INTRODUCTION

Le 5 février 2016, le Comité permanent de la Chambre des communes a invité les Canadiens à participer aux consultations prébudgétaires en prévision du dépôt du budget 2016. Pour ce faire, il a entendu, du 16 au 19 février, 92 témoins invités à traiter d’un large éventail de sujets relevant des politiques publiques fédérales. Le Comité a également reçu 175 mémoires rédigés par des particuliers et des groupes qui n’avaient pas été invités à présenter un exposé oral.

Après avoir entendu les témoins et examiné les mémoires de ces derniers et de ceux non invités à témoigner, le Comité a présenté, le 26 février, un rapport provisoire sur ses consultations. Ce rapport, envoyé au ministre des Finances sous forme de lettre, notait qu’il était important d’informer ce dernier de l’éventail de domaines relevant des politiques publiques fédérales à propos desquels les Canadiens avaient présenté les priorités qu’ils jugeaient bon d’intégrer au budget du 22 mars. Ce rapport provisoire soulignait également l’intention du Comité de présenter un rapport final sur ses consultations. Le présent document est ce rapport final. Comme l’indiquait le rapport provisoire, le Comité a disposé de très peu de temps pour mener ses consultations prébudgétaires 2016. À l’avenir, le Comité entend mener ces consultations selon un échéancier davantage conforme à ce qui se faisait par le passé.

Les commentaires que le Comité a reçus sous forme de témoignages, de mémoires et autres présentations de la part de Canadiens touchent à 27 grands domaines de politique publique fédérale. Les propositions que les 92 témoins qui ont comparu ont présentées au Comité dans chacun de ces domaines par la voie de leurs témoignages et de leurs mémoires sont présentés ci‑après. Le Comité a, dans la mesure du possible, repris les formulations exactes des témoins qui avaient, souvent à très bref préavis, pris le temps de faire connaître leurs points de vue. Dans certains cas, les propositions ont été modifiées par souci de concision et de précision et sont présentées sans leur contexte ni les résultats attendus de leur mise en application. Les recommandations que les membres du Comité estiment devoir être incluses dans le prochain budget sont présentées après le présent résumé. L’annexe A donne une indication des domaines stratégiques fédéraux visés par les propositions contenues dans les 175 autres mémoires.

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET PÊCHES

Aux termes de la Constitution canadienne, l’agriculture relève à la fois du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Pour favoriser la croissance, la stabilité et la compétitivité de l’agriculture et de l’agroalimentaire au Canada, le gouvernement fédéral entreprend des recherches, travaille à améliorer l’accès aux marchés étrangers et fournit un soutien financier, entre autres choses.

Aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867, les pêches côtières et intérieures relèvent du Parlement fédéral, alors que la propriété, les droits civils et l’administration des terres publiques relèvent des parlements provinciaux. Le gouvernement fédéral a conservé la main haute sur toutes les pêches, mais, les tribunaux ayant confirmé la compétence des provinces sur les pêches intérieures, il leur a délégué son pouvoir administratif sur un certain nombre d’entre elles.

Lorsqu’ils se sont prononcés sur l’agriculture, l’alimentation et les pêches dans le cadre des consultations tenues en prévision du budget 2016, les témoins se sont concentrés sur les questions suivantes : la recherche et autres soutiens, l’industrie bovine et les pêches.

Recherche et autres soutiens

• [Le gouvernement devrait investir dans des] projets de recherche concertée [relatifs à des pratiques de gestion agricole bénéfiques] et […] maintenir et […] moderniser son infrastructure de recherche. (Canadian Cattlemen's Association)
• [Le gouvernement devrait octroyer un] financement suffisant [afin d’appuyer] des responsables d'organismes de réglementation étrangers pour qu'ils vérifient […] nos systèmes de réglementation et d'inspection [de nos produits alimentaires]. (Canadian Cattlemen's Association)
• [Le gouvernement devrait assurer un financement suffisant pour les] programmes nationaux de gestion des risques de l'entreprise [et] dispose[r] d'une certaine flexibilité dans ses contributions aux programmes d'assurance du bétail régionaux et provinciaux. (Canadian Cattlemen's Association)
• [Le gouvernement devrait changer] le programme Agri-investissement [pour permettre] aux titulaires de comptes de retirer les contributions des producteurs (Fonds 1) sans retirer d’abord les contributions imposables de l’État (Fonds 2). [L]’accès direct aux contributions du producteur devrait être réservé aux cibles d’investissement prioritaires établies de concert par l’industrie et le gouvernement. (Fédération canadienne de l’agriculture)
• [Le gouvernement devrait] mettre la table pour le cadre « Cultivons l’avenir 3 » […] notamment en harmonisant la vision de l’agriculture avec les principes de la souveraineté alimentaire et en appuyant les efforts du secteur de l’agriculture en vue de nous adapter et de faire face aux changements climatiques. (Union nationale des fermiers)
• [Le gouvernement devrait apporter son] soutien […] aux nouveaux et aux jeunes agriculteurs en abaissant le plafond des programmes de soutien gouvernementaux, en offrant des programmes de financement efficaces et abordables aux nouveaux agriculteurs, y compris des microprêts et de petites subventions, en offrant du financement pour les programmes d’apprentissage et de formation agricoles et en appliquant des sanctions fiscales en vue d’interdire effectivement les terres détenues par des investisseurs étrangers et des propriétaires absents. (Union nationale des fermiers)
• Ce budget devrait remettre en place le Programme des prisons agricoles [qui ont assuré] une réhabilitation efficace des prisonniers, [et] ont permis de produire des denrées alimentaires saines et d’offrir une infrastructure agricole utile qui était également utilisée par les collectivités environnantes. (Union nationale des fermiers)
• Dans l’intérêt du public, le budget 2016 devrait rediriger tout le financement destiné à la recherche agricole vers la recherche réalisée par des tiers publics et indépendants, et il devrait rétablir le financement accordé aux institutions publiques de recherche agricole afin de leur permettre de se rétablir et de rebâtir leur capacité avec une nouvelle génération de scientifiques. (Union nationale des fermiers)
• Du financement devrait être accordé aux institutions publiques pour la sélection des plantes en vue de mettre au point des variétés adaptées aux climats régionaux canadiens. […] Le budget devrait appuyer les initiatives participatives de sélection des plantes, et il devrait permettre la mise en marché de nouvelles variétés sans paiement de redevances. (Union nationale des fermiers)
• [Le gouvernement devrait] financer la recherche et l’évaluation portant sur les pesticides, incluant des essais menés au champ pour évaluer les rendements, la surveillance de la qualité du sol et de la contamination de l’eau de surface, ainsi que les répercussions sur les populations de pollinisateurs. Du financement devrait aussi être accordé aux fins d’évaluation et de mise en œuvre de pratiques agricoles visant à améliorer la biodiversité et de programmes de lutte antiparasitaire intégrée visant à aider les agriculteurs ainsi que les écosystèmes naturels et agricoles. (Union nationale des fermiers)
• Le budget 2016 devrait prendre des mesures concrètes pour corriger les dommages causés par l’abolition du guichet unique de la Commission canadienne du blé [et] [u]n mécanisme doit être mis en place et financé en vue de réguler le système de production céréalière pour veiller à ce que tous les agriculteurs aient une possibilité égale d’expédier leurs céréales et de contrecarrer le pouvoir des grandes entreprises céréalières, et pour accorder la priorité en termes d’expédition aux petites entreprises céréalières, aux wagons de producteurs et aux chemins de fer d’intérêt local. (Union nationale des fermiers)
• Le budget devrait rétablir le financement fédéral du programme de pâturages communautaires de propriété publique qui avait été mis en place à l’origine sous l’égide de l’Administration du rétablissement agricole des Prairies [et] rétablir le financement accordé au Programme des brise-vent des Prairies et aux pépinières qui ont offert gratuitement des semis aux agriculteurs dans l’ensemble des Prairies. (Union nationale des fermiers)
• [Le gouvernement devrait adopter] des mesures visant à assurer le marché de la production alimentaire nationale à long terme. (Union nationale des fermiers)

Industrie bovine

• [Le gouvernement devrait] appuyer les mesures de conservation des éleveurs et […] s'assurer que les fonds sont disponibles pour maintenir et élargir les programmes agroenvironnementaux et élaborer des instruments fondés sur le marché. (Canadian Cattlemen's Association)
• [Le gouvernement devrait rendre permanent le programme pilote pour] l'assurance des prix du bétail dans l'Ouest [et hausser les limites de crédit prévus dans les programmes de prêts s’adressant aux] producteurs qui achètent des bovins destinés à la reproduction, à l'élevage de semi-finition et à l'engraissement. (Canadian Cattlemen's Association)

Pêches

• [Le gouvernement devrait examiner les principaux] obstacles au chapitre de la préparation au marché [dans l'industrie canadienne des produits de la mer] qui [affaiblissent] sa capacité de tirer pleinement parti de ces accords commerciaux [récents et imminents] et d'autres débouchés internationaux. (Carey Bonnell, à titre personnel)
• [Le gouvernement devrait améliorer] les renseignements dont [il] dispose sur le marché afin de combler [les] besoin[s] d'expansion [du secteur des pêches]. (Carey Bonnell, à titre personnel)
• [Le gouvernement devrait investir] dans l'innovation et dans l'automatisation dans le secteur [des pêches]. (Carey Bonnell, à titre personnel)
• [Le gouvernement devrait élaborer] une stratégie pour relever les défis que représente la conservation de la main-d'œuvre [dans le secteur des pêches], compte tenu des profils démographiques actuels. (Carey Bonnell, à titre personnel)
• Pour ce qui est de l'acceptabilité sociale, il faut constamment investir des efforts et des fonds pour combler les besoins en données scientifiques, en ce qui concerne […] l'écocertification (Carey Bonnell, à titre personnel)
• Il est essentiel d'effectuer des investissements publics clés dans les pêches et les sciences océanographiques, notamment dans le développement de l'aquaculture durable, pour permettre à l'industrie [des pêches] de [continuer de] respecter et de surpasser les pratiques exemplaires [en traçabilité et éco-certification]. (Carey Bonnell, à titre personnel)
• [Le secteur des pêches] devrait avoir un accès équitable aux programmes publics [notamment au programme Cultivons l’avenir 2] afin d'améliorer sa compétitivité globale. (Carey Bonnell, à titre personnel)

LES ARTS, LA CULTURE ET L’IDENTITÉ LINGUISTIQUE

Dans le domaine des arts et de la culture, le gouvernement fédéral a la responsabilité de l’élaboration des politiques et de la prestation des programmes qui aident tous les Canadiens à participer à la vie culturelle et civique de leurs collectivités. Par exemple, il met en œuvre des politiques en matière de droits d’auteur et de radiodiffusion, ainsi que des politiques concernant les arts, le patrimoine, les langues officielles, les sports, le protocole et le cérémonial d’État et les symboles canadiens. De surcroît, il appuie le secteur des arts par la voie de diverses mesures fiscales et dépenses de programme.

Les témoins qui ont traité des questions des arts, de la culture, du patrimoine et de l’identité linguistique au cours des consultations qu’a menées le Comité en prévision du budget 2016 ont abordé ces sujets sous les angles suivants : le financement et les communautés francophones.

Financement

• Les arts et les artistes [devraient] être pris en compte dans les discussions [au sein du gouvernement] qui visent à décider [des orientations stratégiques présentes et futures qui les touchent.] (Conseil des arts du Canada)

Communautés francophones

• [L]e budget fédéral [devrait inclure] une déclaration selon laquelle le gouvernement entend, au minimum, indexer les fonds qu'il investit dans les organismes et les institutions des communautés francophones et acadiennes, et ce, dès l'exercice financier 2017-2018. (Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada)
• [L]e gouvernement du Canada [devrait débloquer, dès l'exercice financier 2016-2017, les fonds de la Feuille de route pour les langues officielles qui n'ont pas encore été débloqués. (Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada)
• [L]e gouvernement [devrait s'engager] à travailler avec les organismes et les institutions des communautés francophones et acadiennes comme partenaires privilégiés pour cerner les besoins et les pistes de solution qui permettront de renforcer les capacités et les infrastructures dans les communautés. (Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada)

ENFANTS, JEUNES ET FAMILLES

Le régime fiscal fédéral comporte plusieurs mesures destinées aux familles, et des allocations spéciales pour enfants sont versées aux établissements et organismes fédéraux et provinciaux qui fournissent des soins aux enfants. Le gouvernement fédéral offre également des mesures de soutien à l’éducation et à l’emploi destinées aux jeunes ayant entre 15 et 24 ans.

Au cours des consultations que le Comité a menées en prévision du budget 2016, les témoins qui ont traité des enfants, des jeunes et de la famille ont présenté leurs observations sous les angles suivants : mesures fiscales, apprentissage et garde des jeunes enfants.

Mesures fiscales

• Le régime fédéral des prestations pour enfants doit être réformé en vue de réduire le plus possible les taux de récupération des prestations fondées sur le revenu. (Institut C.D. Howe)
• [Comme la] nouvelle Prestation universelle pour la garde d'enfants […] est une occasion d'augmenter les revenus des mères monoparentales et de toutes les familles vivant dans la pauvreté [, …] le gouvernement fédéral [devrait] faire en sorte que les gouvernements provinciaux et territoriaux s'abstiennent de déduire [la Prestation universelle pour la garde d'enfants proposée] des prestations d'aide sociale ou de la compter comme un revenu pour l'accès à tous les minima sociaux. (YWCA Canada)

Apprentissage et garde des jeunes enfants

• [Le gouvernement devrait collaborer] avec les provinces et les territoires pour poser un […] cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants [qui] comprendrait trois éléments : [abordabilité accrue, appui au personnel des services de garde et appui aux populations difficiles à servir.] (Congrès du travail du Canada)
• [L]es investissements dans [l’apprentissage et la garde des jeunes enfants] qui doivent être effectués grâce au [fonds d’infrastructure sociale] [doivent être] précisés comme suit dans le budget : […] 100 millions de dollars devant habiliter les collectivités autochtones à établir, à mettre en œuvre et à gérer des systèmes [d’apprentissage et de garde des jeunes enfants] et des services; et […] 500 millions de dollars à l’intention des provinces et des territoires qui s’engagent à adopter leurs propres politiques fondées sur les principes de l’universalité, de la qualité élevée et de l’intégralité et sur les éléments d’édification de système prévus dans le cadre commun. (Congrès du travail du Canada)
• [L]e gouvernement fédéral doit travailler avec les provinces et les territoires à établir et à financer des services de garde et d'éducation à l'enfance publics, nationaux, abordables et à but non lucratif, de même qu'un système distinct pour les communautés autochtones. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• Le fonds d’infrastructure sociale doit prévoir une affectation de fonds à [l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants]. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• Des fonds doivent […] être débloqués pour améliorer les salaires, les conditions de travail et la formation des éducatrices et éducateurs à la petite enfance, pour ainsi attirer davantage de travailleurs qualifiés vers ce secteur. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• [Le gouvernement devrait allouer] 500 millions de dollars à titre de transfert fédéral aux provinces et aux territoires pour des initiatives ciblées de services de garde. [...] L’utilisation de tous les transferts fédéraux, qu'ils soient à court ou à long terme, [devrait] être fondée sur des données probantes et être assortie d'une reddition de comptes au public. [Une distinction] entre le financement à court terme et l'augmentation du financement à long terme [devrait être faite] parce que […] le gouvernement fédéral [doit agir] simultanément sur les deux fronts. (Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance)
• [L]e gouvernement [devrait agir] sans tarder pour régler les enjeux prioritaires en matière de garde d'enfants, comme l'abordabilité, l'augmentation de l'effectif du secteur des services de garde et la satisfaction des besoins des populations difficiles à servir, notamment les collectivités en milieu rural. (Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance)
• [L]e gouvernement fédéral devrait] collaborer avec les autres ordres de gouvernement, les organismes autochtones et les organismes de garde d'enfants pour la conception et la mise en œuvre d'un cadre stratégique commun étoffé afin d'orienter la hausse des investissements publics au fil du temps. (Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance)
• Le budget fédéral de 2016 doit consacrer des fonds d'infrastructure sociale à un fonds d'urgence à court terme pour les paiements de transferts aux provinces, aux territoires et aux communautés autochtones pendant les négociations pour le financement à long terme de l'apprentissage et de la garde des enfants. (YWCA Canada)

IMPÔTS SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS, TAXES À LA CONSOMMATION, TAXES D’ACCISE ET QUESTIONS RÉGLEMENTAIRES

Les sociétés établies au Canada sont tenues de payer des impôts sur le revenu imposable gagné partout dans le monde, et certaines ont droit aux abattements consentis aux sociétés d’une certaine taille ou de certains secteurs. Les déductions pour amortissement permettent également de réduire le montant d’impôt à payer, car le coût de certains biens est déduit de ces impôts pendant la durée de vie économique du bien. De surcroît, le gouvernement fédéral tire des revenus de sa taxe à la consommation – la taxe sur les biens et les services – et de la taxe d’accise qu’il perçoit sur la vente et l’importation de certains produits, comme l’alcool, le tabac, l’essence et le carburant diesel. Des droits de douane peuvent également s’appliquer sur les importations canadiennes.

Par ailleurs, les administrations publiques recourent à la réglementation pour atteindre certains de leurs objectifs stratégiques, et cette réglementation peut représenter des coûts pour les entreprises. Au Canada, le principal cadre stratégique fédéral exige des ministères et des organismes qu’ils maintiennent le nombre net de règlements imposés aux entreprises, pratique connue sous le nom de « règle du un‑pour‑un ».

Lors de leurs témoignages devant le Comité à l’occasion des consultations tenues en prévision du budget 2016, les témoins se sont concentrés sur les sujets suivants : taux général d’impôt des sociétés; sociétés privées sous contrôle canadien, déduction accordée aux petites entreprises, taux de déduction pour amortissement, taxe à la consommation et taxe d’accise et réglementation et autres questions.

Taux général d’impôt des sociétés

• [L]e gouvernement [devrait] envisager des augmentations modestes de [ce taux]. (Institut Broadbent)
• Les niveaux d'imposition des sociétés doivent être examinés [, car les] allégements fiscaux accordés aux sociétés ne se sont pas traduits par un réinvestissement du secteur privé, mais ont contribué à appauvrir le Trésor public. (Alliance de la Fonction publique du Canada)
• [Le gouvernement devrait] annuler les réductions d’impôt de l’ère de Harper en augmentant le taux d’imposition obligatoire des sociétés. (Unifor)

Sociétés privées sous contrôle canadien

• [L]e gouvernement devrait] affirmer sa détermination à maintenir le cadre actuel qui régit les sociétés privées sous contrôle canadien. (Association médicale canadienne)

Déduction accordée aux petites entreprises

• [Le gouvernement devrait élargir] l'assiette fiscale [en réduisant] le recours à la déduction accordée aux petites entreprises pour protéger des revenus en interdisant son utilisation par des professionnels et en réfrénant l'embauche de membres de la famille. (Robin Boadway, à titre personnel)
• [Le gouvernement devrait maintenir] la déduction accordée aux petites entreprises, mais [rétablir] une limite supérieure cumulative pour éviter de décourager la croissance des petites entreprises. (Robin Boadway, à titre personnel)
• [Le gouvernement devrait hausser] de 500 000 $ à 1 000 000 $ le seuil de revenu pour le taux d’imposition des petites entreprises (11 %) pour stimuler la croissance des petites entreprises. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait] maintenir l'accès au taux d'imposition des petites entreprises pour toutes les PME. (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante)

Taux de déduction pour amortissement

• [Le gouvernement devrait rétablir] la déduction pour amortissement accéléré pour les projets de sables bitumineux et d’autres projets liés à l’énergie, et étendre son application aux investissements dans la transformation des ressources, dont les installations avec unité de valorisation intégrée ou unité de valorisation indépendante et les produits industriels pétrochimiques. (Alberta Chambers of Commerce)
• [Le gouvernement devrait] moderniser la déduction pour amortissement aux fins d'impôt pour l'imposante quantité de ressources pétrolières et gazières non conventionnelles que le pays possède. (Association canadienne des producteurs pétroliers)
• [Le gouvernement devrait porter le taux d’amortissement] à 50 % pour une vaste gamme de biens d’équipement et de technologies […] afin de stimuler l’investissement du secteur privé dans la technologie. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait] ajuster les taux d'amortissement de l'équipement mobile à un taux dégressif de 50 %, [soit à peu près le même que pour les équipements et machines fixes]. (Association canadienne de la construction)
• [L]e budget de 2016 [devrait] prévoir une déduction pour amortissement accéléré afin de faire passer les taux actuels à 50 % pour les catégories de biens amortissables liées à l'équipement des réseaux de télécommunications, y compris les réseaux à large bande. Cela comprend les catégories 8, 42 et 46. (Association canadienne des télécommunications sans fil)
• [Le gouvernement devrait changer le] taux de déduction pour amortissement de plusieurs catégories de biens amortissables liés à l’équipement des réseaux de télécommunications, y compris les réseaux à large bande. [Il devrait en particulier] faire passer les taux actuels pour les investissements de capitaux à 50 % dans la plupart des secteurs et à 100 % dans les zones mal desservies, telles qu’elles ont été désignées […] dans l’initiative d’accès à la large bande Un Canada branché. (Association canadienne de la technologie de l'information)

Taxes à la consommation et taxes d’accise

• [Le gouvernement ne devrait pas imposer] des hausses de taxes supplémentaires sur les produits du tabac [en raison des] répercussions que ces hausses ont sur la vente illicite de tabac au Canada. (Association canadienne des dépanneurs en alimentation)
• [Le gouvernement devrait faire en sorte que toutes] les évaluations psychologiques [soient] considérées comme une fourniture admissible de soins de santé en vertu de la Loi sur la taxe d’accise [et donc] exemptes de la [taxe sur les biens et services/taxe de vente harmonisée]. [Cette mesure ne devrait] pas être appliquée de façon rétroactive. (Société canadienne de psychologie)

Réglementation et autres questions

• [Le gouvernement devrait] éviter de surcharger les entreprises de l’Alberta. (Alberta Chambers of Commerce)
• [L]e gouvernement fédéral [devrait consulter les] communautés d’affaires régionales et [mener des] analyses de la sensibilité avant de mettre en œuvre des changements politiques à grande échelle. (Alberta Chambers of Commerce)
• [Le gouvernement devrait analyser] toutes les nouvelles politiques proposées appliquant un coût au calcul des affaires, et dans la mesure du possible, mettre en œuvre ces politiques de manière graduelle. (Alberta Chambers of Commerce)
• [Le gouvernement devrait se concentrer] sur les politiques axées sur les résultats, en donnant la latitude voulue aux entrepreneurs pour qu’ils choisissent comment arriver à ces résultats le plus efficacement possible. (Alberta Chambers of Commerce)
• [Le gouvernement devrait collaborer] avec les provinces et les territoires pour passer à la prochaine phase de l’entente sur le passeport, miser sur les améliorations déjà apportées au régime de passeport pour les valeurs mobilières par les provinces et les territoires participants, et tendre vers l’harmonisation nationale grâce à un système de passeport bien conçu et bien surveillé en ce qui a trait à la réglementation des valeurs mobilières et qui inclut l’ensemble des provinces et des territoires. (Alberta Chambers of Commerce)
• [Le gouvernement devrait autoriser] un report des pertes avec intérêt [aux entreprises]. (Robin Boadway, à titre personnel)
• À long terme, [le gouvernement devrait envisager] des réformes profondes de l'impôt des sociétés, comme celles qui ont été proposées au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans de nombreuses commissions de réforme fiscale dans le monde; [et s’intéresser] particulièrement au système de déductions pour fonds propres d'une société, qui a été adopté dans certains pays d'Europe. (Robin Boadway, à titre personnel)
• [Le gouvernement devrait sans tarder lancer des projets d’infrastructure s’accompagnant de] mécanismes réglementaires sévères, mais plus simples, afin que le secteur privé puisse faire sa part. (Chambre de commerce du Canada)
• [L]e gouvernement [devrait commencer] à mettre graduellement fin [aux entreprises parasites et au développement régional en réduisant] les dépenses totales d’année en année. (Fédération canadienne des contribuables)
• [Le gouvernement devrait cesser] d’offrir des subventions [aux entreprises] sans condition, et opter plutôt pour des prêts. (Fédération canadienne des contribuables)
• [Le gouvernement devrait créer] des conditions plus rigoureuses entourant l’acceptation de fonds publics. Dans le cas des subventions aux entreprises parasites, ces conditions devraient comprendre notamment la renonciation à tous les droits à la confidentialité des conditions de remboursement. (Fédération canadienne des contribuables)
• [Le gouvernement devrait élargir] le champ d’application des lois d’accès à l’information pour permettre aux tiers de mieux scruter les bénéficiaires de subventions. (Fédération canadienne des contribuables)
• [Le gouvernement devrait] alléger la mainmise monopolistique et la réglementation très stricte dans des secteurs clés comme les chemins de fer, le transport aérien, les télécommunications et l’électricité. (Centre d'étude des niveaux de vie)

ÉDUCATION ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Les principaux responsables de l’éducation postsecondaire et de la formation sont les administrations provinciales et territoriales, auxquelles le gouvernement fédéral fournit une aide indirecte par la voie du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, de mesures fiscales s’adressant aux particuliers et de diverses subventions et prêts. Le gouvernement fédéral offre également des subventions aux apprentis et des mesures de soutien liées à l’emploi aux étudiants de niveau postsecondaire. Le gros des dépenses fédérales au titre de la formation professionnelle se fait par la voie des Ententes sur le développement du marché du travail, des Ententes sur le marché du travail et des Ententes sur le marché visant les personnes handicapées, qui représentent un transfert de fonds aux provinces et territoires.

Lorsqu’ils ont traité des questions de l’éducation et de la formation professionnelle lors des consultations tenues en prévision du budget 2016, les témoins ont informé le Comité qu’il fallait apporter des changements dans les domaines suivants : les prêts et les subventions; la dette et l’abordabilité; la stratégie en matière d’éducation postsecondaire et la formation professionnelle.

