À compter d’octobre 2008 :
- Période d’amortissement maximale de 35 ans
- Mise de fonds minimale de 5 %
- Note de crédit constante
- Nouvelles normes documentaires liées aux prêts
À compter d’avril 2010 :
- Les normes de remboursement des dettes sont
calculées en fonction du plus élevé des taux suivants : le taux indiqué dans le
contrat hypothécaire ou le taux hypothécaire conventionnel fixe d’une période
de cinq ans affiché par la Banque du Canada pour les prêts hypothécaires à taux
d’intérêt variable ou ceux à taux d’intérêt fixe d’une période de moins de cinq
ans
- Montant maximal de nouveau financement limité à
90 % de la valeur propriété
- Mise de fonds minimale de 20 % sur les biens de
placement qui ne sont pas occupés par le propriétaire
À compter de mars 2011 :
- Période d’amortissement maximale de 30 ans
- Montant maximal de nouveau financement limité à
85 % de la valeur propriété
- Retirer les garanties gouvernementales sur les
lignes de crédit garanties à faible ratio du prêt à la valeur et sans amortissement
(à compter d’avril 2011)
À compter de juillet 2012 :
- Période d’amortissement maximale de 25 ans
- Montant maximal de nouveau financement limité à
80 % de la valeur propriété
- Fixer le ratio brut maximal du service de la
dette à 39 % et fixer le ratio total maximal du service de la dette à 44 %
- Prix d’achat maximal de 1 million de dollars
À compter de février 2016 :
- Mise de fonds minimale de 10 % pour la partie du
prix d’une maison qui est supérieure à 500 000 dollars
À compter d’octobre 2016 :
- Exiger que tous les prêts hypothécaires assurés
soient admissibles selon les normes relatives au ratio maximal du service de la
dette, en fonction du plus élevé des taux suivants : le taux indiqué dans le
contrat hypothécaire ou le taux hypothécaire conventionnel fixe d’une période
de cinq ans affiché par la Banque du Canada
- Normaliser les critères d’admissibilité aux
prêts hypothécaires assurés à ratio élevé et à ratio bas (à compter de novembre
2016)
Source : ministère des Finances, Équilibrer la répartition des risques
dans le système canadien de financement du logement,
28 février 2017.