique et une réponse normalisée aux actes de cyberviolence, et qu’il partage les pratiques exemplaires en la matière avec les autres gouvernements.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada, par un projet de loi, rétablisse l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, en vertu duquel les messages haineux diffusés au téléphone ou sur Internet pouvaient faire l’objet d’une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada collabore avec les fournisseurs de services communautaires dans les collectivités autochtones et du Nord pour élaborer et offrir des programmes d’éducation axés sur les collectivités et adaptés à la culture qui expliquent les concepts de consentement et de respect dans une relation sexuelle et qui mobilisent les hommes et les garçons pour mettre un terme à la violence contre les femmes.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada finance les organismes communautaires d’aide aux nouveaux immigrants et aux réfugiés qui sont ou ont été victimes de violence fondée sur le sexe.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada demande à la ministre de la Justice, à la prochaine réunion des ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique, de faire valoir l’importance d’une discussion avec les provinces et les territoires à propos de l’accessibilité à tous les Canadiens, quel que soit leur statut d’immigration, aux services et aux ressources destinés aux survivantes de violences sexuelles ou sexistes.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada, pour corriger le manque actuel de services et de sensibilisation en matière de violence sexuelle offerts aux femmes et aux filles ayant un handicap, prenne des mesures adéquates pour prévenir la violence sexuelle contre les femmes et les filles ayant un handicap au Canada.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada assure un meilleur accès aux refuges (notamment par le financement, l’augmentation du nombre de places et de l’accessibilité) et aux ressources juridiques pour les jeunes femmes et les filles sans-abri ou risquant de le devenir et qui sont des survivantes de violences sexistes.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada soutienne les organismes de littératie numérique qui travaillent à renseigner les jeunes et leurs familles sur les dangers de la cyberviolence, les risques potentiels du sextage, les formes d’expression sexuelle saine et le consentement éclairé en ligne.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada investisse dans les organismes communautaires qui travaillent à sensibiliser et à éduquer les hommes et les garçons à propos de la littératie numérique, du consentement dans les relations sexuelles et de l’hypersexualisation.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Condition féminine Canada, mette sur pied et finance une campagne nationale, dans le cadre de la Stratégie fédérale sur la violence fondée sur le sexe, pour sensibiliser la population au consentement, à une vie sexuelle saine, à l’intervention des témoins et au rôle que peuvent jouer les hommes et les garçons pour mettre un terme à la violence fondée sur le sexe et à la culture du viol, et que les groupes communautaires, les réseaux d’appui aux hommes et les jeunes soient consultés pendant la mise sur pied de cette campagne.

Recommandation 27

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise du ministère de la Justice, veille à ce que le Programme d’aide juridique accroisse le financement accordé pour les ressources juridiques qui sont destinées aux survivantes de violences sexistes et qui leur sont facilement accessibles, et ce, tant en droit civil qu’en droit criminel.

Recommandation 28

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise du ministère de la Justice, et en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada, mette en œuvre un programme obligatoire de formation sur la violence sexiste et la violence sexuelle pour tous les agents de la Gendarmerie royale du Canada et les autres agents d’application de la loi sous réglementation fédérale, que cette formation soit axée sur les survivantes, respectueuse, et qu’elle tienne compte des traumatismes.

Recommandation 29

Que le gouvernement du Canada accorde à l’Institut national de la magistrature du financement expressément destiné au développement d’une formation sur les violences sexistes et les agressions sexuelles à l’intention des membres de la magistrature, et que le gouvernement du Canada encourage tous les juges à suivre cette formation.

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada affecte des ressources à la mise en œuvre d’un programme de formation sur la littératie numérique et médiatique et la violence fondée sur le sexe à l’intention des procureurs et du personnel de la Couronne et des membres de l’ordre judiciaire.

Recommandation 31

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise du ministère de la Justice, en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada, ait des militants contre les agressions sexuelles au sein des organismes d’application de la loi et des organes juridiques, et que le rôle de ces militants soit : de s’assurer que la plaignante est au fait de toutes les lois, de tous les services et de toutes les possibilités qui pourraient intéresser les survivantes d’agressions sexuelles lors de leur cheminement dans le système juridique, y compris les possibilités en dehors du système de justice pénale; et de s’assurer de l’existence d’une approche qui tient compte des traumatismes et qui est centrée sur les survivantes tout au long du processus judiciaire.

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise du ministère de la Justice, examine de possibles mécanismes de justice alternative, de justice réparatrice ou de justice traditionnelle (autochtone) qui pourraient constituer des solutions de rechange au système de justice pénale pour les cas de violence sexuelle; et qu’il examine l’impact de la norme criminelle de preuve dans les cas d’agression sexuelle.

