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FINA Rapport du Comité

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ANNEXE A: CHANGEMENTS RÉCENTS AU FINANCEMENT DU LOGEMENT

À compter d’octobre 2008 :

  • Période d’amortissement maximale de 35 ans
  • Mise de fonds minimale de 5 %
  • Note de crédit constante
  • Nouvelles normes documentaires liées aux prêts

À compter d’avril 2010 :

  • Les normes de remboursement des dettes sont calculées en fonction du plus élevé des taux suivants : le taux indiqué dans le contrat hypothécaire ou le taux hypothécaire conventionnel fixe d’une période de cinq ans affiché par la Banque du Canada pour les prêts hypothécaires à taux d’intérêt variable ou ceux à taux d’intérêt fixe d’une période de moins de cinq ans
  • Montant maximal de nouveau financement limité à 90 % de la valeur propriété
  • Mise de fonds minimale de 20 % sur les biens de placement qui ne sont pas occupés par le propriétaire

À compter de mars 2011 :

  • Période d’amortissement maximale de 30 ans
  • Montant maximal de nouveau financement limité à 85 % de la valeur propriété
  • Retirer les garanties gouvernementales sur les lignes de crédit garanties à faible ratio du prêt à la valeur et sans amortissement (à compter d’avril 2011)

À compter de juillet 2012 :

  • Période d’amortissement maximale de 25 ans
  • Montant maximal de nouveau financement limité à 80 % de la valeur propriété
  • Fixer le ratio brut maximal du service de la dette à 39 % et fixer le ratio total maximal du service de la dette à 44 %
  • Prix d’achat maximal de 1 million de dollars

À compter de février 2016 :

  • Mise de fonds minimale de 10 % pour la partie du prix d’une maison qui est supérieure à 500 000 dollars

À compter d’octobre 2016 :

  • Exiger que tous les prêts hypothécaires assurés soient admissibles selon les normes relatives au ratio maximal du service de la dette, en fonction du plus élevé des taux suivants : le taux indiqué dans le contrat hypothécaire ou le taux hypothécaire conventionnel fixe d’une période de cinq ans affiché par la Banque du Canada
  • Normaliser les critères d’admissibilité aux prêts hypothécaires assurés à ratio élevé et à ratio bas (à compter de novembre 2016)

Source :    ministère des Finances, Équilibrer la répartition des risques dans le système canadien de financement du logement, 28 février 2017.