Prêts et subventions

• [Le gouvernement devrait] accroître la valeur des [versements au titre du Programme canadien de bourses aux étudiants] de 50 %, pour atteindre un coût estimé à 173 millions de dollars par année […, offrir ces bourses aux] étudiants des cycles supérieurs et au doctorat […], au coût de 31 millions de dollars par année. (Alliance canadienne des associations étudiantes)
• [Le gouvernement devrait porter la limite hebdomadaire des prêts consentis au titre du Programme canadien de bourses aux étudiants] à 245 $ par semaine […] au moyen d’un investissement de 44 millions de dollars par année. (Alliance canadienne des associations étudiantes)
• [Le gouvernement devrait doubler le maximum versé au titre du Programme canadien de subventions aux étudiants pour le porter] à 6 000 $ [...] et bonifier substantiellement le Programme d’aide au remboursement. (Association canadienne des professeures et professeurs d'université)
• [Le gouvernement devrait rediriger] les 750 millions de dollars actuellement alloués à des programmes de crédits d’impôt pour l'éducation et d’épargne-études inefficaces [, ce qui] permettrait de doubler le financement déjà limité alloué au Programme. (Fédération canadienne des étudiantes et étudiants)
• [Le gouvernement devrait élargir] le programme Ciblétudes pour que les psychologues qui travaillent dans des localités rurales ou éloignées puissent obtenir une exonération de remboursement de leur prêt d’études pouvant atteindre 40 000 $ sur un maximum de cinq ans (8 000 $ par année). (Société canadienne de psychologie)
• [Le gouvernement devrait continuer d’]investir dans les étudiants par des bourses d’études supérieures, des stages et des bourses de recherche. (Société canadienne de psychologie)
• [Le gouvernement devrait financer] un programme de mobilité internationale pour permettre aux étudiants des collèges et instituts canadiens de se rendre à l’étranger dans le cadre de leurs études. (Collèges et instituts Canada)

Dette et abordabilité

• [Le gouvernement devrait réduire les] frais de scolarité au premier cycle universitaire et au niveau collégial, avec l'objectif ultime de les éliminer. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• [L]es dépenses gouvernementales [devraient garantir] que les établissements d’enseignement postsecondaire disposent d’un financement suffisant pour que se poursuive la tendance à la hausse dans la proportion de la population ayant fait des études postsecondaires, de telle sorte que le Canada demeure le pays de [l’Organisation de coopération et de développement économiques] ayant la plus forte proportion de diplômés de niveau postsecondaire. (Centre d'étude des niveaux de vie)

Stratégie en matière d’éducation postsecondaire

• [L]e gouvernement fédéral [devrait] collaborer avec les provinces afin d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale de l'éducation postsecondaire dont l'un des axes serait un financement accru pour éliminer tous les obstacles, notamment financiers, à l'accès et à la participation aux études postsecondaires. (Association canadienne des professeures et professeurs d'université)
• [Le gouvernement devrait établir un] transfert en matière d’éducation postsecondaire [...] lequel serait régi par une Loi sur l’éducation postsecondaire inspirée de la Loi canadienne sur la santé […, qui] préciserait les responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les attentes à leur égard, [établirait] des mécanismes d’application, [déterminerait] une formule de financement stable à long terme et [prévoirait] l’établissement d’un conseil consultatif en matière d’éducation postsecondaire, au sein duquel les provinces seraient représentées. (Association canadienne des professeures et professeurs d'université)
• [L]e gouvernement devrait adopter une loi fédérale sur l’éducation postsecondaire prenant pour modèle la Loi canadienne sur la santé. Cette loi devrait être dotée d'un mécanisme spécifique de transfert de fonds de 3,3 milliards de dollars au titre de l’éducation postsecondaire. Pour ce faire, il faudrait rediriger les mesures de financement actuelles qui sont inefficaces, notamment les crédits d'impôt pour l'éducation postsecondaire et les régimes d'épargne-études. (Fédération canadienne des étudiantes et étudiants)
• [La loi proposée sur l’éducation postsecondaire] devrait être jumelée à un modèle de partage à parts égales des coûts, pour éliminer les frais de scolarité au premier cycle universitaire. De plus, elle devrait exiger que les gouvernements provinciaux rendent des comptes […] pour assurer que les transferts reçus du gouvernement fédéral au titre de l'éducation postsecondaire sont bien utilisés à cette fin, mais aussi pour récompenser les provinces qui offrent un financement adéquat pour soutenir l'accès universel à l'éducation postsecondaire. (Fédération canadienne des étudiantes et étudiants)
• [Le gouvernement devrait remanier] les critères de financement des établissements postsecondaires qui sont actuellement assujettis en grande partie au nombre d’inscriptions en vue d’adopter une formule prévoyant des incitatifs pour des résultats de qualité en éducation. L’objectif ne devrait pas être l’inscription, mais la réussite des études menant à un emploi. (Centre d'étude des niveaux de vie)

Formation professionnelle

• [Le gouvernement devrait appuyer des] politiques susceptibles [d’assurer] une offre de travailleurs qualifiés afin de permettre au Canada de répondre à la demande des entreprises du secteur des ressources naturelles. (Chambre de commerce du Canada
• [Le gouvernement devrait constituer] un comité d’experts chargé de faire des recommandations concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’une contribution nationale obligatoire à la formation. (Fédération canadienne des étudiantes et étudiants)
• [Pour un coût estimé à 300 millions de dollars le gouvernement devrait rétablir] les mesures […] de financement et de soutien pour des emplois rémunérés destinés aux étudiants et doubler le financement total consacré à la Stratégie emploi jeunesse. (Fédération canadienne des étudiantes et étudiants)
• [Le gouvernement devrait] investir dans un programme de formation professionnelle permettant aux travailleurs et travailleuses d’acquérir les compétences qu’il leur faut pour procéder à la modernisation des habitations et des bâtiments. (Congrès du travail du Canada)
• [Le gouvernement devrait rétablir le financement du] Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles [en récupérant les] 80 millions de dollars […] perdus [de 2006–2007 à 2015]. (Congrès du travail du Canada)
• [L]e gouvernement fédéral [devrait] rétablir et […] maintenir le financement de base des programmes et organismes d’alphabétisation et de soutien des compétences essentielles partout au Canada, dont le Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles. […] L’alphabétisation et les compétences essentielles devraient être intégrées dans la formation de préapprentissage et l’acquisition de compétences et faire partie d’une stratégie pancanadienne et adéquatement financée en matière de formation ainsi que de la Stratégie de réduction de la pauvreté. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• Des montants additionnels devraient […] être investis dans la formation des jeunes Canadiens et des Autochtones du Canada, en partenariat avec les syndicats. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• [Le gouvernement devrait investir] dans l’éducation et le perfectionnement des compétences, surtout dans les secteurs où l’on prévoit une forte demande de main-d’œuvre au cours des années à venir. (Centre d'étude des niveaux de vie)
• [L]'Ontario et le Canada [ont besoin d’une stratégie diversifiée et solide en matière d’emploi] prévoyant des mesures claires pour la réforme du marché du travail grâce à la formation professionnelle [… et] aux programmes d'apprentissage. (Large Urban Mayors' Caucus of Ontario)
• [Le gouvernement devrait faire en sorte que] le Canada dispose de la main-d’œuvre qualifiée nécessaire pour bâtir et entretenir l’infrastructure publique au cours des dix prochaines années en créant un Fonds de développement des capacités en grande demande afin d’accroître l’arrivée d’étudiants et d’apprentis dans les professions en demande. (Polytechnics Canada)
• Le Canada doit se doter d’une stratégie nationale de gestion des talents [… afin de] regrouper les programmes d’innovation en entreprise et le développement des compétences, comme cela s’est fait au Royaume-Uni avec la création du Department of Business Innovation and Skills. (Polytechnics Canada)
• [Le gouvernement devrait suivre] une approche large et inclusive afin d’appuyer la création de plus d’occasions d’apprentissage en milieu de travail qui s’appliquent à l’ensemble des établissements d’enseignement postsecondaire. (Polytechnics Canada)
• [Le gouvernement devrait assurer une plus grande souplesse afin d’] utiliser les surplus [par la voie du financement des programmes d’immigration fédéraux versé aux provinces] pour d'autres initiatives de formation et de développement du marché du travail. (Saskatchewan Chamber of Commerce)

EMPLOI ET MARCHÉ DU TRAVAIL

Par la voie d’un financement direct, de divers services nationaux d’emploi et d’orientation, du régime d’assurance-emploi (AE) et d’un certain nombre de mesures fiscales destinées aux particuliers et aux entreprises, le gouvernement fédéral offre des prestations d’emploi et des mesures de soutien du marché du travail. Plus précisément, la partie I du programme d’AE prévoit des prestations régulières et spéciales, tandis que la partie II appuie l’insertion des prestataires d’AE dans le marché du travail au moyen de programmes de formation professionnelle, de mesures incitant les employés à embaucher des travailleurs, de mesures incitant les employés à accepter un emploi, de conseils pour le démarrage d’une petite entreprise ou d’aide pour la recherche d’un emploi.

Lorsqu’ils ont témoigné devant le Comité à l’occasion des consultations tenues en prévision du budget 2016, les témoins ont attiré l’attention des membres sur les sujets suivants relativement au marché du travail et de la main-d’œuvre : le régime d’assurance-emploi; les Ententes relatives au marché du travail et les Ententes sur le développement du marché; l’information sur le marché du travail; les stages, les programmes d’alternance travail-études et la formation en apprentissage; les pénuries de main-d’œuvre et la mobilité de la main-d’œuvre et les travailleurs temporaires étrangers.

Régime d’assurance-emploi

• [Le gouvernement devrait réduire les primes d’assurance-emploi et les ramener] au taux d’équilibre sur sept ans établi à 1,49 $. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait créer une] subvention [de mobilité dans le programme d’assurance- emploi] octroyée aux chômeurs pour les aider à payer une partie des coûts qu'ils devront assumer pour chercher un emploi à l'extérieur de leur région. (Association canadienne de la construction)
• [Le gouvernement devrait soit] prolonger le crédit [pour l’emploi visant les petites entreprises …] ou […] abaisser de façon permanente le taux de cotisation des petites entreprises [à l’assurance-emploi], par exemple, celles qui ont une masse salariale de moins de 500 000 $. (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante)
• [Le gouvernement devrait] éliminer la période de référence de 910 heures nécessaire à l’admissibilité des personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active[,…] annuler les modifications de 2012 créant trois catégories de prestataires et […] modifier la définition de l’emploi convenable et des efforts raisonnables de recherche d’emploi. [Il devrait aussi s’engager à] affecter sur-le-champ 100 millions de dollars au Régime [d’assurance-emploi] pour 2016-2017 afin de réduire le temps de traitement des demandes et le délai de révision des décisions sur les prestations. (Congrès du travail du Canada)
• [Le gouvernement devrait] revenir sur sa décision de réduire les cotisations [qui devrait prendre effet le 1^er janvier 2017] tant qu’il n’aura pas procédé à la révision […] du Régime d’assurance-emploi. (Congrès du travail du Canada)
• [Un] régime révisé [d’assurance-emploi devrait être fondé] sur un nouveau concept : le compte d’épargne pour l’assurance-emploi. Les Canadiens continueraient de cotiser à [l’assurance-emploi] dans un compte personnel […], dans lequel ils puiseraient seulement s’ils en viennent eux-mêmes (ou leur conjoint ou un autre membre de la famille) à perdre leur emploi. (Fédération canadienne des contribuables)
• [L]e gouvernement [devrait] éliminer la règle des 910 heures pour les nouveaux prestataires, […] annuler les modifications apportées en 2012 [au Programme d’assuance-emploi …] sans plus tarder de même [que] rétablir la justice dans les processus de gouvernance, d’arbitrage et d’appel. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• [Le gouvernement devrait permettre aux] propriétaires d’entreprise de cotiser [au Programme d’assuance-emploi et de beneficier des …] avantages connexes. Sinon, permettre la création d’un régime d’assurance-emploi de substitution, possiblement financé par le secteur privé. (Hunter Wire Products Ltd.)
• [Le gouvernement devrait assouplir] la norme d'admissibilité aux prestations [… d’assurance-emploi et] faire en sorte qu'il y ait une réelle admissibilité à ce régime. (Mouvement Action-Chômage de Montréal)
• [Le gouvernement devrait] faire en sorte que le Tribunal de la sécurité sociale du Canada fonctionne mieux [pour abréger les délais d’attente des prestations d’assurance-emploi]. (Mouvement Action-Chômage de Montréal)
• [Le gouvernement devrait consulter les détaillants à propos de la] possibilité que les prestations [d’assurance-emploi] soient réparties en plusieurs périodes sur 18 mois. (Conseil canadien du commerce de détail)

Ententes sur le marché du travail et Ententes sur le développement du marché

• [Le gouvernement devrait remanier les Ententes relatives au marché du travail et les Ententes sur le développement du marché de telle sorte] que les employeurs jouent un rôle plus important, non seulement dans la conception, mais aussi dans la prestation des programmes de formation partout au Canada. (Association canadienne de la construction)
• Le gouvernement [devrait] accroître le financement [pour la formation et le perfectionnement de la main d’œuvre] par le biais d’ententes sur le développement du marché du travail. (Syndicat canadien de la fonction publique)

Information sur le marché du travail

• [Le gouvernement devrait investir] dans la diffusion accrue et mieux ciblée de l’information sur le marché du travail. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait] augmenter le financement pour la collecte d'information sur l'offre et la demande de main-d'œuvre à l'échelle des régions. Cette collecte pourrait être basée sur l'enquête sur les salaires et sur le travail soutenu du Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture et permettrait d'élaborer des modèles prévisionnels d'offre et de demande sur le marché du travail. (Fédération canadienne de l'agriculture)
• [Pour un coût estimé à 15 millions de dollars, le gouvernement devrait mettre sur pied] une nouvelle Enquête sur le milieu de travail et les employés, par l’intermédiaire de Statistique Canada, afin d’améliorer le système canadien d’information sur le marché du travail. (Fédération canadienne des étudiantes et étudiants)
• Pour favoriser la croissance, le gouvernement [devrait aider] les particuliers et les entreprises à prendre les meilleures décisions. [Il devrait contribuer] à la communication en temps opportun d'informations précises et de qualité sur le marché du travail aux étudiants, aux travailleurs et aux entreprises. (Centre d'étude des niveaux de vie)
• [Il faudrait créer] une nouvelle organisation, ou mandater une organisation existante, pour la collecte, l’analyse et la diffusion des données nécessaires sur les résultats en matière d’éducation supérieure et la mesure dans laquelle on parvient à répondre aux besoins actuels et à venir du marché du travail. (Centre d'étude des niveaux de vie)
• [Le gouvernement devrait assurer] à long terme le financement du nouveau Conseil [de l’information sur le marché du travail [et, par] l’entremise de ce Conseil, assurer la consolidation, la promotion et la publication des données sur l’offre et la demande afin de fournir des données actuelles, compatibles, unitaires à l’échelle nationale, provinciale et municipale concernant le bassin de talents disponibles et les compétences recherchées par les employeurs dans les principaux secteurs économiques. (Collèges et instituts Canada)
• Le Canada doit faire mieux pour fournir des données sur le rendement de nos systèmes et institutions d’enseignement supérieur financés par les deniers publics. […] La création récente du Conseil de l’information sur le marché du travail constitue une première étape importante, [mais il s’accompagne d’] un ensemble disparate de politiques d’un [ordre] de gouvernement à un autre. (Polytechnics Canada)
• Le nouveau [Conseil de l’information sur le marché du travail] devrait se voir attribuer la responsabilité de dresser et de diffuser une liste nationale des compétences et des métiers spécialisés en demande. (Polytechnics Canada)
• Le gouvernement devrait prendre les mesures pour comprendre la demande pour l’apprentissage en milieu de travail et les obstacles à celui-ci en ajoutant des questions à l’Enquête nationale auprès des diplômés. (Polytechnics Canada)

Stages, programmes co-op et formation d’apprentis

• [Le gouvernement devrait] élargir les possibilités d’apprentissage par l’expérience en investissant 80 millions de dollars par année dans les programmes d’alternance travail‐études, les stages et placements dans tous les domaines d’études et à tous les niveaux de la formation postsecondaire [… et] renforcer les règles qui régissent les stages pour s’assurer que les étudiants sont adéquatement rémunérés et traités équitablement. (Alliance canadienne des associations étudiantes)
• [Le gouvernement devrait fournir] aux employeurs des incitatifs leur permettant d’embaucher un plus grand nombre d’étudiants de niveau postsecondaire dans le cadre de programmes coopératifs et de stages [... et créer] un incitatif financier qui leur permettra de maintenir ces employés en poste jusqu’à la fin de leur programme d’apprentissage. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait immédiatement mettre fin] aux stages non rémunérés dans la fonction publique fédérale. (Fédération canadienne des étudiantes et étudiants)
• [Le gouvernement devrait appuyer] les placements coopératifs dans tous les secteurs de la science, dont la santé ainsi que les sciences naturelles et sociales, et dans divers autres secteurs. (Société canadienne de psychologie)
• [Le gouvernement devrait accorder] du financement aux collèges et instituts publics du Canada pour qu'ils augmentent le nombre de programmes de préapprentissage dans les régions désignées où la demande de métiers Sceau rouge est élevée, et mettre ainsi les préapprentis en contact avec des employeurs et des stages qui faciliteront leur transition vers des postes d'apprenti en bonne et due forme. (Collèges et instituts Canada)
• [Le gouvernement devrait mettre sur pied un programme de mobilité et de mise en contact avec le milieu du travail destiné aux étudiants] pour offrir des possibilités de stage aux étudiants dans les autres régions du Canada. (Collèges et instituts Canada)
• [Le gouvernement devrait financer] un plus grand nombre de programmes de formation préalable à l’apprentissage. (Polytechnics Canada)
• [Le gouvernement devrait appuyer] le recours aux apprentis en prenant des mesures énergiques pour mettre en place les mesures annoncées précédemment visant à prescrire le recours aux apprentis dans les chantiers de construction et les contrats d’entretien fédéraux. (Polytechnics Canada)

Pénuries de main-d’œuvre et mobilité de la main-d’œuvre

• La solution aux pénuries de main-d’œuvre et aux problèmes de répartition du travail, c’est un crédit d’impôt favorisant la mobilité. Ce crédit permettrait aux travailleurs mobiles de déduire les frais engagés pour trouver un nouvel emploi – déplacement, repas, logement – qui ne sont pas remboursés par l’employeur. (Syndicats des métiers de la construction du Canada)
• L’actuel crédit d’impôt pour la réinstallation prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu n’est pas très utile pour une main-d’œuvre qui est toujours temporaire et qui doit sans cesse se déplacer. […] Le Canada a besoin d’une mesure incitative au changement pour les métiers en demande, lorsqu’il faut se réinstaller pour un emploi temporaire. (Syndicats des métiers de la construction du Canada)
• Une restructuration des prestations d’assurance-emploi et la création d’un bon de transport [une avance sur les prestations futures] constitueraient une bonne solution aux pénuries de main-d’œuvre et aux problèmes de répartition du travail. […]Par exemple, […]un prestataire d’assurance-emploi [pourrait recevoir]une subvention de 2 000 $ dont il pourrait se servir pour payer les déplacements qu’il doit faire pour décrocher plus rapidement un emploi dans une région où il y a une pénurie de [spécialistes comme lui]. […] [Le bon n’aurait pas à être remboursé si le bénéficiaire travaille X semaines dans ce nouvel emploi]. (Syndicats des métiers de la construction du Canada)
• Pour relever les défis que [comportent le veillissement de la main d’œuvre active et les départs à la retraite], le Canada doit recruter, former et maintenir en emploi davantage de travailleurs et travailleuses de la santé. (Congrès du travail du Canada)
• [L]e gouvernement [devrait] éliminer les obstacles à la participation fructueuse des femmes, des travailleurs plus âgés, des Autochtones, des personnes handicapées et des immigrants récents à l'économie. Par exemple, des politiques telles qu'assouplir le congé parental, subventionner les frais de garde d'enfants, adopter un régime fiscal neutre pour les pourvoyeurs de second revenu et encourager les jeunes femmes à faire carrière dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques pourraient favoriser l'augmentation du taux d'emploi des femmes. (Centre d'étude des niveaux de vie)

Travailleurs temporaires étrangers

• [Le gouvernement devrait s’attaquer aux] graves problèmes en ce qui concerne le traitement des demandes et les modalités rigides du Programme des travailleurs étrangers temporaires qui entravent l’accès des employeurs à des travailleurs dans une panoplie de secteurs. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait s’associer avec l’industrie] pour mettre en œuvre le plan d'action du Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture pour le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Pour ce faire, il faudrait créer un programme international spécial pour les travailleurs du secteur agricole et agroalimentaire et promouvoir les possibilités de résidence permanente pour ces travailleurs. (Fédération canadienne de l'agriculture)
• [Le gouvernement devrait éliminer] les plafonds imposés relativement à la durée du séjour des travailleurs du Volet de l’agriculture embauchés pour répondre aux besoins criants en main-d’œuvre saisonnière que la main-d’œuvre nationale ne permet pas de satisfaire. (Fédération canadienne de l'agriculture)
• [Le gouvernement devrait créer] un bureau se consacrant uniquement aux études d'impact sur le marché du travail […] de l’industrie agricole et agroalimentaire, afin d’assurer l’examen rapide des EIMT et le traitement uniforme des demandes par un personnel compétent. (Fédération canadienne de l'agriculture)
• Le gouvernement fédéral devrait s’efforcer de trouver des solutions à long terme aux pénuries de main-d’œuvre qualifiée, plutôt que de s’en remettre au programme des travailleurs étrangers temporaires. (Centre d'étude des niveaux de vie)
• [Le gouvernement devrait élargir le] système d'immigration fédéral et [le] Programme des travailleurs étrangers temporaires […] pour former la main-d'œuvre [… et accroître sa flexibilité] pour que les entreprises puissent l'utiliser. (Saskatchewan Chamber of Commerce)

ÉNERGIE

Le gouvernement fédéral est essentiellement responsable de la gestion des ressources énergétiques sur les terres fédérales et les terres domaniales et, sauf pour ce qui est du transport de l’hydroélectricité entre les provinces, il réglemente le transport international et interprovincial de l’énergie et des biens énergétiques. Le gouvernement fédéral réglemente presque tous les aspects de l’industrie nucléaire, notamment l’exploitation de l’uranium, le transport des matières et des équipements nucléaires et la gestion des déchets de combustible nucléaire. S’il réglemente le secteur nucléaire, le gouvernement fédéral ne participe pas à la décision d’investir dans la production d’électricité d’origine nucléaire.

Au cours des décennies récentes, l’influence de la politique fédérale sur l’énergie s’est accrue en raison de la montée des préoccupations environnementales transfrontalières, principalement en matière de changement climatique. Le gouvernement fédéral participe à la promotion et à la réglementation de l’efficience énergétique et s’intéresse aux questions énergétiques dans le contexte du développement économique et de la sécurité énergétique.

Dans le cadre des consultations tenues en prévision du budget 2016, le Comité a entendu des témoignages relativement aux questions énergétiques suivantes : pétrole et gaz; énergie renouvelable; conservation, efficience et technologie propre, et transport.

Pétrole et gaz

• [Le gouvernement devrait se charger] de défendre et [de] promouvoir l’industrie pétrolière et gazière canadienne, qui est un chef de file en environnement comparativement aux autres importants producteurs à l’échelle mondiale. (Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors)
• [Les modifications apportées en 2012 au rôle de l’Office national de l’énergie doivent être annulées] pour rétablir l'équilibre en confiant à l'ONE [la prise de décision]. (Association canadienne de pipelines d'énergie)
• [Le gouvernement devrait veiller à ce que la] composition [de l’Office national de l’énergie] reflète les points de vue régionaux et qu'il puisse compter sur une expertise suffisante, tout particulièrement s'assurer que les Autochtones sont mieux représentés. [Il devrait revoir] la gouvernance et les pratiques en usage [à l’Office] ainsi qu'[envisager] une restructuration des systèmes de gestion de l'information [par souci de modernisation]. (Association canadienne de pipelines d'énergie)
• [L]e Conseil du Trésor [devrait accorder à l’Office national de l’énergie] une plus grande marge de manœuvre dans l'application du modèle de recouvrement des coûts, ce qui permettra à [ce dernier] d'attirer et de maintenir en poste plus facilement des travailleurs hautement qualifiés et de continuer à atteindre ses grands objectifs stratégiques. (Association canadienne de pipelines d'énergie)
• [Le gouvernement devrait procéder à] l'élimination graduelle des avantages fiscaux octroyés au secteur des combustibles fossiles au cours des cinq prochaines années [et] revoir […] le financement public offert par Exportation et développement Canada [puisqu’il] continue de verser du financement aux secteurs pétrolier et gazier pour mener des activités de prospection à l'étranger. (Coalition du budget vert)
• [Le gouvernement devrait élaborer] une stratégie multidimensionnelle des ressources naturelles dans les principales industries comme le pétrole et le gaz, les mines et la foresterie, qui permettrait de gérer l’abondante richesse des ressources au Canada d’une manière socialement inclusive, écologiquement responsable et avantageuse sur le plan économique. (Unifor)

Énergie renouvelable

• [Le gouvernement devrait accroître] la production déjà profitable de biocarburants en la faisant passer de 2 à 5 % d'ici 2020. (Association canadienne des carburants renouvelables)

Conservation, efficience et technologie propre

• [Le gouvernement devrait appuyer] des politiques susceptibles de stimuler les innovations qui favorisent la viabilité de l’environnement. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait collaborer avec le secteur énergétique au sujet de] l’efficacité énergétique de sorte que les Canadiens d’un océan à l’autre continuent d’en récolter les avantages tant énergétiques que non énergétiques (avantages macroéconomiques, emplois, productivité industrielle et santé et bien-être). (Association canadienne de l'électricité)
• [Le gouvernement devrait maintenir] son leadership et son soutien à l’égard des infrastructures relatives à l’énergie propre [… et] veiller à ce que la politique fédérale et les instruments financiers récemment proposés […], tels que la Banque de l’infrastructure du Canada, les Obligations vertes et le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, soient ouverts et accessibles à tous les promoteurs de projets d’infrastructures dans le secteur de l’électricité, et à ce qu’ils n’empêchent pas indûment la concurrence dans le marché. (Association canadienne de l'électricité)
• [Le gouvernement devrait annoncer] 150 projets d’innovation énergétique tout au long de 2017 [… pour un coût de] 375 millions de dollars. (Association canadienne de l'électricité)
• [Le gouvernement devrait protéger] l'environnement et favoriser la croissance de l'économie au moyen d'un crédit d'impôt remboursable et permanent, afin d'encourager la rénovation écoénergétique des habitations et de contribuer à la disponibilité du Système de cote ÉnerGuide et de ses étiquettes d'efficacité énergétique des logements partout au Canada. (Association canadienne des constructeurs d'habitations)
• [Le gouvernement devrait se concentrer sur l’]efficacité énergétique, les transports en commun et les énergies renouvelables [… de manière à] atteindre [les] objectifs [du Canada en matière] de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à offrir de bons emplois aux travailleurs et travailleuses. (Congrès du travail du Canada)
• [Le gouvernement devrait fournir un soutien accru aux] technologies propres et [à] la bioéconomie […] attribuable à des programmes gouvernementaux, à des incitatifs fiscaux ou à la création d'une bioéconomie nationale semblable à celle dont disposent déjà des pays comme les États-Unis et la Croatie, ainsi que l'Union européenne, les politiques publiques du Canada doivent continuer de proposer des moyens de s'adapter aux besoins et au rythme des entreprises. (Association canadienne des carburants renouvelables)
• Le budget devrait contenir des mesures pour inciter les entreprises canadiennes à concevoir et adopter des technologies vertes et pour favoriser le développement des industries émergentes de fabrication de technologies vertes au Canada. Il faut investir dans des projets d'infrastructures vertes, comme la production d'énergies propres, les réseaux énergétiques interprovinciaux, le transport en commun et les installations de traitement des eaux usées. (Centre d'étude des niveaux de vie)
• Le gouvernement fédéral pourrait mettre en place un programme qui permettrait le financement du [Centre d'excellence en efficacité énergétique pour que celui-ci] puisse favoriser la commercialisation des innovations canadiennes en efficacité énergétique des Transports et du même coup contribuer à la réduction des GES au pays tout en favorisant l’émergence d’une nouvelle dynamique économique. (Centre d'excellence en efficacité énergétique)
• Une portion du budget de [Technologies du développement durable Canada] pourrait ainsi être attribuée au [Centre d'excellence en efficacité énergétique] pour permettre […] la commercialisation des innovations qui sont issues des programmes de démonstration technologique. [L]e gouvernement […] pourrait rendre [le Centre] admissible ou [en] accepter les demandes [de] financement [aux termes] de la politique [relative aux retombées industrielles et technologiques]. (Centre d'excellence en efficacité énergétique)
• Qu'on parle entre autres d'allégement, d'hydrogène et de véhicules électriques, […] le Canada dans son [ensemble] aurait intérêt à regrouper le ministère des Transports, le ministère de l'Environnement et du Changement climatique, le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et le ministère des Ressources naturelles afin d'investir dans un programme favorisant la commercialisation [des] retombées [canadiennes]. (Centre d'excellence en efficacité énergétique)
• [Le gouvernement devrait moderniser] le réseau de distribution électrique, [instaurer] des incitatifs financiers pour l'adoption de technologies de stockage d'électricité [et encourager la] conservation de l'énergie dans les habitations et les entreprises canadiennes [, ce qui comporte] un plan d'amélioration éconergétique des maisons qui engloberait un programme de subventions à l'intention des familles à faible revenu pour qu'elles puissent rénover leur maison. (Coalition du budget vert)

Transport

• [Le gouvernement devrait faciliter] la création d’un nouvel accès au marché pour les ressources énergétiques du Canada et ses produits à valeur ajoutée, en soutenant le développement de l’infrastructure de transport de l’énergie, y compris les pipelines, et là où c’est approprié, des chemins de fer et des ports. (Alberta Chambers of Commerce)
• [Le gouvernement devrait appuyer] le projet Oléoduc Énergie Est. (Atlantic Institute for Market Studies)
• [Le gouvernement devrait appuyer le projet Oléoduc] Énergie Est. (Conseil économique des provinces de l'Atlantique)
• Le gouvernement fédéral doit être un chef de file et se faire le champion des projets de pipelines nationaux parce qu’ils sont dans l’intérêt national de tous les Canadiens. (Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors)
• [P]our améliorer l'accès au rail sur les plans de la fréquence, des choix de modes et de la compétitivité des coûts [, … le gouvernement devrait appuyer et encourager] les projets de pipelines canadiens dans une bien plus grande mesure. (Saskatchewan Chamber of Commerce)

ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE

Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 dressent la liste des domaines dans lesquels chaque ordre de gouvernement a compétence pour réglementer. Nulle part, dans cette liste, on ne parle d’« environnement ». À la place, on emploie une expression générale pour désigner plusieurs questions, notamment quelques-uns des divers champs de compétence dévolus par la Constitution au Parlement du Canada et aux assemblées législatives provinciales. L’ordre de gouvernement qui a compétence pour réglementer une question environnementale particulière dépend du domaine indiqué dans la Constitution qui correspond le mieux à l’élément fondamental de la réglementation visée, et selon que la Constitution donne le pouvoir en la matière au Parlement du Canada ou aux assemblées législatives provinciales.

