Dans ses consultations prébudgétaires pour le budget fédéral de 2017, le Comité a posé la question suivante : Quelles seraient les mesures fédérales susceptibles d’aider les Canadiens en général – et certains groupes en particulier, comme les chômeurs, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes âgées – à optimiser, de la manière qui leur conviendrait, leur contribution au développement économique du pays?

En réponse à la question, les témoins se sont intéressés à la santé, à l’éducation, à l’emploi, à l’impôt sur le revenu des particuliers et à d’autres propositions appuyant des groupes en particulier.

A. SANTÉ

Au sujet des enjeux liés à la santé, les témoins ont souligné le financement des soins de santé et la recherche, les médicaments et autres produits de santé, les lieux où sont prodigués les soins et le soutien aux aidants naturels, la santé mentale, les modes de vie sains et les problèmes de santé particuliers.

Figure 1 - Mesures fiscales fédérales liées à la santé

Frais médicaux	Frais médicaux pour vous-mêmes, votre époux ou conjoint de fait Montant admissible des frais médicaux pour d’autres personnes à charge Supplément remboursable pour frais médicaux Frais médicaux pour assurance
Soutien aux aidants naturels	Montant pour aidants naturels Montant pour aidants familiaux Montant pour une personne à charge admissible

1. Financement des soins de santé et recherche

La Province de l’Île-du-Prince-Édouard a fait valoir au Comité que le gouvernement doit prendre des mesures en ce qui concerne le financement des soins de santé, et le Congrès du travail du Canada a recommandé au gouvernement de prendre des engagements à long terme par rapport au financement à la santé. Le Conseil du patronat du Québec estime que, de concert avec les provinces, le gouvernement devrait envisager de modifier les transferts en matière de santé ainsi que la Loi canadienne sur la santé.

Le Congrès du travail du Canada a indiqué que le gouvernement devrait appliquer la Loi canadienne sur la santé ainsi que ses cinq principes fondamentaux. Dans la même veine, selon le Syndicat canadien de la fonction publique, le nouvel accord sur la santé devrait comprendre des mesures garantissant une application plus stricte de la Loi canadienne sur la santé et des normes nationales de soins de santé; en outre, tout programme de soins de santé établi en vertu de l’accord devrait jouir du financement du gouvernement. La Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador et la Société canadienne du cancer ont également recommandé l’établissement d’un nouvel accord sur la santé.

Au sujet des montants du Transfert canadien en matière de santé, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada a indiqué que des cadres de responsabilisation devraient être inclus dans les accords en matière de santé entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires afin de surveiller la manière dont les fonds octroyés à la santé sont utilisés. En outre, l’Association médicale canadienne a souligné le besoin d’augmenter le financement annuel au moyen de « montants supplémentaires » au Transfert canadien en matière de santé afin de répondre aux besoins de la population vieillissante.

La Conference for Advanced Life Underwriting a recommandé au gouvernement de collaborer avec les provinces et les territoires pour élaborer une approche nationale visant à renseigner les Canadiens sur la planification à long terme des dépenses en soins de santé, et pour créer une approche plus cohérente à la détermination de l’accès subventionné aux services de soins à long terme.

La Société canadienne du cancer a affirmé que le gouvernement devrait envisager d’investir de manière continue dans la recherche en santé, et l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario a souligné le potentiel de croissance dans le domaine de la recherche sur les vaccins et les isotopes grâce au financement.

L’Association canadienne des radiologistes a recommandé au gouvernement de fournir du soutien financier pour l’équipement d’imagerie diagnostique et l’aide à la décision clinique en imagerie médicale.

La Fondation canadienne de cellules souches a réclamé des fonds pour concevoir et mettre en œuvre une stratégie canadienne en matière de cellules souches, et a demandé que des fonds supplémentaires soient fournis à la suite d’une évaluation positive de la stratégie.

2. Médicaments et autres produits de santé

Au sujet du prix des médicaments d’ordonnance canadiens, l’Alberta Federation of Labour, le Congrès du travail du Canada, le Syndicat canadien de la fonction publique, le Saskatchewan Seniors Mechanism et la Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador ont demandé la création d’un plan d’assurance-médicament public qui assurerait un accès universel aux médicaments d’ordonnance. Comme premier pas vers ce plan, l’Association médicale canadienne a recommandé au gouvernement de créer un programme de financement visant la couverture des médicaments d’ordonnance onéreux. Dans la même veine, l’Institut C.D. Howe a proposé l’établissement d’une subvention aux familles pour qui les dépenses liées aux médicaments d’ordonnance dépassent un certain pourcentage de leurs revenus.

VIDO-InterVac a demandé au gouvernement d’appuyer l’installation, dans ses locaux, d’une unité de production de vaccins pour les humains et les animaux qui respecterait les Bonnes pratiques de fabrication de Santé Canada concernant la fabrication de médicaments. En outre, l’organisation a affirmé que le gouvernement devrait offrir un fonds de fonctionnement pour couvrir les dépenses administratives et les dépenses salariales des chercheurs sur les maladies infectieuses émergentes.

Produits de santé consommateurs du Canada a indiqué que les médicaments d’ordonnance et les produits de santé consommateurs admissibles de nécessité médicale devraient être imposés de manière semblable, y compris les produits en vente libre et les produits de santé naturels; cela dit, à l’instar de l’Association canadienne des aliments de santé, l’organisme a fait valoir qu’il est nécessaire d’établir un traitement fiscal préférentiel pour les produits de santé naturels. En outre, Produits de santé consommateurs du Canada a affirmé que le crédit d’impôt pour frais médicaux ne devrait pas exclure les produits de santé thérapeutiques qui contiennent des ingrédients dont le statut est passé de « sur ordonnance » à « sans ordonnance », ou qui ont un produit équivalent sur prescription. Selon l’organisme, ces produits de santé thérapeutiques devraient être exonérés de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée. Aussi, l’organisme a demandé au gouvernement de régler les problèmes de chevauchement et d’inefficacité des règlements fédéraux et provinciaux visant le changement de statut de produit de « sur ordonnance » à « sans ordonnance ».

3. Lieux où sont prodigués les soins et soutien aux aidants naturels

Au sujet des lieux où sont prodigués les soins de santé, le Comité a appris du Conseil des Canadiens avec déficiences, d’Oxfam Canada, de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, du Congrès du travail du Canada, de l’Association médicale canadienne et du Saskatchewan Seniors Mechanism qu’il faut offrir un plus grand soutien à la prestation équitable des soins à domicile, des soins communautaires et des soins palliatifs partout au Canada, plus particulièrement pour les personnes âgées, et qu’il faut améliorer l’accès à ces soins. La Fédération nationale des retraités, l’Association médicale canadienne, le Syndicat canadien de la fonction publique, la Société canadienne du cancer et Pallium Canada ont encouragé le gouvernement à appuyer l’innovation des soins palliatifs et des soins à domicile au moyen de fonds et de stratégies ciblées, comme le projet de fonds de renforcement des capacités de Pallium Canada.

L’Association canadienne de la technologie de l’information a demandé du financement gouvernemental pour les services de télésanté dans les collectivités rurales et éloignées du Canada.

L’Association des infirmières et infirmiers du Canada est d’avis qu’il faut appuyer les aidants naturels au moyen d’une stratégie pancanadienne et qu’il y a lieu de tenir des consultations gouvernementales. Elle a également demandé l’adoption de mesures fiscales visant à protéger les revenus des aidants naturels lorsqu’ils prodiguent des soins et à leur fournir des garanties relatives à la protection des absences du lieu de travail. De la même manière, l’Association médicale canadienne a affirmé que le gouvernement devrait envisager de rendre remboursables le montant pour aidants naturels et le montant pour aidants familiaux.

4. Santé mentale

Au sujet de la santé mentale, l’Association canadienne pour la santé mentale a prié le gouvernement d’adopter une loi sur la parité en matière de santé mentale qui renforcerait la valeur égale qui, à son avis, doit être accordée à la santé mentale et à la santé physique.

Afin d’améliorer la prestation des soins de santé mentale et de mieux comprendre la santé mentale, l’Association canadienne pour la santé mentale a fait valoir que le gouvernement devrait collaborer avec l’Institut canadien d’information sur la santé et l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes pour recueillir des données sur les services de santé mentale et leur prestation.

L’Association canadienne pour la santé mentale a recommandé la constitution d’un groupe consultatif d’experts sur la santé mentale.

Au sujet du financement des soins de santé mentale, le Syndicat canadien de la fonction publique a fait valoir que le gouvernement devrait collaborer avec les provinces pour établir, dans un nouvel accord en matière de santé, une stratégie nationale en santé mentale assortie d’un financement pour la santé mentale. L’Association canadienne pour la santé mentale a affirmé que le gouvernement devrait envisager d’augmenter les dépenses et le financement relatifs aux programmes sociaux liés à la santé mentale et veiller à ce que les transferts consentis aux provinces pour la santé mentale soient spécifiquement utilisés pour les soins dans ce domaine.

