FINA Rapport du Comité

Budget 2017 : Rapport supplémentaire du NPD sur les consultations prébudgétaires

Introduction

Le Nouveau Parti démocratique est heureux d’avoir pu participer une fois de plus aux consultations prébudgétaires pour le budget de 2017. En tant que représentants élus, nous sommes fiers de travailler au nom des Canadiens pour soutenir les familles, investir dans les collectivités, créer des possibilités de travail significatif et rendre la vie plus abordable. Les néo-démocrates croient qu’une approche équilibrée, durable et financièrement responsable permettra d’atteindre ces objectifs. Et nous militerons sans relâche pour que cette approche se reflète dans le budget de 2017.

La majorité du rapport contient d’importants résumés de témoignages. Malheureusement, les recommandations contenues dans le rapport principal du comité ne présentent pas de solutions globales sur les enjeux importants soulevés lors des consultations. Les principaux constats du comité ne permettent pas de présenter une voie claire à suivre pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés. Conséquemment, nous présentons respectueusement ce rapport supplémentaire pour donner une voix aux Canadiens qui demandent des changements substantiels qui favoriseront l’essor de communautés fortes, d’une croissance durable et d’un soutien social tout au long de leur carrière et de leur vie.

Des solutions pour tous les Canadiens

En tant que néo-démocrates, nous croyons que le budget devrait défendre les intérêts de tous les Canadiens. En nous fondant sur nos consultations prébudgétaires de grande envergure, nous proposons des changements qui feront en sorte que notre société aille de l’avant. Le gouvernement a un rôle critique à jouer : il doit favoriser la prospérité économique, grâce à un secteur privé prospère, et introduire des politiques qui soutiendront les communautés canadiennes. Les néo-démocrates ont entendu des Canadiens d’un bout à l’autre du pays nous dire que le gouvernement doit mettre en place des politiques inclusives. Nous demandons au gouvernement d’agir selon les recommandations qui suivent, de sorte que chaque communauté et famille soit soutenue dans son accès à la sûreté et à la prospérité.

Soutien aux communautés autochtones

Au cours de la dernière année, nous avons vu des différences croissantes et troublantes entre la rhétorique du gouvernement et ses actions en ce qui concerne les communautés autochtones – depuis l’approbation de projets industriels majeurs sans consultations adéquates, jusqu’aux revendications territoriales, sans oublier les conditions déplorables dans lesquelles vivent certaines communautés autochtones et la discrimination qu’exerce continuellement le gouvernement à l’endroit des enfants des Premières Nations. Nous demandons au gouvernement de respecter les promesses qu’il a faites aux communautés autochtones. Voici donc ce que nous recommandons au gouvernement fédéral :

• Investir 155 millions $ dans les services d’aide à l’enfance des Premières Nations afin de mettre fin à la discrimination dans le financement, conformément à la motion adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes;
• Honorer l’engagement présent dans sa plateforme concernant l’ajout de 50 millions $ par année dans le Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire pour les étudiants autochtones;
• Mettre fin au plafond punitif de 2 % imposé sur la croissance des dépenses du gouvernement dans les services aux communautés des Premières Nations et établir une relation de financement juste et équitable afin de combler l’écart entre les communautés des Premières Nations et les autres Canadiens;
• Augmenter les investissements dans les efforts et les initiatives visant à revitaliser les langues autochtones, notamment dans les programmes d’immersion.

Favoriser la santé dans les communautés

Au cours des derniers mois, nous avons appris que les libéraux comptaient conserver les compressions de Stephen Harper dans les transferts en santé aux provinces en laissant l’indexation à 3 %, au lieu de 6 %. Nous avons aussi appris que même si les libéraux avaient promis un « engagement immédiat » de 3 milliards $ dédiés aux soins à domicile, cet engagement ne figure pas dans leur premier budget. Nous demandons au gouvernement de prendre des mesures proactives pour rendre le système de soins de santé canadien plus global, accessible et abordable. Nous faisons les recommandations suivantes au gouvernement fédéral :

• Annuler les compressions des conservateurs dans les transferts en soins de santé et rétablir le facteur d’indexation dans le prochain Accord sur la santé;
• Augmenter les prestations pour les soins de compassion afin de s’assurer que les soignants soient admissibles à un congé de six mois pour prendre soin d’un membre de leur famille gravement malade;
• Financer la prestation améliorée de soins à domicile pour tous les Canadiens, comme l’avaient promis les libéraux lors de la campagne électorale fédérale de 2015.