Les domaines suivants constituent le fondement de la plupart des pouvoirs fédéraux en matière environnementale : biens appartenant à l’État fédéral, pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur, navigation et bâtiment ou navires; loi criminelle; Indiens et terres réservées pour les Indiens. De plus, l’article 91 prévoit l’existence d’une compétence résiduelle fédérale. Plusieurs décisions judiciaires ont donné une interprétation de ce pouvoir et concluent que divers domaines non cités explicitement dans la Constitution, comme la pollution marine et la pollution des eaux interprovinciales, sont de compétence fédérale. Enfin, selon l’article 132 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral a compétence dans au moins deux domaines environnementaux : les eaux limitrophes et les oiseaux migrateurs.

Lors des consultations que le Comité a tenues en vue du dépôt du budget 2016, des témoins ont présenté des propositions dans les domaines suivants liés à l’environnement et au changement climatique : qualité de l’air et de l’eau, protection des sols, coordination pancanadienne et politique et adaptation en matière de changement climatique.

Qualité de l’air

• [Pour ce qui est des immeubles appartenant au gouvernement fédéral, le gouvernement devrait viser des] cibles de performance plus élevées pour toutes ses nouvelles constructions […] et la certification de son portefeuille immobilier existant en vertu des normes LEED (Leadership in Energy and Environmental Design]. (Conseil du bâtiment durable du Canada)
• [Le gouvernement devrait] investir pour mobiliser les propriétaires et les exploitants des bâtiments et les habiliter à procéder à l’analyse comparative de leurs bâtiments et à investir stratégiquement dans des améliorations qui permettront, en retour, de diminuer la consommation d’énergie et les émissions de GES. (Conseil du bâtiment durable du Canada)
• Pour progresser efficacement vers les bâtiments nets zéro [en matière d’émissions de carbone], le gouvernement doit investir en recherche et développement afin de soutenir la capacité du marché et de l’industrie à livrer de tels bâtiments au cours des 10 prochaines années. (Conseil du bâtiment durable du Canada)
• [Le gouvernement devrait] investir dans une infrastructure énergétique pour réduire ou éliminer les [gaz à effet de serre]. (Conseil canadien pour les partenariats public-privé)
• [Le gouvernement devrait] mettre en œuvre les promesses d’appui des véhicules électriques, notamment en établissant des objectifs précis en ce qui concerne l’intégration de véhicules électriques dans le parc automobile du gouvernement fédéral. (Association canadienne de l'électricité)
• [Le gouvernement devrait] imposer l’utilisation du Contempra pour les infrastructures publiques partout au Canada [, ce qui] permettrait de réduire les émissions de GES de près d’une mégatonne par année. (Association canadienne du ciment)
• [Le gouvernement devrait s’] assurer que le financement du gouvernement fédéral dans l'infrastructure réponde à quelques critères rigoureux et à des objectifs stratégiques fondamentaux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, séquestrer le carbone et renforcer la résilience de nos communautés aux changements climatiques. (Coalition du budget vert)
• [Le gouvernement devrait établir] un crédit d'impôt [qui] permette aux Canadiens d'atténuer les effets du radon dans leurs habitations. (Coalition du budget vert)
• [Le gouvernement] devrait prévoir du financement et du soutien […] pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre par l’entremise de technologies et de pratiques respectant le climat. (Union nationale des fermiers)

Qualité de l’eau

• [Le gouvernement devrait] créer de nouvelles zones de protection marine et améliorer nos compétences en océanographie et en surveillance des océans. (Coalition du budget vert)
• [Le gouvernement devrait créer] un fonds canadien pour l'eau pour veiller à ce que le secteur canadien de la technologie propre mette en œuvre des pratiques exemplaires en matière de traitement des eaux usées et de surveillance de la qualité de l'eau. (Coalition du budget vert)
• [Pour ce qui est des engagements faits dans le cadre de] l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, [… le gouvernement devrait établir] de nouvelles sommes. (Coalition du budget vert)

Protection des sols

• [Le gouvernement devrait créer des …] parcs nationaux [… et des] réserves fauniques nationales. (Coalition du budget vert)
• [Le gouvernement devrait veiller à ce que] les propriétaires fonciers privés participent aux projets, reçoivent du soutien, soient indemnisés pour leurs initiatives d'intendance, et apportent leur contribution pour que nous respections nos engagements internationaux en matière de conservation. (Coalition du budget vert)
• [Le gouvernement devrait investir dans la protection] des espèces en péril [… et …] des oiseaux migrateurs. (Coalition du budget vert)
• [Le gouvernement devrait rétablir] un comité consultatif sur les évaluations environnementales (Association minière du Canada)
• [Le gouvernement devrait rétablir] le Comité consultatif sur les espèces en péril [… qui] offrait un lieu de discussion active réunissant de multiples intervenants relativement à la mise en œuvre de [la Loi sur les espèces en péril]. (Association minière du Canada)

Coordination pancanadienne

• [Le gouvernement devrait] mettre au point une approche coordonnée pour lutter contre les changements climatiques [… qui inclurait] des efforts accrus de la part de tous les segments de la société canadienne, et [... qui serait] élaboré[e] en collaboration avec les provinces et les territoires. (Conseil canadien des affaires)
• [R]especter les compétences provinciales [est important]. [… Les ressources] et l'énergie relèvent en majeure partie des provinces. [… L]es tensions entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux [ne devraient pas entraver l’élaboration d’une politique environnementale efficace]. (Commission de l'écofiscalité du Canada)
• [Pour ce qui est de l’instauration d’un système de plafonnement et d'échange, le gouvernement devrait analyser la façon dont un] prix minimum [du carbone] doit tenir compte des répercussions que cela aura sur les prix provinciaux existants. (Commission de l'écofiscalité du Canada)
• [Le gouvernement devrait créer un] Conseil canadien du climat qui peut jouer un rôle catalyseur dans la mise au point de politiques éclairées. (Forum canadien du climat)
• [Le gouvernement devrait adopter des mesures complémentaires aux initiatives provinciales de tarification du carbone, car de telles mesures] constituent réellement un bon élément de la solution globale pour lutter contre les changements climatiques au pays. (Association canadienne des carburants renouvelables)
• [Le gouvernement devrait] encourager les Canadiens à découvrir la nature pour leur permettre de profiter du plein air et pour créer des possibilités d'emploi pour les jeunes dans le secteur environnemental. (Coalition du budget vert)

Tarification du carbone

• [L]e gouvernement [devrait prendre] au sérieux l'incidence que la tarification du carbone peut avoir sur la compétitivité des entreprises et sur la croissance du produit intérieur brut, [mais ces facteurs] ne devraient toutefois pas être des obstacles à l'élaboration d'une politique [de tarification du carbone] bien conçue. (Commission de l'écofiscalité du Canada)
• [Le gouvernement devrait adopter] une tarification du carbone dans l'ensemble du pays. Remplacer les taxes à la consommation de combustibles fossiles par un impôt retardateur de croissance sur le revenu des particuliers et des entreprises favoriserait l'activité économique tout en réglant une défaillance manifeste du marché. (Centre d'étude des niveaux de vie)
• [Le gouvernement devrait] élaborer une norme nationale de tarification du carbone pour que nous fixions un prix du carbone d'au moins 50 $ la tonne [de dioxyde de carbone] d'ici 2020. (Coalition du budget vert)
• [Le gouvernement devrait modifier] son régime de taxation de manière à procurer de la certitude et à assurer l’alignement entre la taxation ET la comptabilisation des unités de réduction de gaz à effet de serre de manière à faciliter le plus possible la tâche administrative pour les contribuables et les vérificateurs de l’Agence du revenu du Canada. (Association minière canadienne)

Politique et adaptation en matière de changement climatique

• [Le gouvernement devrait appliquer] une nouvelle politique environnementale seulement après avoir effectué une analyse coûts-avantages des répercussions économiques et des effets de distorsion associés aux changements proposés, tenant compte de la hausse des coûts déjà en vigueur dans les régions du Canada où des politiques semblables ont été adoptées. (Alberta Chambers of Commerce)
• [Le gouvernement devrait réinvestir] tous les nouveaux revenus issus de la politique sur le climat dans les subventions de recherche appliquée et de développement, les mesures d’incitation à l’énergie renouvelable, les escomptes sur l’efficacité énergétique et les importants allégements fiscaux, des mesures qui doivent toutes être mises à la disposition des particuliers et des entreprises. (Alberta Chambers of Commerce)
• [Le gouvernement devrait] prendre davantage son temps pour bien réfléchir à sa politique sur les changements climatiques et de s'assurer qu'il tient bien compte de tous les détails. (Commission de l'écofiscalité du Canada)
• [Il importe] de réduire les émissions de gaz à effet de serre [… mais le gouvernement devrait…] réduire les émissions de la façon la plus efficiente possible. (Commission de l'écofiscalité du Canada)
• [Lorsque cela se justifie, le gouvernement devrait transférer] un grand nombre des risques associés aux changements climatiques qui peuvent avoir des incidences sur l’infrastructure au secteur privé [comme des partenariats entre secteur public et secteur privé] pour la construction et le maintien de l’infrastructure verte. (Conseil canadien pour les partenariats public-privé)
• [Le gouvernement devrait investir] dans l’infrastructure pour atténuer les effets des phénomènes météorologiques violents, y compris les inondations, et éliminer la nécessité de compter sur les chemins d’hiver pour le transport de marchandises et de carburants vers les collectivités isolées et du Nord. (Conseil canadien pour les partenariats public-privé)
• [Le gouvernement devrait renouveler] le financement de la Plateforme d’adaptation relative aux changements climatiques. (Association canadienne de l'électricité)
• [Le gouvernement devrait] prévoir du financement et du soutien pour les agriculteurs afin qu’ils puissent s’adapter aux changements climatiques. (Union nationale des fermiers)
• [Le gouvernement devrait adopter des] mesures d’atténuation des changements climatiques, comme une meilleure rotation des cultures et une augmentation des cultures de couverture afin de diminuer le recours à des intrants basés sur les combustibles fossiles, comme des engrais et des herbicides, ainsi que la mise en place d’andains pour freiner l’érosion des sols tout en absorbant le carbone atmosphérique. Les programmes qui aident les agriculteurs à augmenter la diversité de leurs récoltes aideront aussi les agriculteurs à faire face aux risques financiers qui peuvent être associés à des conditions météorologiques imprévisibles en raison des changements climatiques. (Union nationale des fermiers)

FINANCES FÉDÉRALES, ÉLABORATION DE LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE, FONCTION PUBLIQUE ET PARLEMENT

Le budget fédéral constitue pour le gouvernement un outil de politique financière clé. En tant que plan financier, il fournit une évaluation de la tenue récente de l’économie, ainsi que des projections en matière de croissance économique, de recettes et de dépenses, et d’équilibre budgétaire. Il met en lumière les priorités actuelles du gouvernement, propose de nouvelles mesures fiscales et nouveaux programmes de dépenses et montre l’incidence budgétaire de ces mesures. La mise à jour économique et financière du gouvernement est un document connexe qui contient parfois des mesures assimilées à des mesures budgétaires. À l’instar du budget, la mise à jour présente d’ordinaire des informations à jour sur la conjoncture économique et les perspectives économiques, la situation budgétaire et les risques pour les projections budgétaires.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires fédéraux du Canada sont guidés par des valeurs fondamentales – le mérite et l’impartialité – et par des valeurs directrices – la justice, la transparence, l’accessibilité et la représentativité. Ils servent la population par divers moyens, notamment en participant à l’élaboration des politiques publiques, en gérant des projets et en fournissant des services directement aux entreprises, aux particuliers et aux collectivités du pays.

Lorsqu’ils se sont adressés au Comité au sujet des finances fédérales, de l’élaboration de la politique budgétaire, de la fonction publique fédérale et du Parlement à l’occasion des consultations tenues en prévision du budget 2016, les témoins se sont exprimés sur les sujets suivants : l’équilibre budgétaire; les cibles budgétaires; les transferts aux provinces et territoires; l’élaboration de la politique budgétaire; l’examen des mesures fiscales et des dépenses de programme; le Parlement et la fonction publique, et les marchés publics fédéraux.

Équilibre budgétaire

• [Chaque année, le gouvernement devrait] viser […] l’équilibre budgétaire (ou, si les conditions le permettent, un surplus budgétaire), à moins qu’une récession nécessite un déficit actif afin de stimuler les activités économiques. (Alberta Chambers of Commerce)
• [Le gouvernement devrait éviter les] dépenses chroniques menant à un déficit, ce qui risque de ramener le Canada à l'époque d'un gouvernement aux allures dépensières. (Atlantic Institute for Market Studies)
• [Le gouvernement devrait] équilibrer le budget … Il [devrait] établir un ordre de priorité pour les projets et des décisions difficiles. (Fédération canadienne des contribuables)
• [L]e gouvernement ne devrait pas enregistrer de déficit et accroître la dette fédérale, il est essentiel qu’un plan concret soit formulé pour revenir à l’équilibre budgétaire et commencer à rembourser la dette fédérale à long terme s’il en décide autrement. (Fédération canadienne des contribuables)
• [Le gouvernement devrait adopter] une Loi sur la transparence de la budgétisation, qui exigerait des députés et des ministres qu’ils chiffrent les projets de loi qu’ils présentent à la Chambre. (Fédération canadienne des contribuables)
• Un déficit plus grand serait inutile. (Ian Lee, à titre personnel)
• Lorsque vous avez un ratio dette-PIB à 31 %, si vous avez une croissance nominale à 4 %, cela laisse entendre que vous pouvez accumuler des déficits de 25 à 30 milliards de dollars tout en réussissant à faire graduellement baisser le ratio dette-PIB. [Le gouvernement devrait viser] quelque chose de moins élevé. (RBC Groupe financier)

Cibles budgétaires

• [Le gouvernement devrait restreindre] les dépenses de programme à des secteurs fondamentaux de compétence fédérale et limiter la hausse de ces dépenses à la croissance démographique nationale plus l’inflation. (Alberta Chambers of Commerce)
• [L]e gouvernement [devrait équilibrer] le budget d'ici la quatrième année de son mandat, tout en visant l'objectif que le ratio de la dette au [produit intérieur brut] soit de 25 % d'ici 2021 [... car] un ratio explicite fournit un cadre de référence qu'on peut utiliser pour examiner les nombreuses demandes d'augmentation des dépenses. (Conseil canadien des affaires)
• Un [faible] ratio [de la dette au produit intérieur brut] fournit également une police d'assurance contre de futurs ralentissements. Compte tenu de l'état fragile de l'économie mondiale, le gouvernement devrait faire tout son possible pour veiller à avoir les ressources financières nécessaires pour répondre à un autre ralentissement brusque. (Conseil canadien des affaires)
• [Le gouvernement devrait] établir des assises financières [… notamment] un ratio [de la dette au produit intérieur brut] au cours des quatre prochaines années pour s'assurer d'avoir […] la capacité de prendre d'autres mesures importantes de relance si jamais [survient] une récession semblable à celle [de] 2008-2009. (Conference Board du Canada)
• [A]u lieu d’exiger des réductions annuelles, il pourrait être plus pratique de fixer une fourchette cible à moyen terme pour le ratio d’endettement [dette au produit intérieur brut] semblable à la façon dont nous ciblons l’inflation [… qui] devrait s’accompagner d’une cible financière à long terme fondée sur une analyse de la soutenabilité et tenir compte des prochaines décennies. (Institut de recherche en politiques publiques)

Transferts aux provinces et aux territoires

• [Le gouvernement devrait maintenir la formule de péréquation et de transferts fédéraux aux provinces et aux territoires pour les services de santé, l’éducation et les services sociaux pour] encourager [les provinces] à adopter des politiques en faveur de la croissance et à créer des emplois afin de retenir et attirer les jeunes travailleurs. [… Les augmentations à ces transferts devrait comprendre une obligation] d’adopter des politiques en matière de croissance et de développement des ressources [provinciales et territoriales]. (Atlantic Institute for Market Studies)
• Pour protéger l’équilibre tant vertical qu’horizontal au sein de la fédération et pour renforcer l’intégrité des relations fiscales entre les gouvernements fédéral et provinciaux, [le gouvernement fédéral devrait] rétabli[r] la péréquation fondée sur une formule de calcul en éliminant la limite à la croissance du [produit intérieur brut]. (Robin Boadway, à titre personnel)
• [Le gouvernement devrait] augmente[r] le Transfert canadien en matière de programme sociaux et le Transfert canadien en matière de santé en fonction du taux moyen de croissance des dépenses provinciales dans les programmes sociaux. (Robin Boadway, à titre personnel)
• À court terme, on devrait permettre à des stabilisateurs automatiques ciblés et ponctuels de fonctionner, comme les prestations d’assurance-chômage et les paiements de stabilisation fédéraux aux provinces riches en ressources naturelles, tandis que d’autres devraient être renforcées temporairement. (Institut de recherche en politiques publiques)

Élaboration de la politique budgétaire

• Le gouvernement devrait] renforce[r] la collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces grâce à la participation du gouvernement fédéral au sein du Conseil de la fédération. (Robin Boadway, à titre personnel)
• [L]e gouvernement [devrait] envisage[r] des modifications fiscales plus progressives pour financer une expansion et une bonification durables des programmes sociaux. (Institut Broadbent)
• [U]n programme d’investissement public judicieux jumelé à des augmentations substantielles des transferts de revenu aux Canadiens à faible revenu, notamment une bonification des prestations d’assurance-emploi, pourraient stimuler considérablement la croissance et la création d’emplois. (Institut Broadbent)
• Toute proposition d’intervention fiscale doit tenir compte [de la conjoncture incertaine] et doit cibler les secteurs de l’économie où les besoins sont les plus pressants. (Conseil canadien des affaires)
• [Le gouvernement devrait] financer Statistique Canada afin de recommencer à mener les enquêtes qui ont été abolies [comme le Système d’information sur le personnel d’enseignement dans les universités et les collèges, l’Enquête auprès des titulaires d’un doctorat et l’Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes] et qui […] permettaient d’avoir les données nécessaires sur les ressources humaines pour élaborer et maintenir de bons programmes et de bonnes politiques publiques. (Société canadienne de psychologie)
• [Le gouvernement devrait cesser d’]imposer une taxe en sus d’une autre taxe. (Fédération canadienne des contribuables)
• [L’approche du gouvernement par rapport à] la croissance devrait être inclusive. [… L]es niveaux de vie devraient augmenter pour tous les Canadiens et [pas] seulement pour quelques privilégiés. (Centre d'étude des niveaux de vie)
• [Le gouvernement] devrait jouer un rôle plus actif dans l’économie [… en adoptant] d’autres réformes axées sur les marchés, en particulier pour ce qui est de l’amélioration du régime fiscal et de la réduction des obstacles internes et externes au commerce. (Centre d'étude des niveaux de vie)
• Pour favoriser la croissance, le gouvernement devra peut-être élargir les marchés en aidant les particuliers et les entreprises à prendre les meilleures décisions. […] Le gouvernement [devrait] exercer un rôle de mentor auprès des petites et moyennes entreprises en leur offrant des conseils sur les investissements et sur l’adoption de technologies, ou en aidant les entreprises à comprendre les règles complexes du commerce international et à conclure des accords avec des sociétés ou des clients de l’étranger. (Centre d'étude des niveaux de vie)
• [Le gouvernement devrait] favoriser les investissements privés [en élargissant les] assiettes fiscales grâce à la suppression des taux d’imposition préférentiels et des subsides qui ont un effet de distorsion sur les marchés. (Centre d'étude des niveaux de vie)
•  Le Canada devrait profiter de la faiblesse des taux d’intérêt et de l’écart de production actuel dans certains secteurs de l’économie pour accroître les investissements publics. Les déficits budgétaires ne sont pas nécessairement incompatibles avec la volonté de ne pas hausser le ratio de la dette par rapport au [produit intérieur brut] […] Plusieurs secteurs pourraient être considérés [comme] prioritaires pour les investissements publics. Ainsi, les portes d’entrée commerciales comme les pipelines et les infrastructures ferroviaires peuvent permettre d’accroître la production en évitant que des goulots d’étranglement entravent l’expédition des produits de base vers les marchés. (Centre d'étude des niveaux de vie)
• [Le gouvernement devrait] faire preuve de prudence dans ce budget [… soit] en se servant de prévisions de croissance modeste […] du revenu nominal [… soit en] augment[ant] les réserves prévues dans le budget. (Conference Board du Canada)
• [Le gouvernement devrait] commercer à établir un plan pour une croissance plus forte au Canada [… en examinant] toutes les options possibles pour stimuler la croissance économique à l’avenir [, y compris faire des] investissements dans les infrastructures […] qui pourrai[ent] générer des retombées à long terme, d’ici 2 à 25 ans [… et] repenser le régime fiscal [pour] procéder à un examen des 100 milliards de dollars de dépenses fiscales par année. (Conference Board du Canada)
• [Le gouvernement devrait] encourager toutes les instances et toutes les provinces à uniformiser les règles du jeu [en ce qui concerne les taxes provinciales et municipales imposées aux entreprises]. (Hunter Wire Products Ltd.)
• [L]e budget 2016 devrait être clair sur ce que la politique budgétaire peut offrir à court terme, particulièrement en ce qui touche les dépenses à frais partagés liées à l’infrastructure. (Institut de recherche en politiques publiques)
• [Le budget 2016 devrait] examine[r] [… les] risques [économiques] les plus courants à la baisse [… par exemple] un scénario dans lequel le cours du pétrole reste stable à environ 30 $ le baril pendant le mandat du gouvernement. (Institut de recherche en politiques publiques)
• [Le budget 2016 devrait être] transparen[t] [… et inclure] une analyse interne plus poussée et […] un surcroît de détails techniques [pour] contribue[r] à renforcer la crédibilité fiscale. Finances Canada pourrait rehausser sa capacité d’analyse en publiant les documents de travail du personnel ministériel et en encourageant les chercheurs à présenter leurs conclusions à l’extérieur du ministère. (Institut de recherche en politiques publiques)
• Toutes les nouvelles mesures discrétionnaires devraient viser à améliorer le potentiel économique du Canada à moyen terme [et] devraient être financées dans le cadre d’un plan à long terme qui préserve sa viabilité financière. (Institut de recherche en politiques publiques)
• [L]e budget doit prendre appui sur la réalité empirique et non sur de l’information invérifiable ou floue. (Ian Lee, à titre personnel)
• [Le gouvernement devrait] envisager des mesures fiscales progressives pour accroître ses revenus afin de lui permettre d’invertir dans les services et les programmes publics qui stimulent la croissance économique. (Alliance de la fonction publique du Canada)
• [U]ne politique budgétaire réussie est ponctuelle, ciblée et temporaire. [Le gouvernement devrait s’]attache[r] à l’élément temporaire. (RBC Groupe financier)
• Tous [les] investissements devraient viser à rehausser la productivité [… Le gouvernement devrait s’attacher] à la question de l’infrastructure. (RBC Groupe financier)
• L’analyse comparative entre les genres est essentielle à tous les ministères et devrait déjà être intégrée à l’élaboration du budget fédéral de cette année. [… Elle] n’a été mis[e] en œuvre que dans certains ministères et organismes fédéraux. Or, la solution passe nécessairement par l’augmentation de la capacité du personnel de Condition féminine Canada. (YWCA Canada)

Examen des mesures fiscales et des dépenses de programme

• [Le gouvernement fédéral devrait entreprendre] un examen exhaustif de la structure fiscale, notamment l’ensemble des lois fiscales, afin de définir et de mettre en œuvre des lois simplifiées et de réduire les coûts liés à la conformité. (Alberta Chambers of Commerce)
• [Un examen du régime fiscal fédéral] devrait aussi couvrir tous les aspects de la fiscalité associés à la détermination des statuts fiscaux, des échéanciers et des calculs, en accordant une attention particulière aux centaines d’exemptions, de déductions, de transferts et de crédits [...], afin de déterminer lesquels sont inefficaces et devraient être éliminés. (Alberta Chambers of Commerce)
• [À] l’avenir, le gouvernement devrait inclure des dispositions prévoyant la tenue d’examens réguliers [du régime fiscal fédéral] et les mises à jour appropriées pour que le régime simplifié demeure flexible. (Alberta Chambers of Commerce)
• [Le gouvernement devrait mener] un examen en profondeur des impôts [des particuliers, des entreprises et à l’étranger], y compris un examen des dépenses fiscales. (Conseil économique des provinces de l'Atlantique)
• [Le gouvernement devrait] éliminer les échappatoires fiscales pour la tranche de 1 % [des contribuables], notamment le traitement trop favorable des options d'achat d'actions. (Institut Broadbent)
• [Il faut] procéder à un examen approfondi du régime fiscal du Canada, examen qui permette de répondre à une question très simple: aujourd'hui, si nous avions à concevoir, à partir de rien, un régime fiscal dans le but de maximiser la croissance à long terme, de quoi aurait-il l'air? (Conseil canadien des affaires)
• [Le gouvernement devrait] moderniser la règle fiscale des grandes entreprises afin d'être mieux à même de déployer dans l'ensemble de l'économie […] des milliards en capitaux. (Association canadienne des producteurs pétroliers)
• [Le gouvernement devrait mettre sur pied] un comité d’experts impartial chargé de revoir le régime fiscal et de recommander des mesures visant à le simplifier. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait] s’engage[r] à effectuer un examen en profondeur [des dépenses de programme] au cours des 12 prochains mois, et à rendre les résultats publics avant le dépôt du budget de 2017-2018. L’un des objectifs serait de repérer […] les 5 % (soit 15 milliards) correspondant à celles qui sont les moins efficaces ou qui entraînent le plus de gaspillage. (Fédération canadienne des contribuables)
• [Ce budget devrait viser un] élargissement de l'assiette fiscale par l'élimination des dépenses fiscales régressives comme la déduction pour options d'achat d'actions, la lutte contre l'évasion fiscale, puis l'application d'une imposition plus élevée des capitaux et des revenus des sociétés. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• [Examiner les dépenses fiscales est] un exercice profitable, mais […] sa portée devrait être élargie pour englober le système fiscal en entier afin de le rendre plus efficace et plus équitable. (Institut de recherche en politiques publiques)
• [Le gouvernement devrait maintenir] un régime fiscal […] qui soit en tête non seulement en Amérique du Nord, mais dans le monde, sur le plan de la compétitivité. (Saskatchewan Chamber of Commerce)

Parlement et fonction publique fédérale

• [Le gouvernement devrait] limiter le nombre de [ses] fonctionnaires, ainsi que les dépenses en matière de salaires, d'avantages sociaux et de pensions [… et] réduire le nombre de fonctionnaires ou réduire les coûts en utilisant des références extérieures lors de la négociation des contrats. (Atlantic Institute for Market Studies)
• [Le gouvernement devrait mieux maîtriser] les dépenses liées à la rémunération, aux pensions et aux avantages sociaux des employés du secteur public. (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante)
• [Le gouvernement devrait porter] le montant des prestations actuellement offertes dans le cadre du [Régime de soins de santé de la fonction publique] à 3 500 $ et offrir de 15 à 20 séances dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire. (Société canadienne de psychologie)
• [Le gouvernement devrait améliorer] la transparence entourant la rémunération totale versée aux fonctionnaires [fédéraux] afin de faciliter la comparaison avec les niveaux de rémunération du secteur privé. (Fédération canadienne des contribuables)
• [Le gouvernement devrait utiliser] les indices de référence du secteur privé dans le cadre de ses négociations avec les syndicats du secteur public [fédéral]. (Fédération canadienne des contribuables)
• Le gouvernement fédéral doit poursuivre ses réformes du système de gestion des congés de maladie [dans sa fonction publique] pour l’harmoniser davantage avec les normes du secteur privé. (Institut C.D. Howe)
• Le gouvernement fédéral doit plafonner ses cotisations […] aux régimes de retraite des employés à 50 % de la limite maximale avec report d’impôt applicable aux Canadiens qui versent des économies dans des [régimes enregistrés d’épargne retraite] ou des régimes à cotisations déterminées, soit 9 % des revenus ouvrant droit à pension, et passer à une structure de gouvernance partagée qui s’appuie sur les expériences positives de régimes conjointement administrés, ailleurs dans le secteur public au Canada. (Institut C.D. Howe)
• [Le gouvernement ne devrait pas] affaiblir davantage l'économie en soumettant le secteur public fédéral à d'autres mesures d'austérité. (Alliance de la Fonction publique du Canada)
• [L]e gouvernement devrait prêcher par l'exemple en investissant dans les services publics et dans les travailleurs qui les offrent. (Alliance de la Fonction publique du Canada)
• [Le gouvernement ne devrait pas tenter de réaliser de] plus grandes économies et [d’] offrir de meilleurs services simplement en améliorant la technologie. (Alliance de la Fonction publique du Canada)
• Le gouvernement doit réinvestir dans la prestation de services et veiller à ce qu'il y ait suffisamment d'employés pour verser [les prestations, au titre notamment du régime d’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse,] en temps opportun. (Alliance de la Fonction publique du Canada)
• [L’Alliance de la Fonction publique du Canada] devrait faire partie de ceux qui prodiguent des conseils sur la manière dont [les services de recherches et de sauvetage] peuvent répondre le mieux aux besoins des communautés, puisque certains de [ses] membres figurent parmi les experts qui offrent ces services. (Alliance de la Fonction publique du Canada)
• [Le gouvernement devrait faire en sorte que] le financement prévu dans le budget fédéral de 2016 [reconnaisse] l'équité salariale comme un droit, mettre en œuvre les recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale et restaurer le droit à l'équité salariale dans la fonction publique [fédérale]. (YWCA Canada)
• [Le gouvernement devrait] poursuivre la parité entre les genres au Sénat dans le court terme et à intégrer de façon permanente un sénat égalitaire dans le processus de nomination. (YWCA Canada)

Marchés publics fédéraux

• À l’échelon fédéral, [le gouvernement devrait] fixer des seuils d’achats gouvernementaux auprès des petites entreprises. (Hunter Wire Products Ltd.)
• [Le gouvernement devrait appuyer] le programme d’innovation en créant un programme de recherche d’innovation en petite entreprise […] qui serait une pierre d’assise de l’approvisionnement fédéral. (Polytechnics Canada)
• [Le gouvernement devrait continuer] à maximiser le contenu canadien par un approvisionnement public en vertu de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale [… et assurer] une plus grande transparence quant à la sous-traitance du travail en vertu de cette stratégie. (Unifor)
• [Aux termes de la] Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale, [… le gouvernement devrait] exiger un contenu canadien dans les projets de construction navale de l'exploitation des ressources en mer [et] mettre en œuvre un équivalent canadien de la Loi Jones aux États-Unis pour garantir un contenu canadien proportionnel dans la construction navale dans le cadre du commerce maritime intérieur et côtier. (Unifor)

QUESTIONS FINANCIÈRES ET FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Au Canada, les questions financières relèvent à la fois du gouvernement fédéral et des administrations publiques provinciales et territoriales. Par exemple, les provinces et les territoires sont les premiers responsables des questions de consommation, mais le gouvernement fédéral intervient par la voie de son Agence de consommation en matière financière et des dispositions du Code criminel en matière de taux d’intérêt criminel, par exemple. Le gouvernement fédéral a compétence exclusive en matière de banques, dont un organisme fédéral supervise la réglementation. Qui plus est, le gouvernement fédéral appuie le financement des entreprises – notamment des petites et moyennes entreprises – par l’entremise de ses ministères et de ses organismes, ainsi que par diverses mesures fiscales. L’entité fédérale mentionnée supervise également les codes de conduite volontaires, notamment dans le secteur des cartes de crédit et de débit.