Dans le but d’améliorer la recherche et l’innovation en santé mentale, La Société pour les troubles de l’humeur du Canada, l’Université de l’Alberta et l’Université de la Colombie-Britannique ont recommandé au gouvernement d’appuyer le Centre numérique de l’Organisation de coopération économique Asie-Pacifique, qui est une plaque tournante internationale pour l’innovation scientifique et numérique dans le domaine de la santé mentale et du bien-être. L’Association canadienne pour la santé mentale et l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux ont demandé la création d’un fonds d’innovation et de transition en santé mentale pour financer des projets et des changements durables liés à la santé mentale.

L’Université de Regina a souligné qu’il est important de lui accorder du financement pour son projet de centre de traitement du trouble de stress post-traumatique.

5. Modes de vie sains

Au sujet des mesures et stratégies qui, selon les témoins, amélioreraient la santé des Canadiens, le Syndicat canadien de la fonction publique a affirmé que le nouvel accord en matière de santé devrait être axé sur la prévention et sur les modes de vie sains et miser sur l’expansion des centres de soins communautaires et de soins primaires. Le Groupe le Sport est important a fait valoir que, pour que tous les Canadiens adoptent des modes de vie sains, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient établir un plan d’activité physique national coordonné.

L’Association des infirmières et infirmiers du Canada a réclamé la création d’une commission nationale sur les soins de santé intégrés qui se pencherait sur les déterminants sociaux de la santé.

L’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux a encouragé le gouvernement à adopter une loi sur l’action sociale qui aiderait à diriger le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et les autres dépenses liées aux programmes sociaux. À son avis, cette loi devrait être fondée sur des principes semblables à ceux sur lesquels repose la Loi canadienne sur la santé.

Au sujet de la crise de santé chez les peuples autochtones du Canada, la Fondation des maladies du cœur a indiqué qu’il est nécessaire d’améliorer l’accès à de l’eau potable saine et à des aliments nutritifs. En outre, elle a demandé que le gouvernement appuie la formation offerte aux jeunes autochtones sur la réanimation cardio-respiratoire et l’utilisation d’un défibrillateur externe automatisé.

De plus, la Fondation des maladies du cœur a recommandé au gouvernement d’imposer une taxe d’accise aux boissons sucrées et d’affecter les sommes ainsi recueillies aux initiatives visant les aliments sains et les cultures de serre dans les collectivités autochtones. Toutefois, l’Association canadienne des boissons a affirmé que les politiques, règlements et taxes visant le secteur des aliments et des boissons devraient être fondés sur des principes et des preuves scientifiques, et elle a recommandé au gouvernement de ne pas imposer une taxe aux boissons sucrées. En outre, l’Association a affirmé que l’on devrait éliminer la déclaration obligatoire des édulcorants non caloriques dans l’espace principal de l’étiquette.

L’Association canadienne des dépanneurs en alimentation estime que le gouvernement devrait créer des incitatifs fiscaux, des subventions ou des programmes de rabais qui permettraient aux dépanneurs d’offrir des produits alimentaires plus sains, plus particulièrement dans les collectivités connaissant des manques de service.

En ce qui concerne le tabac, l’Association canadienne des dépanneurs en alimentation a demandé au gouvernement de revoir les exigences sur la banalisation des emballages et de collaborer avec les détaillants pour trouver des solutions de rechange à la banalisation des emballages. Elle a également indiqué qu’il faut prendre des règlements sur la vente de cigarettes électroniques et de liquides de nicotine. La Société canadienne du cancer a demandé un plus grand soutien à la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme.

Le Groupe le Sport est important a réclamé du soutien pour les sports et les parasports canadiens de haute performance au moyen d’un financement continu et accru au Programme d’aide aux athlètes.

6. Problèmes de santé particuliers

Au sujet des problèmes de santé particuliers, l’Institut Rick Hansen a demandé plus financement gouvernemental pour soutenir trois objectifs liés aux lésions de la moelle épinière : améliorer les connaissances concernant la biologie et la physiologie de ces lésions; mettre au point des traitements pour ces lésions; améliorer les soins fondés sur des données probantes offerts aux Canadiens victimes de ces lésions.

La Fondation des maladies du cœur a présenté cinq secteurs de recherche concernant les maladies du cœur qui, à son avis, nécessite un soutien financier de la part du gouvernement : l’insuffisance cardiaque; la santé cardiaque des Autochtones; les signes avant-coureurs d’une maladie du cœur; la bonne alimentation comme moyen de prévention des maladies du cœur; et les accidents vasculaires et la démence.

La Société Alzheimer du Canada a réclamé la création d’un partenariat canadien sur la maladie d’Alzheimer et la démence axé sur les secteurs suivants : la recherche sur la démence et l’Alzheimer; l’élaboration de normes fondées sur des données probantes pour la prévention et la gestion de l’Alzheimer; les activités de sensibilisation à l’Alzheimer; la mise en œuvre d’un système de surveillance aux fins de l’établissement de politique, de la planification et de la prévention relativement à l’Alzheimer; la création d’incitatifs financiers pour les aidants naturels qui prodiguent des soins à des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de démence; offrir de l’aide au personnel œuvrant dans les soins aux personnes atteintes de démence, y compris les médecins et les professionnels de la santé; les efforts de prévention et de dépistage, dès que possible, de la démence et de la maladie d’Alzheimer; et les mesures de mobilisation des membres des Premières Nations, des communautés inuites et des communautés métisses atteintes de démence dans tous les aspects du partenariat proposé.

7. Recommandations du Comité

Estimant que les Canadiens sont mieux à même de prendre soin de leur famille, de contribuer au monde du travail et de participer à l’essor de leur milieu de vie s’ils sont en bonne santé, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 1

Que, dans le cadre des négociations relatives à un nouvel accord sur la santé, le gouvernement du Canada veille à respecter les principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé et il inclut un cadre de responsabilisation. Les points importants de l’accord doivent comprendre :

• l’établissement d’un programme national de médicaments d’ordonnance;
• l’accroissement des investissements dans les soins à domicile;
• l’établissement d’une stratégie en santé mentale;
• des investissements dans les technologies de l’information visant à améliorer les mesures de gestion et de reddition de comptes.

RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement du Canada participe à la création d’un partenariat national sur la maladie d’Alzheimer et la démence servant de base à la mise en œuvre d’une stratégie nationale globale et intégrée sur la démence.

B. ÉDUCATION ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Certains témoins ont abordé le thème de l’éducation et de la formation professionnelle. Dans leurs interventions, ils ont soulevé les éléments suivants : l’apprentissage intégré au travail; les aptitudes en lecture, en calcul et en informatique; et le soutien financier aux étudiants et aux établissements d’enseignement.

Niveau de scolarité, Canada, 2015

 

Nota : Le nombre total de personnes représentées dans le graphique est 29 279 800, ce qui correspond au nombre de participants de 15 ans et plus au moment de l’enquête.

Source :  Graphique préparé à partir de données tirées de : Statistique Canada, Tableau 282‑0004, « Enquête sur la population active (EPA), estimations selon le niveau de scolarité atteint, le sexe et le groupe d’âge », CANSIM (base de données), consulté le 13 novembre 2016.

1. Apprentissage intégré au travail

Des témoins ont abordé l’apprentissage intégré au travail, y compris les stages d’apprentissage et les stages de formation. Par exemple, Polytechnics Canada a fait valoir que le gouvernement devrait mettre sur pied un projet pilote visant à favoriser les contacts entre les apprenants et les employeurs ainsi qu’accorder des fonds à un centre d’excellence pour la formation professionnelle. L’Association canadienne de la construction a demandé au gouvernement de faire preuve de leadership dans l’harmonisation des programmes de stage d’apprentissage des provinces et des territoires, et a indiqué que les fonds existants, comme les programmes de formation financés par l’assurance-emploi, pourraient être utilisés pour couvrir une partie des coûts d’embauche d’apprentis. Collèges et instituts Canada et Universités Canada ont recommandé que de plus grandes sommes soient consacrées à la mobilité internationale des étudiants et à l’apprentissage basé sur l’expérience, cette dernière méthode recevant également l’appui de l’Association canadienne de la technologie de l’information, de l’Union nationale des fermiers et de la Ville de Fredericton et Allumez Fredericton.

Polytechnics Canada et Collèges et instituts Canada ont fait valoir qu’il est nécessaire d’appuyer les occasions de stage pour les étudiants, Polytechnics Canada ajoutant que les étudiants de premier cycle devraient être jumelés à des entreprises et à des organismes sans but lucratif qui offrent de l’expérience de travail en innovation et en recherche appliquée. Selon Universités Canada, des justificatifs et des crédits d’impôt pourraient inciter les secteurs privés et sans but lucratif à offrir davantage de stages rémunérés et de stages coop. Dans la même veine, la Chambre de commerce du Canada et General Motors du Canada Limitée ont fait valoir que les mesures incitatives encourageraient les employeurs à embaucher plus d’étudiants postsecondaires au cours de leurs études, ce qui renforcerait l’apprentissage intégré au travail.

Restaurants Canada a recommandé un meilleur soutien pour les programmes de formation liés au tourisme.

La Ville de Fredericton et Allumez Fredericton ont demandé que l’économie du savoir soit intégrée aux programmes d’études.

