Bien que le Comité n’ait pas posé de question sur les finances du gouvernement fédéral, sur l’élaboration de ses politiques ou sur la fonction publique fédérale lorsqu’il a lancé ses consultations prébudgétaires en vue du budget fédéral de 2017, des témoins ont abordé chacun de ces sujets.

A. Finances fédérales

Au sujet des finances fédérales, les témoins ont fait des propositions sur : les cibles budgétaires et l’élaboration des politiques; la transparence et la surveillance; l’examen, la réforme et l’observation du régime fiscal; et les transferts aux provinces/territoires.

La dette fédérale canadienne, comme proportion du produit intérieur brut, 2011‑2012 à 2020‑2021 (%)

Nota : La dette fédérale – aussi appelée déficit accumulé – est égale à la différence du total des dettes et du total de l’actif financier et non financier. L’actif financier comprend les liquidités et les autres comptes débiteurs, les impôts à recevoir, les comptes d’opérations de change, les prêts, placements et avances, et les actifs des régimes de retraite du secteur public. L’actif non financier comprend entre autres les immobilisations corporelles (comme les terrains et les édifices), les stocks et les charges payées d’avance.

Sources : Ministère des Finances, Tableaux de référence financiers – 2016, Tableau 2, septembre 2016; et ministère des Finances, Énoncé économique de l’automne 2016, 1^er novembre 2016, p. 75.

1. Les cibles budgétaires et l’élaboration des politiques

Les témoins ont proposé diverses cibles budgétaires. L’Institut des finances publiques et de la démocratie a fait valoir que le gouvernement devrait adopter des cibles crédibles à moyen terme, comme l’atteinte d’un ratio stable de la dette au produit intérieur brut; ces cibles reposeraient sur des analyses de la viabilité des finances fédérales à long terme. Le Conseil canadien des affaires a dit que le gouvernement devrait se fixer comme objectif d’atteindre un ratio dette fédérale-PIB de 25 % d’ici 2021, tandis que la Chambre de commerce du Montréal métropolitain a recommandé de poursuivre la stratégie actuelle de réduction du ratio.

Par ailleurs, le Conseil économique des provinces de l’Atlantique, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, le Business Council of Manitoba, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, les Comptables professionnels agréés du Canada, le Conference Board du Canada, Dirigeants financiers internationaux du Canada, l’Institut Macdonald-Laurier, le Conseil du patronat du Québec et la Regina and District Chamber of Commerce ont appelé le gouvernement à équilibrer le budget.

Pour le Conference Board du Canada et Dirigeants financiers internationaux du Canada, le plan de rétablissement de l’équilibre du budget devrait préciser comment – et dans quel délai – le gouvernement entend éliminer le déficit budgétaire. Les Comptables professionnels agréés du Canada voulaient le retour à l’équilibre d’ici la fin du mandat du gouvernement; la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, d’ici de trois à cinq ans. La Chambre de commerce du Montréal métropolitain a proposé, pour rassurer les investisseurs et les établissements financiers, l’établissement de cibles intermédiaires annuelles de solde budgétaire; elle a aussi indiqué que le gouvernement devrait continuer de retrancher de 3 à 6 milliards de dollars de ses projections du solde budgétaire. L’Institut Macdonald-Laurier a encouragé le gouvernement à envisager d’adopter des règles budgétaires, dont une loi sur l’équilibre budgétaire.

L’Institut C.D. Howe a pressé le gouvernement de faire preuve de prudence vis-à-vis du solde budgétaire et de l’endettement, afin d’être en mesure de réagir lorsque les conditions économiques s’avèrent difficiles. De même, la Fédération canadienne des contribuables a mis en garde contre l’engagement de dépenses supplémentaires pour stimuler l’économie.

Le Conseil du patronat du Québec a dit préférer des mesures qui visent à accroître les investissements du secteur privé plutôt qu’à augmenter les dépenses gouvernementales, tandis que l’Atlantic Institute for Market Studies a appelé le gouvernement à éliminer les obstacles à la croissance économique plutôt que de se lancer dans des initiatives de dépenses. Le Conseil du patronat du Québec a proposé, pour limiter l’accroissement des dépenses, une approche analogue à celle utilisée au Québec : chaque fois qu’il introduit une nouvelle mesure de dépenses, le gouvernement détermine s’il peut réduire le budget de programmes moins prioritaires par un montant similaire.

