À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandations du chapitre 1

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada travaille de pair avec les provinces et territoires à la création d’un registre pancanadien des bénéficiaires effectifs pour toutes les personnes morales et entités, dont les fiducies, qui exercent un contrôle important, à savoir qu’elles possèdent au moins 25 % de la participation totale ou des titres comportant droit de vote dans une société.

• Ce registre contiendrait notamment les noms, adresses, dates de naissance et nationalités des personnes qui exercent un contrôle important.
• Le registre, qui ne sera pas à la disposition du public, pourrait être consulté par certaines autorités, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence canadienne des services frontaliers, le CANAFE, les entités déclarantes autorisées et autres pouvoirs publics.
• Pour assurer l’exactitude des renseignements et le bon fonctionnement du registre, il faut se doter des ressources nécessaires pour assurer le suivi des renseignements fournis.
• Il serait bon de s’inspirer des bonnes pratiques et des enseignements de l’étranger pour établir le registre. En particulier, le Comité s’intéresse au système d’inscription à deux voies en cours au Royaume-Uni, où l’inscription se fait par l’entremise d’un professionnel du droit ou directement en ligne, comme le montre la Companies House.
• Les autorités se verraient conférer les pouvoirs nécessaires pour imposer des sanctions proportionnelles et dissuasives lorsqu’une entité ne se conforme pas entièrement dans les délais prescrits.
• Les bénéficiaires effectifs de sociétés étrangères qui possèdent des actifs au Canada devraient également s’inscrire au registre.
• Sous réserve du droit canadien, le gouvernement du Canada devrait étudier les demandes soumises par des gouvernements étrangers pour la communication de renseignements inscrits dans son registre des bénéficiaires effectifs dans la mesure où ont été conclus des conventions fiscales ou encore autres ententes ou protocoles juridiques sur le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes ou les activités criminelles éventuels ou existants.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada examine, précise et éclaircisse au moyen de formation la définition juridique de personnes politiquement vulnérables (PPV). En particulier, la notion d’« association avec une PPV » dans la loi suscite un manque de clarté et d’uniformité dans les institutions quant à la définition exacte d’une PPV.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada adopte un modèle de conformité fondé sur les risques pour les personnes politiquement vulnérables et assouplisse les exigences pour les détenteurs de portefeuilles financiers transparents et non susceptibles d’éveiller les soupçons.

Recommandation 4

Étant donné que les avocats du Royaume-Uni ont les mêmes obligations de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes que les autres entités déclarantes lorsqu’ils effectuent un travail non judiciaire, le gouvernement du Canada et la Fédération des ordres professionnels de juristes devraient adopter un modèle analogue à celui de l’Office of Professional Body Anti-Money Laundering Supervision du Royaume‑Uni.

• Que le gouvernement du Canada demande un renvoi à la Cour suprême du Canada pour savoir si le secret professionnel entre un avocat et son client tient quand le client sollicite des conseils sur le blanchiment d’argent ou le montage financier aux fins d’activités illégales.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada assujettisse, dans le respect de la Constitution, les professions juridiques au régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes de sorte que les normes canadiennes énoncées dans la LRPCFAT protègent bien contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada envisage d’instaurer un organisme semblable à l’Office of Professional Body Anti-Money Laundering Supervision du Royaume-Uni pour ce qui est des professions autoréglementées au Canada.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada modifie la LRPCFAT de sorte à assujettir les véhicules blindés et les guichets automatiques à étiquette blanche au régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, à l’instar des États-Unis et du Québec respectivement.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada modifie la LRPCFAT afin de forcer toutes les entités déclarantes, dont les entreprises et professions non financières désignées, notamment les courtiers et prêteurs du secteur immobilier, qui sont pour l’instant exempts de déclarer obligatoirement la propriété effective, à effectuer ce qui suit :

• établir et vérifier l’identité des propriétaires effectifs;
• déterminer si leurs clients sont des personnes politiquement vulnérables ou s’ils sont des parents ou des associés d’une personne politiquement vulnérable;
• interdire l’ouverture de comptes ou les opérations financières jusqu’à ce que l’identité du propriétaire effectif ait été établie et vérifiée à l’aide de documents officiels.

* Les mesures ci-dessus s’appliqueraient aussi aux propriétaires effectifs étrangers.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada étende les obligations énoncées dans la LRPCFAT pour les courtiers, représentants et promoteurs aux assureurs hypothécaires, aux entreprises d’enregistrement foncier et d’assurance de titres.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada érige en infraction criminelle le fait qu’une entité ou une personne structure des opérations de manière à éviter les obligations de déclaration. Les dispositions à cet effet seraient inspirées du titre 31 de l’article 5324  du code américain.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada force les entreprises qui vendent des articles de luxe à satisfaire les exigences de déclaration de la LRPCFAT et à signaler au CANAFE les opérations impliquant de fortes sommes d’argent si ces dernières ne sont pas déjà déclarées autrement.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada modifie les lois sur la protection des renseignements personnels dans l’unique but d’autoriser les organismes de réglementation des valeurs mobilières à examiner en bonne et due forme les états de services professionnels des courtiers de valeurs mobilières et de leurs employés.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada établisse une vision nationale de la lutte contre le blanchiment d’argent en partenariat avec les provinces et territoires et de faire connaître les bonnes pratiques aux organismes de réglementation afin de ne pas négliger les sociétés de valeurs mobilières.