2. Aptitudes en lecture, en calcul et en informatique

S’intéressant aux aptitudes en lecture, le Congrès du travail du Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique ont fait valoir au Comité que le gouvernement devrait rétablir le financement au Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles. La P.E.I. Literacy Alliance, la Literacy Coalition of New Brunswick et Literacy Nova Scotia ont recommandé l’augmentation du financement octroyé pour maintenir et améliorer les services d’alphabétisation et de formation en compétences essentielles, et la Canada West Foundation a souligné qu’il est nécessaire d’appuyer le perfectionnement des aptitudes en lecture des adultes handicapés, des immigrants et des Autochtones.

Selon l’Institut C.D. Howe, le gouvernement devrait s’assurer de mieux comprendre les niveaux d’aptitude des étudiants canadiens en lecture et en calcul, ainsi que leurs besoins, en octroyant des fonds au Programme d’évaluation pancanadien et au Programme international pour le suivi des acquis des élèves. Il a également proposé que l’on octroie aux écoles autochtones dans les réserves qui offrent ces programmes d’évaluation une « prime » de manière à s’assurer que les étudiants autochtones profitent des évaluations des succès.

Le Syndicat canadien de la fonction publique et Collèges et instituts Canada ont fait valoir qu’il est nécessaire d’intégrer l’alphabétisation et la formation en compétences essentielles aux programmes de formation des collèges et aux programmes qui précèdent les stages d’apprentissage, Collèges et instituts Canada ajoutant que cette intégration pourrait se faire au moyen d’un partenariat entre les collèges, les instituts et les employeurs. La Vancouver Community College Faculty Association a présenté un programme particulier d’alphabétisation en anglais de niveau collégial et a demandé au gouvernement d’envisager d’annuler les compressions récentes imposées à ce programme.

Opportunités NB et les Comptables professionnels agréés du Canada ont réclamé un plus grand soutien à l’amélioration des aptitudes financières des Canadiens en général et des entrepreneurs en particulier. Les Comptables professionnels agréés du Canada a aussi demandé au gouvernement d’atteindre les objectifs définis dans la Stratégie nationale pour la littératie financière, et de fournir plus de fonds à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

En ce qui concerne les aptitudes et compétences en informatique, la Chambre de commerce du Canada a recommandé que l’on intègre à la Stratégie emploi jeunesse de la formation en compétences numériques. Dans la même veine, Ladies Learning Code a dit appuyer la formation de jeunes femmes en programmation et a réclamé des fonds supplémentaires pour élargir ses activités et ses services. L’Association canadienne de la technologie de l’information a sollicité des fonds pour CareerMash afin de préparer les élèves du secondaire aux emplois du secteur des technologies.

3. Soutien financier aux étudiants et aux établissements d’enseignement

Le Comité a pris connaissance du soutien financier aux étudiants, la Chambre de commerce de Halifax soulignant qu’il faut améliorer le soutien offert aux jeunes et aux nouveaux diplômés. La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a fait valoir que les droits de scolarité des établissements postsecondaires et l’aide financière fondée sur les prêts pourraient être éliminés au moyen de transferts aux provinces et territoires et d’un modèle de partage des coûts à parts égales entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. L’Union nationale des fermiers a proposé que le gouvernement examine le programme en place aux États-Unis qui élimine la dette d’études des personnes qui intègrent la fonction publique après avoir obtenu leur diplôme, le secteur agricole pouvant s’ajouter à tout programme similaire qui serait mis en place au Canada.

En ce qui concerne les bourses et les subventions aux étudiants, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a souligné que le Programme canadien de bourses aux étudiants devrait être élargi de manière à inclure les études supérieures, puis a prié le gouvernement d’améliorer la somme annuelle allouée au Programme de bourses d’études supérieures du Canada. Pour améliorer les compétences entrepreneuriales des étudiants postsecondaires, Polytechnics Canada a proposé la création d’une subvention visant à financer leur participation à un programme de mentorat auquel participeraient de petites entreprises.

Au sujet des mesures fiscales liées à l’éducation, le Syndicat canadien de la fonction publique a affirmé que le gouvernement devrait veiller à ce que l’on n’impose pas de droits de scolarité aux étudiants, un changement qui serait financé par l’élimination des crédits d’impôt liés aux études. L’Institut C.D. Howe a proposé que les montants liés à l’éducation et les montants liés aux manuels scolaires deviennent des avantages fiscaux versés aux étudiants immédiatement après qu’ils aient rempli leur déclaration d’impôt.

L’Association canadienne de la construction a prié le gouvernement d’augmenter la valeur annuelle du Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis et d’élargir les critères d’admissibilité au crédit de manière à inclure tous les programmes de stage d’apprentissage reconnus par les provinces.

L’Association canadienne des physiciens et physiciennes a demandé que plus de fonds du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada soient octroyés aux programmes de bourses d’études supérieures et postdoctorales fondées sur le mérite. Polytechnics Canada a demandé un soutien financier pour l’expansion des programmes de développement des talents de recherche du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada afin d’améliorer la participation des étudiants des collèges et des polytechniques.

4. Les recommandations du Comité

Estimant que le gouvernement fédéral devrait prioriser avant tout l’éducation et la formation professionnelle pour assurer la croissance économique, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement du Canada accroisse le financement accordé aux organismes et aux initiatives qui offrent des programmes et des services d’alphabétisation et de compétences essentielles afin de satisfaire aux exigences d’une économie de plus en plus axée sur le savoir;

RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et territoires, les syndicats et les établissements d’enseignement postsecondaire pour créer ou élargir les programmes de formation préalable à l’apprentissage;

RECOMMANDATION 5

Que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires, pour lancer un projet pilote qui cerne et établit des consortiums régionaux et sectoriels d’entreprises afin d’établir un lien entre les apprentis et les employeurs;

RECOMMANDATION 6

Que le gouvernement du Canada augmente le financement accordé aux initiatives qui visent à combler la pénurie de compétences dans le secteur canadien des technologies de l’information et des communications en offrant des programmes d’enseignement des compétences numériques et de la programmation, surtout les initiatives destinées à des communautés variées et visant à accroître la représentation des femmes dans les secteurs technologiques;

RECOMMANDATION 7

Que, concernant la portion fédérale de tous les prêts, le gouvernement du Canada accorde une période de grâce de six mois, sans intérêt, aux personnnes qui se prévalent du Programme canadien de prêts aux étudiants.

C. EMPLOI

Les témoins ont abordé un éventail de questions liées à l’emploi selon le point de vue des employés. Plus particulièrement, ils ont traités des thèmes suivants : le régime d’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada; l’information sur le marché du travail et l’intégration, la participation et la mobilité de la main-d’œuvre; et les Ententes sur le développement du marché du travail et les Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi.

Taux de chômage, Canada, par région, 2015 (en pourcentage)

 

Nota : Le taux de chômage correspond au nombre de personnes sans emploi exprimé en pourcentage de la main-d’œuvre. Le taux d’emploi (auparavant appelé rapport emploi-population) correspond au nombre de personnes occupant un emploi exprimé en pourcentage de la population de 15 ans et plus.

Source : Graphique préparé à l’aide de données tirées de : Statistique Canada, Tableau 282-0123, « Enquête sur la population active (EPA), estimations selon les provinces, les territoires et les régions économiques basées sur les limites du Recensement de 2011 », CANSIM (base de données), consulté le 9 septembre 2016.

1. Régime d’assurance-emploi et Régime de pensions du Canada

En ce qui concerne le régime d’assurance-emploi, le Comité a appris de la Good Jobs for All Coalition et de l’Inter-Provincial EI Working Group qu’il est nécessaire d’évaluer le programme. Plus précisément, l’Union des Producteurs Agricoles, Unifor, le Syndicat canadien de la fonction publique, l’Inter-Provincial EI Working Group et la Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador ont fait valoir que le gouvernement devrait améliorer l’accès au programme ainsi que les prestations offertes. Selon le Congrès du travail du Canada, le gouvernement devrait passer en revue l’exigence d’avoir un motif de séparation d’emploi valable compris dans le programme afin de protéger les prestations des prestataires s’ils acceptent un emploi qu’ils quittent par la suite parce que cet emploi ne leur convient pas. Le Syndicat canadien de la fonction publique et le Congrès du travail du Canada ont réclamé un meilleur soutien pour les prestataires qui résident dans les régions où le chômage saisonnier est très présent, et la Good Jobs for All Coalition a indiqué que le gouvernement devrait assouplir les critères d’admissibilité des nouveaux prestataires. La PEI Coalition for Fair EI s’est dit d’avis qu’il faut mettre un terme aux réductions du taux de contribution à l’assurance-emploi.

La PEI Coalition for Fair EI a affirmé que des mesures devraient être en place pour s’assurer que les fonds des contributions à l’assurance-emploi sont utilisés uniquement pour les prestations du régime d’assurance-emploi, et l’Inter-Provincial EI Working Group a fait valoir que les contributions devraient être versées dans un compte indépendant du Trésor; en plus des employés et des employeurs, le gouvernement devrait aussi contribuer à ce compte indépendant. La Regina and District Chamber of Commerce a proposé que le régime d’assurance-emploi devienne un véritable programme d’assurance-chômage.