Selon l’Assemblée des Premières Nations, le gouvernement devrait s’assurer que les excédents budgétaires enregistrés dans les ministères, comme Affaires autochtones et du Nord Canada, puissent être reportés aux exercices subséquents.

2. Transparence et surveillance

Au sujet de la transparence des finances fédérales, l’Institut des finances publiques et de la démocratie a dit au Comité que les budgets du gouvernement devraient fournir de l’information complète sur les dépenses des principaux programmes pour les cinq prochaines années, ainsi qu’une estimation du coût de tous les projets de loi. Selon Generation Squeeze, les rapports du gouvernement devraient ventiler les dépenses selon le groupe d’âge; mention a été faite à ce sujet de la méthodologie de l’Université de la Colombie-Britannique.

Dirigeants financiers internationaux du Canada a demandé au gouvernement de fournir de plus amples renseignements sur les changements proposés au Régime de pensions du Canada, dont le coût, la méthode de financement et l’échéance de mise en œuvre.

Sur la question de la surveillance des finances fédérales, l’Institut des finances publiques et de la démocratie a prôné la mise en œuvre de la réforme du budget des dépenses recommandée en 2012 par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Selon l’Institut, les parlementaires auraient ainsi à leur disposition de meilleures données sur les finances et le rendement lorsqu’ils étudient les prévisions budgétaires, et ils pourraient voter sur les activités de programme plutôt sur des crédits agrégés. L’Institut a mentionné qu’avec une telle approche, les transferts de fonds entre les programmes seraient déclarés au Parlement, et les écarts des montants demandés et des normes de rendement seraient expliqués à des comités parlementaires.

3. Examen, réforme et observation du régime fiscal

La Chambre de commerce du Canada a réclamé l’examen des dépenses fiscales fédérales; celles qui sont inefficaces devraient être éliminées, et les montants ainsi économisés devraient être consacrés à l’allégement de l’impôt sur le revenu des entreprises. La Chambre de commerce du Montréal métropolitain a abondé dans le même sens et ajouté que les mesures fiscales prises à l’appui des divers secteurs ou entreprises devraient être prévisibles, ciblées, adaptées aux besoins des bénéficiaires et régulièrement révisées.

Les Comptables professionnels agréés du Canada ont demandé un examen en profondeur du système fiscal avant toute réforme et, avec le Conseil canadien des affaires, ils ont dit vouloir une réforme qui élargit l’assiette fiscale, garde les taux d’imposition à un niveau bas, élimine les mesures inefficientes ou inefficaces, et soutient la croissance économique. Les Comptables professionnels agréés du Canada a pour sa part mis en garde contre l’imposition de l’épargne personnelle. Quant à la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, elle a appelé le gouvernement à réduire les cotisations sociales ainsi que les taux d’imposition du revenu des particuliers et des entreprises.

De plus, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain et les Comptables professionnels agréés du Canada ont invité le gouvernement à envisager de modifier le ratio entre l’impôt sur le revenu et les taxes à la consommation, et à privilégier les mesures fiscales qui ont moins de conséquences négatives sur la croissance économique. La Chambre de commerce du Montréal métropolitain s’est par ailleurs dite en faveur d’un recours accru aux taxes de vente et aux tarifs.

L’Association canadienne des producteurs pétroliers était favorable à une modernisation du régime fiscal favorable à l’investissement dans le secteur pétrolier et gazier. Elle a aussi proposé l’examen des règles fiscales applicables aux grandes entreprises, et leur modification dans une optique de transparence et d’efficacité.

Pour le Conseil canadien des affaires, il faudrait réduire les coûts d’administration du système fiscal, notamment par l’adoption de plateformes numériques de collecte et d’analyse en temps réel des renseignements fiscaux. Les Comptables professionnels agréés du Canada ont fait valoir que le gouvernement devrait établir avec les provinces et les territoires une approche coordonnée de l’administration fiscale.

Les témoins ont aussi parlé de l’observation des règles fiscales. L’Institut Cooper, signalant que certaines sociétés ne paient pas tout l’impôt qu’elles doivent, a réclamé la fin de l’évasion et de la fraude fiscales à l’étranger. De même, le Syndicat canadien de la fonction publique a dit que les grandes sociétés devraient payer leur juste part d’impôts.