Les caisses populaires et les coopératives de crédit sont, quant à elles, essentiellement régies par l’organe de réglementation de la province ou du territoire où elles mènent leurs affaires. Cela étant, le gouvernement fédéral a établi un cadre législatif qui autorise les coopératives de crédit provinciales et territoriales de passer aux normes fédérales, de telle sorte qu’elles pourront exercer leurs activités sans entraves au‑delà des frontières provinciales et territoriales.

Lors des consultations que le Comité a tenues en prévision du budget 2016, les témoins spécialistes des questions financières et du financement des entreprises ont traité des sujets suivants : le capital-risque et l’accès au financement; les cartes de paiement et les coopératives d’épargne et de crédit.

Capital-risque et accès au financement

• [Le gouvernement devrait éliminer les allègements fiscaux destinés aux] sociétés à capital de risque de travailleurs. (Conseil économique des provinces de l’Atlantique)
• [Le gouvernement devrait] offrir des incitatifs fiscaux plus avantageux aux sociétés de capital-risque et aux investisseurs providentiels [comme le] crédit d’impôt de 30 % sur le capital-risque offert en Colombie-Britannique. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait] envisager une exemption fiscale sur les gains en capital provenant du capital-risque. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait] accroître l’investissement public dans les fonds de capital-risque. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait] attirer un nombre accru d’investisseurs grâce à un programme d’actions accréditives à l’intention des entreprises qui financent les longs cycles de développement de technologies innovantes. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait faire en sorte qu’un] financement adéquat soit disponible pour l’établissement de petites entreprises. (Hunter Wire Products Ltd.)
• [Le gouvernement devrait offrir] plus de garanties de prêts à des taux d’intérêt raisonnables, afin de permettre aux petites entreprises d’investir dans les technologies dont elles ont besoin pour améliorer leur productivité. (Hunter Wire Products Ltd.)
• [Le gouvernement devrait imposer un moratoire] sur les subventions et les prêts octroyés aux grandes entreprises, en particulier celles cotées en bourse. (Hunter Wire Products Ltd.)
• [Le gouvernement devrait] réorienter la [Banque de développement du Canada] pour qu’elle soit une partenaire, et pas seulement une institution prêteuse [… qui intensifie] l’aide et [accroît] les taux d’approbation [en période d’incertitude économique et qui a en …] un seul endroit des spécialistes des finances, des affaires, des ressources humaines et de la technologie. (Hunter Wire Products Ltd.)
• [Le] gouvernement fédéral [devrait] créer une banque canadienne de développement pour financer les principaux secteurs de l’économie canadienne, dont l’énergie, le transport et la fabrication de pointe [,] [qui …] aurait le pouvoir de créer du crédit et de l’allouer à des projets novateurs dans des secteurs cibles de l’économie [,… et] serait autorisée à prendre des participations en capital dans des entreprises ou des projets […] potentiels selon des critères plus larges que ceux [des] investisseurs privés. (Unifor)
• [Le gouvernement devrait rétablir le] crédit d'impôt pour les contributions versées à un fonds d’investissement des travailleurs. (Unifor)

Cartes de paiement

• [P]lusieurs autres pays ont abaissé leur taux [frais de transaction de carte de crédit imposés aux marchands] à 0,3 ou à 0,5 %, ou au cinquième ou au tiers du taux moyen imposé en vertu du code de conduite volontaire. [… C]es pays constituent un excellent modèle dont le Canada devrait s'inspirer. (Association canadienne des dépanneurs en alimentation)
• [Le gouvernement devrait mieux faire appliquer] le code de conduite concernant les frais de transaction de carte de crédit, qui demeure volontaire, [entre le gouvernement canadien et les fournisseurs de cartes de crédit]. (Association canadienne des dépanneurs en alimentation)
• [Le gouvernement devrait] plafonner les taux d’interchange […] qui sont trois fois plus élevés qu'en Australie et cinq fois plus élevés qu'au Royaume-Uni (Conseil canadien du commerce de détail)

Coopératives d’épargne et de crédit

• [La banque que propose le gouvernement pour se charger des infrastructures devrait garantir des prêts bancaires] afin d’aider les coopératives financières à prêter dans le cadre de projets d’infrastructures sociales. (Association canadienne des coopératives financières)
• [Le gouvernement devrait augmenter] la capacité de prêter des coopératives financières à l’aide de programmes fédéraux de garantie de prêts [… afin d’]appuyer davantage de projets locaux d’infrastructures. (Association canadienne des coopératives financières)
• [Le gouvernement devrait] rendre le secteur des services financiers plus concurrentiel en clarifiant les mesures de transition pour les coopératives financières fédérales. (Association canadienne des coopératives financières)
• [Le gouvernement devrait] encourager la croissance et les investissements en adoptant une nouvelle mesure fiscale qui tient compte [au Canada] de la façon dont les coopératives constituent leur capital. (Association canadienne des coopératives financières)
• [Le gouvernement devrait adopter] un nouveau crédit d’impôt sur la croissance du capital […] afin d’aider les coopératives financières à faire croître leurs bénéfices non répartis et de garantir l’équité du système fiscal. (Association canadienne des coopératives financières)

POLITIQUE ÉTRANGÈRE

Au niveau fédéral au Canada, toutes les activités relatives à la conduite des affaires étrangères, qui font partie de la prérogative royale de la Couronne, incombent au pouvoir exécutif. Ces responsabilités consistent notamment à diriger les relations diplomatiques et consulaires et à mener des négociations internationales au nom du Canada. L’exécutif est également responsable du déploiement des forces militaires canadiennes, tant au pays qu’à l’étranger.

De plus, le gouvernement fédéral fournit le gros de l’aide internationale du Canada aux pays en développement. Le financement est fourni par la voie de programmes bilatéraux et multilatéraux de développement, visant notamment la réduction de la pauvreté et la promotion de la stabilité mondiale ainsi qu’en cas de crises humanitaires à l’étranger.

Lorsqu’ils se sont adressés au Comité au sujet de la politique étrangère dans le contexte des consultations menées en préparation du budget 2016, les témoins ont insisté sur la question de l’aide étrangère.

• [Le gouvernement devrait continuer] d’affecter une part de [l’]aide étrangère à des initiatives de [de partenariats publics-privés] dans le monde en développement. (Conseil canadien pour les partenariats public-privé)
• [L]e gouvernement fédéral [devrait] accroître son aide au développement sur une période de 10 ans et […] réserver au moins la moitié des montants affectés aux pays les moins développés. (Syndicat canadien de la fonction publique)

FORÊTS ET MINES

La plupart des ressources forestières et minérales du Canada relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux, sauf au Nunavut. Dans ce territoire, les activités minières et d’exploration sont réglementées au niveau fédéral à l’exception des terres précisées dans l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut de 1993. Le gouvernement fédéral conserve les droits miniers sur les terres n’appartenant pas à des Inuits et les terres de surface appartenant à des Inuits lorsque les Inuits n’ont pas les droits d’exploitation du sous-sol. Bon nombre des grands gisements miniers, pétroliers et gaziers du territoire se situent sous des terres appartenant à des Inuits, dont ces derniers possèdent les droits d’exploitation du sous-sol. Le gouvernement fédéral a toute compétence sur les questions transfrontalières, notamment le commerce et le transport de ressources naturelles à l’étranger ou entre provinces.

Lors des consultations qu’a menées le Comité en prévision du budget 2016, un témoin a fourni des commentaires concernant les mines sous les angles suivants : la réglementation et la technologie propre.

• Tout changement futur [aux processus réglementaires en matière d’exploitation des ressources] devrait être éclairé par un processus sérieux de consultation et comprendre des dispositions adéquates pour assurer la transition et la mise en œuvre. (L’Association minière du Canada)
• [Le gouvernement devrait consacrer 50 millions de dollars au Conseil canadien de l’innovation minière] pour appuyer le développement d’une technologie verte. (L’Association minière du Canada)
• [Le gouvernement devrait faire] en sorte que les ministères et organismes responsables disposent de la capacité adéquate et suffisante à la mise en œuvre de la loi actuelle et de la gestion et de la mise en œuvre des changements futurs [aux processus réglementaires en matière d’exploitation des ressources]. (L’Association minière du Canada)
• [Le gouvernement devrait porter] le crédit d’impôt pour l’exploration minière (CIEM) à 30 % pour une période de trois ans et maintenir l’application du crédit d’impôt pour les dépenses d’exploration pour les énergies non fossiles. (L’Association minière du Canada)

SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

Au Canada, les principaux responsables des soins de santé sont les administrations provinciales et territoriales, que le gouvernement fédéral appuie indirectement par la voie de paiements de transfert, comme le Transfert canadien en matière de santé. À cela s’ajoutent diverses mesures fiscales destinées aux particuliers, et le gouvernement fédéral fournit aussi des soins de santé à divers groupes relevant de sa compétence, surtout les peuples des Premières Nations vivant dans des réserves, les Inuits, les membres des Forces armées canadiennes et leurs familles, ainsi que les détenus de pénitenciers fédéraux.

Comme l’accès aux services de soutien pour personnes handicapées est essentiellement du ressort des provinces et des territoires, parce qu’il s’inscrit dans le cadre de leurs responsabilités en matière de santé, d’éducation et de services à la collectivité, le gouvernement fédéral fournit une aide financière au moyen du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. De plus, le gouvernement fédéral est directement responsable des services de soutien des personnes handicapées pour les membres des Premières Nations et les Inuits, de même que pour les anciens combattants et les membres des Forces canadiennes. Des mesures fiscales fédérales sont également prévues pour les personnes handicapées ou pour leurs familles et les aidants naturels; il existe aussi des subventions et des bons fédéraux ainsi que des programmes visant à accroître les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées et à soutenir les étudiants handicapés.

Lorsque les témoins du Comité se sont concentrés sur les questions de santé et de bien‑être, dans le cadre des consultations menées en prévision du budget 2016, ils ont fait des propositions dans les domaines suivants : accords en matière de santé; stratégie relative aux produits pharmaceutiques; options de soins; technologies de l’information sur la santé; promotion de la santé; santé mentale; recherche en santé; invalidité.

Accords en matière de santé

• [Le gouvernement devrait] transformer entièrement le système de soins de santé […] [Il devrait] commence[r] par rendre le crédit d’impôt pour aidants familiaux remboursable [… ], investir la somme […] de 3 milliards de dollars dans les soins à domicile, […] établir des normes nationales en matière de soins et d’accès, et […] créer un régime national d’assurance-médicaments garantissant l’accessibilité et l’abordabilité des médicaments. (Association canadienne des individus retraités)
• [Le gouvernement devrait faire passer] la part du fédéral dans les dépenses […] provinciales et territoriales [de] 22 % […] à 25 %. (Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux)
• [Le gouvernement devrait mettre en place] un nouvel accord sur la santé[, …] ajuster l’accord afin de tenir compte de l’âge, de la répartition géographique et des écarts économiques [… et] négocier un accord engageant les parties à recourir aux données probantes pour réaliser les objectifs en matière de politiques de santé. [En outre, le gouvernement devrait s’assurer que l’accord respecte] les principes de la Loi canadienne sur la santé [… et veiller à ce que les Canadiens aient] un accès juste et équitable aux soins de santé en s’engageant […] à réaliser des réformes qui renforceront le principe d’accès aux soins fondé sur le besoin, plutôt que sur la capacité de payer. (Médecins canadiens pour le régime public)
• [Le gouvernement devrait mettre en place] un cadre de responsabilisation qui exige que les provinces assurent de façon proactive la réglementation des cliniques ou mènent des enquêtes pour veiller à leur conformité [et qui impose] une surveillance plus stricte des provinces, avec un lien entre les violations [de la Loi canadienne sur la santé] et le financement, y compris des pénalités. (Médecins canadiens pour le régime public)
• [Le gouvernement devrait] négocier un nouvel accord sur la santé avec les provinces et les territoires. (Congrès du travail du Canada)
• [Le gouvernement devrait] s’engager à conclure une […] entente de financement renversant les compressions [au Transfert canadien en matière de santé] engagées par le gouvernement sortant [… et] s’engager […] à payer au moins 25 % du coût des soins de santé d’ici 2025. (Congrès du travail du Canada)
• [Le gouvernement devrait] respecter et […] mettre en application la Loi canadienne sur la santé. (Congrès du travail du Canada)
• [Le gouvernement devrait accorder] aux provinces et aux territoires du financement frais pour appuyer les soins aux aînés sous forme d’un paiement du Transfert canadien en matière de santé (TCS) basé sur les statistiques démographiques […] qui s’ajouterait au TCS […] . Au lieu d’ouvrir la formule de financement, le gouvernement fédéral peut offrir sans tarder ce financement des plus nécessaires. (Association médicale canadienne)
• [Le gouvernement devrait] allouer du financement fédéral en santé à chaque province et territoire par une prestation complémentaire fondée sur les besoins, en plus du [Transfert canadien en matière de santé], selon les facteurs démographiques et les priorités en matière de santé de la population. (Association des infirmières et infirmiers du Canada)
• [Le gouvernement devrait s’assurer] que les accords bilatéraux fédéraux, provinciaux et territoriaux comprennent un cadre de responsabilisation solide qui permettra de surveiller et de rendre compte de l’utilisation des fonds du [Transfert canadien en matière de santé]. Un tel cadre permettrait […] de démontrer des relations causales entre les intrants, les activités et les résultats en santé pour la population[,] d’inclure un rapport d’une série exhaustive d’indicateurs et de mesures des résultats provenant des sources de données nationales actuelles [et] d’assurer le lien avec les données en matière de résultats sur le plan social. (Association des infirmières et infirmiers du Canada)
• [Le gouvernement devrait] faire de l’accès aux services psychologiques la priorité du nouvel accord en santé. (Société canadienne de psychologie)
• [L]e nouvel accord sur la santé devrait prévoir des augmentations annuelles considérables du financement strictement lié à l’application de la Loi canadienne sur la santé, de même qu’une amélioration et une expansion considérables de l’offre de soins publique, qui comprendrait un régime national d’assurance-médicaments. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• [L]e nouvel accord sur la santé […] doit prévoir […] l’élargissement des réseaux de centres de soins de santé communautaires et primaires en mettant l’accent sur la prévention et les saines habitudes de vue [et] une stratégie nationale en santé mentale. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• Le financement des soins de santé des réfugiés doit être pleinement rétabli et bonifié. (Syndicat canadien de la fonction publique)

Stratégie relative aux produits pharmaceutiques

• [Le gouvernement devrait] mettre en œuvre une stratégie nationale d’assurance-médicaments [en fonction du] principe qu’un accès abordable aux médicaments est essentiel à l’équité des résultats pour la santé au Canada. (Médecins canadiens pour le régime public)
• [Le gouvernement devrait établir] un programme national universel d’assurance visant les médicaments sur ordonnance. (Congrès du travail du Canada)
• [L]e gouvernement fédéral peut réduire […] le prix des médicaments en établissant un nouveau programme d’aide financière couvrant les médicaments d’ordonnance à coûts prohibitifs. (Association médicale canadienne)
• [L]e gouvernement fédéral [devrait] appu[yer la participation de] l’industrie privée de l’assurance santé […] au travail de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique. (Association médicale canadienne)
• [L]e gouvernement fédéral [devrait] travailler en collaboration avec les provinces et les territoires, les professionnels de la santé et les autres parties prenantes afin d’améliorer l’accès aux médicaments et […] envisager différents modèles et solutions pour le régime d’assurance-médicaments en se fondant sur les meilleures données probantes disponibles [… afin] de combler les écarts en matière de couverture entre les systèmes public et privé, [de] faire en sorte que les Canadiens n’aient pas à assumer des fardeaux financiers excessifs et [de] garantir un approvisionnement stable en médicaments efficaces et peu coûteux [… et de couvrir] l’accès à des services pharmaceutiques. (Association des pharmaciens du Canada)
• [L]e gouvernement [devrait] investir 15 millions de dollars supplémentaires par année pour améliorer les taux de vaccination au Canada. (Association des pharmaciens du Canada)
• [L]e gouvernement fédéral [devrait] revoir en profondeur [la] Stratégie nationale d’immunisation [pour] augmenter les taux d’immunisation en proposant une approche plus globale qui comprendrait l’élargissement du champ de pratique des pharmaciens de façon à ce qu’ils puissent administrer des vaccins [… et qui] miser[ait] sur la recherche, l’égalité d’accès et l’intensification des efforts de sensibilisation et de rayonnement, notamment au moyen d’un partenariat avec les provinces et les territoires ainsi que les professionnels de la santé pour conscientiser davantage les gens à l’importance de la vaccination. (Association des pharmaciens du Canada)

Options de soins

• [Le gouvernement devrait établir] une stratégie nationale pluriannuelle diversifiée pour les aînés. (Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux)
• [Le gouvernement] devrait collaborer avec les intervenants à l’établissement d’une stratégie nationale sur les aînés prévoyant des soins à domicile et des services de soutien communautaires supplémentaires et améliorés ainsi que de nouveaux investissements dans les établissements de soins de longue durée[, … y compris] une approche coordonnée et systématique de prestation des soins primaires, actifs, spécialisés et palliatifs. (Congrès du travail du Canada)
• [L]e gouvernement [devrait] établi[r] un nouveau fonds ciblé d’innovation en matière de soins à domicile. Sans compter qu’il stimulerait la créativité, ce fonds aiderait à étendre les innovations et les pratiques exemplaires. (Association médicale canadienne)
• [L]e gouvernement fédéral [devrait] inclu[re] les investissements dans l’infrastructure des soins continus, y compris la modernisation et la rénovation. (Association médicale canadienne)
• [Le gouvernement devrait] améliorer l’accès à des soins à domicile et communautaires équitables, nationaux et financés publiquement qui comprennent la télésanté, les soins en santé mentale et les soins palliatifs. (Association des infirmières et infirmiers du Canada)
• Le gouvernement fédéral [devrait …] garanti[r] l’accès universel à des soins à domicile et communautaires nationaux et financés publiquement de grande qualité grâce à sa proposition de financement de trois milliards de dollars en soins à domicile (sur quatre ans). [… C]e financement [devrait] prévoi[r] des dispositions concernant les soins communautaires en santé mentale et les télésoins à domicile, en conformité avec la recommandation du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement aux fins de l’aide financière fédérale. (Association des infirmières et infirmiers du Canada)

Technologies de l’information sur la santé

• [L]e gouvernement fédéral [devrait] investi[r] pour concevoir un système de prescription électronique pancanadien uniforme [… et] travailler avec les acteurs principaux, y compris les provinces et les territoires, afin de concevoir une norme nationale commune pour les prescriptions électroniques et ensuite élaborer un plan d’application de la norme. (Association des pharmaciens du Canada)
• [Le gouvernement devrait affecter] 180 millions de dollars sur trois ans soit à [… l’]Inforoute Santé du Canada, soit à une « nouvelle structure » [… qui] permettra de continuer à accroître la capacité du secteur [des technologies de l’information en santé] et favorisera le déploiement des dossiers médicaux électroniques, le rapprochement des soins et l’amélioration de l’expérience des patients en facilitant l’accès aux soins. (Association canadienne de la technologie de l’information)

Promotion de la santé

• [Le gouvernement devrait] résister à toute demande de nouvelles taxes sur le sucre ou le gras. (Fédération canadienne des contribuables)
• [L]e gouvernement fédéral [devrait] impose[r] une redevance sur les boissons sucrées [… sous la forme] d’une taxe d’accise établie en fonction du format des boissons [… qui] augmenterait selon la qualité de sucre contenue dans les boissons[,] [… qui] serait visible au point d’achat et [qui] viserait tout un éventail de boissons sucrées y compris les jus de fruit[. … Les recettes ainsi recueillies devraient] être réinvestie[s] dans des initiatives destinées à améliorer les modes de vie, comme le programme national de repas santé pour les écoliers. (Fondation des maladies du cœur du Canada)
• [Le gouvernement devrait] accroître la subvention relative aux aliments sains fournis par l’intermédiaire de Nutrition Nord Canada [… et examiner les critères d’admissibilité des communautés nordiques et éloignées de la Saskatchewan] au programme. (Saskatchewan Chamber of Commerce)

Santé mentale

• [Le gouvernement devrait] cibler le financement afin d’aider les provinces et les territoires à améliorer l’accès aux services psychologiques. Les fonds devraient servir aux provinces et aux territoires à adapter à la réalité canadienne le programme britannique d’amélioration de l’accès aux thérapies psychologiques. (Société canadienne de psychologie)
• [Le gouvernement devrait] fournir des mesures incitatives aux employeurs qui offrent à leurs employés un montant d’assurance pour les soins psychologiques significatif sur le plan clinique [… afin de] permettre aux employés d’avoir accès à de 15 à 20 séances de traitement psychologique. (Société canadienne de psychologie)
• [Le gouvernement fédéral devrait] contribuer à répondre aux besoins en ressources humaines dans le domaine de la santé mentale au niveau fédéral, en recrutant, formant et retenant des psychologues pour travailler dans les ministères fédéraux. (Société canadienne de psychologie)
• [Le gouvernement devrait] concevoir un programme fédéral d’internat pour permettre aux étudiants en psychologie au doctorat de bénéficier d’une formation pratique dans des ministères fédéraux où il existe un besoin, par exemple, au Service correctionnel du Canada, au ministère de la Défense nationale et à Anciens Combattants Canada. (Société canadienne de psychologie)
• [Le gouvernement devrait] créer un poste de psychologue en chef [… au] ministère de la Défense nationale. (Société canadienne de psychologie)
• [le gouvernement devrait] retirer l’exigence d’obtenir une référence d’un médecin pour [le Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale et le Programme fédéral de santé intérimaire]. (Société canadienne de psychologie)
• [L]es ministères fédéraux qui concluent des contrats de service avec des psychologues agréés [devraient] paye[r] au minimum les honoraires recommandés par les associations provinciales et territoriales de psychologues du Canada. (Société canadienne de psychologie)
• [Le gouvernement devrait appuyer] la création d’un programme de formation national approfondi et efficace sur les [troubles de stress post-traumatique] à l’intention des travailleurs de la santé de première ligne. (Société pour les troubles de l’humeur du Canada et Commission de la santé mentale du Canada)
• [Le gouvernement devrait investi] 40 millions de dollars sur cinq ans […] pour la création d’un Projet national de prévention du suicide. (Société pour les troubles de l’humeur du Canada et Commission de la santé mentale du Canada)
• [Le gouvernement devrait créer] un fonds national de prévention du suicide chez les jeunes de 100 millions de dollars [… pour élaborer un projet pilote et l’appliquer] dans 25 communautés de diverses régions du pays pour montrer comment la prise de décisions fondées sur des preuves peut réellement changer la prévention du suicide, particulièrement chez nos jeunes. [… Les éléments clés devraient comprendre] le renforcement de la capacité à l’étape des soins primaires, […] la sensibilisation des médias et de la population[, …] la formation communautaire[, … des] mesures de soutien ciblées [… et] la mobilisation significative des jeunes. (Partenaires pour la santé mentale)
• [Le] gouvernement [devrait appuyer] le financement et favoriser un accès accru à un plus grand nombre de programmes bénéfiques afin de toucher plus de travailleurs en santé mentale. (Mission Shiloam)

Recherche en santé

• [Le gouvernement devrait] [f]inancer la recherche psychologique […] grâce au financement de base des conseils subventionnaires [fédéraux] et assurer le financement stable des activités et du soutien de l’infrastructure. (Société canadienne de psychologie)
• [L]e gouvernement fédéral [devrait] investi[r] 30 millions de dollars par année dans la recherche sur les maladies cardiovasculaires sous la direction de la [Fondation des maladies du cœur], en ciblant les quatre secteurs suivants : [10 millions de dollars pour l]’insuffisance cardiaque, [10 millions de dollars pour le] renforcement des capacités pour l’avenir, [5 millions de dollars pour la] nutrition et [5 millions de dollars pour les] effets des maladies cardiaques sur les femmes. (Fondation des maladies du cœur du Canada)
• [Le gouvernement devrait octroyer des fonds pour] réaliser une étude longitudinale multidisciplinaire sur ceux qui ont survécu à la violence sexuelle. [Au cours de l’étude, l]es participants seront évalués des points de vue clinique et neurobiologique sur une période de 15 ans. […] Le coût prévu de l’étude sur une période de 15 ans est évalué à 23 millions de dollars, ou 1,5 million de dollars par année. (Sheldon Kennedy Child Advocacy Centre)

Invalidité

• [Le gouvernement devrait accorder la priorité à l’établissement rapide du] diagnostic d’incapacité et [à l’intervention] dès la première demande de congé à court terme [… puisque cette approche] pourrait permettre le maintien d’un plus grand nombre de personnes handicapées au sein de la population active. Il faut offrir de l’aide à la rééducation professionnelle et des aménagements en milieu de travail avant que les problèmes s’aggravent. (Centre d’étude des niveaux de vie)
• On doit réduire les délais de traitement des demandes de prestation [d’invalidité] et des appels afférents [… .] On devrait regrouper les fonctions d’information et d’administration des prestations d’invalidité de manière à simplifier le plus possible l’accès à ces prestations pour les personnes qui y ont droit. (Centre d’étude des niveaux de vie)
• Il convient de cerner toutes les politiques [du régime de prestations d’invalidité] qui peuvent avoir un […] effet dissuasif du point de vue financier afin d’atténuer ou d’éliminer cet effet. Des prestations d’invalidité partielle devraient être accessibles à ceux dont l’incapacité est moins grave, et assorties, idéalement, d’une exigence de participation au marché du travail. (Centre d’étude des niveaux de vie)

IMMIGRANTS ET RÉFUGIÉS

Selon la Constitution canadienne, l’immigration est un domaine de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le gouvernement fédéral a notamment pour responsabilité de réunifier les familles, de rendre des décisions concernant les demandes d’asile présentées au Canada, de définir les catégories d’immigration, de fixer les niveaux nationaux d’immigration et d’établir les conditions d’admission ainsi que les critères d’admissibilité concernant les programmes d’établissement dans les provinces autres que le Québec.