Des témoins ont prôné une approche plus universelle par rapport au régime d’assurance-emploi, l’Alberta Federation of Labour et l’Institut C.D. Howe recommandant l’élimination des différences régionales dans les exigences d’admissibilité et les périodes de prestations, et le Syndicat canadien de la fonction publique ainsi que le Congrès du travail du Canada appuyant l’établissement d’une période de référence universelle.

L’Institut Cooper, la Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador et la PEI Coalition for Fair EI sont d’avis que le gouvernement devrait annuler les modifications apportées en 2012 au régime d’assurance-emploi. En ce qui concerne l’Île-du-Prince-Édouard, la PEI Coalition for Fair EI a indiqué que le gouvernement devrait prendre les mesures suivantes : revenir à une région économique unique; rétablir le projet pilote de 14 semaines; éliminer la catégorie des travailleurs saisonniers; rouvrir les centres de traitement locaux; restaurer le système de jury tripartite; et exiger que les changements au programme soient approuvés par le Parlement. Dans la même veine, le Congrès du travail du Canada est d’avis que le gouvernement devrait annuler la décision de 2014 ayant mené à la création de nouvelles régions économiques à l’Île-du-Prince-Édouard et dans les trois territoires.

Au sujet des prestations de maladie du régime d’assurance-emploi, le Conseil des Canadiens avec déficiences et le Congrès du travail du Canada appuient le prolongement des périodes d’admissibilité aux prestations, et le Congrès du travail du Canada a également recommandé la réduction du taux de réduction de la prestation en fonction du revenu que touchent les prestataires. La Fédération nationale des retraités a prié le gouvernement de remplir sa promesse de supprimer l’exigence d’un diagnostic confirmant que le patient est en phase terminale pour qu’il ait droit aux prestations de congés pour raison familiale en vertu du régime d’assurance-emploi, et elle a fait valoir que le gouvernement devrait se montrer plus souple dans la façon dont cette prestation peut être utilisée.

Au sujet de la formation liée au régime d’assurance-emploi, l’Inter-Provincial EI Working Group a recommandé une prestation d’assurance-emploi pour la formation. La Good Jobs for All Coalition a souligné le besoin d’affecter les fonds de formation de l’assurance-emploi de manière à perfectionner les compétences des travailleurs, plus particulièrement dans les cas où des employés sont déplacés par la technologie. Unifor a fait valoir que les fonds excédentaires de l’assurance-emploi devraient être utilisés pour élargir l’accès aux programmes de formation pour les prestataires, notamment de manière à parfaire les compétences nécessaires dans une « économie verte ». Selon le Congrès du travail du Canada, la prestation octroyée au titre de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi devrait être prolongée pour couvrir l’ensemble de la durée des programmes de formation de l’Entente sur le développement du marché du travail.

En outre, le Congrès du travail du Canada a souligné qu’il faut s’assurer que les travailleurs reçoivent rapidement des conseils de Service Canada au sujet des versions actuelle et antérieure du projet pilote Travail pendant une période de prestation de manière à ce qu’ils puissent choisir entre l’une ou l’autre.

Au sujet du Tribunal de la sécurité sociale, la Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador a réclamé la tenue d’un examen, alors que le Community Unemployed Help Centre a fait valoir que le Tribunal devrait rendre des comptes au Parlement.

Concernant l’épargne-retraite et le Régime de pensions du Canada, le Conseil du patronat du Québec a affirmé que le gouvernement devrait encourager les Canadiens à travailler plus longtemps et qu’il devrait sensibiliser la population canadienne aux différentes solutions d’épargne-retraite. Selon l’Institut C.D. Howe, le gouvernement devrait reconnaître l’espérance de vie accrue en augmentant l’âge à partir de laquelle les contributions à des régimes d’épargne-retraite à impôt différé ne sont plus admissibles.

Manufacturiers et Exportateurs du Canada est d’avis que le gouvernement ne devrait pas mettre en place des augmentations obligatoires aux contributions au Régime de pensions du Canada, et la Fédération nationale des retraités estime que le gouvernement devrait réduire le taux de pauvreté chez les aînés, plus particulièrement chez les femmes aînées, en élargissant le Régime de pensions du Canada.

Le Syndicat canadien de la fonction publique a souligné la nécessité d’instaurer un programme de congé préventif pour les femmes enceintes qui occupent des emplois dangereux, cette mesure serait financée au moyen des régimes d’indemnisation des travailleurs.

2. Information sur le marché du travail et participation, intégration et mobilité de la main-d’œuvre

Au sujet de l’information sur le marché du travail, Economic Development Winnipeg Inc., la Manitoba Chambers of Commerce, le Regroupement québécois des organismes pour le développement de l’employabilité, le Conference Board of Canada, Restaurants Canada et la Greater Charlottetown Area Chamber of Commerce ont indiqué qu’il est nécessaire d’améliorer l’information disponible. L’Institut C.D. Howe a souligné qu’il est nécessaire de financer le conseil d’information sur le marché du travail proposé et de créer un groupe consultatif national d’intervenants sur l’information sur le marché, et la Manitoba Chambers of Commerce ont prôné l’amélioration des communications avec les entreprises afin de mieux comprendre leurs besoins en main-d’œuvre. Selon la Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador, il faudrait mettre en œuvre une stratégie nationale sur le marché du travail afin de créer un conseil tripartite du marché du travail.

S’intéressant à l’intégration de la main-d’œuvre et à l’intégration de certains groupes, la Ville de Fredericton et Allumez Fredericton ont souligné le besoin de mettre en place des politiques permettant aux étudiants étrangers de travailler et d’avoir accès à un processus accéléré d’obtention de la citoyenneté. Le Conference Board of Canada a indiqué qu’on devrait instaurer des mesures incitatives visant à encourager les travailleurs âgés à demeurersur le marché du travail.

Le Conference Board of Canada estime par ailleurs que le gouvernement devrait appuyer les travailleurs déplacés et vulnérables, y compris les personnes sans emploi et les travailleurs temporaires, et Supporting Employment & Economic Development Winnipeg Inc. recommande que l’on soutienne la formation d’employés qui font la transition du chômage à l’emploi et qui sont confrontés à des obstacles à la participation en milieu de travail. Restaurants Canada a proposé des incitatifs financiers pour encourager les entreprises à embaucher des personnes provenant de groupes sous-employés.

Selon le Community Unemployed Help Centre, le gouvernement devrait appuyer les travailleurs sans emploi qui sont membres d’une minorité visible et qui ne sont pas admissibles aux bénéfices de l’assurance-emploi, et devrait les aider à participer pleinement à l’économie. Le Regroupement québécois des organismes pour le développement de l’employabilité a fait valoir qu’il importe de s’assurer que les personnes vulnérables ont accès aux services d’employabilité et de perfectionnement professionnel et a recommandé la création d’un cadre pancanadien de perfectionnement professionnel qui permettrait aux provinces et aux territoires de mettre en place les mesures qu’ils jugent appropriées. La Good Jobs for All Coalition a prié le gouvernement de privilégier les ententes sur les avantages pour la collectivité comme modèle d’obtention d’un emploi pour les personnes vulnérables.

Le Syndicat canadien de la fonction publique a fait valoir que le gouvernement devrait élargir les droits de négociation collective, améliorer les protections sociales et garantir un salaire minimum pouvant être jugé comme décent, suffisant et équitable. Oxfam Canada a demandé au gouvernement de régler le problème qu’il décrit comme l’« économie inégale du travail des femmes ».

Au sujet de la garde d’enfants, qui peut faciliter la participation des parents au marché du travail, l’Alberta Federation of Labour, l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux, la Childcare Research and Resource Unit, Unifor, la Good Jobs for All Coalition, le St. John’s Status of Women Council, la Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador, le Congrès du travail du Canada, l’Alliance de la Fonction publique du Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique soutiennent l’établissement d’un système de garde d’enfants et d’éducation de la petite enfance national, financé par l’État et jouissant du soutien nécessaire. Selon le Syndicat canadien de la fonction publique, ce système devrait comprendre une formation et une rémunération adéquates pour les puériculteurs.

La Childcare Research and Resource Unit et le Congrès du travail du Canada ont affirmé que, dans l’élaboration de politiques liées à l’éducation de la petite enfance et les services de garde d’enfants, le gouvernement devrait collaborer avec les autres ordres de gouvernement, les communautés autochtones, les chercheurs, les éducateurs et les fournisseurs de services. Oxfam Canada, le Conference Board of Canada et le Congrès du travail du Canada ont demandé l’augmentation des fonds octroyés pour la garde d’enfants et l’éducation de la petite enfance.

En outre, la Childcare Research and Resource Unit a réclamé une augmentation du soutien financier pour la recherche appliquée, le renforcement des capacités et la défense d’intérêts afin d’accroître la participation et les contributions des organismes de services de garde et d’autres organismes de la société civile.