Par ailleurs, l’Association canadienne des agents financiers a réclamé qu’on adopte le modèle de déclaration pays-par-pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques avec un seuil d’activité financière réduit, que tous les produits fiscaux soient approuvés par l’Agence du revenu du Canada et enregistrés auprès d’elle, que toutes les sociétés constituées au Canada dévoilent leur propriété bénéficiaire, et que l’Agence du revenu du Canada impose toutes les sanctions prévues en cas d’évasion fiscale. Le Conseil du patronat du Québec a proposé que le Canada introduise les accords de poursuite différée pour alléger le fardeau du système judiciaire, et qu’il incite à l’auto-dénonciation et à l’observation volontaire des règles.

L’Association canadienne des agents financiers a demandé au gouvernement de jouer un rôle de leadership sur la scène mondiale afin de s’assurer que les pays en développement participent – par exemple par l’entremise des Nations Unies – aux discussions sur la réforme fiscale internationale.

Oxfam Canada, de son côté, voulait que l’Agence du revenu du Canada reçoive des fonds supplémentaires pour lutter contre les paradis fiscaux, et que les sommes récupérées soient réinvesties dans des initiatives de promotion de l’égalité des sexes.

Enfin, Supporting Employment & Economic Development Winnipeg Inc. a expliqué que les Canadiens à faible revenu avaient besoin de soutien supplémentaire pour remplir leur déclaration de revenus et réclamer les prestations auxquelles ils ont droit. L’organisme a précisé que, notamment, le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt devrait être offert toute l’année. 

4. Transferts aux provinces et aux territoires

La Newfoundland and Labrador Federation of Labour a préconisé la révision du programme de péréquation afin de lui procurer plus de souplesse en cas de récession ou de fluctuation du cours des produits de base.

Selon la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, le gouvernement devrait maintenir les transferts provinciaux actuels, revoir le Transfert canadien en matière de santé et en établir le montant en fonction de la structure d’âge de chaque province.

5. Recommandations du Comité

Reconnaissant que les mesures fiscales et les dépenses de programme fédérales doivent s’inscrire dans un cadre fiscal solide, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 76

Que le gouvernement du Canada entreprenne dès que possible un examen exhaustif du régime fiscal dans le but de simplifier la Loi de l’impôt sur le revenu.

RECOMMANDATION 77

Que le gouvernement du Canada se dote d’un cadre financier qui assure la stabilité, voire la baisse, du ratio de la dette au produit intérieur brut.

RECOMMANDATION 78

Que le gouvernement du Canada remplisse sa promesse d’augmenter le financement aux soins palliatifs en fonction des besoins des provinces.

B. Élaboration des politiques

Les témoins ont également parlé du processus fédéral d’élaboration des politiques. En particulier, ils ont discuté de l’approvisionnement, de l’intégration de considérations spécifiques dans l’élaboration des politiques, et de politiques en lien avec le travail.

Contrats fédéraux attribués, par catégorie et montant, en 2014

Nota : Sont comptés les contrats attribués par des entités fédérales reconnues comme autorités contractantes aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques et du Règlement sur les marchés de l’État, et par l’Agence du revenu du Canada.

Source : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Rapport sur les acquisitions de 2014, 17 mars 2016.

1. Approvisionnement fédéral

Dans le contexte des projets d’infrastructure, Manufacturiers et Exportateurs du Canada et la section locale 2182 d’Unifor ont dit que la politique d’approvisionnement du gouvernement devrait maximiser les retombées économiques au Canada. L’Alberta Federation of Labour a ajouté que les règles d’approvisionnement applicables aux projets d’infrastructure devraient créer de l’emploi – construction, fabrication, entretien – pour les Canadiens.

L’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité a proposé la création d’une politique industrielle canadienne de défense qui encouragerait le transfert aux fabricants canadiens de la propriété intellectuelle et de l’information sur les produits.

General Motors du Canada Limitée a incité le gouvernement, lorsqu’il achète des produits ou des services, à donner la préférence aux entreprises en démarrage ou en phase de croissance.

Selon le Réseau canadien de développement économique communautaire, le gouvernement devrait incorporer des critères de valeur sociale à ses activités d’approvisionnement pour une meilleure prise en compte des retombées sociales, environnementales et économiques. Le Réseau a aussi dit que des ententes sur les retombées locales devraient être intégrées aux projets de développement fédéraux; c’est pourquoi il a donné son appui au projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).

On a proposé au gouvernement d’encourager ses agents à s’approvisionner auprès des membres du Conseil québécois des entreprises adaptées, de manière à soutenir les personnes handicapées.