Les témoins du Comité qui se sont penchés sur les questions relatives aux immigrants et aux réfugiés, durant les consultations menées en prévision du budget 2016, ont abordé les thèmes suivants : intégration au marché du travail et recrutement à l’étranger.

Intégration au marché du travail

• [Le gouvernement devrait mettre en œuvre des] programmes d’immigration viables faisant partie intégrante d’une stratégie nationale en matière de main-d’œuvre dans le secteur agricole [… et] travailler avec les réfugiés. (Canadian Cattlemen’s Association)
• [Le gouvernement devrait étendre] le programme actuel de garantie de prêts qui vise les nouveaux Canadiens formés à l’étranger pour qu’ils puissent exercer leur métier au Canada [… en renforçant] la capacité de prêter des coopératives financières à l’aide de programmes fédéraux de garantie de prêts. (Association canadienne des coopératives financières)
• [Le gouvernement devrait accélérer] les investissements spéciaux dans l’aide à l’adaptation au marché du travail des réfugiés syriens qui ont besoin de formation linguistique, d’alphabétisation, d’aide à l’acquisition de compétences essentielles et d’autres programmes fondamentaux d’aide à l’emploi pour réussir sur le marché du travail canadien. (Congrès du travail du Canada)
• [Le gouvernement devrait] apporter une aide plus soutenue aux nouveaux immigrants qui doivent suivre une formation linguistique ou perfectionner leurs compétences. (Centre d’étude des niveaux de vie)

Recrutement à l’étranger

• [Le gouvernement devrait] investir dans la création d’un bassin de travailleurs spécialisés [et étudier] les 20 recommandations formulées par la Chambre de commerce du Canada dans son rapport Avantages concurrentiels de l’immigration pour le Canada : Pourquoi les travailleurs étrangers spécialisés sont-ils plus rares? et reconnaître qu’elles sont primordiales pour établir un processus d’immigration économique qui soit proactif et simplifié. (Alberta Chambers of Commerce)
• [Le gouvernement devrait s’assurer que] les politiques d’immigration cessent d’entraver l’accès des employeurs aux travailleurs étrangers de talent dont ils ont besoin. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait créer] un comité de consultation propre au secteur de la technologie qui se penchera[it] sur [l’accès aux travailleurs étrangers et] les enjeux qui sont particuliers au secteur des [technologies de l’information et des communications]. (Association canadienne de la technologie de l’information)
• L’Ontario et le Canada [ont besoin d’une stratégie d’emploi solide et diversifiée] prévoyant des mesures claires [permettant de composer avec] la réforme du marché du travail [… au moyen d’une] réforme de l’immigration. (Large Urban Mayors’ Caucus of Ontario)

PEUPLES AUTOCHTONES

Le gouvernement fédéral a compétence législative exclusive sur « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens » en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette compétence est exercée principalement à l’égard des Indiens inscrits vivant dans les réserves et, dans une moindre mesure, à l’égard des Inuits demeurant sur leurs territoires traditionnels. Le Parlement approuve l’affectation de crédits afin d’appuyer la prestation de services de base semblables à ceux offerts au niveau provincial et destinés principalement aux collectivités des Premières Nations dans les réserves. Des fonds sont alloués aux services essentiels, comme l’éducation, la santé, le logement, l’aide sociale ainsi que les immobilisations et l’entretien.

Les témoins qui ont comparu devant le Comité pour parler des questions concernant les peuples autochtones, dans le cadre des consultations menées en prévision du budget 2016, ont évoqué le besoin de changements dans les domaines suivants : aide financière et mécanismes de financement; enfance; éducation et acquisition de compétences; infrastructures; droits issus de traités et justice.

Aide financière et mécanismes de financement

• [Le gouvernement devrait octroyer des] fonds supplémentaires afin de réduire l’écart entre les Premières Nations et le reste du Canada. Ces fonds serviront à l’éducation, à la santé, au logement, à l’approvisionnement en eau, à l’infrastructure, aux enfants et à la famille, à la gérance de l’environnement, au développement économique et social et à l’élimination du plafond de 2 % [imposé à l’augmentation annuelle du financement fédéral accordé pour les programmes dans les réserves]. (Assemblée des Premières Nations)
• [Le gouvernement devrait chercher à établir une nouvelle relation financière] avec les Premières Nations pour fournir à leurs communautés un financement suffisant, prévisible et continu [plutôt qu’un] financement par l’entremise de processus de contribution aux termes d’un accord prévu [… inspirés] des modèles du Conseil du Trésor. (Assemblée des Premières Nations)
• [Le gouvernement devrait répondre à] la nécessité d’offrir des ressources pour [les] langues autochtones. (Assemblée des Premières Nations)
• [Le gouvernement devrait] tenir compte de la perspective particulière des Inuits pour tout type d’investissement dans [les régions inuites… et faire preuve de clarté] quand il s’agit de formuler exactement les investissements qui sont destinés aux Inuits [plutôt qu’aux autres groupes autochtones]. (Inuit Tapiriit Kanatami)
• [Le gouvernement devrait accorder] du financement [...] pour [permettre à l’Inuit Tapiriit Kanatami d’offrir] des services à l’échelle communautaire et régionale et [être représentée] à l’échelle nationale et internationale. (Inuit Tapiriit Kanatami)
• [Le gouvernement devrait accorder] un investissement de 25 millions de dollars sur cinq ans [dans le cadre de] la stratégie de développement économique des Métis [… travailler] avec de multiples ministres fédéraux et participer au processus intergouvernemental sur des questions clés comme l’accord sur la santé et les changements climatiques. (Ralliement national des Métis)
• [Le gouvernement devrait s’engager] à faire du financement versé aux membres dirigeants du Ralliement national des Métis et de l’inscription des membres une initiative permanente. (Ralliement national des Métis)
• [Le gouvernement devrait trouver] des solutions [pour accroître la participation des Autochtones dans l’économie], s’accompagnant d’échéanciers, de plans de mise en œuvre clairs et d’une comptabilisation du coût complet […, car c’est] essentiel à l’amélioration des [conditions de vie des Autochtones du Canada]. (Saskatchewan Chamber of Commerce)

Enfance

• [En ce qui concerne les] conclusions récentes du Tribunal canadien des droits de la personne sur la discrimination dans le financement du bien-être des enfants dans les réserves [le gouvernement devrait accroître le financement fédéral destiné à la protection et au bien‑être des enfants des Premières Nations]. (Assemblée des Premières Nations)
• [Le gouvernement devrait s’engager à verser] 100 millions de dollars pour aider les collectivités autochtones à concevoir, à offrir et à gouverner leurs propres services d’éducation de la petite enfance adaptés à leurs besoins, ce qui est conforme aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation à cet égard. (Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance)
• [Le gouvernement devrait faire en sorte que les] considérations liées à la race et la discrimination contre les enfants [… ne puissent jamais] entrer en ligne de compte […] dans le processus décisionnel [gouvernemental]. (Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada)
• Le budget fédéral de 2016 devrait éliminer complètement le déficit de financement discriminatoire pour les services à la famille et à l’enfance des Premières Nations, comme l’a déterminé le Tribunal des droits de la personne le 26 janvier 2016. (YWCA Canada)

Éducation et acquisition de compétences

• [Le gouvernement devrait investir dans le] développement des compétences et [la] formation [des Premières Nations]. (Assemblée des Premières Nations)
• [Pour un coût total de 274 millions de dollars, le gouvernement devrait] retirer le plafond de 2 % imposé au [Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire] en 1996 [… et] financer les étudiants [autochtones] sur les listes d’attente qui sont admissibles au programme, mais qui ne reçoivent pas d’aide financière. (Alliance canadienne des associations étudiantes)
• [L]e gouvernement fédéral [devrait] respecter ses engagements historiques envers les Premières Nations du Canada […] reconnaître l’éducation comme un droit issu des traités et […] accorder le soutien financier nécessaire. (Association canadienne des professeures et professeurs d’université)
• [Le gouvernement devrait supprimer] la limite de financement du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire […] afin de permettre aux Canadiens autochtones d’avoir accès à l’éducation postsecondaire. (Fédération canadienne des étudiantes et étudiants)
• Dans le but d’améliorer l’accès à une éducation de qualité supérieure pour [les jeunes autochtones des collectivités rurales, éloignées et nordiques] […] une aide financière fédérale annuelle de 100 millions de dollars sur quatre ans (qui sera financée au moyen du fonds d’infrastructure sociale ou de tout fonds fédéral inutilisé désigné pour les projets d’infrastructure) aux fins des initiatives d’infrastructures éducatives [est requise]. (Association des infirmières et infirmiers du Canada)
• [Le gouvernement devrait] en faire davantage pour régler les problèmes sociaux qui sévissent dans les communautés autochtones. (Centre d’étude des niveaux de vie)
• Il faut investir davantage dans les établissements et les ressources d’enseignement dans les réserves afin que tous les enfants autochtones aient accès à une éducation de grande qualité. Il faut confier aux Autochtones eux-mêmes un contrôle accru sur l’éducation dans les réserves tout en leur offrant l’aide nécessaire aux fins de l’administration et de la reddition de comptes. Le gouvernement doit en outre veiller à ce que des obstacles financiers n’empêchent pas les jeunes Autochtones de poursuivre des études postsecondaires. (Centre d’étude des niveaux de vie)
• [Le gouvernement devrait éliminer les obstacles] qui affligent les collectivités autochtones [… en comblant] l’écart au niveau de l’éducation des Autochtones et [en aidant] les entreprises à embaucher des travailleurs autochtones [pour] améliorer le rendement des Autochtones sur le marché du travail. (Centre d’étude des niveaux de vie)
• [Le gouvernement devrait accroître] l’aide financière non remboursable pour les étudiants autochtones, en particulier en augmentant les allocations au Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire […] pour offrir une aide à tous les étudiants inuits et des Premières Nations admissibles. (Collèges et instituts Canada)
• [Le gouvernement devrait renouveler la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones] après mars 2016 et renforcer la capacité des organismes autochtones de gérer les fonds de [cette stratégie] pour améliorer la formation en compétences essentielles et l’orientation professionnelle. (Collèges et instituts Canada)
• [Le gouvernement devrait étoffer le Programme d’éducation de base des adultes du Nord] dans les trois collèges des territoires et offrir une formule similaire dans des collèges et instituts d’autres instances desservant des apprenants et des communautés autochtones. (Collèges et instituts Canada)
• [De concert avec la Nation métisse, le gouvernement devrait renouveler et accroître le financement au moyen de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones et améliorer les] bourses d’études qui sont déjà offertes aux étudiants métis dans divers collèges et universités. (Ralliement national des Métis)
• [L]e gouvernement devrait renouveler et accroître le financement destiné au Fonds pour les compétences et les partenariats et à la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, au terme de l’échéance de mars 2016. (Association minière du Canada)

Infrastructure

• [Le gouvernement devrait répondre aux besoins des Premières Nations en matière d’infrastructure, notamment en veillant à ce qu’il y ait] de l’eau potable dans les collectivités [… et] des logements décents. (Assemblée des Premières Nations)
• [Le gouvernement devrait créer] un Plan d’infrastructure [pour les] Premières Nations, à financer en fonction [des besoins] plutôt que de la population. (Conseil canadien pour les Partenariats Public-Privé)
• [Le gouvernement devrait conclure] des ententes souples de financement à long terme [en matière d’infrastructure] avec les collectivités des Premières Nations. (Conseil canadien pour les Partenariats Public-Privé)
• [Le gouvernement devrait accroître] la capacité des institutions [visées par] la Loi sur la gestion financière des Premières Nations afin de permettre à de plus nombreuses collectivités d’utiliser leurs revenus autonomes pour emprunter pour l’infrastructure. (Conseil canadien pour les Partenariats Public-Privé)
• [Le gouvernement devrait consulter] les Premières Nations et le secteur privé pour chercher une solution aux obstacles à l’utilisation des [partenariats public-privé] dans les collectivités des Premières Nations et tracer la voie à emprunter par les collectivités qui souhaitent explorer cette option d’approvisionnement [en matière d’infrastructure]. (Conseil canadien pour les Partenariats Public-Privé)
• [Le gouvernement devrait créer] un Plan d’infrastructure pour le Nord, à financer en fonction du besoin et du vrai coût de réalisation de l’infrastructure dans le Nord, et non pas selon une distribution par habitant qui creusera encore davantage le déficit d’infrastructure. (Conseil canadien pour les Partenariats Public-Privé)
• [Le gouvernement devrait] étendre aux Métis l’admissibilité [à tout] programme de financement [d’infrastructure]. (Conseil canadien pour les Partenariats Public-Privé)
• [Le gouvernement devrait accroître] l’affectation de fonds fédéraux à la dotation des collectivités autochtones en installations d’adduction d’eau et d’égout. (Congrès du travail du Canada)
• [Le gouvernement devrait] augmenter le financement des infrastructures d’eau potable et d’eaux usées des Premières Nations. (Syndicat canadien de la fonction publique)

Droits issus de traités et justice

• [Le gouvernement devrait renouveler et bonifier les programmes relatifs aux] questions relevant de la justice comme la prévention des violences familiales, les services de police pour les Premières Nations et les stratégies de justice à l’égard des Autochtones [qui arrivent à expiration]. (Assemblée des Premières Nations)
• [Le gouvernement devrait mettre en œuvre les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation], la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l’enquête sur les femmes et les filles autochtones assassinées ou disparues [et appuyer les initiatives en santé mentale, notamment de prévention du suicide]. (Inuit Tapiriit Kanatami)
• [Le gouvernement devrait] lancer le processus de règlement des revendications territoriales [avec la Nation métisse] et […] faire progresser l’autonomie gouvernementale. (Ralliement national des Métis)
• [L]e gouvernement [devrait s’acquitter de] son engagement de […] financer [l’Enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées] dans les budgets fédéraux de 2016 et 2017. (YWCA Canada)

INFRASTRUCTURE

Comme la plupart des infrastructures publiques appartiennent aux provinces, aux territoires et aux municipalités, le rôle du gouvernement fédéral consiste principalement à fournir un soutien financier pour des projets concernant ces infrastructures. Le gouvernement fédéral administre donc plusieurs programmes de financement; et les partenariats public‑privé sont un autre moyen utilisé parfois pour financer des infrastructures publiques.

En plus de contribuer au financement des infrastructures provinciales, territoriales et municipales, le gouvernement fédéral possède et entretient un vaste éventail d’ouvrages d’infrastructures publiques, comme des ponts, des aéroports, des ports et des infrastructures frontalières. Il soutient également les infrastructures publiques dans les réserves des Premières Nations au moyen d’un certain nombre de programmes ciblés.

Dans le cadre de leurs interventions devant le Comité au sujet des infrastructures, durant les consultations menées en prévision du budget 2016, les témoins ont discuté des questions suivantes : dépenses; mécanismes de financement; transports en commun; logement.

Dépenses

• [Le gouvernement devrait être prêt] à réfléchir [… et accorder la priorité aux] dépenses d’infrastructure susceptibles d’avoir des effets économiques à long terme [… dans] les régions du pays qui ont besoin d’aide et de mesures de relance (Alberta Chambers of Commerce)
• [Le gouvernement devrait] planifier les dépenses futures en matière d’infrastructure afin de réaliser un maximum d’avantages économiques. (Atlantic Institute for Market Studies)
• [Le gouvernement devrait prioriser] les dépenses en infrastructure [sans faire] valoir l’idée que […] les taux d’intérêt sont […] bas. [Les dépenses en infrastructure devraient plutôt] être classées en ordre décroissant [ou selon leur capacité à améliorer] la productivité du secteur privé et [à créer] des emplois et des revenus. (Conseil économique des provinces de l’Atlantique)
• [Le gouvernement devrait] augmenter les investissements dans l’infrastructure physique et environnementale, notamment pour le transport en commun et le transport de base. (Institut Broadbent)
• [Le gouvernement devrait] investir dans des infrastructures de calibre mondial, modernes et efficaces [… qui permettent aux] exportateurs canadiens [...] de transporter efficacement leurs produits vers les marchés mondiaux [... et privilégier] les projets d’infrastructure qui améliorent la productivité [... et qui] entraîneront les plus grandes retombées en ce qui touche les activités économiques futures et les emplois. (Conseil canadien des affaires)
• [L]e gouvernement [devrait] faire en sorte que [les processus de réglementation et d’approbation pour des projets d’infrastructure] reçoivent le financement nécessaire, et qu’il soit possible de les compléter rapidement. (Conseil canadien des affaires)
• [L]es questions qui touchent les [A]utochtones et les investissements dans les collectivités sont très importantes pour [le secteur du pétrole et du gaz en amont, car] ces investissements [du gouvernement dans les infrastructures] sont essentiels pour la croissance à long terme. (Association canadienne des producteurs pétroliers)
• [Le gouvernement devrait investir] dans l’infrastructure numérique (notamment dans les réseaux et les services de commutation numérique requis pour prendre en charge des volumes de données transmises sur les systèmes de prochaine génération) et récompenser l’investissement consenti par le secteur privé. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait se concentrer sur] des projets d’infrastructures productifs sur le plan économique et qui facilitent les échanges commerciaux, par exemple des projets d’infrastructures routières, portuaires, technologiques, transfrontalières ainsi que des corridors de transport. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait investir dans un] projet de gestion de l'eau […] pour réduire les répercussions des inondations des terres agricoles [au Manitoba], [élargir les] installations portuaires et frontalières [… et libérer des terres fédérales ou provinciales dans le Nord de l’Ontario] pour qu’elles servent à nouveau à la production agricole. (Canadian Cattlemen’s Association)
• [En partenariat avec des organismes de développement économique communautaire, le gouvernement devrait s’assurer que] les investissements dans les infrastructures comprennent un programme de subventions pour les infrastructures sociales et un fonds de financement social qui permettraient […] d’égaler les mises de fonds dans des projets d’infrastructures sociales durables [… et s’assurer que ces] investissements comprennent aussi un élément de mesure de l’impact social sur tous les contrats sur les infrastructures et les bénéficiaires […] et [aussi que ces investissements] prévoient des ententes sur les avantages communautaires. (Réseau canadien de développement économique communautaire)
• [Le gouvernement devrait s’assurer] qu’un financement supplémentaire [en infrastructure] est disponible pour la campagne 2016 de construction, […] que le processus de demande sera simple [… et qu’on collaborera] avec les provinces et les municipalités pour dissiper toute confusion sur le processus. (Association canadienne de la construction)
• [Un projet de relance à court terme est nécessaire], et […] miser sur les infrastructures sera [le] meilleur investissement, même si cela suppose de modestes déficits. (Conseil canadien pour les Partenariats Public-Privé)
• [Le gouvernement devrait accroître] l’investissement dans l’infrastructure sociale pour le porter au-delà des niveaux historiques et de la compétence traditionnelle du gouvernement fédéral. (Conseil Canadien pour les Partenariats Public-Privé)
• [Le gouvernement devrait ajouter] l’infrastructure de bande large [à la catégorie de l’infrastructure économique]. (Conseil Canadien pour les Partenariats Public-Privé)
• [Chaque] grand projet d’infrastructure subventionné par le gouvernement fédéral [devrait] comporter l’installation de fibre optique pendant la construction afin de permettre aux collectivités canadiennes de tirer plein parti de l’ère numérique. (Conseil Canadien pour les Partenariats Public-Privé)
• [Le gouvernement devrait accroître] la protection des infrastructures électriques essentielles en augmentant le financement du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques de Sécurité publique Canada. (Association canadienne de l’électricité)
• [Même si] le gouvernement fédéral devrait établir des principes et des instructions clés, les décisions de financement doivent être prises localement. […] L’investissement doit tenir compte des besoins locaux. (Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine)
• [Le gouvernement devrait] investir dans l’infrastructure matérielle et sociale. (Congrès du travail du Canada)
• [Le gouvernement devrait] adopter une politique d’approvisionnement stratégique pour tous les projets d’infrastructure financés par le fédéral, qui insisterait sur le besoin de maximiser les retombées économiques nationales pour le secteur de la fabrication, et plus particulièrement […] les produits d’acier ouvré, tout en respectant nos obligations commerciales internationales. (Manufacturiers et exportateurs du Canada)
• [L]e gouvernement fédéral [devrait] augmenter le financement des infrastructures, particulièrement […] l’infrastructure des transports en commun, l’infrastructure verte ainsi que l’infrastructure sociale et communautaire. [Il faut penser] particulièrement aux personnes les plus démunies [et à ceux] qui ont besoin de logements abordables, de maisons de transition, de garderies, de résidences pour personnes âgées et d’établissements communautaires et culturels. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• Tout financement fédéral de l’infrastructure doit être lié à des exigences environnementales, climatiques et sociales. À court terme [le gouvernement devrait consacrer] plus du tiers de son financement aux investissements de ce type [et le lier] à des objectifs environnementaux et sociaux plus vastes. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• Le gouvernement fédéral [devrait] établir un fonds réservé aux investissements dans l’infrastructure publique pour les eaux usées dans l’optique de respecter la nouvelle réglementation nationale sur les eaux usées. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• L’infrastructure devrait aussi être financée […] sous réserve d’une analyse comparative entre les sexes au même titre que d’autres programmes du gouvernement fédéral, conformément à la demande formulée par la vérificatrice générale il y a six ans. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• Les dépenses [d]’infrastructure [devraient] privilégier les projets de compétence fédérale pour lesquels l’intérêt national à long terme rend la participation fédérale unique avantageuse, et dont la mise en œuvre est accélérée. (Institut C.D. Howe)
• [Avant de prendre des décisions concernant les investissements en infrastructure, le gouvernement devrait demander] une analyse obligatoire des coûts sur le cycle de vie complet [… et favoriser la viabilité en s’assurant] que tous les nouveaux projets [d’infrastructure] contribuent à l’atteinte des objectifs de réduction des [émissions de dioxyde de carbone] du Canada. (Association canadienne du ciment)
• [Le gouvernement devrait accorder du financement à la municipalité de Rimouski pour des installations de sports et loisirs, par l’entremise] du Fonds Chantiers Canada […] pour les petites collectivités ou les grands projets. (Ville de Rimouski)
• [Le gouvernement devrait accorder du financement à la municipalité de Témiscouata-sur-le-Lac pour faire des travaux d’amélioration à un] aréna régional. (Ville de Témiscouata-sur-le-Lac)
• [Le gouvernement devrait établir] un fonds dédié aux établissements d’enseignement postsecondaire à même les investissements en infrastructures vertes et sociales du gouvernement fédéral pour [répondre] aux besoins d’entretien différé et d’infrastructures des établissements et […] à la demande croissante de programmes de la part des employeurs. (Collèges et instituts Canada)
• [Le gouvernement devrait se coordonner avec les autres niveaux de gouvernement pour] essayer de déceler non seulement les projets les plus importants, mais aussi ceux dont […] les retombées seront les plus importantes pendant une génération. (Conference Board du Canada)
• [Le gouvernement devrait agir comme] partenaire. C’est donc dire qu’il faut hausser la contribution fédérale à des projets d’infrastructure ainsi qu’accroître et consacrer des investissements aux collectivités rurales du Canada. Il faut aussi faire en sorte que les municipalités disposent de la marge de manœuvre voulue pour prendre les décisions fondées sur des preuves à l’échelle locale qu’elles sont les mieux placées pour prendre. (Fédération canadienne des municipalités)
• [Les municipalités ont besoin] à la fois de réparations à court terme et d’investissements de renouvellement [de la part du gouvernement pour] créer des emplois immédiatement, ainsi que des investissements stratégiques à long terme qui jettent les bases de l’avenir de notre pays. (Fédération canadienne des municipalités)
• Les projets qui valent la peine d’être mis en chantier devraient avoir préséance sur ceux qui sont prêts à l’être [car] la principale justification pour lancer des projets d’infrastructure n’est pas de stimuler l’économie à court terme, mais bien d’améliorer le potentiel économique à long terme du Canada, et pour cela, il faut du temps. (Institut de recherche en politiques publiques)
• [Le gouvernement devrait faire] un effort concerté [en ce qui concerne le renouvellement des infrastructures, accompagné] par des investissements fédéraux […] stratégiques et constants. (Saskatchewan Chamber of Commerce)
• [Le gouvernement devrait] augmenter de façon considérable son programme de dépenses dans les infrastructures. Le calendrier des dépenses en matière d’infrastructure devrait être accéléré afin d’encourager des mesures de relance économique plus que nécessaires. (Unifor)
• [Dans les dépenses en infrastructure, le gouvernement devrait prévoir] des dispositions pour des matériaux et des intrants faits au Canada (y compris des matériaux de construction durable) [… et] des exigences d’embauche locale, notamment auprès de groupes vulnérables (p. ex. : les minorités, les jeunes travailleurs, les femmes dans les métiers spécialités et les travailleurs autochtones). (Unifor)
• [Le gouvernement devrait retirer] tout critère pour les investissements du secteur privé [dans les projets d’infrastructure] comme condition de soutien financier fédéral. (Unifor)