Au sujet des défis à la mobilité de la main-d’œuvre, l’Association canadienne des producteurs pétroliers a fait valoir qu’il y a lieu d’améliorer les incitatifs fiscaux encourageant la mobilité interprovinciale des travailleurs temporaires, et Les syndicats des métiers de la construction du Canada ont demandé au gouvernement d’instaurer un crédit d’impôt favorisant la mobilité de la main-d’œuvre qui permettrait aux travailleurs de déduire les coûts de déménagement aux fins d’emploi. Restaurants Canada a indiqué que les prestataires de l’assurance-emploi devraient être admissible aux allocations de transport et de mobilité, et l’Association canadienne de la construction a fait valoir que le régime d’assurance-emploi devrait être modifié de manière à permettre aux travailleurs de la construction sans emploi d’obtenir une avance sur leurs prestations approuvées en vertu du régime. Selon Les syndicats des métiers de la construction du Canada, le gouvernement devrait créer un bon de transport lié à l’assurance-emploi, sous forme d’avance de prestation, pour indemniser les prestataires de l’assurance-emploi pour leurs coûts de déménagement.

Au sujet de la mobilité de la main-d’œuvre, l’Association canadienne des producteurs pétroliers a demandé l’amélioration de la reconnaissance des titres de compétence afin que les travailleurs formés dans une province puissent travailler plus facilement dans une autre. Elle a également demandé que la formation par stage d’apprentissage soit plus facilement transférable d’une province à l’autre.

3. Ententes sur le développement du marché du travail et Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi

Des témoins ont abordé les Ententes sur le développement du marché du travail. Par exemple, le Congrès du travail du Canada a affirmé que le gouvernement devrait remplir ses promesses concernant ces ententes. En outre, il a fait valoir que les critères d’admissibilité aux programmes offerts en vertu de ces ententes devraient être élargis de manière à inclure les jeunes travailleurs, les femmes et les immigrants, qui contribuent tous à l’assurance-emploi, mais qui ne travaillent pas suffisamment d’heures pour toucher des prestations. Il a indiqué qu’une portion du nouveau financement à l’Entente sur le développement du marché du travail devrait être affectée aux Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées et l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Le Conseil des Canadiens avec déficiences a proposé qu’on devrait donner la priorité au soutien pour les personnes handicapées en milieu de travail, puis a demandé l’augmentation du financement pour les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

Le Congrès du travail du Canada a recommandé au gouvernement de remplir ses promesses concernant les Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi. Selon le Congrès du travail du Canada, le gouvernement devrait s’assurer que les nouveaux fonds octroyés à ces ententes continuent d’appuyer l’atteinte des objectifs stratégiques définis à l’origine dans les ententes précédentes sur le marché du travail : encourager la participation des groupes sous-représentés au sein de la main-d’œuvre. Par exemple, la Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador a indiqué qu’il faudrait encourager la rétention des immigrants. Afin de créer davantage de possibilités sur le marché du travail pour les personnes confrontées à des défis précis en matière d’emploi, l’Association canadienne de la construction a indiqué que le programme Subvention canadienne pour l’emploi devrait être élargi. La Saskatchewan Association of Rural Municipalities a recommandé que le programme de subvention pour l’emploi Canada-Saskatchewan soit mis à la disposition des employés municipaux, et l’Association of Manitoba Municipalities a prié le gouvernement de revoir l’exclusion de certaines municipalités du programme de subvention pour l’emploi Canada-Manitoba.

4. Les recommandations du Comité

Estimant que les Canadiens en recherche d’emploi ont besoin d’être soutenus, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 8

Que le gouvernement du Canada examine toutes les dépenses fédérales en matière de formation et de développement de la main-d’œuvre, que les coûts soient partagés ou non avec les provinces et territoires, afin de déterminer la pertinence et la capacité des programmes de répondre au mieux aux besoins du marché du travail dans l’ensemble du pays. Dans son examen, il doit prioriser les éléments suivants :

• moderniser les mesures de reddition de comptes, de rendement et de transparence de même que les objectifs des programmes;
• demander à Statistique Canada de préparer, de produire et de diffuser de la meilleure information sur le marché du travail, ainsi que – concernant les collèges, instituts et universités publics – des données sur les taux d’inscription et de diplomation pour l’ensemble des programmes d’enseignement, tout comme les données sur les droits de scolarité, le nombre de membres du corps professoral et d’autres employés ainsi que les dépenses les concernant;
• créer un comité consultatif national d’intervenants à propos de l’information sur le marché du travail;
• donner aux personnes faisant partie de groupes sous-représentés, y compris les personnes handicapées, les jeunes et les Autochtones, la possibilité d’obtenir de l’information sur le marché du travail afin de planifier leur carrière.

D. IMPÔT DES PARTICULIERS

Au sujet de l’impôt des particuliers, les témoins ont abordé les thèmes suivants : les taux d’imposition du revenu des particuliers, les crédits et les déductions, et l’impôt sur les gains en capital; et l’épargne-retraite.

Fourchettes et taux d’imposition du revenu des particuliers, de 1987 à 2016

Source : Figure produit au moyen de données tirées de : Agence du revenu du Canada, Trousses d’impôt pour toutes les années d’imposition.

1. Taux d’imposition du revenu des particuliers, crédits et déductions et impôt sur les gains en capital

En ce qui concerne l’imposition du revenu des particuliers, les Comptables professionnels agréés du Canada ont indiqué au Comité que le gouvernement devrait surveiller l’incidence du nouveau taux d’imposition fédéral maximal de 33 % sur le revenu des particuliers, et l’Institut C.D. Howe s’est dit d’avis que la fourchette et le taux d’imposition récemment appliqué aux contribuables à revenus élevés devraient être supprimés. Oxfam Canada a recommandé au gouvernement d’annuler les récentes réductions d’impôt sur le revenu des particuliers qui se trouve dans la deuxième fourchette d’imposition de manière à ce que l’on finance davantage de programmes sociaux. Selon les Comptables professionnels agréés du Canada, les taux d’imposition du revenu des particuliers devraient demeurés faibles.

Selon Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick, puisque la plupart des personnes ayant un revenu annuel de 25 000 $ consacrent presque l’ensemble de leurs revenus à des dépenses de subsistance, le montant personnel de base devrait être augmenté.

En ce qui concerne les déductions pour option d’achat d’actions, l’Association canadienne des agents financiers déclare que la déduction devrait être éliminée. En outre, elle a affirmé que l’élimination de cette déduction sur les revenus dépassant les 100 000 $ serait une solution de rechange acceptable à son élimination entière.

Le Syndicat canadien de la fonction publique a demandé au gouvernement de se pencher sur le fait que des particuliers utilisent les déductions accordées aux petites entreprises de manière à réduire leur revenu personnel et, peut-être, d’éliminer cet usage.

En ce qui concerne l’impôt sur les gains en capital, Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick a recommandé que l’on augmente l’exemption pour gains en capital, et Donald Johnson, qui a comparu à titre personnel, a proposé que les gains en capital tirés de la vente d’actions de sociétés privées ou de biens immobiliers à un tiers sans lien de dépendance devrait être exemptés d’impôt, sous réserve que les produits soient versés à un organisme caritatif dans les 30 jours suivant la vente. Le Syndicat canadien de la fonction publique a proposé que l’on revoie la déduction pour gains en capital, possiblement pour en vue de l’éliminer.

Les Comptables professionnels agréés du Canada a affirmé que le gouvernement devrait s’appuyer davantage sur la taxe à la consommation plutôt que sur l’impôt sur le revenu pour tirer ses recettes. Oxfam Canada a fait valoir que les montants tirés des taxes à la valeur ajoutée devraient être contrebalancés par d’autres mesures fiscales.

2. Épargne-retraite

Au sujet de l’épargne-retraite, la Regina and District Chamber of Commerce a indiqué au Comité que le gouvernement devrait envisager de permettre aux personnes de choisir d’augmenter leurs contributions soit au Régime de pensions du Canada ou à des régimes enregistrés d’épargne-retraite immobilisés.

L’Institut C.D. Howe a formulé plusieurs propositions concernant l’épargne-retraite et la planification de la retraite. Par exemple, il a demandé au gouvernement d’adopter des mesures limitant les contributions qu’il fait au régime de pensions à titre d’employeur. En outre, il estime que le gouvernement devrait retirer les taxes fédérales sur la masse salariale des contributions des employeurs aux régimes enregistrés d’épargne-retraite collectifs, et permettre aux répondants ou aux participants de ces régimes de déduire les dépenses administratives aux fins d’imposition.

La Conference for Advanced Life Underwriting a demandé que l’une ou l’autre des deux options suivantes soit mise en œuvre : faire de l’assurance des soins de longue durée un placement admissible pour un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite; ou permettre le retrait en franchise d’impôt d’un certain montant annuel d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite pour financer l’achat d’une assurance de soins de longue durée admissible.

L’Institut C.D. Howe a demandé la tenue de consultations sur la modification ou l’élimination des retraits minimums aux fonds enregistrés de revenu de retraite afin de s’assurer que les Canadiens n’épuisent pas leur épargne avant leur décès.

Aussi, l’Institut C.D. Howe est d’avis que les mesures fiscales comme le montant pour revenu de pension et le fractionnement du revenu de pension devraient être offertes à l’ensemble des contribuables, sans égards à leur âge et au type de revenu de pension.