Selon le Réseau canadien de développement économique communautaire et Oxfam Canada, les contrats gouvernementaux devraient préciser que l’employeur doit à ses employés un salaire suffisant au maintien d’un certain niveau de vie.

Alberta-Pacific Forest Industries Inc. a encouragé le gouvernement à intégrer le principe du « carbone d’abord » à ses décisions d’approvisionnement, afin de choisir l’option à intensité de carbone la plus faible.

2. Considérations particulières

Le St. John’s Status of Women Council a demandé au gouvernement d’intégrer l’analyse comparative entre les sexes à son processus d’élaboration des politiques, afin de réduire l’inégalité entre les sexes et la pauvreté chez les femmes, en conformité avec l’article 3 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Oxfam Canada voulait de son côté qu’une loi soit adoptée rendant l’analyse comparative entre les sexes obligatoire dans tous les ministères et organismes, et pour les soumissions au Cabinet, au Bureau du Conseil privé, au Conseil du Trésor et au ministère des Finances. Pour faciliter l’atteinte de cet objectif, l’organisme a aussi indiqué que Condition féminine Canada devrait recevoir du financement.

Enfin, l’Institut Cooper a dit que toutes les décisions du gouvernement devraient passer un « test climatique ».

3. Politiques sur le travail

Divers enjeux liés au travail ont été soulevés. Par exemple, le St. John’s Status of Women Council a préconisé une loi sur la parité salariale afin de reconnaître la contribution des femmes à l’économie. De même, Oxfam Canada et l’Alliance de la fonction publique du Canada ont appuyé l’adoption d’une loi proactive sur la parité salariale qui s’appliquerait à la fonction publique fédérale et aux employeurs régis par le gouvernement fédéral. Oxfam Canada a aussi proposé l’abrogation de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.

La Newfoundland and Labrador Federation of Labour et Oxfam Canada voulaient un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure – avec rajustement à l’inflation, a précisé Oxfam. L’organisme a aussi appelé le gouvernement à s’assurer, avec les provinces, que le salaire des travailleurs canadiens soit suffisant au maintien d’un certain niveau de vie. Pour le St. John’s Status of Women Council, l’établissement d’un salaire minimum fédéral permettrait de réduire la pauvreté chez les femmes, et le modèle pourrait faire des émules dans les provinces.

Enfin, comme certaines prestations fédérales et provinciales ne sont offertes qu’aux prestataires d’assurance-emploi, le Conseil du patronat du Québec a fait valoir qu’il faudrait aussi fournir de l’aide aux non-prestataires, comme les immigrants récents et les personnes handicapées.

4. Recommandations du Comité

Estimant que les intérêts variés des groupes de Canadiens, des secteurs de l’économie et des régions doivent entrer en ligne de compte lors de l’élaboration des politiques fédérales, le Comité recommande que :

RECOMMANDATION 79

Que le gouvernement du Canada évalue les répercussions des décisions de politiques fédérales sur des groupes, secteurs et collectivités en particulier, y compris les femmes, les personnes âgées et les régions rurales.

C. Le gouvernement

Les témoins ont commenté deux aspects du gouvernement: la fonction publique fédérale; et les activités des ministères et organismes fédéraux.

Nombre de fonctionnaires fédéraux, Canada, 2007‑2016

Nota : Pour une description des entités composant les « fonctionnaires fédéraux », voir : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Effectif de la fonction publique fédérale par ministère, consulté le 16 novembre 2016.

Source : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Effectif de la fonction publique fédérale par ministère, consulté le 16 novembre 2016.

1. Fonction publique

L’Association canadienne des agents financiers a demandé l’examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles de façon à améliorer la divulgation des actes répréhensibles et à mieux protéger les fonctionnaires contre les représailles. L’Association a aussi préconisé l’élargissement de la Loi au secteur privé, afin de réduire le nombre de crimes de col blanc mettant en cause des contrats gouvernementaux.

L’Institut C.D. Howe a exhorté le gouvernement à limiter la croissance de la rémunération horaire des fonctionnaires, qui serait supérieure à celle des employés de la plupart des autres secteurs du Canada. L’Institut voulait en particulier qu’on limite les avantages futurs, comme les prestations de retraite et les congés de maladie.

Relativement à l’engagement du gouvernement d’éliminer les programmes inefficaces, inefficients et dépassés, l’Alliance de la fonction publique du Canada a prôné la transparence et la mise à contribution des syndicats représentants les fonctionnaires fédéraux.