Recommandation 33

Que le gouvernement du Canada renforce les dispositions relatives au harcèlement criminel du Code criminel en définissant (à l’article 264) en quoi consiste le fait qu’une personne a un motif de « raisonnablement » craindre pour sa sécurité, y compris de craindre pour sa « sécurité et son intégrité psychologique ».

Recommandation 34

Que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et la ministre de la Justice travaillent en partenariat avec les provinces, les territoires et les collectivités des Premières Nations à l’élaboration de stratégies pour s’occuper des affaires d’agressions sexuelles et s’assurer que les services de police et les procureurs se fondent sur un ensemble de pratiques communes à l’égard des survivantes de violences sexuelles.

Recommandation 35

Que le gouvernement du Canada se penche sur des mesures possibles pour attirer davantage de femmes et de personnes qui sont marginalisées en raison d’un autre aspect identitaire au sein des autorités chargées de l’application de la loi et ailleurs dans le système de justice pénale pour diversifier les perspectives en matière de politiques et au sein même du système de justice pénale.

Recommandation 36

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise du ministère de la Justice, fasse des investissements supplémentaires, en plus des 12 millions de dollars qu’il s’est déjà engagé à verser au Fonds d’aide aux victimes, pour financer des projets d’aide aux adultes survivants d’agressions sexuelles, et qu’il cherche des façons de faire profiter des avantages d’un tel programme aux jeunes femmes et aux filles ayant subi des violences sexistes, notamment des agressions sexuelles.

Recommandation 37

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise du ministère de la Justice, prenne en charge la coordination nationale de l’examen du système de justice afin de garantir à toutes les femmes et les filles survivantes de violences sexuelles le même accès à la protection et à la justice à l’échelle du pays.

Recommandation 38

Que le gouvernement du Canada demande que la ministre de Condition féminine Canada communique le rapport, intitulé Agir pour mettre fin à la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au Canada, déposé par le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes, à ses homologues provinciaux et territoriaux.

Recommandation 39

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Condition féminine Canada, effectue une méta-analyse approfondie des travaux de recherche qui ont été réalisés sur la violence contre jeunes femmes et filles, plus précisément sur l’hypersexualisation, le harcèlement de rue, la cyberviolence, la violence dans les établissements d’enseignement postsecondaire, la traite des personnes à des fins sexuelles, la mobilisation des hommes et des garçons pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, et les groupes plus à risque de vivre de la violence, dans le but d’éliminer la réalisation de travaux en double et de déterminer quels aspects nécessitent des recherches et une collecte de données supplémentaires.

Recommandation 40

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Statistique Canada, consacre des fonds supplémentaires à la recherche et à la collecte de données concernant la violence intersectionnelle contre les jeunes femmes et les filles au Canada, plus particulièrement en ce qui concerne l’hypersexualisation, le matériel sexuellement explicite violent et dégradant, l’exploitation sexuelle, le harcèlement de rue, la cyberviolence, la violence sur les campus d’établissements d’enseignement postsecondaire et la manière dont les hommes et les garçons voient la violence sexiste.

Recommandation 41

Que le gouvernement du Canada demande à Statistique Canada de recommencer à collecter des données dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité pour connaître le taux national d’infractions de nature sexuelle jugées « non fondées », et de donner la formation requise pour s’assurer de la normalisation et de la cohérence des données recueillies auprès des services de police.

Recommandation 42

Que le gouvernement du Canada affecte en priorité des fonds à des services locaux de prévention et de soutien en matière de violence sexuelle, afin que ces organismes puissent mieux aider, notamment par des services de santé mentale, les survivantes de violences sexistes.

Recommandation 43

Que le gouvernement du Canada collabore avec les services de première ligne et les organismes communautaires pour les aider à s’assurer que leurs services et leurs programmes soient accessibles à tous les Canadiens, y compris : offrir les programmes et les services en des langues autres que le français et l’anglais, notamment les langues autochtones, selon les besoins; inclure les personnes ayant un handicap, les personnes souffrant d’une maladie mentale, les personnes s’identifiant comme lesbiennes, bisexuelles ou transgenres, ainsi que les travailleuses du sexe; et s’assurer que ces programmes et services fassent l’objet d’une vaste campagne de publicité auprès du public.

Recommandation 44

Que le gouvernement du Canada donne pour consigne à tous ses ministères et organismes d’effectuer des évaluations fondées sur des données probantes, afin de s’assurer que ses programmes de financement permettent de déceler et de combler efficacement les besoins des services de première ligne, des organismes communautaires et de leur personnel, pour leur permettre de lutter contre la violence faite aux jeunes femmes et aux filles.

Recommandation 45

Que le gouvernement du Canada donne pour consigne à tous ses ministères et agences de revoir leurs méthodes de promotion des programmes pour s’assurer que ses programmes et ceux qu’il finance en matière de lutte contre la violence faite aux jeunes femmes et aux filles soient suffisamment et clairement publicisés, de manière à ce que toutes les personnes et organisations qui en ont besoin aient accès aux services disponibles.