Mécanismes de financement

• [Le gouvernement devrait élargir le type d’]infrastructures admissibles au Fonds Chantier Canada, afin de ne plus être limité qu’aux projets à large bande fixe, et y intégrer un volet autorisant notamment la technologie cellulaire à titre d’infrastructure stratégique pour l’Internet mobile et la voix. [Il devrait aussi augmenter] la quote-part du gouvernement fédéral à 50 % et diminue[r] la participation des municipalités dans ces projets. (Agence interrégionale de développement des technologies de l’information et des télécommunications)
• [Le gouvernement devrait étudier davantage] la question d’une banque de l’infrastructure. (Conseil économique des provinces de l’Atlantique)
• [En partenariat avec les organismes de développement économique communautaire, le gouvernement devrait s’assurer] que l’investissement dans les nouvelles infrastructures englobe des critères qui privilégient le financement des travaux de production d’énergie propre pour les collectivités exposées aux changements climatiques et que le financement soit rendu abordable pour elles et les promoteurs, par le truchement de la Banque canadienne de l’infrastructure, y compris par des garanties fédérales pour les prêts destinés aux investissements privés. (Réseau canadien de développement économique communautaire)
• [Le gouvernement devrait étudier] le modèle [de partenariat public-privé] lorsqu’est faite la démonstration de l’optimisation des ressources et de la possibilité de transférer le risque au secteur privé. (Conseil Canadien pour les Partenariats Public-Privé)
• [Le gouvernement devrait] maintenir la [présélection des partenariats public-privé]. [Sinon, le gouvernement devrait veiller à ce que ] les décisions d’investissement fédéral dans des projets de plus de [100 M$] soient assorties de la condition que le gouvernement demandeur examine et étudie les autres options possibles, [notamment les] PPP; [que] le Fonds PPP Canada soit [m]aintenu comme fonds autonome servant à stimuler les choix intelligents en projets d’infrastructure; [… que l’on finance un projet] jusqu’à 33 % [… et que l’on consacre les ressources appropriées au] développement des capacités et à la préparation d’argumentaires pour les niveaux inférieurs de gouvernement (particulièrement les municipalités et les administrations autochtones) afin de leur donner les outils pour prendre les décisions qui s’imposent en matière d’acquisition. (Conseil Canadien pour les Partenariats Public-Privé)
• [Le] gouvernement [devrait] retarder la mise en œuvre d’une banque de l’infrastructure. Il existe de l’incertitude dans [le domaine] de l’infrastructure à cause du manque de clarté sur ce que serait le mandat d’une banque de l’infrastructure du Canada. (Conseil Canadien pour les Partenariats Public-Privé)
• [Le gouvernement devrait présenter un] document ou guide de travail […] pour lancer des consultations poussées avec l’industrie et les bénéficiaires visés de la banque [de l’infrastructure]. (Conseil Canadien pour les Partenariats Public-Privé)
• [Le gouvernement devrait] fonder comme promis la Banque de l’infrastructure du Canada afin de permettre aux municipalités d’accéder à un financement à faible taux aux fins de projets d’infrastructure et éliminer de façon échelonnée PPP Canada. (Congrès du travail du Canada)
• [Le gouvernement devrait] agir rapidement pour soustraire les nouveaux projets d’infrastructure appuyés par le Nouveau Fonds Chantiers Canada au critère du partenariat public-privé et remplacer celui-ci par l’exigence que les employeurs réalisant les projets financés créent un nombre minimal d’emplois d’apprentis. (Congrès du travail du Canada)
• [L]e gouvernement fédéral [devrait] fermer PPP Canada inc. et réaffecter le 1,25 milliard de dollars du Fonds PPP Canada à des projets d’infrastructure publique. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• La banque de l’infrastructure du Canada proposée ne devrait pas servir à subventionner le financement privé plus coûteux. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• Conformément à son engagement à l’égard de l’ouverture et de la transparence, le nouveau gouvernement fédéral mettre en œuvre de la législation régissant les PPP [partenariats public-privé] en matière de reddition de comptes et de transparence [pour régir les partenariats public-privé]. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• [L]es villes ont besoin […] de mécanismes de financement prévisibles à long terme, durables et dédiés aux infrastructures, qui soient comme le Fonds fédéral de la taxe sur l’essence [, … de] procédures d’approbation simplifiées et accélérées ainsi que d’une meilleure coordination et d’une plus grande cohérence entre les programmes de financement provinciaux et fédéraux. (Large Urban Mayors’ Caucus of Ontario)
• Une augmentation permanente du financement par la taxe sur l’essence, assortie d’un critère qui lierait cet investissement à l’infrastructure économique, permettrait aux trois ordres de gouvernement de participer à l’édification de notre économie et de rendre le Canada plus compétitif. (Large Urban Mayors’ Caucus of Ontario)

Transports en commun

• [Il faudrait mettre] pleinement en œuvre [le] Fonds pour le transport en commun et songer à accélérer le fonds si les projets de transport en commun se révèlent avantageux et prêts à démarrer avant 2017 afin de stimuler l’économie. (Conseil Canadien pour les Partenariats Public-Privé)
• [Le gouvernement devrait poursuivre] les projets [de partenariat public-privé] déjà en marche (p. ex. Ligne verte à Calgary). (Conseil canadien pour les Partenariats Public-Privé)
• [Le gouvernement devrait faire] un investissement minimal […] de 2 milliards de dollars par année dans le transport en commun au Canada. (Coalition du budget vert)
• [Le gouvernement devrait améliorer] l’accès au transport [au moyen d’investissements en infrastructures] pour les Canadiennes et Canadiens ayant une incapacité. (Unifor)

Logement

• [Le gouvernement devrait] élargir l’assiette fiscale pour faire complément à l’augmentation du taux d’imposition supérieur en réduisant ou en éliminant l’exemption de 50 % pour gains en capital, et ce, en envisageant l’instauration d’une limite supérieure des exemptions pour gains en capital pour le logement. (Robin Boadway, à titre personnel)
• [Le gouvernement devrait élaborer] des stratégies ciblées pour s’attaquer aux préoccupations canadiennes le plus pressantes, comme le vieillissement de la population et la nécessité constante de soutenir la santé mentale au Canada. Ce sont deux problèmes que l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement abordable contribuerait à atténuer. (Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux)
• [Le gouvernement devrait éliminer] les obstacles au logement abordable, c’est-à-dire : modifier la réglementation touchant les hypothèques afin d’aider les acheteurs d’une première habitation qualifiés; supprimer la taxe fédérale [sur les produits et services prélevée sur la taxe municipale sur les nouveaux complexes résidentiels]; répondre aux besoins de financement des municipalités relativement au transport en commun et à l’infrastructure; et corriger les régimes fiscaux qui découragent l’expansion du logement locatif et favorisent l’économie souterraine. (Association canadienne des constructeurs d’habitations)
• [Le gouvernement devrait élargir] l’aide fédérale à la formation à tous ceux et celles qui font carrière dans un métier spécialisé, concentrer l’aide fédérale à la recherche de logements sur la réduction des coûts et harmoniser les codes, les normes et les qualifications des métiers afin de réduire les coûts inutiles et de soutenir la productivité. (Association canadienne des constructeurs d’habitations)
• [Le gouvernement devrait investir 1,7 milliard de dollars par an par l’intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour] rénover et remettre en état les logements sociaux en place. (Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine)
• [Le gouvernement devrait aider, au moyen de subventions] les coopératives, les OSBL d’habitation et les HLM qui ont besoin de travaux majeurs de réparation, d’adaptation et de mise aux normes. L’efficacité énergétique devrait être une priorité lors de la mise en œuvre de cette nouvelle initiative. (Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine)
• À mesure que les subventions fédérales touchent à leur fin, [le gouvernement devrait] établir de nouvelles ententes pour appuyer les coopératives, les OSBL d’habitation et les HLM [pour] faire en sorte que les loyers resteront abordables à long terme pour les locataires. (Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine)
• [Le gouvernement devrait s’engager à faire des] investissements à long terme pour que les fournisseurs de logements sociaux puissent valoriser leurs propriétés et ainsi faciliter le financement de la remise en état et de la mise aux normes de leurs immeubles. (Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine)
• [Le gouvernement devrait consacrer 1,5 milliard de dollars par année du fonds pour l’infrastructure sociale, parallèlement aux contributions additionnelles tirées du fonds pour l’infrastructure verte, afin de construire] 100 000 nouveaux logements sociaux abordables pour pallier au manque flagrant de logements et limiter l’itinérance parmi les ménages les plus vulnérables. [Il faudrait aussi faire des] investissements significatifs pour aménager des logements supervisés permanents afin d’atteindre des objectifs de réduction de l’itinérance […] améliorer les conditions de logement des ménages autochtones […] et offrir un éventail de formules de subventions permettant d’aider à la fois des ménages ayant des revenus très faibles et des ménages à revenus modestes, assurant ainsi un bon équilibre entre les différents profils des résidents. (Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine)
• [Le] développement de logements abordables pourrait être encouragé par des initiatives entrepreneuriales. Par exemple, le gouvernement pourrait agir en tant que garant d’une banque dédiée et sous le contrôle du secteur de l’habitation sociale qui permettrait de développer une offre de financement qui soit adaptée aux caractéristiques du logement social et abordable. Le gouvernement pourrait ainsi envisager d’appuyer des intervenants du secteur dans le développement de partenariats ou de fusions afin d’obtenir des économies d’échelle, d’augmenter leur capacité d’accueil et partager les risques. En encourageant les initiatives visant à renforcer les capacités et les projets pilotes de transformation du secteur, le gouvernement fédéral peut aider à améliorer l’efficacité et la viabilité à long terme du logement social au Canada. (Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine)
• [Mettre en œuvre l’engagement pris dans le] budget fédéral de 2015 [de réserver] 150 millions de dollars sur quatre ans […] permettrait aux fournisseurs de logements sociaux de payer immédiatement moins d’intérêts et d’investir en travaux d’adaptation et de mise aux normes du parc de logements sociaux. (Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine)
• [Le gouvernement devrait investir 210 millions de dollars dans la] Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance. (Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine)
• [Si] le gouvernement fédéral ne consacre pas des fonds expressément au logement dans l’enveloppe globale des infrastructures sociales, l’argent [sera distribué de tellement de manières différentes] que son incidence sur le logement social sera négligeable. [Le gouvernement devrait s’engager] à consacrer des fonds au logement social dans son budget. (Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine)
• En collaboration avec [la Fédération canadienne des municipalités, le gouvernement devrait élaborer] une stratégie nationale complète du logement qui assurerait plus de coordination et de collaboration ainsi que les ressources nécessaires pour agir et obtenir des résultats. (Large Urban Mayors’ Caucus of Ontario)
• [I]l est possible d’envisager certaines approches novatrices favorisant un accès plus abordable à la propriété grâce à une politique fiscale fédérale qui soutient les familles à faible revenu [… comme] des subventions pour aider les familles à faire un versement initial et des crédits pour ajouter un logement secondaire à un logement existant, et exempter de la [taxe sur les produits et services] certains coûts liés au logement, comme les matériaux à utiliser dans la construction de logements abordables. (Large Urban Mayors’ Caucus of Ontario)
• La Stratégie nationale du logement promise exige une perspective et une analyse tenant compte du genre. (YWCA Canada)

FABRICATION ET TRANSFORMATION À VALEUR AJOUTÉE

Le secteur manufacturier canadien, composé d’entreprises œuvrant dans la transformation chimique, mécanique ou physique de matières ou de substances en de nouveaux produits, reçoit le soutien du gouvernement fédéral de diverses façons. Certaines aides sont temporaires, comme les programmes destinés à des sous-secteurs de la fabrication aux prises avec des difficultés particulières, alors que d’autres sont permanentes, comme les mesures fiscales.

Lorsqu’ils ont comparu devant le Comité, dans le cadre des consultations menées en prévision du budget 2016, les témoins qui se sont exprimés au sujet de la fabrication et de la transformation à valeur ajoutée ont abordé les sujets suivants : soutiens financiers et autres destinés aux entreprises de différentes tailles; soutiens financiers et autres destinés aux entreprises de différents secteurs.

Soutiens financiers et autres destinés aux entreprises de différentes tailles

• [Le gouvernement devrait créer] et alimenter un fonds d’investissement pour les petites entreprises manufacturières, qui serait destiné et limité aux petites entreprises, et qui servirait aux investissements en technologie et en recherche et développement. (Hunter Wire Products Ltd.)
• [Le gouvernement devrait] fournir du soutien aux principales entreprises, comme Bombardier, afin d’assurer une stabilité pendant que les programmes clés réussissent à percer le marché. (Unifor)

Soutiens financiers et autres destinés aux entreprises de différents secteurs

• Le [gouvernement devrait] mettre en place un réseau d’excellence national pour la fabrication de pointe dans les secteurs de l’automatisation et de la robotique et de la fabrication additive, à l’image du National Network for Manufacturing Innovation, aux États-Unis. [Il devrait également] simplifier et élargir la portée des crédits d’impôt et des incitations à l’investissement, dans le but de diminuer le risque et d’accélérer l’adoption de nouvelles technologies [… et de faciliter] la réintégration des dépenses en capital au crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. (Manufacturiers et exportateurs du Canada)
• [Le gouvernement devrait mettre en œuvre une] stratégie nationale dans des secteurs clés de la fabrication de pointe qui favoriserait la production canadienne, la compétitivité internationale, et assurerait une prospérité future. (Unifor)
• Dans le secteur de l’assemblage et des pièces automobiles [le gouvernement devrait mieux intégrer] les efforts fédéraux et provinciaux pour attirer des investissements, y compris développer un système de guichet unique pour obtenir de nouveaux investissements dans les usines canadiennes d’assemblage et de pièces automobiles. (Unifor)
• [Le gouvernement devrait supprimer] la taxe fédérale actuelle imposée aux mesures incitatives initiales [dans le secteur manufacturier]. (Unifor)
• [Le gouvernement devrait accorder la priorité] à des politiques et des programmes d’investissement conçus pour développer notre secteur manufacturier secondaire et tertiaire associé au traitement des ressources. (Unifor)

SECTEUR SANS BUT LUCRATIF, ORGANISMES DE BIENFAISANCE ET ENTREPRISES SOCIALES

Les organismes sans but lucratif et entreprises sociales peuvent prendre différentes formes et être créés en vertu de lois provinciales ou territoriales ou encore de plusieurs lois fédérales. Par conséquent, les responsabilités dans ces domaines sont partagées entre les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral. Le gouvernement fédéral soutient les organismes sans but lucratif au moyen d’incitatifs financiers, comme les crédits d’impôt accordés aux particuliers et aux entreprises qui font des dons à des organismes de bienfaisance enregistrés et à certaines organisations. Aussi, le gouvernement fédéral finance des organismes sans but lucratif engagés dans le développement et l’inclusion sociale des personnes handicapées, des enfants et leur famille ainsi que d’autres groupes vulnérables ou exclus.

Les témoins qui ont comparu devant le Comité pour parler du secteur sans but lucratif, des organismes de bienfaisance et des entreprises sociales durant les consultations menées en prévision du budget 2016 ont traité des questions suivantes : mesures fiscales et accès aux aides.

Mesures fiscales

• [En partenariat avec des organismes de développement économique communautaire, le gouvernement devrait s’assurer] que les entreprises sociales, les sociétés sans but lucratif et les coopératives aient accès aux mesures réglementaires et fiscales en vigueur ainsi qu’aux programmes de développement des entreprises actuellement accessibles aux PME, grâce à la sensibilisation des fonctionnaires. (Réseau canadien de développement économique communautaire)

Accès aux aides

• [Les programmes sociaux aident les gens à contribuer à la société.] [D]es liens solides [… et] une forte connexion entre ses membres créent une société saine, [mais peut-être que] nous pouvons commencer par réparer l’individu, pendant qu’il est encore dans le ventre de sa mère. (Vila Rosa Inc.)

MESURES FISCALES POUR LES PARTICULIERS

Le Canada a adopté un régime fiscal d’imposition du revenu des particuliers fondé sur des taux marginaux progressifs, et l’impôt sur le revenu des particuliers constitue la plus grande source de recettes fiscales fédérales. Même si c’est le particulier, plutôt que l’unité familiale, qui est imposé, les époux ou conjoints de fait peuvent partager les incitatifs fiscaux, comme dans le cas des crédits d’impôt personnels, et le revenu familial peut être pris en compte pour établir l’admissibilité à certains programmes gouvernementaux.

Lorsqu’ils ont comparu devant le Comité dans le cadre des consultations menées en prévision du budget 2016, les témoins ayant abordé la question des mesures fiscales pour les particuliers ont parlé de la nécessité de faire des changements dans les domaines suivants : taux, tranches d’imposition, crédits et autres mesures; options d’achat d’actions; planification de la relève.

Taux, tranches d’imposition, crédits et autres mesures

• [Le gouvernement devrait] compenser l’avantage de la réduction de la fourchette d’imposition moyenne pour les groupes de revenu supérieur [en augmentant] les impôts dans les troisième et quatrième fourchettes. (Robin Boadway, à titre personnel)
• Le gouvernement devrait modifier ou annuler la réduction d’impôt peu judicieuse consentie aux contribuables considérés comme faisant partie de la classe moyenne. (Institut Broadbent)
• Comme première mesure afin d’appuyer davantage les aidants naturels […] le gouvernement fédéral [devrait modifier] les crédits d’impôt aux aidants naturels et aux aidants familiaux afin de rendre ces crédits remboursables. (Association médicale canadienne)
• [Le gouvernement devrait revoir] à la baisse le crédit d’impôt pour les contributions politiques de manière à ce qu’il rejoigne celui des œuvres de bienfaisance. (Fédération canadienne des contribuables)
• Augmenter les taux d’imposition [pour la tranche de revenu la plus élevée, quand] les taux sont déjà proches de 50 % est économiquement nuisible[… .] En ce moment, une baisse du taux d’imposition le plus élevé ou même la suppression de la dernière hausse constituerait un moyen économique de stimulation budgétaire. (Institut C.D. Howe)
• [Le gouvernement devrait mettre] en place une structure combinant judicieusement mesures fiscales et aide au revenu pour inciter les gens à travailler. Il faudrait notamment abroger toutes les politiques à l’origine de taux effectifs marginaux d’imposition élevés qui font en sorte qu’il n’est plus intéressant de travailler. (Centre d’étude des niveaux de vie)
• [Le gouvernement devrait mettre un terme] au fractionnement du revenu. (Unifor)
• [Le gouvernement devrait annuler le] fractionnement du revenu et du seuil plus élevé des contributions à un compte d’épargne libre d’impôt. (Unifor)

Options d’achat d’actions

• [Le gouvernement devrait] mener des consultations exhaustives auprès des entreprises, en particulier dans le secteur de la technologie, sur l’utilisation des [régimes d’options d’achat d’actions]; autrement, les conséquences inattendues entraîneront un exode des talents et étoufferont l’innovation. (Association canadienne de la technologie de l’information)

Planification de la relève

• Afin de garantir que les dispositions de roulement reconnaissent l’éventail des relations familiales nécessaires à la pérennité de l’agriculture au Canada [le gouvernement devrait remplacer] le terme « enfant », au paragraphe 73(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, par l’expression « membre de la famille », un peu comme le fait le Règlement d’application 697 de la Loi sur les droits de cession immobilière de l’Ontario. (Fédération canadienne de l’agriculture)
• Afin d’assurer la répartition équitable d’une société agricole (ou d’un autre type de restructuration de société interfamiliale) entre les membres d’une même fratrie[, …] le paragraphe 55(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu [devrait considérer] les membres d’une fratrie comme ayant un lien de dépendance dans le cas des sociétés agricoles. (Fédération canadienne de l’agriculture)
• [L’]article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu [devrait être modifié afin de ne plus limiter] le transfert des entreprises agricoles aux membres de la famille immédiate. (Fédération canadienne de l’agriculture)
• [L]e gouvernement fédéral [devrait revenir] sur sa décision de modifier le paragraphe 31(1) [de la Loi de l’impôt sur le revenu] et conserver l’évaluation plus exhaustive de l’état des revenus, comme c’est indiqué dans Craig c. la Reine. Cette réinterprétation aurait pour effet de conserver l’intention de l’exemption relative à la combinaison et de réduire le fardeau financier de l’actuelle interprétation, restrictive, pour les nouveaux agriculteurs et investisseurs. (Fédération canadienne de l’agriculture)
• [Si la décision annoncée dans le budget fédéral de 2015 de modifier le traitement des immobilisations admissibles se concrétise, il faudrait établir] une exemption pour protéger la vente du contingent de production des effets de la modification législative, à l’instar d’autres dispositions de la [Loi de l’impôt sur le revenu] relativement à l’industrie agricole. (Fédération canadienne de l’agriculture)
• [Le gouvernement devrait réduire le fardeau fiscal sur] la planification de la relève […] pour les petites entreprises [dont les propriétaires veulent céder leur affaire à leurs enfants ou petits‑enfants]. (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante)
• [Le gouvernement devrait permettre] le transfert sans impôts, ou à un taux d’imposition minime, des petites entreprises et des exploitations agricoles à des parties ayant un lien de dépendance (tel que défini par [l’Agence du revenu du Canada]) jusqu’à concurrence d’un montant établi. (Hunter Wire Products Ltd.)

PAUVRETÉ ET INÉGALITÉ DES REVENUS

Le gouvernement fédéral vient en aide aux personnes à faible revenu au moyen de différentes mesures fiscales et de soutien direct; ces mesures peuvent viser les enfants, ainsi que les Canadiens, les travailleurs ou les aînés à faible revenu, par exemple. De plus, le gouvernement fédéral travaille en collaboration avec les provinces et les territoires pour offrir des programmes en matière de logements abordables; il offre aussi un programme pour la rénovation à l’intention des ménages à faible revenu, et il investit tous les ans dans le logement social pour les ménages à faible revenu par l’intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Les témoins qui ont abordé la question de la pauvreté et des inégalités de revenus devant le Comité, dans le cadre des consultations menées en prévision du budget 2016, ont plaidé en faveur de changements dans les domaines suivants : revenu garanti de base; services sociaux et réduction de la pauvreté.

Revenu garanti de base

• [P]our aider les contribuables dans les fourchettes de revenu inférieures et pour faciliter la transition vers un revenu de base garanti, [le gouvernement devrait rendre] remboursables tous les crédits fiscaux non remboursables, [les bonifier], particulièrement le crédit d’impôt pour personnes handicapées, et [les récupérer], comme le crédit de [taxe sur les produits et services], le crédit d’impôt pour enfant et le supplément de revenu garanti. (Robin Boadway, à titre personnel)
• [Le gouvernement devrait explorer] le potentiel d’un revenu de base pour offrir un soutien aux citoyens canadiens les plus vulnérables, aider à éliminer la pauvreté et réduire les coûts associés à l’inaction face aux déterminants sociaux de la santé. (Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux)
• [Le gouvernement devrait] mettre de côté une très petite somme d’argent dans l’exercice financier en cours afin [de lui permettre de] collaborer avec les provinces pour lancer, partout au pays, une série d’essais ou de projets pilotes liés au revenu annuel garanti. (Evelyn Forget, à titre personnel)
• Le revenu annuel garanti proposé remplacerait les prestations actuellement versées au Canada aux adultes ou aux [personnes] en âge de travailler. […] Comme le revenu familial augmenterait, [… le montant perçu] diminuerait […], mais moins que proportionnellement [… afin de créer] une incitation au travail, mais […] également [pour établir] un revenu minimal pour tous les Canadiens. (Evelyn Forget, à titre personnel)

Services sociaux et réduction de la pauvreté

• [Le gouvernement devrait adopter une] loi sur l’action sociale […] pour garantir l’égalité dans l’ensemble du pays, renouveler le leadership fédéral et élaborer des mécanismes d’évaluation des résultats et de partage de l’information entre les provinces. (Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux)
• Les prestations du [Supplément de revenu garanti] devraient même être augmentées afin [de s’assurer] qu’aucune personne âgée ne vit dans la pauvreté. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• [La] Stratégie de réduction de la pauvreté […] doit être abordée selon une perspective tenant compte du genre et se fonder sur les réalités de la pauvreté des femmes. (YWCA Canada)

RECHERCHE, DÉVELOPPEMENT, INNOVATION ET COMMERCIALISATION

Le rôle que joue le gouvernement fédéral en matière de promotion de la recherche et du développement, de l’innovation et de la commercialisation consiste essentiellement à fournir des cadres stratégiques et réglementaires qui stimulent la concurrence et favorisent les investissements du secteur privé. Cela étant dit, le gouvernement fédéral soutient également la recherche et le développement dans les entreprises et à but commercial. Les mesures fiscales fédérales et le soutien accordé aux activités des conseils subventionnaires fédéraux sont des exemples d’aides consacrées à la recherche fondamentale et à la recherche appliquée ainsi qu’au développement expérimental. Il existe également toute une série de programmes et d’initiatives du gouvernement fédéral pour faciliter la mise en marché de nouveaux produits ou services.

Les témoins qui ont parlé devant le Comité de recherche, de développement, d’innovation et de commercialisation, durant les consultations menées en prévision du budget 2016, ont souligné la nécessité de faire des changements dans les domaines suivants : organismes subventionnaires; recherche fondamentale; recherche appliquée; innovation et régime incitatif relatif aux brevets; regroupements, incubateurs et accélérateurs d’entreprises; mesures fiscales et autres initiatives de soutien; propriété intellectuelle; poste de directeur parlementaire des sciences et études en sciences.

Organismes subventionnaires

• [Le gouvernement devrait] améliorer la reddition [de comptes pour les] organismes subventionnaires en veillant à ce que les étudiants soient représentés dans leurs conseils, sans coûts connexes. (Alliance canadienne des associations étudiantes)
• [Le gouvernement devrait] réinvestir dans la recherche et l’innovation, notamment en augmentant le financement des organismes subventionnaires de 10 %, ce qui coûterait environ 270 millions de dollars par année. (Alliance canadienne des associations étudiantes)
• [Le gouvernement devrait s’assurer que] la recherche transitant par les conseils subventionnaires de la recherche au Canada et que les décisions relatives aux priorités, aux projets, aux programmes et aux bourses reposent sur des examens par les pairs au sein de comités scientifiques, sur la base du mérite. (Association canadienne des professeures et professeurs d’université)
• [Le gouvernement devrait] investir dans les organismes de soutien à la recherche appliquée du gouvernement du Canada [y compris] le [Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada], la Fondation canadienne pour l’innovation et Développement économique Canada. (Centre national en électrochimie et en technologies environnementales)
• [Le gouvernement fédéral devrait] permettre aux collèges d’avoir accès au Fonds de soutien à la recherche pour la pérennité des infrastructures de recherche collégiales. (Centre national en électrochimie et en technologies environnementales)
• [L]e gouvernement [devrait augmenter] le budget annuel du programme [Innovation dans les collèges et la communauté] de 17 millions de dollars par année, afin que les collèges et instituts n’aient pas à refuser autant de demandes de la part des petites et moyennes entreprises à la recherche de soutien dans le domaine de l’innovation. (Collèges et instituts Canada)
• [L]e budget du projet pilote d’innovation sociale du [Conseil de recherches en sciences humaines] de 5 millions de dollars [devrait être] rendu permanent et augmenté à 10 millions de dollars par année. (Collèges et instituts Canada)
• [Le gouvernement devrait inclure] le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté dans le Fonds de soutien à la recherche (anciennement le Programme des coûts indirects de la recherche) et y consentir un investissement annuel de 25 millions de dollars qui permettrait aux collèges et aux institutions polytechniques de consacrer plus de fonds à la [recherche et au développement dans] l’industrie. (Polytechnics Canada)
• [Le gouvernement devrait augmenter] de 15 millions de dollars le financement annuel destiné au Programme d’innovation dans les collèges et la communauté [… qui] rend possible la recherche appliquée menée en collaboration par les collèges et l’industrie au Canada. (Polytechnics Canada)
• [Le gouvernement devrait faire du] programme pilote du Fonds d’innovation sociale destiné aux communautés et aux collèges [un programme permanent du Conseil de recherches en sciences humaines]. (Polytechnics Canada)
• [L]e gouvernement [devrait s’engager] à augmenter le financement des trois conseils et celui du Fonds de soutien à la recherche à leurs niveaux de 2007-2008 ajustés en fonction de l’inflation, pour les quatre prochaines années, avec indexation pour les années subséquentes. (U15 - Regroupement des universités de recherche du Canada)
• [Le gouvernement devrait] accroître le financement accordé au Fonds de soutien à la recherche d’un montant équivalant à au moins 25 % de tous les nouveaux investissements dans les trois conseils subventionnaires afin d’atténuer les frais indirects associés aux nouvelles bourses. (U15 - Regroupement des universités de recherche du Canada)
• [Le gouvernement devrait mettre sur pied] un programme d’infrastructure pour les campus innovateurs [inspiré du Programme d’infrastructure du savoir] pour financer les projets d’infrastructure de recherche sur les campus qui ne répondent pas aux critères de [la Fondation canadienne pour l’innovation]. (U15 - Regroupement des universités de recherche du Canada)

Recherche fondamentale

• [Le gouvernement devrait investir] des montants supplémentaires de 250 millions de dollars en 2016-2017, de 350 millions de dollars en 2017-2018 et de 500 millions de dollars en 2018-2019 sous forme de financement de base dans le domaine de la science fondamentale par l’entremise des trois conseils subventionnaires fédéraux de la recherche. (Association canadienne des professeures et professeurs d’université)
• [Le gouvernement devrait réinvestir] dans la science gouvernementale dans des domaines clés, comme l’environnement et le développement durable, l’agriculture, l’inspection des aliments, l’eau douce et les océans. (Association canadienne des professeures et professeurs d’université)
• La recherche fondamentale est soutenue par le [Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada] à raison d’environ 1 milliard de dollars annuellement. Il serait très important que ce budget soit maintenu. (Centre national en électrochimie et en technologies environnementales)