3. Les recommandations du Comité

Estimant qu’il faut accorder une attention particulière à certains Canadiens pour ce qui est de leur impôt sur le revenu, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 9

Que le gouvernement du Canada examine l’efficacité du crédit d’impôt pour personnes handicapées et envisage de le rendre remboursable;

RECOMMANDATION 10

Que le gouvernement du Canada élargisse l’interprétation que l’Agence du revenu du Canada devrait avoir de la Loi de l’impôt sur le revenu ou qu’il modifie l’article 118.3 de la Loi pour ajouter les activités liées à l’administration d’insuline dans les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées;

RECOMMANDATION 11

Que le gouvernement du Canada prolonge le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt afin de l’offrir tout au long de l’année, et y ajoute une assistance en vue de déterminer l’admissibilité de particuliers.

E. AUTRES PROPOSITIONS DESTINÉES À DES GROUPES PRÉCIS

Les témoins du Comité ont présenté des propositions destinées à des groupes précis : personnes âgées, personnes handicapées, Autochtones, défavorisés, anciens combattants, immigrants et réfugiés, francophones, huttériens et gens vivant à l’étranger.

Certaines mesures fédérales visant des groupes précis de Canadiens

Personnes âgées	Fractionnement du revenu de pension Montant pour revenu de pension Montant en raison de l’âge
Personnes handicapées	Régime enregistré d’épargne-invalidité Crédit d’impôt pour personnes handicapées Déduction pour personne à charge ayant une déficience Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées Prestation pour enfants handicapés
Autochtones	Exemption d’impôts et de taxes sur les biens dans les réserves Exemption de l’impôt sur le revenu d’emploi dans la réserve
Défavorisés	Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée Prestation fiscale pour le revenu de travail
Anciens combattants	Allocation pour perte de revenus Allocation pour perte de revenus accordée aux survivants ou aux orphelins Prestations pour les survivants des personnes qui ont reçu une indemnité d’invalidité Allocation de sécurité du revenu de retraite Prestation de retraite supplémentaire Prestations pour les survivants de bénéficiaires d’une pension d’invalidité Allocation d’ancien combattant Indemnité pour blessure grave Allocation pour déficience permanente Indemnité d’invalidité Pension d’invalidité
Réfugiés et immigrants	Programme d’aide à la réinstallation Programme des prêts aux immigrants
Francophones	Programmes de financement des langues officielles Développement des communautés de langue officielle Éducation dans la langue de la minorité Apprentissage de la langue seconde Promotion de la dualité linguistique

1. Personnes âgées

Des témoins ont parlé au Comité de quelques questions concernant les personnes âgées du Canada, par exemple le Saskatchewan Seniors Mechanism, qui réclame davantage de financement pour améliorer l’accès des personnes âgées aux services de proximité.

La Fédération nationale des retraités et le Saskatchewan Seniors Mechanism préconisent la hausse des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti (le SRG), tandis que l’Institut C.D. Howe favorise l’augmentation des prestations du SRG seulement si le budget fédéral affiche un excédent. Le Congrès du travail du Canada propose de revoir les amputations aux prestations du SRG si les bénéficiaires ont d’autres sources de revenus.

Le Saskatchewan Seniors Mechanism demande instamment l’élargissement du Régime de pensions du Canada.

D’après la Fédération nationale des retraités, le gouvernement doit établir un indice pour les aînés, tel que promis, qui soit lié aux salaires au lieu des prix. En revanche, l’Institut C.D. Howe s’oppose à la création d’un tel indice.

Toujours d’après la Fédération nationale des retraités, le gouvernement doit mettre sur pied un groupe d’experts, qui se pencheraient sur l’inégalité des revenus et un revenu minimum garanti pour les personnes âgées.

L’Institut C.D. Howe indique d’ailleurs qu’il faut adopter des règles bien définies quant aux régimes de retraite à prestations cibles pour employeurs uniques.

2. Personnes handicapées

En ce qui a surtout trait au soutien financier accordé aux personnes handicapées, le Conseil des Canadiens avec déficiences propose au Comité que le gouvernement envisage d’établir un programme de revenu de base pour ces personnes et de bonifier le financement destiné à des projets et à des organisations de défense des personnes handicapées sélectionnées, par l’entremise de la composante Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social administré par Emploi et Développement social Canada. De même, il demande d’augmenter l’investissement dans le Fonds d’intégration, sans compter qu’il souligne la nécessité d’intensifier les initiatives ciblées visant à accroître la confiance des employeurs et la participation des personnes handicapées sur le marché du travail. Le Conseil des Canadiens avec déficiences réclame aussi davantage de soutien aux PME pour créer des milieux de travail accessibles.

De surcroît, le Conseil des Canadiens avec déficiences a défini quelques mesures relatives à la Convention sur les droits des personnes handicapées que le gouvernement devrait prendre : ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention; élaboration d’une stratégie de mise en œuvre de la Convention par le Canada et désigner la Commission canadienne des droits de la personne comme organisme chargé de vérifier la conformité du Canada à la Convention.

L’Association of Manitoba Municipalities fait valoir que la création d’un environnement accessible est vitale pour le soutien intégral aux personnes handicapées. Elle demande du financement et une orientation à l’intention des provinces qui mettraient en place des modèles d’accès uniformes à l’échelle nationale.

Prônant une amélioration de l’accès et de l’inclusion au Canada, la Fondation Rick Hansen sollicite du financement pour sa stratégie de l’innovation pour l’accessibilité ainsi que pour ses diverses initiatives de sensibilisation visant à changer les mentalités. Le Conseil des Canadiens avec déficiences signale le besoin d’accroître le financement pour le transport adapté et de faire reconnaître les langues des signes américaine et québécoise en tant que langues officielles.

Dans ses observations sur les services et les proches aidants des personnes handicapées, le Conseil des Canadiens avec déficiences déclare que le gouvernement devrait prendre des mesures qui répondent aux besoins liés à l’incapacité, notamment des services de soins de santé et de proximité, des services aux proches aidants, tel des périodes de répit suffisantes. Il mentionne expressément le besoin en soins de santé accessibles aux personnes handicapées qui vivent dans les réserves ou encore en région rurale ou éloignée.

Concernant les mesures fiscales pour les personnes handicapées, le Conseil des Canadiens avec déficiences propose que le gouvernement convertisse le crédit d’impôt pour personnes handicapées en crédit remboursable et accorde aussi la prestation pour enfants handicapés aux familles à revenus modestes pour leur enfant âgé de plus de 18 ans atteint de déficiences graves et prolongées. Il indique par ailleurs qu’il faut harmoniser les règles d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées avec la perception des prestations d’invalidité versées par le Régime de pensions du Canada. Ainsi les particuliers qui reçoivent des prestations d’invalidité seraient automatiquement admissibles au crédit d’impôt. Il propose également de bonifier le supplément de la Prestation fiscale pour le revenu de travail pour les personnes admissibles par la prise des mesures suivantes : abaisser le seuil des gains à partir duquel la prestation est versée; supprimer de façon plus graduelle le supplément à mesure que les bénéficiaires gagnent plus de revenus et augmenter le montant du supplément. En outre, le Congrès du travail du Canada affirme qu’il faut rendre remboursable le crédit d’impôt pour personnes handicapées et en augmenter la valeur.

Le Conseil des Canadiens avec déficiences présente la proposition suivante : que, comme les personnes handicapées représentent un segment de population particulièrement vulnérable, le gouvernement veille à l’application stricte des mesures de protection énoncées dans la nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir.

3. Autochtones

Le Comité a été informé de diverses questions concernant les Autochtones du Canada. Par exemple, l’Assemblée des Premières Nations, l’Administration financière des Premières Nations, l’Alliance de la Fonction publique du Canada, Oxfam Canada, l’Association canadienne des producteurs pétroliers, l’Association canadienne des agents financiers, l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux ainsi que la Saskatchewan Mining Association révèlent la nécessité d’améliorer le soutien donné aux communautés, administrations et membres des Premières Nations grâce aux infrastructures physiques et sociales, à la mise en valeur de ressources, au financement de programmes essentiels et de certaines organisations, aux services à l’enfance et à l’accès à l’éducation.

L’Association canadienne des producteurs pétroliers déclare qu’il faut combler l’écart de financement dans l’éducation des Premières Nations. L’organisme Collèges et instituts Canada abonde dans le même sens et prône un financement accru du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire ainsi que de l’aide financière non remboursable pour les étudiants autochtones qui poursuivent leurs études postsecondaires. Cet organisme affirme également que des fonds devraient être alloués aux programmes de réconciliation dans les établissements d’études postsecondaires.

La Nation crie Opaskwayak, Universités Canada, les Comptables professionnels agréés du Canada, la Saskatchewan Mining Association ainsi que la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants préconisent tous l’accroissement du soutien aux étudiants autochtones, tandis que l’Institut C.D. Howe presse le gouvernement d’améliorer le niveau d’instruction des jeunes autochtones.

L’organisme Collèges et instituts Canada suggère d’étendre le Programme d’éducation de base des adultes du Nord aux collèges et instituts, qui offrent des services à d’autres communautés dans le Nord ou encore en zone rurale ou éloignée.

La Nation crie Opaskwayak sollicite des fonds pour l’évaluation des déficiences développementales chez leurs membres.