Investir dans la croissance économique, l’innovation et les technologies accessibles

La croissance économique continue de connaître des ratés et, au cours de la dernière année, des emplois à temps plein ont disparu, tandis que de plus en plus de Canadiens ont été forcés d’accepter des emplois à temps partiel et précaires. On peut en faire bien davantage pour stimuler l’économie, réduire les inégalités, améliorer la transparence et s’assurer que les services publics demeurent hors de portée des investisseurs privés. Nous faisons les recommandations suivantes au gouvernement fédéral :

• Éliminer la déduction pour option d’achat d’actions accordée à des employés, laquelle coûte 800 millions $ par année et profite presque exclusivement aux Canadiens les plus fortunés;
• Réinstaurer les baisses d’impôts pour les petites entreprises, comme le promettait la plateforme libérale, afin de stimuler la création d’emplois;
• Abaisser le seuil pour les rapports pays par pays à 60 millions $, ce qui améliorera la transparence, puisque davantage de sociétés multinationales devront faire rapport de leur information financière;
• S’assurer que les municipalités de toutes les tailles aient accès à du financement d’infrastructures, plutôt que de les pousser à adopter des partenariats public-privé ou un modèle de sous-traitance;
• Assurer la stabilité dans le secteur forestier du Canada en renégociant l’Accord sur le bois d’œuvre avec les États-Unis;
• Mettre en place un fonds pour aider à déployer une couverture Internet mobile dans les communautés qui ne sont pas desservies ou qui le sont inadéquatement, en plus du financement existant pour l’Internet à large bande;
• Procéder à un examen exhaustif de la Loi sur Investissement Canada afin de mieux protéger les travailleurs canadiens et les intérêts nationaux du Canada.

Assurer la stabilité et le soutien pour les travailleurs et leur famille

Beaucoup trop de travailleurs et de familles vivent dans la pauvreté, les jeunes ont du mal à trouver des emplois, et l’emploi précaire devient une réalité pour de nombreux Canadiens. Au cours de l’année qui vient de passer, le gouvernement n’a pas réussi à renouveler ses ententes à long terme sur le logement social abordable, a annoncé des changements au Régime de pensions du Canada qui ignorent les besoins des femmes et des personnes vivant avec un handicap, et a refusé d’instaurer un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure. Nous faisons les recommandations suivantes au gouvernement fédéral :

• Agir immédiatement pour s’attaquer à la pénurie de logements sociaux et abordables dans les municipalités canadiennes, en renouvelant les ententes sur le logement social et en travaillant à la mise en place et à l’implantation d’une stratégie nationale sur le logement fondée sur les droits;
• Veiller à ce que la caisse d’assurance-emploi soit utilisée uniquement pour les prestations d’assurance-emploi;
• Restaurer les cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi pour les régions où le chômage est élevé, semaines qui ont été supprimées par les réformes conservatrices sur l’assurance-emploi, et éliminer les retards qui s’accumulent toujours concernant le tribunal de la sécurité sociale et la prestation de services;
• Veiller à ce que les améliorations apportées au Régime de pensions du Canada comprennent la clause d’exclusion pour élever des enfants et la clause similaire pour les personnes handicapées afin de s’assurer que les femmes et les personnes vivant avec un handicap ne soient pas pénalisées;
• Établir un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure et commencer à s’attaquer au problème des emplois précaires en mettant fin aux stages non rémunérés;
• Soutenir les Canadiens ayant un bas salaire en augmentant de façon significative la Prestation fiscale pour le revenu de travail.

Engager les Canadiens dans l’action contre les changements climatiques

Bien que le nouveau gouvernement fédéral ait présenté une rhétorique différente au sujet des changements climatiques, il n’a pas encore proposé de stratégie claire ou d’échéances pour que le Canada respecte ses engagements en matière de réduction des émissions en vertu de l’Accord de Paris. Nous sommes inquiets de la capacité du gouvernement à respecter ces engagements, particulièrement à la lumière de l’approbation récente de projets d’extraction de ressources naturelles, de même que la décision d’adopter les cibles de réduction de gaz à effet de serre proposées par l’ancien gouvernement conservateur. Nous faisons donc au gouvernement fédéral les recommandations suivantes :

• Fournir une stratégie claire et un échéancier pour l’élimination graduelle des subventions aux combustibles fossiles;
• Mettre en place un prix sur le carbone bien conçu et pancanadien qui permettra une réduction des émissions et qui offrira une compensation aux Canadiens les plus vulnérables;
• Prendre des mesures plus ambitieuses pour préserver l’habitat de la faune unique, comme les épaulards en danger dans le sud de la Colombie-Britannique;
• Réinstaurer le programme écoÉNERGIE Rénovation avec du financement significatif et à long terme afin de créer des emplois locaux, de réduire la consommation d’énergie et d’aider les Canadiens à réduire leurs frais en énergie;
• Accroître le soutien au développement technologique en matière d’énergie renouvelable et d’efficience énergétique, ainsi qu’aux projets-pilotes en la matière;
• Rétablir les protections environnementales qui ont été démantelées par le gouvernement précédent et retirer toute restriction à la participation du public dans les processus d’évaluation environnementale.