Recherche appliquée

• [Le gouvernement devrait prévoir du] financement pour appuyer la recherche, la mise à l’essai de transformateurs et d’autres activités visant à améliorer la compréhension des incidences des [perturbations géomagnétiques] sur le réseau de distribution d’électricité et à aider les services d’électricité à atténuer ces incidences. (Association canadienne de l’électricité)
• La recherche appliquée dans les collèges bénéficie présentement d’un budget de 50 millions de dollars pour tout le Canada […] Il serait pertinent d’en augmenter le budget afin de pouvoir desservir le bassin de [petites et moyennes entreprises] et permettre à celles-ci de se positionner durablement face à la concurrence mondiale. (Centre national en électrochimie et en technologies environnementales)
• [L]e gouvernement [devrait] démontrer clairement sa volonté de s’appuyer sur les données scientifiques dans sa prise de décisions en investissant davantage dans le [Conseil des académies canadiennes] pour permettre la réalisation de plus d’études, de la part d’un plus grand nombre de commanditaires, sur divers sujets, au moyen d’approches plus novatrices. (Conseil des académies canadiennes)
• [Le gouvernement devrait créer] un Fonds de recherche pilote pour l’innovation en santé destiné aux collèges et aux instituts à hauteur de 15 millions de dollars afin de : favoriser l’adoption, la mise en place et la commercialisation de technologies, de solutions et de services novateurs pour améliorer les soins aux patients; réduire les écarts entre l’industrie, le secteur de la santé et les organismes communautaires; [et] favoriser la diversification économique, en particulier dans les [petites et moyennes entreprises]. (Collèges et instituts Canada)
• [Le gouvernement devrait accorder] du financement durable d’aide à la recherche pour faire en sorte que les collèges et instituts puissent assumer la plupart des coûts de planification, de gestion et d’expansion de leurs activités de recherche. (Collèges et instituts Canada)
• [Le gouvernement devrait] utiliser les travaux de recherche et de développement du gouvernement ainsi que le soutien aux investissements pour s’assurer que les principaux programmes de développement […] et la production [de produits aérospatiaux] sont entrepris au Canada. (Unifor)

Innovation et régime incitatif relatif aux brevets

• [Le gouvernement devrait utiliser] un régime fiscal qui encourage l’innovation [notamment un régime incitatif relatif aux brevets qui prévoirait] un taux d’imposition réduit sur les revenus des sociétés lorsqu’elles adoptent et commercialisent de la propriété intellectuelle. (Conseil économique des provinces de l’Atlantique)
• [Le gouvernement devrait songer à] encourager l’innovation grâce au financement de la [recherche et développement] par voie d’actions accréditives pour que les déductions soient accordées au propriétaire qui détient les capitaux propres. (Robin Boadway, à titre personnel)
• [Le gouvernement devrait] encourager l’innovation en [envisageant] l’utilisation d’un régime incitatif relatif aux brevets ou à la propriété intellectuelle pour encourager l’exploitation des innovations au Canada. (Robin Boadway, à titre personnel)
• [Le gouvernement devrait adopter] des mesures incitatives pour faire passer les idées du stade de la conception à celui de la commercialisation en instaurant un régime fiscal de type « boîte de l’innovation », qui réduirait considérablement le taux d’imposition sur le revenu découlant d’inventions brevetées ou de nouvelles technologies mises au point au Canada. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait envisager] la mise en place d’un régime fiscal de coffre de brevets qui améliorerait la commercialisation des technologies conçues au Canada. (Manufacturiers et exportateurs du Canada)

Regroupements, incubateurs et accélérateurs d’entreprises

• [En ce qui concerne les investissements dans les incubateurs, les accélérateurs d’entreprises et les établissements de recherche], le gouvernement devrait fixer des objectifs de financement précis, en accordant une importance particulière au renforcement des avantages concurrentiels et des forces régionales, ainsi qu’en encourageant la collaboration et la création de nouveaux modèles de participation. (Conseil canadien des affaires)
• [Le gouvernement devrait prévoir] des mesures incitatives favorisant la collaboration au sein de grappes technologiques ou de centres d’excellence. (Chambre de commerce du Canada)

Mesures fiscales et autres initiatives de soutien

• [Le gouvernement devrait revoir] l’examen du soutien fédéral de la recherche-développement [...] fait sous la présidence de Tom Jenkins [en tenant compte du fait que le rapport qui en résulte contient des recommandations consistant notamment à] faire de l’innovation en affaires un élément principal de l’approvisionnement fédéral. (Conseil canadien des affaires)
• [L]e gouvernement [devrait] mandater un comité parlementaire pour qu’il réalise un examen complet du cadre canadien de recherche et développement, en accordant une attention particulière à la modernisation de la législation sur la recherche scientifique. (Manufacturiers et exportateurs du Canada)
• [Le gouvernement devrait] revoir la recherche scientifique et le programme de développement expérimental dans le but de rétablir les crédits d’impôt concurrentiels [qui ont été réduits ou éliminés depuis le budget fédéral de 2012, y compris ceux visant les dépenses en capital]. (Association canadienne des télécommunications sans fil)
• [Le gouvernement devrait] procéder à une évaluation rigoureuse de l’efficacité de ses crédits d’impôt [pour la recherche et le développement] afin de déterminer s’il ne serait pas préférable de miser davantage sur les subventions et contributions versées directement […] Il faudrait également augmenter les dépenses directes du gouvernement […] surtout dans les secteurs où cet apport pourrait nous procurer un avantage concurrentiel, comme ceux de l’exploitation des ressources et des technologies vertes. (Centre d’étude des niveaux de vie)
• [Le gouvernement] devrait réaliser une étude sur l’incidence des changements au [crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental], instauré dans le cadre du Plan d’action économique de 2012, afin de déterminer si ces changements produisent les résultats souhaités, et d’adapter le programme d’incitatifs en conséquence pour encourager l’investissement en [recherche et développement expérimental]. (Association canadienne de la technologie de l’information)
• [Le gouvernement devrait regrouper les] programmes d’innovation en entreprise du fédéral en un seul guichet qui répondrait […] aux besoins [des entreprises afin] d’améliorer [leurs] résultats en matière d’innovation. (Polytechnics Canada)

Propriété intellectuelle

• [Le gouvernement devrait faire en sorte que le Canada se dote d’un régime de propriété intellectuelle] comparable à celui des autres économies avancées – à partir de la période nécessaire à l’approbation d’une demande de brevet, jusqu’aux lignes directrices en matière d’application et aux mesures économiques dissuasives pour contrefaçon de brevet. (Association canadienne de la technologie de l’information)
• [Le gouvernement] devrait envisager un taux d’imposition moins élevé pour les revenus provenant de la propriété intellectuelle par rapport aux autres revenus. (Association canadienne de la technologie de l’information)

Directeur parlementaire des sciences et études en sciences

• [Le gouvernement devrait créer] un poste de directeur parlementaire des sciences, lequel serait un agent indépendant de la Bibliothèque du Parlement qui relèverait du Sénat et de la Chambre des communes et qui fournirait au Parlement des conseils et des analyses indépendants sur la pertinence et l’efficacité des politiques, des priorités et du financement du pays dans le domaine des sciences. (Association canadienne des professeures et professeurs d’université)
• [Le gouvernement devrait créer] un poste de scientifique en chef. (Société canadienne de psychologie)
• [Le gouvernement devrait prévoir] 5 millions de dollars par année [pendant] trois ans [pour financer] la mise en œuvre à l’échelle nationale du Programme CareerMash [de l’Association canadienne de la technologie de l’information] et [permettre le développement du Programme de gestion des technologies d’Affaires]. (Association canadienne de la technologie de l’information)
• [Le gouvernement devrait] contribuer à mieux intégrer les constats scientifiques au processus décisionnel et […] créer un poste de conseiller scientifique en chef. (Conseil des académies canadiennes)

MESURES CONCERNANT LES REVENUS DE RETRAITE ET LES PERSONNES ÂGÉES

Compte tenu du vieillissement de la population canadienne, les politiques publiques se concentrent de plus en plus – y compris au gouvernement fédéral – sur la façon dont les Canadiens subviendront à leurs besoins à la retraite. Le gouvernement fédéral verse des prestations aux personnes âgées en puisant à même les recettes fiscales générales, et il existe également différents régimes de retraite contributifs; dans certains cas, les cotisations à ces régimes sont déductibles d’impôt. Aussi, des mesures fiscales fédérales additionnelles s’appliquent aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite.

Les témoins qui ont parlé devant le Comité des mesures concernant les revenus de retraite et les personnes âgées, durant les consultations menées en prévision du budget 2016, ont fait des propositions dans les domaines suivants : prestations versées au titre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; régimes de retraite contributifs; emploi chez les personnes âgées.

Prestations versées au titre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti

• [Le gouvernement devrait] ramener à 65 ans l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, […] augmenter les prestations du Supplément de revenu garanti, particulièrement pour les aînés à faible revenu vivant seuls, […] bonifier la Sécurité du revenu et le Supplément de revenu garanti afin de combler l’écart de pauvreté, et […] créer un indice des prix à la consommation pour les aînés reposant sur les taux de rémunération. (Association canadienne des individus retraités)
• [Le gouvernement devrait] collaborer avec les provinces pour bonifier le [Régime de pensions du Canada… et instaurer] un régime de retraite complémentaire et universel. (Association canadienne des individus retraités)
• [Le gouvernement devrait maintenir] l’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti à 65 ans. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• [Le gouvernement devrait faire l’amalgame graduel] des programmes de la […] Sécurité de la Vieillesse et du Supplément [de] revenu garanti [pour créer] un nouveau programme exclusif [de Supplément de revenu garanti] légèrement [bonifié] et semblable au programme de la Prestation aux aînés considéré par le gouvernement libéral en 1996. (Bernard Dussault, à titre personnel)
• Il faudrait que l’âge d’admissibilité à une pension non réduite de retraite soit établi uniformément dans tous les régimes publics et privés en fonction de l’année de naissance plutôt que sur un âge uniforme sujet de temps à autre à [des] augmentation[s] abrupte[s] et inappropriée[s]. (Bernard Dussault, à titre personnel)

Régimes de retraite contributifs

• [Le gouvernement devrait] améliorer le [Régime de pensions du Canada] en permettant aux employés de cotiser volontairement des montants plus élevés au régime, jusqu’à un maximum de 6,85 % des revenus admissibles. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait demander] aux ministères ou organismes concernés d’établir ou de commander des prévisions démographiques dressant la liste des groupes à forte demande qui seront les plus touchés par toute bonification [du Régime de pensions du Canada] afin d’éviter toute incidence négative sur les entreprises privées. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement ne devrait pas étendre le Régime de pensions du Canada, car cela] nuirait énormément aux petites entreprises. (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante)
• [Le gouvernement fédéral devrait travailler avec les provinces et les territoires] pour élargir le [Régime de pensions du Canada] de façon universelle au lieu de se rabattre sur une mosaïque disparate de mesures ou de pelleter cette responsabilité dans la cour des provinces. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• [Le gouvernement devrait travailler avec les provinces et les territoires afin d’étendre le] Régime de pensions du Canada [dans une proportion] semblable à celle proposée par le Congrès du travail du Canada (taux de prestations de 25 % doublé à 50 %) [. …] La participation à l’expansion […] ne devrait pas exclure les travailleurs dont les gains d’emploi sont inférieurs à 30 000 $ par année. (Bernard Dussault, à titre personnel)
• Afin de permettre à chaque travailleur canadien [… de] verser les cotisations additionnelles requises par [une] telle expansion [du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec], le salaire horaire minimum, qui varie d’une province à l’autre et s’élève couramment à environ 10 $ (correspondant approximativement à un salaire annuel de seulement 20 000 $), devrait être augmenté à 15 $ et indexé annuellement au coût de la vie. (Bernard Dussault, à titre personnel)
• Il y aurait […] lieu d’empêcher [l]es congés de cotisation [à des régimes à prestations déterminées] et d’utiliser plutôt les surplus en les amortissant, comme on le fait avec les déficits en réduisant ou en augmentant les taux de cotisation. (Bernard Dussault, à titre personnel)
• Alors que le gouvernement élabore sa politique sur le [Régime de pensions du Canada], il doit penser à l’impact global et prendre en compte la disposition d’un allégement fiscal pour compenser le fardeau croissant sur les entreprises et les employés. (Conseil canadien du commerce de détail)
• [Le gouvernement devrait] prélever les primes du [Régime de pensions du Canada] selon un taux relativement supérieur[,] mais […] situer le seuil plus haut dans l’échelle que ce qui est proposé actuellement en Ontario. (Conseil canadien du commerce de détail)
• [Le gouvernement devrait instaurer un] seuil : un travailleur serait tenu seulement à 25 ans de s’inscrire à un [Régime de pensions du Canada] bonifié. (Conseil canadien du commerce de détail)
• Si le gouvernement est déterminé à bonifier le [Régime de pensions du Canada, il devrait faire en sorte] que le régime exempte les employés au nom desquels les cotisations de pension ou les épargnes sur investissement sont déjà versées au-dessus du taux envisagé pour la bonification du [Régime de pensions du Canada]. (Conseil canadien du commerce de détail)
• [Il faudrait que le gouvernement] travaille avec les provinces à la mise en œuvre de la proposition du Congrès du travail du Canada, qui consiste en une bonification obligatoire du [Régime de pensions du Canada] qui ferait augmenter graduellement les cotisations […] et, au final, lui permettrait de doubler les futures prestations. (Unifor)
• [Le gouvernement devrait] s’assurer que les régimes à prestations déterminées dans le secteur sous réglementation fédérale, qui ont déjà été payés par les travailleurs et les retraités, ne sont pas rétroactivement transformés en régimes à prestations cibles. (Unifor)

Emploi chez les personnes âgées

• Le gouvernement devrait encourager les employeurs à offrir des formules de travail plus souples à l’intention des travailleurs âgés. Il convient [donc] de supprimer les obstacles à de telles formules d’emploi, comme le plafonnement des contributions prélevées sur la paie qui incite les employeurs à embaucher des travailleurs à temps plein, plutôt qu’à temps partiel. (Centre d’étude des niveaux de vie)
• [Le] gouvernement devrait montrer l’exemple en offrant des formules de travail flexibles aux fonctionnaires qui prennent de l’âge. (Centre d’étude des niveaux de vie)
• Le versement de subventions salariales temporaires aux travailleurs âgés qui acceptent un emploi moins bien rémunéré après avoir perdu un poste qu’ils occupaient depuis longtemps peut être une autre façon de conserver ces travailleurs au sein de la population active. (Centre d’étude des niveaux de vie)

COLLECTIVITÉS RURALES, ÉLOIGNÉES ET NORDIQUES

Parce qu’il sait qu’au Canada, les collectivités rurales, éloignées et nordiques sont parfois fondamentalement différentes des centres urbains, le gouvernement fédéral soutient les collectivités de toutes tailles par l’intermédiaire de plusieurs ministères, organismes, sociétés d’État, fonds et stratégies. Cela étant dit, il existe des agences de développement régional qui viennent en aide aux collectivités dans certaines régions géographiques.

Lorsqu’ils ont comparu devant le Comité, dans le cadre des consultations menées en prévision du budget 2016, les témoins qui se sont concentrés sur les collectivités rurales, éloignées et nordiques ont fait des propositions dans les domaines suivants : infrastructures; développement de la main‑d’œuvre et formation axée sur les compétences.

Infrastructure

• [Un] incitatif fiscal ou une déduction pour amortissement accéléré de 55 % pourraient être accordés aux télécommunicateurs qui seraient prêts à desservir les accès routiers interrégionaux [dans les régions rurales et nordiques… pour permettre la géolocalisation des usagers en péril sur nos routes… et offrir un] service 911. (Agence interrégionale de développement des technologies de l’information et des télécommunications)
• [Le gouvernement devrait investir] dans des projets reliant au réseau [d’infrastructures vertes] les collectivités rurales, éloignées, autochtones et du Nord. (Conseil Canadien pour les Partenariats Public-Privé)
• [Le gouvernement devrait] protéger […] l’Arctique [canadien] en évolution contre les effets des changements climatiques [et notamment] assurer la sécurité du transport maritime, bâtir une infrastructure résistante aux changements climatiques et amener des projets d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique dans le Nord canadien. (Coalition du budget vert)
• [Le gouvernement devrait accroître les infrastructures dans les] 53 collectivités de l’Arctique [de l’Inuit Tapiriit Kanatami, en accordant notamment du financement pour les ports, aéroports et routes, le logement social, les solutions énergétiques propres pour remplacer le diesel et la connectivité des télécommunications]. (Inuit Tapiriit Kanatami)
• [Le gouvernement devrait] créer un fonds pour les régions éloignées et nordiques, dans le cadre de la mise sur pied de la banque de l’infrastructure du Canada, qui s’inspirerait de l’Industrial Development and Export Authority, en Alaska, qui fonctionne très bien, et envisager des façons dont la politique fiscale pourrait contribuer à uniformiser les règles du jeu pour les entreprises qui ont des activités dans les régions éloignées et nordiques. (L’association minière du Canada)
• [Le gouvernement devrait] créer un crédit d’impôt à l’investissement (10 %) pour toutes les dépenses en immobilisations associées aux mines en régions éloignées et nordiques [et offrir] un crédit d’impôt à l’investissement supplémentaire de 15 % pour les investissements dans certaines infrastructures [liées à l’exploitation minière dans les régions éloignées et nordiques]. (L’association minière du Canada)
• En prenant pour base le crédit d’impôt à l’investissement de 10 %, [le gouvernement devrait] instituer un mécanisme pour les contributions à remboursement conditionnel pour les investissements dans les infrastructures (en lieu et place du crédit d’impôt à l’investissement supplémentaire de 15 %) qui pourrait couvrir jusqu’à 25 % des investissements dans certaines infrastructures, avec la possibilité de renoncer au remboursement du prêt à condition que l’infrastructure en question devienne une propriété publique à la fermeture de la mine. (L’association minière du Canada)
• [Le gouvernement devrait augmenter] les investissements dans d’autres éléments d’infrastructure, soit la construction et l’entretien de routes dans le Nord et l’offre d’une connexion Internet de grande qualité. (Saskatchewan Chamber of Commerce)
• La Stratégie nationale du logement [proposée devrait] répondre aux besoins de logement des femmes et des familles dans les territoires du Nord. (YWCA Canada)

Développement de la main‑d’œuvre et formation axée sur les compétences

• [Le gouvernement devrait accorder] un investissement annuel de 25 millions de dollars sur quatre ans afin de créer une infrastructure plus accessible localement et d’offrir aux étudiants inscrits à des programmes de formation en santé ainsi qu’aux professionnels de la santé qui travaillent déjà dans des communautés rurales et éloignées [l’]accès à des occasions d’apprentissage. (Association des infirmières et infirmiers du Canada)
• [Le gouvernement devrait créer] et financer un projet pilote pour explorer des possibilités novatrices de formation à distance pour le développement et le perfectionnement des compétences dans les communautés rurales et éloignées. (Collèges et instituts Canada)

SÛRETÉ, SÉCURITÉ ET PROTECTION CIVILE

Plusieurs ministères et organismes fédéraux jouent un rôle dans la protection civile et la sécurité nationale. À ce titre, ils couvrent une gamme étendue d’activités dans les domaines suivants : maintien de l’ordre, prévention de la criminalité, établissement d’une liste d’entités terroristes en vertu du Code criminel, lutte contre le terrorisme et son financement, détermination de l’admissibilité des personnes et des marchandises entrant au Canada, protection des frontières nationales, détention de personnes pouvant représenter une menace pour le pays, enquêtes concernant des menaces envers la sécurité du Canada, émissions d’ordonnances d’expulsion et protection de l’information et des communications électroniques, au besoin.

En matière de protection civile, la Constitution du Canada confie aux provinces et aux territoires la responsabilité première de gérer les situations d’urgence à l’intérieur de leurs frontières respectives. Par conséquent, le gouvernement fédéral intervient dans les situations d’urgence, quand on le lui demande, quand une catastrophe dépasse les frontières provinciales ou territoriales ou qu’elle se produit dans des terres domaniales, ou encore quand l’aide fédérale est d’intérêt national. Dans les situations de ce genre, la probabilité qu’une urgence se produise peut être minime, mais les conséquences peuvent être énormes.

Les témoins qui ont parlé devant le Comité de questions de sûreté, de sécurité et de protection civile, dans le cadre des consultations menées en prévision du budget 2016, ont appelé à des changements dans les domaines suivants : contrebande de tabac; aéroports; stratégie de réduction de la violence.

Contrebande de tabac

• [Le gouvernement devrait prévoir] des mesures de dissuasion plus rigoureuses pour lutter contre le marché interlope, notamment l’octroi de ressources supplémentaires à la [Gendarmerie royale du Canada], à l’Agence des services frontaliers du Canada et à d’autres organismes d’enquête. (Association canadienne des dépanneurs en alimentation)
• [L]es amendes imposées aux trafiquants de tabac ne sont souvent pas payées. Il s’agit d’une énorme source de pertes de revenus [et il faudrait] s’attaquer sérieusement au problème en comblant ce manque à gagner du gouvernement, car les amendes permettent de contrer la criminalité. (Association canadienne des dépanneurs en alimentation)

Aéroports

• [Le gouvernement devrait accroître] le financement […] de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. (WestJet Airlines Ltd.)
• [L]es recettes que le gouvernement tire du droit pour la sécurité des passagers [devraient être] directement liées au financement des services de contrôle. (WestJet Airlines Ltd.)
• [Le gouvernement devrait appuyer] la simplification des opérations de traitement à la frontière et de contrôle de sûreté à nos aéroports. (WestJet Airlines Ltd.)

Stratégie de réduction de la violence

• Le budget fédéral de 2016 [devrait débloquer] des fonds pour soutenir le développement d’un Plan d’action national de lutte contre la violence faite aux femmes, incluant un minimum de cinq millions de dollars à Condition féminine Canada pour soutenir la participation du secteur travaillant sur la violence faite aux femmes dans le processus de développement. Le financement de la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre la violence faite aux femmes doit être prévu pour les années à venir dans ce mandat. (YWCA Canada)
• Le budget fédéral de 2016 [devrait] rétablir le Programme d’amélioration des refuges à hauteur de 10 millions de dollars par année. (YWCA Canada)

TOURISME

Au niveau fédéral, le tourisme est appuyé essentiellement par un organisme national de marketing du touristique qui se concentre sur des pays comme l’Allemagne, l’Australie, le Brésil, la Chine, la Corée du Sud, les États‑Unis, la France, l’Inde, le Japon, le Mexique et le Royaume‑Uni. Pour le gouvernement fédéral, investir dans cet organisme contribue notamment à créer des emplois directs et indirects ainsi qu’à accroître les recettes et les exportations. En plus de sa contribution économique, le secteur du tourisme joue un rôle important dans l’amélioration de l’image et de la réputation du pays comme destination attrayante pour les vacances, les entreprises et les immigrants, ainsi que dans la mise en valeur des attraits historiques, géographiques, culturels et artistiques du Canada.

Les témoins qui ont parlé de tourisme devant le Comité, dans le cadre des consultations menées en prévision du budget 2016, ont insisté sur la nécessité d’appuyer davantage ce secteur.

• [Le gouvernement devrait adopter] un modèle similaire à celui du Manitoba, selon lequel la Commission canadienne du tourisme réinvestirait 3 % des recettes fiscales fédérales générées par le tourisme dans des activités promotionnelles. (Chambre de commerce du Canada)
• [L]e budget de marketing de Destination Canada [devrait être augmenté] à 150 millions de dollars […] pour compenser la perte de pouvoir d’achat dans les marchés clés attribuable au taux de change. (Association de l’industrie touristique du Canada)

COMMERCE ET INVESTISSEMENT

Au Canada, la réglementation des échanges et du commerce est une compétence constitutionnelle exclusivement fédérale. De ce fait, le gouvernement fédéral mène les négociations dans le cadre d’accords commerciaux internationaux et gère les mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux. Il fournit également conseils et services aux entreprises canadiennes pour les aider à réussir à l’étranger, et encourage les investissements directs étrangers au Canada, entre autres activités.

Les témoins qui ont parlé devant le Comité d’échanges commerciaux et d’investissements internationaux, dans le cadre des consultations menées en prévision du budget 2016, se sont concentrés sur les questions suivantes : accords en matière de commerce et d’investissements; soutien des échanges commerciaux intérieurs et internationaux; produits soumis à la gestion de l’offre.

Accords en matière de commerce et d’investissements

• [Le gouvernement devrait déployer plus d’efforts] relativement aux accords commerciaux internationaux, comme [l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, le Partenariat transpacifique et l’Accord de libre‑échange Canada‑Corée du Sud], pour n’en nommer que quelques-uns. (Carey Bonnell, à titre personnel)
• [Le gouvernement devrait ratifier] rapidement le Partenariat transpacifique. (Alliance canadienne du commerce agroalimentaire)
• [Le gouvernement devrait voir à] régler les questions juridiques et politiques liées à l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne […] de même que les discussions techniques nécessaires pour que les avantages déclarés de l’accord se réalisent concrètement sous forme d’un accès commercialement viable pour tous les exportateurs canadiens. (Alliance canadienne du commerce agroalimentaire)
• [Le gouvernement] devrait affecter les ressources nécessaires aux secteurs responsables de la négociation d’accords de libre-échange, et surtout à l’équipe de négociateurs qui s’occupe du [Partenariat transpacifique], de [l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne], de [l’Organisation mondiale du commerce] et de la prochaine génération d’accords commerciaux. (Alliance canadienne du commerce agroalimentaire)
• [Le gouvernement] devrait affecter les ressources nécessaires aux secteurs responsables de la mise en œuvre des accords de libre-échange ainsi que du maintien et du rétablissement de l’accès aux marchés [notamment] au [S]ecrétariat à l’accès aux marchés […] pour poursuivre son travail essentiel visant à minimiser les obstacles techniques au commerce et à régler les problèmes d’accès au marché pour les exportateurs canadiens. (Alliance canadienne du commerce agroalimentaire)
• [Le gouvernement devrait] aider le secteur canadien du bœuf à faire concurrence à ses compétiteurs internationaux [en ratifiant] le Partenariat transpacifique et [… l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et en finançant pleinement le] Secrétariat à l’accès aux marchés agricoles. (Canadian Cattlemen’s Association)
• [Le gouvernement devrait conclure] et mettre en œuvre le Partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global avec l’Europe. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait s’engager] avec les provinces à la mobilisation de ressources afin de supprimer les obstacles commerciaux internes et de favoriser l’harmonisation avec les partenaires commerciaux du Canada. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait] entreprendre une étude approfondie des avantages et des coûts d’un accord de libre-échange avec la Chine. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait modifier les] politiques sur le commerce et l’investissement étranger […] de manière à assurer un niveau élevé de respect des droits du travail et des normes environnementales au Canada et dans le monde entier. (Congrès du travail du Canada)
• [Le gouvernement devrait] négocier des dispositions [visant les entreprises parasites] dans tout nouvel accord sur le commerce qui force[raient] nos partenaires commerciaux à adopter des restrictions semblables en ce qui a trait aux subventions aux entreprises du secteur privé. (Fédération canadienne des contribuables)
• [Le gouvernement ne devrait pas ratifier le] Partenariat transpacifique, [l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ou] d’autres accords commerciaux qui accordent plus de pouvoir aux entreprises au détriment des emplois et des salaires, de l’environnement et de notre souveraineté démocratique. (Syndicat canadien de la fonction publique)
• [Le gouvernement devrait réformer] la Loi sur Investissement Canada [en changeant la position par défaut] concernant les investissements étrangers de telle sorte que le gouvernement soit tenu d’établir qu’il y a préjudice pour pouvoir rejeter une proposition, et [en créant] une instance professionnelle chargée de régler les différends à ce chapitre. (Centre d’étude des niveaux de vie)
• [Le gouvernement devrait] entreprendre le processus de réduction des tarifs, surtout […] lorsque le droit est inférieur aux États‑Unis. (Conseil canadien du commerce de détail)
• [Le gouvernement devrait] continuer de ratifier des accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux comme [l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et le Partenariat transpacifique] et d’exiger un allégement fiscal en vertu des accords actuels et futurs. (Conseil canadien du commerce de détail)
• [Le gouvernement ne devrait pas imposer une] augmentation importante du niveau de minimis. (Conseil canadien du commerce de détail)
• [Le gouvernement devrait ratifier et mettre en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et le Partenariat transpacifique pour promouvoir] un accès juste et réciproque aux marchés nationaux et internationaux [afin de] stimuler l’investissement, la création d’emplois et la croissance à long terme. (Saskatchewan Chamber of Commerce)
• [Le gouvernement devrait] adopter une approche prudente à l’égard du Partenariat transpacifique et […] s’engager à corriger les défauts de l’entente. (Unifor)

Soutien des échanges commerciaux intérieurs et internationaux

• Le gouvernement […] devrait affecter les ressources nécessaires à nos représentants à l’étranger, et particulièrement aux ambassades canadiennes et aux délégués commerciaux pour […] être en mesure d’ouvrir des portes à l’étranger et de nouer des relations avec les décideurs du gouvernement et de l’industrie. (Alliance canadienne du commerce agroalimentaire)
• Le gouvernement […] devrait […] continuer d’appuyer les ministres et les hauts fonctionnaires dans leurs efforts destinés à établir et à cultiver des relations de haut niveau dans les marchés étrangers. (Alliance canadienne du commerce agroalimentaire)
• [Il faut un accès aux marchés plus grand et plus diversifié] pour le secteur du pétrole et du gaz au Canada, mais aussi pour les ressources naturelles. (Association canadienne des producteurs pétroliers)
• [Le gouvernement devrait investir] dans des infrastructures de transport, améliorer les services frontaliers du Canada et simplifier les modalités d’administration des visas afin de permettre aux entreprises d’acheminer plus facilement leurs produits entre le Canada et les autres pays. (Chambre de commerce du Canada)
• [Le gouvernement devrait faire davantage] la promotion du modèle de [partenariat public‑privé] canadien dans des missions commerciales et mettre en lumière l’expertise des partenaires provinciaux dans ces initiatives. (Conseil Canadien pour les Partenariats Public-Privé)
• [L]’Ontario et le Canada [ont besoin d’une stratégie d’emploi solide et diversifiée qui devrait] comprendre des actions claires permettant de composer avec la réforme du marché du travail [… et] de nouveaux objectifs [en matière de commerce] partagés par les gouvernements fédéral, provincial et municipal. (Large Urban Mayors' Caucus of Ontario)
• [Le gouvernement devrait] s’assurer que la priorité absolue d’Exportation et développement Canada est d’attirer et de soutenir les investissements dans des usines basées au Canada, et non à l’étranger. (Unifor)

Produits soumis à la gestion de l’offre

• [L]es produits laitiers, la volaille et les œufs [devraient être] exclus du programme d’exonération et de drawback des droits au moyen d’une exception similaire à celle qui s’applique à l’essence et aux équipements d’usine. Cette exclusion devrait être prévue dans le budget pour en assurer la mise en œuvre en temps opportun. (Fédération canadienne de l’agriculture)
• [L]e gouvernement devrait rejeter les clauses de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et du Partenariat transpacifique qui permettent aux importations d’avoir accès à des parts de marché des productions sous gestion de l’offre. De plus, le gouvernement devrait supprimer les échappatoires afin d’arrêter le dumping des produits de protéines laitières sur le marché canadien. (Union nationale des fermiers)

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

Le gouvernement fédéral a compétence sur l’aviation, le transport ferroviaire et routier international et interprovincial, ainsi que sur le transport maritime international et côtier. Il est également propriétaire de plusieurs ponts, aéroports nationaux et ports, en plus de posséder et de gérer un certain nombre d’installations de plus petite taille. Par ailleurs, des sociétés d’État fédérales fournissent des services ferroviaires voyageurs et des services de traversiers entre la Nouvelle‑Écosse et l’île de Terre‑neuve.