L’Université Dechinta Bush demande au gouvernement une subvention pour mener à bien le processus d’agrément, offrant ainsi aux étudiants autochtones du Nord des études postsecondaires à long terme.

La Gabriel Housing Corporation et la Nation crie Opaskwayak recommandent de financer les programmes de formation professionnelle et de développement des compétences des Autochtones administrés par leurs organisations, alors que l’Assemblée des Premières Nations réclame qu’on investisse davantage dans la Stratégie et le programme de formation pour les compétences et l’emploi destinés aux Autochtones. La Nation crie Opaskwayak affirme qu’il faut assouplir les critères d’accès aux programmes d’aide sociale, surtout pour les Autochtones qui quittent la réserve afin de poursuivre un programme de formation de moins de deux ans. Diversification de l’économie de l’Ouest canadien – Colombie-Britannique et l’Association canadienne des producteurs pétroliers proposent le soutien commun du gouvernement et de l’industrie à la formation donnée dans les communautés autochtones.

La Nation crie Opaskwayak avance qu’une collaboration entre les Premières Nations et le gouvernement où les prestataires de services auraient voix au chapitre, serait fructueuse : on pourrait ainsi identifier les ressources de financement, les possibilités économiques et les questions entourant le développement des ressources humaines. Elle ajoute qu’il faut appuyer un volet efficace consacré au développement des possibilités et des politiques relatives à l’emploi afin de réduire le chômage chez les Autochtones.

L’Association canadienne des producteurs pétroliers signale l’importance d’appuyer les entrepreneurs autochtones, et la Chambre de commerce du Canada propose d’aider les entreprises autochtones à améliorer leurs capacités et à devenir des partenaires financiers dans les projets.

La Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada déclare que le gouvernement devrait s’efforcer d’éliminer la discrimination à l’endroit des Autochtones. Elle demande que les programmes et services fédéraux respectent les droits des membres des Premières Nations et des autres peuples autochtones garantis par la Charte des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne. En particulier, elle propose que les responsables fédéraux suivent une formation obligatoire sur la Commission de vérité et réconciliation, la Commission royale sur les peuples autochtones et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Par ailleurs, elle indique que les administrateurs et employés qui s’occupent de questions concernant le bien-être des enfants des Premières Nations devraient suivre une formation sur le développement de l’enfant, les politiques passées et actuelles concernant les enfants des Premières Nations ainsi que sur les examens et ordonnances pertinents.

En outre, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada demande que le gouvernement se conforme entièrement au principe de Jordan. Elle le presse aussi de fournir au Tribunal canadien des droits de la personne toutes les données et informations relatives aux trois poursuites qu’elle intente avec d’autres parties contre le procureur général du Canada (au nom du ministre des Affaires autochtones et du Nord).

La Nation crie Opaskwayak prône un soutien pour développer des capacités dans la transformation à valeur ajoutée concernant les ressources en poisson et fourrure sauvage de la région.

Le Front des artistes canadiens et Theresie Tungilik attirent l’attention sur l’importance d’établir les droits de suite pour les artistes autochtones.

L’All Nations Hope Network propose que le gouvernement déploie davantage d’efforts pour les soins, le traitement et le soutien donnés aux Autochtones atteints d’un virus d’immunodéficience humaine.

4. Défavorisés

En renseignant le Comité sur les défavorisés, Supporting Employment & Economic Development Winnipeg Inc. recommande au gouvernement de s’engager à réduire les taux de pauvreté et à s’assurer que les personnes vulnérables sur le plan financier ont accès aux droits et aux prestations gouvernementales. Oxfam Canada propose que le gouvernement investisse davantage dans la protection sociale et les services publics afin de réduire la pauvreté, et l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux et l’Institut Cooper suggère que le gouvernement mette en œuvre un projet de revenu de base garanti.

En ce qui a trait aux enfants issus de ménages à faible revenu, Repaires jeunesse du Canada exhorte le gouvernement à mettre sur pied des programmes parascolaires et à investir dans le programme Visez la réussite de Rogers.

5. Anciens combattants

On a parlé au Comité de questions entourant les anciens combattants du Canada, et l’organisme Vétérans Canada a souligné la nécessité de mettre en œuvre un ensemble de programmes de soutien aux anciens combattants et à leur famille. En particulier, il cite ceux qui concernent le désendoctrinement, le suivi intensif dans le milieu, les formations et l’amélioration de la qualité de vie des anciens combattants avec une déficience ainsi que l’intégration à l’emploi des anciens combattants dans les secteurs privé et public. Il réclame aussi l’affectation de fonds aux centres de ressources destinés aux familles de militaires, à la psychoéducation des familles et aux pièces d’identité avec photo pour les anciens combattants et leur famille. Par ailleurs, l’Association navale du Canada fait observer le besoin d’aider les anciens combattants et leur famille et sollicite des fonds additionnels pour assurer des niveaux de soutien et de soins adéquats.

Vétérans Canada demande au gouvernement de collaborer avec les anciens combattants lors de l’élaboration de programmes qui leur sont destinés. Il presse également le gouvernement de mettre en œuvre les priorités énoncées dans la lettre de mandat que le premier ministre du Canada a adressé au ministre des Anciens Combattants.

Afin de favoriser la participation des anciens combattants au marché du travail et à l’économie, Vétérans Canada indique que les études postsecondaires subventionnées par le gouvernement doivent être accessibles aux anciens combattants et propose donc un programme d’alternance travail-études pour les aider à réintégrer progressivement le marché du travail. Il préconise aussi les programmes d’aide à l’emploi pour les anciens combattants et au lancement d’entreprises leur appartenant.

Attirant l’attention sur le soutien financier accordé aux anciens combattants, Vétérans Canada explique la nécessité d’apporter des changements à l’allocation pour perte de revenus. Il affirme que l’allocation ne devrait pas être amputée du montant total du revenu d’emploi, et il demande qu’elle tienne compte de l’augmentation de salaire obtenue par l’ancien combattant s’il avait poursuivi sa carrière militaire. En outre, il demande au gouvernement de cotiser au régime de retraite des Forces canadiennes après la démobilisation d’un militaire s’il reçoit l’allocation pour perte de revenus. L’Equitas Disabled Soldiers Funding Society recommande au gouvernement d’instaurer un régime de pension d’invalidité pour les soldats de retour au pays.

6. Réfugiés et immigrants

En discutant des besoins des réfugiés, Supporting Employment & Economic Development Winnipeg Inc. recommande au Comité que le gouvernement consulte le Conseil canadien des réfugiés et les signataires d’entente de parrainage à propos des modifications au Programme de prêts aux immigrants et qu’il assume intégralement les coûts de transport au lieu d’accorder des prêts. Dans la même veine, l’Alliance canadienne du secteur de l’établissement des immigrants prône l’élimination des prêts à intérêt pour le transport, tandis que le Conseil canadien pour les réfugiés laisse entendre que le gouvernement devrait assumer les dépenses en transport des réfugiés. Le Congrès du travail du Canada réclame d’autres fonds pour soutenir les réfugiés syriens nécessitant une formation linguistique et en compétences essentielles, et le Conseil canadien pour les réfugiés souligne le besoin de délivrer immédiatement des permis de travail aux réfugiés.

La Ville de Fredericton et Allumez Fredericton indiquent qu’il faut améliorer le taux d’établissement permanent des immigrants au Nouveau‑Brunswick et élargir le programme de partenariats avec les immigrants. Le Conseil consultatif en matière de croissance économique recommande au gouvernement d’augmenter le nombre d’immigrants et de veiller à ce que le processus d’immigration attire une main-d’œuvre étrangère hautement qualifiée. Il affirme aussi que le gouvernement doit réduire les restrictions imposées aux étudiants étrangers désireux de rester au pays après leurs études.

De l’avis de Supporting Employment & Economic Development Winnipeg Inc., le gouvernement devrait collaborer avec les provinces et les organismes de réglementation pour appliquer des politiques propices à l’accès aux études et à la formation dont les immigrants ont besoin pour redevenir qualifiés. La Vancouver Community College Faculty Association et l’Alliance canadienne du secteur de l’établissement des immigrants relèvent tous deux la nécessité de faciliter l’accès aux programmes de langue et à l’emploi destinés aux immigrants. En particulier, la Vancouver Community College Faculty Association mentionne la nécessité de financer le programme Homefront où des bénévoles enseignent l’anglais en langue seconde.

En ce qui touche en particulier l’intégration des immigrants au marché du travail canadien, Supporting Employment & Economic Development Winnipeg Inc. recommande au gouvernement de soutenir financièrement les organisations qui aident directement les immigrants à s’établir. La Ville de Fredericton et Allumez Fredericton proposent que les nouveaux arrivants aient un accès amélioré aux emplois et aux occasions d’achat d’une entreprise, surtout dans le Canada atlantique.

Le Conseil canadien pour les réfugiés indique qu’il faut changer les politiques d’immigration pour accorder la résidence permanente aux travailleurs temporaires étrangers, aux survivants de la traite des personnes et aux ressortissants non expulsables du Canada en raison d’une suspension des renvois vers leur pays d’origine. Il ajoute que le gouvernement devrait s’engager à affecter d’autres ressources pour accélérer le processus de réunification des familles de réfugiés et pour financer les services d’établissement aux réfugiés et aux immigrants. Selon l’Institut Cooper, le gouvernement devrait veiller à ce que les travailleurs migrants soient admissibles à la résidence permanente.