L’Alliance a aussi demandé un examen complet des activités de sous-traitance du gouvernement, et particulièrement de son recours aux agences de placement temporaire; elle s’est opposée à l’utilisation de ces agences.

2. Les activités des ministères et d’autres organismes fédéraux

Certains témoins ont parlé en particulier de certains ministères et organismes fédéraux. Par exemple, les Comptables professionnels agréés du Canada ont appelé ces entités à adopter les nouvelles technologies pour agir plus efficacement et de façon plus réactive et réduire le fardeau administratif imposé aux entreprises; l’organisme a préconisé plus précisément un format standard – l’eXtensible Business Reporting Language – pour la communication de l’information d’entreprise. Évoquant les ratés qui ont accompagné le déploiement du système de paye Phénix, l’Alliance de la fonction publique du Canada a insisté sur l’importance d’établir des procédures lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des technologies touchant à l’exécution de programmes.

Universités Canada a proposé d’élargir le rôle de Statistique Canada et d’augmenter les ressources qui y sont affectées à la collecte, à l’analyse et à la diffusion des données sur le marché du travail. Polytechnics Canada, Collèges et instituts du Canada et la Chambre de commerce du Canada voulaient aussi que Statistique Canada reçoive du financement supplémentaire pour produire de meilleures données sur le marché du travail et l’éducation.

Selon Economic Development Winnipeg Inc., le manque de données empêche les collectivités du Canada de livrer une concurrence efficace aux États-Unis et de décrocher ainsi des investissements. L’organisme a dit que le gouvernement devrait examiner les méthodes de collecte de données de Statistique Canada et de cerner les lacunes éventuelles.

Imagine Canada a proposé l’élargissement aux autres ministères et organismes fédéraux des initiatives de subventions et de contributions récemment annoncées par la ministre du Patrimoine canadien.

Le Forum canadien du climat a sollicité du financement pour aider les ministères, par l’intégration et la diffusion des connaissances, à mettre en œuvre une stratégie interministérielle intégrée sur le climat, et par la prestation de renseignements indépendants et objectifs sur le climat et l’énergie, à interagir avec les intervenants, les autres ordres de gouvernement et le grand public. Le Forum a signalé que ce financement pourrait aussi lui servir à appuyer le conseiller scientifique en chef, à soutenir la Plateforme pour la réduction des risques de catastrophe du Canada, et à faire participer les entreprises à l’élaboration de la politique sur le changement climatique. Le Forum a expliqué que cette participation pourrait se faire par tables rondes ou par la création d’un secrétariat qui tiendrait les activités canadiennes du réseau ARISE, groupe d’organismes du secteur privé pour des sociétés résilientes établi par les Nations Unies.

Le Congrès du travail du Canada a fait valoir qu’il fallait doter Service Canada de ressources humaines et autres suffisantes, et l’Inter-Provincial EI Working Group a demandé au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations contenues dans un rapport sur la qualité des services de Service Canada.

L’Alliance de la fonction publique du Canada a prôné l’augmentation des budgets ministériels pour soutenir la prestation des programmes et services publics.

Le Conseil du patronat du Québec a proposé au gouvernement d’envisager de regrouper l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec pour réduire les coûts d’administration de la fiscalité.

Les Producteurs laitiers du Canada ont demandé au gouvernement d’accroître le financement de l’Agence des services frontaliers du Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. De même, le Conseil des aéroports du Canada et l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto voulaient plus d’argent pour l’Agence des services frontaliers du Canada.

Enfin, l’Association canadienne des coopératives financières s’est prononcée contre les services bancaires postaux.

3. Recommandations du Comité

Estimant que les Canadiens s’attendent à ce que les sommes qu’ils paient en impôt soient consacrées à des services de qualité et à des dépenses dans des secteurs qu’ils jugent prioritaires, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 80

Que le gouvernement du Canada s’assure que les Canadiens financièrement vulnérables aient accès aux prestations du gouvernement auxquelles ils ont droit. En outre, le gouvernement devrait restaurer les services en personne de l’Agence du revenu du Canada afin que ces Canadiens puissent avoir accès à un soutien plus personnalisé.

RECOMMANDATION 81

Que le gouvernement hausse ses investissements dans l’aide officielle au développement dans le but d’y investir 0,35 % du produit intérieur brut d’ici trois à quatre ans.