Au chapitre des communications, le système de télécommunications du Canada est réglementé par le gouvernement fédéral, même si selon la doctrine définie par la loi en ce qui concerne l’abstention, les services de télécommunications qui sont réputés fonctionner dans des secteurs suffisamment concurrentiels ne seront pas directement réglementés. Aussi, le gouvernement fédéral gère tout le spectre des fréquences radioélectriques.

Lorsqu’ils se sont adressés au Comité, dans le cadre des consultations menées en prévision du budget 2016, les témoins qui ont parlé des questions de transports et de communications ont insisté sur les points suivants : stratégie nationale sur les transports; transport aérien; transport ferroviaire; transport maritime; radiodiffusion publique et connectivité.

Stratégie nationale sur les transports

• [Le gouvernement devrait développer] un corridor national de transport et de services publics reliant tous les centres urbains et les régions du Canada, et soutenir un réseau complet de transport et de services publics (Alberta Chambers of Commerce)
• [Le gouvernement devrait] engager sans tarder des discussions avec les provinces, les territoires et les municipalités afin d’honorer son engagement à établir une stratégie nationale sur les transports en commun et une stratégie pancanadienne sur les logements à prix abordable. (Congrès du travail du Canada)

Transport aérien

• [Le gouvernement devrait établir] les critères de financement des infrastructures pour de […] petits aéroports situés sur des terres fédérales. (Conseil des aéroports du Canada)
• [Le gouvernement devrait fournir un financement stable et prévisible afin] de répondre aux besoins des voyageurs aériens canadiens, [de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien] [d]es aéroports et [d]es transporteurs [et favoriser] une norme de service mondialement concurrentielle. (Conseil des aéroports du Canada)
• [Le gouvernement devrait] faire de la structure des coûts d’aviation une question prioritaire. (WestJet Airlines Ltd.)
• [Le gouvernement devrait mettre] sur pied [un] groupe de travail à haut niveau, qui, constitué de représentants du gouvernement et de l’industrie, examinera[it] en détail et en profondeur la compétitivité de l’aviation commerciale au Canada. (WestJet Airlines Ltd.)

Transport ferroviaire

• [Le gouvernement devrait] mette en place un mécanisme pour établir des sites de chargement additionnels pour les wagons des producteurs, lorsque de tels sites sont demandés par les agriculteurs, et veille[r] à ce que l’Office des transports du Canada ait accès au financement et aux ressources nécessaires pour faire respecter les obligations statutaires de transporteur public des compagnies canadiennes de chemins de fer en application de la Loi sur les transports au Canada. (Union nationale des fermiers)
• [Le gouvernement devrait] miser sur tous les mécanismes possibles pour améliorer l’accès au rail sur les plans de la fréquence, des choix de modes et de la compétitivité des coûts. (Saskatchewan Chamber of Commerce)

Transport maritime

• [le gouvernement devrait modifier] la Loi sur la concurrence [pour permettre] aux administrations portuaires de collaborer en vue d’optimiser l’utilisation des biens portuaires. Cela contribuerait à alléger le fardeau des pressions et demandes inégales découlant de la transformation de la structure des échanges mondiaux. (Association des administrations portuaires canadiennes)
• [Le gouvernement devrait simplifier] les procédures et le processus d’approbation concernant les lettres patentes supplémentaires, dans le but de permettre aux [administrations portuaires canadiennes] de faire face à la concurrence sur le marché relativement à la location et à l’acquisition de terrains portuaires. (Association des administrations portuaires canadiennes)
• [Le gouvernement devrait revoir] les modèles de financement actuellement proposés aux ports, y compris les plafonds d’emprunt, afin d’accorder à ces entités une plus grande latitude financière. (Association des administrations portuaires canadiennes)
• Le gouvernement […] devrait investir 1,9 milliard de dollars dans la réhabilitation des éléments portuaires existants [et, de ce montant,] 792 millions de dollars sont nécessaires pour les infrastructures côté eau, 758 millions de dollars pour les infrastructures côté ville et 358 millions de dollars pour les infrastructures intermodales et autres. (Association des administrations portuaires canadiennes)
• [Le gouvernement devrait concevoir] ou modifier les programmes fédéraux des infrastructures pour le soutien du commerce de manière à ce qu’ils ne dressent pas d’obstacles à l’admissibilité des petits ports à titre de participants. Cela peut être réalisé par […] l’élaboration d’un nouveau programme pour les ports semblable au Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires de Transports Canada [et] l’établissement d’un fonds dédié à long terme de prêts à intérêt faible ou nul permettant aux ports de régler les difficultés liées à la réhabilitation et à l’entretien de l’ancienne infrastructure portuaire. (Association des administrations portuaires canadiennes)
• [Le gouvernement devrait établir] un programme de financement convenable et permanent afin d’appuyer le régime de sécurité portuaire [en accordant] une allocation initiale de 10 millions de dollars. (Association des administrations portuaires canadiennes)

Radiodiffusion publique

• [Le gouvernement devrait réinvestir] 150 millions de dollars dans CBC/Radio-Canada. (Tous Amis de Radio-Canada, Fédération nationale des communications)
• [Le gouvernement devrait envisager de faire payer des redevances aux diffuseurs en guise de compensation pour l’utilisation des] infrastructures technologiques [du Canada dans le but d’entrer] en contact avec les usagers canadiens sans [pour autant] contribuer ni à la fiscalité nationale ni au financement du système. (Tous Amis de Radio-Canada, Fédération nationale des communications)

Connectivité

• [L]a réduction des droits de licence de spectre, qui sont actuellement 37 fois plus élevés que ceux que payent par abonné les fournisseurs de services américains, se traduirait par de nouveaux capitaux disponibles pour investir dans les infrastructures. (Affaires réglementaires et relations gouvernementales, Association canadienne des télécommunications sans fil)
• [Le gouvernement devrait se joindre] aux provinces et au secteur privé pour investir dans le nouveau réseau 5G. (Association canadienne de la technologie de l’information)
• [Le gouvernement devrait envisager] un investissement dynamique afin de favoriser l’expansion des réseaux à large bande dans les régions rurales et éloignées. (Association canadienne de la technologie de l’information)
• [Le gouvernement devrait créer un secrétariat de l’Internet des objets] afin que l’on puisse tenir un débat national exhaustif sur l’Internet des objets et cerner les possibilités et les lacunes en matière de politiques publiques, ce qui permettra au Canada de bien se positionner comme chef de file dans la prochaine étape de l’évolution de l’ère numérique. (Association canadienne de la technologie de l’information)

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

À l’instar de plusieurs autres pays, le Canada doit relever un certain nombre de défis économiques et budgétaires. En raison de son économie relativement petite, de l’importance des échanges commerciaux et du fait qu’il est une destination de choix pour les investissements étrangers, le Canada et son taux de croissance économique sont soumis aux forces intérieures et internationales. Ces derniers mois, par exemple, le Canada a été frappé par la chute des prix du pétrole dans le monde, la diminution de la valeur relative du dollar canadien et le ralentissement de la croissance de certains marchés émergents. Quelques‑unes de ces forces ont eu des effets positifs sur certains secteurs, régions ou groupes de Canadiens, tandis que d’autres ont eu des effets négatifs.

Comme nul ne connaît l’avenir, certains événements imprévus se répercuteront forcément sur la situation économique et budgétaire du Canada; les législateurs devront tenir compte de cette imprévisibilité lorsqu’ils prendront des décisions de politique publique qui touchent à la croissance économique et à la viabilité budgétaire du pays. La croissance économique est gage de prospérité nationale, de hausse du niveau de vie et d’amélioration de la qualité de vie et, pour les administrations publiques, c’est l’assurance de pouvoir percevoir des impôts et engager des dépenses de programmes dans les secteurs prioritaires. À l’instar de la croissance économique, la viabilité budgétaire est garante d’une plus grande souplesse, notamment pour ce qui est de dépenser en cas de besoin.

Dans ce contexte, le Comité formule des recommandations sur les mesures visant à appuyer la croissance économique, la viabilité budgétaire et le bien-être des citoyens et des entreprises au Canada sur les sujets suivants : le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut, le commerce et l’investissement, le régime fiscal, l’emploi, la santé, l’éducation et les infrastructures.

Pour ce qui est du ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut, du commerce et de l’investissement et du régime fiscal, le Comité recommande :

Recommandation 1

Que le gouvernement fédéral fasse en sorte que le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut recule au cours des quatre prochaines années et qu’il puisse ainsi prendre d’importantes mesures de relance budgétaire au cas où l’économie canadienne connaîtrait une récession comme en 2008–2009.

Recommandation 2

Que le gouvernement fédéral, soucieux de stimuler la croissance, d’accroître les choix des consommateurs et d’encourager l’emploi, collabore avec les provinces et les territoires dans le but d’accélérer ses efforts afin de réduire les barrières au commerce intérieur, notamment celles qui freinent la mobilité de la main-d’œuvre.

Recommandation 3

Que le gouvernement fédéral protège les secteurs canadiens soumis à la gestion de l'offre dans les négociations sur le commerce international.

Recommandation 4

Que le gouvernement fédéral assure la stabilité du secteur forestier canadien en renégociant l’Accord sur le bois d’œuvre résineux conclu avec les États-Unis.

Recommandation 5

Que le gouvernement fédéral prévoie, dans son prochain budget, un plan ferme pour encourager l’investissement des entreprises privées canadiennes, qui devrait comprendre des incitatifs, des améliorations à la réglementation et un élément de certitude concernant l’imposition et autres règles liées aux investissements des entreprises.

Recommandation 6

Que le gouvernement fédéral effectue un examen complet du système d’imposition du Canada dans une optique de simplification, d’équité et d’efficience.

Recommandation 7

Que le gouvernement fédéral revoie les politiques fiscales du pays concernant les transmissions de petites entreprises dans le but de faciliter la transmission de ce type d’entreprise au sein des familles.

Recommandation 8

Que le gouvernement fédéral ne modifie pas l’actuel régime fiscal et autres règlements fédéraux qui s’appliquent aux petites entreprises, notamment les professions libérales, constituées en tant que sociétés privées sous contrôle canadien.

Pour ce qui est des questions de bien-être comme l’emploi, la santé, l’éducation, le logement, l’infrastructure et la recherche, autant de composantes pouvant accroître la contribution des particuliers à leurs collectivités et au pays et celle des entreprises à la nation, le Comité recommande :

Recommandation 9

Que le gouvernement fédéral s’attaque dans l’immédiat aux effets défavorables du Programme des travailleurs étrangers temporaires sur certains secteurs, notamment le bétail et la transformation du poisson.

Recommandation 10

Que le gouvernement fédéral examine en détail le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin d’analyser l’éventualité d’un mécanisme d’acquisition de la citoyenneté canadienne pour ceux qui le désirent.

Recommandation 11

Que le gouvernement fédéral se donne pour priorité de modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin d’éliminer la règle des 910 heures visant les travailleurs qui intègrent la population active et de renverser les modifications effectuées en 2012; il faudrait également modifier la Loi pour rétablir l’impartialité dans la gouvernance du programme, le règlement des demandes et le processus d’appel.

Recommandation 12

Que le gouvernement fédéral rétablisse le projet pilote visant à étendre les prestations d’assurance-emploi, qui prévoyait cinq semaines de prestations supplémentaires pour les bénéficiaires vivant dans des régions à fort taux de chômage et réduisait la période pendant laquelle les bénéficiaires n’avaient ni revenu ni prestations.

Recommandation 13

Que le gouvernement fédéral revoie la structure et le fonctionnement du Tribunal de la sécurité sociale du Canada, pour ce qui est des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et les processus d’appel en matière d’assurance-emploi, et veille à l’établissement d’un système qui réponde aux besoins de la population.

Recommandation 14

Que le gouvernement fédéral charge le Conseil de l’information sur le marché du travail de dresser et de diffuser une liste des métiers spécialisés dont les compétences sont très recherchées.

Recommandation 15

Que le gouvernement fédéral envisage, comme moyen de contribuer à la croissance économique, une mesure fiscale encourageant la mobilité de la main-d’œuvre telle que les travailleurs pourraient déduire les dépenses qu’ils engagent directement pour leur emploi.

Recommandation 16

Que le gouvernement fédéral veille, dans la négociation d’un nouvel accord sur les soins de santé, à honorer les principes de la Loi canadienne sur la santé, surtout en matière de transférabilité de la protection, à assurer un accès juste et équitable aux soins de santé selon les besoins et non la capacité de payer et à prévoir un cadre redditionnel; il devrait, de plus, analyser la faisabilité d’un programme national et universel d’assurance-médicaments et davantage investir dans les soins à domicile.

Recommandation 17

Que le gouvernement fédéral s’engage à aider les provinces et les territoires ainsi que les gouvernements autochtones à améliorer l’accès aux services psychologiques; qui plus est, il devrait mettre sur pied et financer un plan national de prévention du suicide, qui devrait comporter un fonds de prévention national du suicide chez les jeunes.

Recommandation 18

Que le gouvernement fédéral, soucieux d’aider les jeunes Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour travailler dans les métiers spécialisés très recherchés, collabore avec les provinces et les territoires, les syndicats des métiers de la construction et les établissements d’enseignement postsecondaire à la mise sur pied et à l’élargissement de programmes de formation préalables à l’apprentissage.

Recommandation 19

Que le gouvernement fédéral accroisse l’appui aux provinces et aux territoires en matière de formation et autres mesures visant à aider les chômeurs à obtenir un emploi.

Recommandation 20

Que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires à transformer le système d’enseignement postsecondaire pour que davantage d’étudiants aient accès à des études postsecondaires abordables; dans cette optique, les dépenses fiscales liées aux crédits d’impôt fédéraux pour l’achat de manuels et pour frais de scolarité, qui sont inefficaces, devraient être transformées en subventions fédérales non remboursables et affectées au relèvement des seuils de revenu établis pour l’admissibilité à ces subventions.

Recommandation 21

Que le gouvernement fédéral fasse en sorte qu’aucun diplômé ayant contracté un prêt étudiant ne soit tenu de rembourser le principal avant d’avoir un revenu annuel d’au moins 25 000 $.

Recommandation 22

Que le gouvernement fédéral établisse une stratégie nationale du logement et, pour ce faire, revoie les programmes Priorité au logement et Investissement dans le logement abordable, ainsi que les coopératives de logement et les mesures visant à appuyer l’achat d’une première maison.

Recommandation 23

Que le gouvernement fédéral entreprenne un examen de la formule de financement des infrastructures municipales de manière à assurer un financement à long terme, prévisible, durable et dédié, comme le Fonds de la taxe sur l’essence, qui est permanent et indexé; qui plus est, le gouvernement devrait veiller à ce que l’accès au financement s’opère par des mécanismes d’approbation rationalisés et rapides et que les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux de financement des infrastructures soient mieux coordonnés et plus uniformes.

Recommandation 24

Que le gouvernement fédéral s’engage à investir dans les projets d’infrastructure d’une importance critique, dépenses dont l’essentiel devrait concerner des projets économiquement stratégiques partout au pays qui ont pour caractéristiques de contribuer en termes nets à la croissance économique à long terme.

Recommandation 25

Que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec les municipalités à l’élaboration et à la mise en place d’une stratégie nationale des transports, laquelle devrait s’accompagner d’un financement prévisible, durable et à long terme des infrastructures connexes.

Recommandation 26

Que le gouvernement fédéral augmente son financement à ses trois organismes subventionnaires et au fonds d’appui à la recherche. Plus particulièrement, le financement devrait, sur les quatre prochaines années, progresser pour atteindre le niveau de 2007–2008 après correction pour tenir compte de l’inflation; par la suite, le financement serait indexé sur le taux d’inflation. En plus d’augmenter son financement global, le gouvernement devrait analyser les propositions visant à bonifier de manière significative le financement de la recherche présentées au cours des consultations prébudgétaires 2016.

En plus des recommandations ci-dessous qui, de l’avis du Comité, sont susceptibles de favoriser la croissance économique, la viabilité financière et le « bien‑être », d’autres mesures pourraient être mises en œuvre pour soutenir certains groupes et les collectivités où ils vivent. En plus des aides existantes et prévues mentionnées précédemment, il faudrait prendre des mesures ciblant précisément les besoins des enfants, des personnes âgées, des peuples autochtones et d’autres groupes économiquement défavorisés; il faudrait en faire autant pour les collectivités où résident ces personnes, qu’elles soient urbaines, rurales, éloignées ou nordiques, ou encore qu’il s’agisse de communautés ayant un profil linguistique spécifique, comme les francophones. À la lumière de ce qui précède, le Comité formule des recommandations visant précisément ces groupes et collectivités.

En ce qui concerne les enfants, les personnes âgées, les peuples autochtones et les groupes économiquement défavorisés, le Comité recommande :

Recommandation 27

Que le gouvernement fédéral instaure une allocation canadienne pour les enfants qui serait simplifiée, plus généreuse et mieux ciblée. Aussi, le gouvernement devrait travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de s’assurer qu’ils ne déduiront pas des versements d’aide sociale le montant de l’allocation, et qu’ils ne prendront pas non plus en compte dans le revenu total le montant de l’allocation pour le calcul des prestations en fonction des ressources.

Recommandation 28

Que le gouvernement fédéral s’assure que 65 ans continue d’être l’âge à partir duquel seront versées les prestations au titre de la Sécurité de la vieillesse.

Recommandation 29

Que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires afin d’améliorer le Régime de pensions du Canada.

Recommandation 30

Que le gouvernement fédéral augmente les prestations versées au titre du Supplément de revenu garanti en ajoutant un montant supplémentaire pour les personnes âgées vivant seules.

Recommandation 31

Que le gouvernement fédéral – afin d’assurer la salubrité de l’eau dans les collectivités autochtones – envisage de financer des initiatives qui ont réussi à améliorer l’accès à l’eau potable, notamment des initiatives comme le Projet d’eau salubre des Premières Nations, qui a permis de mettre un terme aux avis d’ébullition de l’eau.

Recommandation 32

Que le gouvernement fédéral améliore les perspectives éducatives des enfants autochtones en investissant dans les écoles des réserves. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement devrait se concentrer sur l’offre de meilleurs environnements d’apprentissage, la réforme de l’actuel système d’éducation dans les réserves ainsi qu’un financement accru des programmes culturels et linguistiques.

Recommandation 33

Que le gouvernement fédéral soutienne les étudiants autochtones en accordant un financement annuel supplémentaire pour le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire. Le gouvernement devrait s’assurer que les fonds octroyés sont suffisants pour répondre à la demande d’aide croissante dans le cadre de ce programme, et il devrait financer plus particulièrement les établissements d’enseignement postsecondaire gérés par des Autochtones.

Recommandation 34

Que le gouvernement fédéral appuie la mise en œuvre des droits fonciers issus des traités (zones économiques autochtones) dans les régions urbaines, afin de faciliter le développement économique et social des Autochtones.

Recommandation 35

Que le gouvernement fédéral – à la lumière des conclusions récentes du Tribunal canadien des droits de la personne concernant la discrimination dans le financement des services d’aide à l’enfance dans les réserves – envisage d’augmenter les fonds destinés à la protection et au bien‑être des enfants des Premières Nations.

Recommandation 36

Que le gouvernement fédéral lève le plafond de 2 % imposé sur le financement en éducation pour les Premières Nations et qu’il ajuste le financement en fonction des besoins et de la croissance démographique.

Recommandation 37

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi que les collectivités des Premières Nations, donne suite, de façon prioritaire, aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation.

Recommandation 38

Que le gouvernement fédéral entreprenne une étude longitudinale et mette en œuvre un projet pilote conforme à la notion de revenu garanti.

Comme indiqué précédemment, les collectivités tireraient avantage de mesures répondant à leurs besoins particuliers. Dans cette optique, le Comité fait les recommandations suivantes en ce qui concerne l’environnement et les problèmes auxquels font face les collectivités, notamment celles situées dans les régions rurales ou celles ayant une forte présence francophone ou acadienne.

Recommandation 39

Que le gouvernement fédéral offre des incitatifs aux entreprises canadiennes pour qu’elles mettent au point des technologies propres, et qu’il appuie le développement des industries émergentes de fabrication de technologies vertes au Canada. De plus, le gouvernement devrait investir dans des projets d’infrastructures vertes, comme ceux concernant la production d’énergies propres, les réseaux d’énergie interprovinciaux, les transports en commun ainsi que les installations de traitement des déchets.

Recommandation 40

Que le gouvernement fédéral mette en place des mesures de dissuasion plus efficaces pour combattre le commerce illicite du tabac, notamment en accordant des ressources supplémentaires aux organismes d’enquête fédéraux. En outre, le gouvernement devrait s’assurer que ceux qui font le trafic du tabac de contrebande se voient imposer les amendes et les sanctions prévues, et veiller à ce que les lois applicables soient respectées.

Recommandation 41

Que le gouvernement fédéral, conformément à son plan financier, donne une aide ciblée aux régions du Canada les plus durement touchées par la dépréciation du dollar canadien, la baisse des prix du pétrole et d’autres produits de base, ainsi que le ralentissement de la croissance dans les marchés émergents. Ce faisant, le gouvernement devrait se concentrer sur des appuis directs et immédiats à la création d’emplois et à ceux qui ont perdu leur emploi.

Recommandation 42

Que le gouvernement fédéral mette en œuvre des programmes pilotes de réseau à large bande de sécurité publique de 700 Mégahertz dans les collectivités locales, qui permettraient aux utilisateurs des services de sécurité publique de tester les applications et de trouver les solutions permettant d’améliorer l’efficience et l’efficacité des services d’urgence.

Recommandation 43

Que le gouvernement fédéral – pour encourager les investissements dans les réseaux à large bande et sans fil dans les régions rurales du Canada – travaille avec les entreprises admissibles de télécommunications à la création d’un programme de large bande en zones rurales. Pour financer ce programme, le gouvernement devrait envisager de modifier les taux de déduction pour amortissement concernant les catégories 8, 42 et 46, applicables à l’équipement des réseaux de télécommunications, dont font partie les réseaux à large bande.

Recommandation 44

Que le gouvernement fédéral, au cours de l’exercice 2016–2017, débloque le financement destiné à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada, et qu’il manifeste son intention d’indexer les fonds qu’il investit dans les organismes et institutions des communautés francophones et acadiennes.

Enfin, à l’instar de certains groupes et collectivités, plusieurs secteurs de l’économie canadienne seraient plus florissants – et pourraient contribuer davantage à la croissance et à la prospérité du pays – s’ils recevaient un soutien particulier. Par conséquent, le Comité fait des recommandations destinées à répondre aux besoins spécifiques des secteurs suivants : agriculture; tourisme; arts; automobile; aéroports; foresterie.

Recommandation 45

Que le gouvernement fédéral lance un programme de modernisation de l’industrie de transformation des produits laitiers afin de soutenir la filière laitière canadienne. Le programme devrait se concentrer sur les nouvelles capacités et possibilités de traitement, le développement et la commercialisation de nouveaux produits, la modernisation et l’adaptation des installations, ainsi que la formation d’une main-d’œuvre hautement qualifiée dans le secteur de la transformation des produits laitiers.

Recommandation 46

Que le gouvernement fédéral favorise l’investissement proactif dans l’atténuation des risques et l’amélioration de la compétitivité dans le secteur agricole en modifiant le programme Agri‑investissement, de façon à permettre aux titulaires de comptes de retirer les contributions des producteurs (Fonds 1) sans avoir à retirer les contributions imposables de l’État (Fonds 2).

Recommandation 47

Que le gouvernement fédéral envisage le rétablissement du programme de prison agricole de Kingston et qu’il songe à ouvrir des prisons agricoles ailleurs.

Recommandation 48

Que le gouvernement fédéral fournisse aux producteurs de céréales et d’oléagineux de l’Ouest canadien un compte rendu complet et transparent concernant la cession des actifs de la Commission canadienne du blé depuis que la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation a reçu la sanction royale, ainsi que les effets du système de manutention et de mise en marché du grain depuis lors.

Recommandation 49

Que le gouvernement fédéral envisage de relancer le programme de rétablissement agricole des Prairies. À ce propos, le gouvernement devrait commencer à rétablir le financement de deux initiatives : le Programme des pâturages communautaires de propriété publique, ainsi que le Programme des brise-vent des Prairies et de la pépinière d’Indian Head.

Recommandation 50

Que le gouvernement fédéral accorde du financement supplémentaire à l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Recommandation 51

Que le gouvernement fédéral déploie davantage d’efforts pour attirer des touristes étrangers, en augmentant le budget de promotion de la Commission canadienne du tourisme.

Recommandation 52

Que le gouvernement fédéral octroie à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien le financement additionnel dont elle a besoin pour doter les aéroports canadiens de services de contrôle comparables à ceux que l’on retrouve dans les aéroports internationaux.

Recommandation 53

Que le gouvernement fédéral augmente le financement accordé à CBC/Radio-Canada, au Conseil des arts du Canada, à Téléfilm Canada et à l’Office national du film.

Recommandation 54

Que le gouvernement fédéral élabore une stratégie nationale pour l’automobile qui permettrait d’avoir une approche opportune et coordonnée, afin de maintenir les usines d’assemblage actuelles et d’en attirer de nouvelles. En outre, cette stratégie devrait encourager l’innovation dans le secteur, notamment chez les fournisseurs de pièces automobiles, au moyen d’aides concrètes et efficaces.

Recommandation 55

Que le gouvernement fédéral – dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale des aéroports et de la politique en matière d’infrastructures – s’assure que les petits aéroports du Réseau national des aéroports ne se voient pas injustement refuser les fonds destinés aux infrastructures.

Recommandation 56

Que le gouvernement renforce son engagement à l’égard de la filière forestière canadienne en soutenant la fabrication, l’innovation et la promotion dans le secteur des produits de la forêt.