L’Alliance canadienne du secteur de l’établissement des immigrants propose la mise sur pied d’un programme d’appui aux immigrants traumatisés.

7. Francophones

La situation des communautés francophones et acadienne du Canada a fait l’objet de débats lors des audiences du Comité, et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada déclare que le gouvernement doit veiller au financement nécessaire à la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2018‑2023. La Fédération sollicite aussi des fonds supplémentaires pour les programmes de financement des langues officielles de Patrimoine canadien.

La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada ajoute que le gouvernement doit assurer l’accès à la formation professionnelle en français et introduire des mesures d’appui à la formation et au développement des compétences dans cette langue.

En ce qui a trait aux jeunes, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada fait savoir que le gouvernement doit appuyer l’emploi chez les jeunes francophones et acadiens par la prise de mesures au sein de la collectivité et s’assurer que les jeunes francophones et non francophones bénéficient également de la Stratégie emploi jeunesse.

La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada explique aussi qu’il faut mettre en place une stratégie d’appui aux médias communautaires, en particulier les stations radio et journaux qui offrent du contenu en français.

8. Huttériens

Se concentrant sur les communautés huttériennes du Canada, MNP LLP fait savoir au Comité qu’il faut modifier l’article 143 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour que les huttériens puissent réclamer la prestation fiscale pour le revenu gagné et respecter ainsi les croyances de leur confession sur le droit de propriété. Il presse également le gouvernement de modifier l’article pour que la congrégation huttérienne ait le droit de déduire des montants réputés versés à leurs enfants de la même manière que ceux versés à des agriculteurs non huttériens.

9. Gens vivant à l’étranger

La Banque canadienne de grains, Oxfam Canada, le Congrès du travail du Canada, le Conseil canadien pour la coopération internationale et le Syndicat canadien de la fonction publique ont parlé au Comité de la nécessité d’appuyer les gens vivant à l’étranger. Ceux-ci signalent le besoin de bonifier l’aide internationale du Canada et le budget général annuel de l’Aide publique au développement; en particulier, on vise à investir dans ce dernier budget à hauteur de 0,7 % du revenu national brut du Canada.

Le Conseil canadien pour la coopération internationale et le Syndicat canadien de la fonction publique réclament qu’une partie précise du budget d’aide international soit allouée aux pays les moins développés et aux États fragiles. Le Conseil canadien pour la coopération internationale propose aussi que le Canada devienne l’un des trois principaux donateurs dans plusieurs pays d’intérêt, affirmant que le gouvernement doit s’engager à rendre publiques tous les ans les sommes versées en aide internationale.

Oxfam Canada préconise de prioriser la santé et l’éducation dans les politiques de développement et d’aide internationaux du gouvernement. En ce qui concerne les femmes en particulier, le Conseil canadien pour la coopération internationale, Oxfam Canada et la Banque canadienne de grains recommandent au gouvernement de financer les organisations qui mènent des analyses sexospécifiques dans les pays en développement, les organisations et mouvements internationaux de défense des droits de la femme ainsi que les projets agricoles pour l’autonomisation des femmes. Oxfam Canada ajoute que le gouvernement doit faire en sorte que des fonds de l’aide internationale soient consacrés précisément à l’avancement des droits de la femme, à son autonomisation et à son égalité.

Concernant l’annonce sur l’aide versée aux pays en développement pour leur lutte contre les changements climatiques prévue dans le budget fédéral de 2016, le Conseil canadien pour la coopération internationale déclare que cette aide devrait s’ajouter au budget du Canada pour la coopération en développement déjà prévu.

Oxfam Canada exhorte le gouvernement à aider les pays en développement dans leurs actions pour renforcer la gouvernance et lutter contre la corruption et à appuyer ceux désireux d’entreprendre une réforme fiscale. L’organisme le presse aussi de soutenir les réformes fiscales mondiales qui mettent tous les pays sur un pied d’égalité et qui s’attaquent aux problèmes non visés par le projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et du transfert des bénéfices et aider à la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre du projet tant au Canada qu’à l’étranger.

10. Les recommandations du Comité

Reconnaissant que certains groupes de Canadiens nécessitent du soutien supplémentaire adapté à leur situation, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 12

Que le gouvernement du Canada mette en place un indice pour les aînés afin d’établir le montant par lequel les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti devraient être augmentées.

RECOMMANDATION 13

Que le gouvernement du Canada appuie les objectifs de l’Administration financière des Premières Nations, qui vise à améliorer les perspectives économiques des peuples autochtones, et évalue si son modèle de financement devrait être élargi à l’échelle nationale.

RECOMMANDATION 14

Que le gouvernement du Canada entreprenne immédiatement une évaluation du programme de protection de la jeunesse chez les Premières Nations et qu’il mette en œuvre des réformes de manière à ce que les enfants demeurent avec leur famille et pour renforcer les collectivités.

RECOMMANDATION 15

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les fonctionnaires fédéraux reçoivent une formation sur les recommandations contenues dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation.

RECOMMANDATION 16

Que le gouvernement du Canada examine le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire afin de garantir son efficacité maximale ainsi que la réussite et la motivation du plus grand nombre d’étudiants. En outre, le gouvernement devrait éliminer le plafond de financement de 2 % dans le but de régler l’arriéré des demandes provenant d’étudiants inuits, métis et des Premières Nations.

RECOMMANDATION 17

Que le gouvernement du Canada investisse dans l’enseignement sur la réconciliation dans les établissements postsecondaires canadiens qui en font la demande.

RECOMMANDATION 18

Que, dans le cadre d’une relation de nation à nation, le gouvernement du Canada investisse dans des programmes autochtones de leadership et d’enseignement permettant aux jeunes, aux aînés et aux membres des collectivités de jouer un rôle en matière de gérance de l’environnement pour protéger les terres et les eaux des territoires traditionnels.

RECOMMANDATION 19

Que le gouvernement du Canada accorde des fonds supplémentaires au programme Bâtir un avenir meilleur d’Indspire, qui offre des bourses d’excellence, des bourses d’études et des prix à des étudiants autochtones qui font des études postsecondaires, et qu’il accorde une attention particulière à ceux dont les besoins financiers sont les plus criants.

RECOMMANDATION 20

Que le gouvernement du Canada finance l’établissement d’universités dirigées par des Autochtones qui respectent le savoir traditionnel et les langues autochtones et qui sont dotées d’une solide structure de gouvernance autochtone, et qui démontrent un engagement à l’égard des valeurs autochtones.

RECOMMANDATION 21

Que le gouvernement du Canada, de concert avec une province ou un territoire, entreprenne une étude longitudinale sur plusieurs années et mette en œuvre un projet pilote axé sur le principe du revenu garanti.

RECOMMANDATION 22

Qu’en ce qui concerne les anciens combattants, le gouvernement du Canada reconnaisse l’interruption de l’avancement professionnel dans ses prestations financières. Le gouvernement devrait s’assurer que les personnes touchées par une maladie ou une blessure liée à leur service qui ont dû mettre fin à leur carrière de manière prématurée reçoivent un soutien au revenu qui comprend des échelles qui tiennent compte de l’interruption de la carrière.

RECOMMANDATION 23

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre l’option d’une prestation à vie pour les anciens combattants blessés. En outre, le gouvernement devrait garantir aux anciens combattants blessés l’accès à des conseils et à un soutien financier afin de les aider à déterminer quelle forme d’indemnisation leur est la plus avantageuse, à eux et à leur famille.

RECOMMANDATION 24

Que le gouvernement du Canada crée une nouvelle allocation d’études pour les vétérans afin d’aider ces derniers à réintégrer le marché du travail, et de contribuer ainsi à accroître la main‑d’œuvre qualifiée au Canada. Cette allocation devrait couvrir entièrement les frais de scolarité de jusqu’à quatre années d’études collégiales, universitaires ou techniques aux vétérans des Forces canadiennes qui ont terminé leur service.

RECOMMANDATION 25

Que le gouvernement du Canada continue d’œuvrer à la mise en place d’un programme national sur le trouble de stress post-traumatique pour les anciens combattants et les d’autres membres du personnel de sécurité relevant de la compétence fédérale.

RECOMMANDATION 26

Que le gouvernement du Canada investisse des fonds dans la réduction du délai de traitement des demandes d’immigration et de visas de travail.

RECOMMANDATION 27

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur le droit d’auteur afin de garantir, au Canada, des droits de suite aux artistes.

RECOMMANDATION 28

Que le gouvernement du Canada hausse le financement au Programme d’aide aux athlètes de manière à tenir compte de l’accroissement du coût de la vie. Toutefois, cette mesure ne doit pas réduire le nombre d’athlètes qui reçoivent une aide financière dans le cadre de ce programme.

RECOMMANDATION 29

Que le gouvernement du Canada appuie le secteur culturel canadien :

• en augmentant le financement offert au Fonds du livre du Canada;
• en augmentant le financement offert au Fonds de la musique du Canada;
• en créant un fonds pour l’exportation de musique.