Recommandations du chapitre 2

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada examine la « règle de la tierce partie » du gouvernement des États-Unis sur la communication de renseignements et détermine si elle contribuera à la tenue d’enquêtes sur le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes et à leur détection au Canada.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada élargisse le mandat du CANAFE afin :

• de se consacrer davantage à l’obtention de renseignements utilisables sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes à l’exemple du FinCEN aux États-Unis et affecter au CANAFE les ressources nécessaires pour bien mener les analyses correspondantes;
• d’assurer la conservation des renseignements pendant 15 ans;
• de mettre en place un modèle opérationnel propice à la communication bidirectionnelle des renseignements (au lieu d’un simple système de collecte de données);
  • d’aider le CANAFE à faire part de rétroaction, de bonnes pratiques et de tendances à long terme de sorte que les entités déclarantes l’appuient correctement.
• de réclamer davantage de renseignements aux organismes déclarants pour préciser la déclaration d’activités suspectes ou de monter un dossier plus solide avant de transmettre celui-ci aux autorités;
• de publier des données cumulatives, sous réserve des lois canadiennes, sur un groupe d’organismes déclarants précis ou un secteur pour des travaux de statistiques ou de recherche ou encore pour les besoins des pouvoirs publics.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada forme un partenariat et une table ronde avec les ténors de l’industrie qui investissent fortement dans des technologies plus pointues de détection des activités et opérations suspectes afin de favoriser les bonnes pratiques dans l’industrie.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada prenne les mesures nécessaires pour reproduire au Canada le modèle du groupe de travail britannique appelé le Joint Money Laundering Intelligence Taskforce.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada envisage de déposer un projet de loi, qui favorise la communication de renseignements uniquement liés à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes entre les institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques et les sociétés de fiducie, à condition que le CANAFE en soit toujours avisé.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada impose les conditions nécessaires aux banques pour déterminer un « seuil de risque faible » et établisse les exemptions de manière à ce qu’elles ne refusent pas d’ouvrir un compte bancaire aux Canadiens les plus vulnérables, faute de pièces d’identité.

Recommandations du chapitre 3

Recommandation 20

Convenant de la difficulté des procureurs à déposer des accusations de blanchiment d’argent en raison de la complexité d’établir les liens entre le blanchiment et les infractions principales, le Comité recommande au gouvernement du Canada :

• de présenter des modifications au Code criminel et à la Loi sur la protection des renseignements personnels de manière à mieux faciliter les enquêtes sur le blanchiment d’argent;
• d’affecter les ressources nécessaires aux forces de l’ordre et aux procureurs pour qu’ils déposent les poursuites dans les affaires de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada élargisse la surveillance exercée par le CANAFE de façon à ce que les exploitants de casinos, les employés et le personnel de première ligne reçoivent une formation sur les lois sur le blanchiment d’argent.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada mette sur pied un régime de communication des renseignements par le biais du CANAFE et des autorités provinciales responsables des jeux de hasard et d’argent pour un signalement plus rapide et plus précis.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada modifie la LRPCFAT afin que les autorités se servent d’ordonnances de ciblage géographique analogues à ceux employés aux États-Unis.

• Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires devraient collaborer pour mettre fin à l’échappatoire concernant les ventes entre parties non assujetties aux exigences de la LRPCFAT en matière de rapports, échappatoire qui ouvre la voie au blanchiment d’argent.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada suive l’exemple des Pays-Bas et accorde aux détenteurs d’actions au porteur, désormais interdites, un temps limité pour les convertir en instruments enregistrés sinon elles seront réputées nulles.

Recommandations du chapitre 4

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada réglemente les échanges de cryptomonnaie où la monnaie à cours forcé est convertie de sorte que ces échanges fassent partie des services offerts par les entreprises de services monétaires.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada établisse un régime de réglementation des portefeuilles de cryptomonnaie pour bien déterminer l’identité des propriétaires et que les autorités et les organismes de réglementation connaissent leur propriétaire effectif s’il y a lieu.

• Veiller à ce que les achats avec des bitcoin dans le secteur immobilier et les cartes de paiement fassent l’objet d’un suivi et soient visés par une réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent;
• Donner aux autorités les moyens de bien déceler et de suivre le piratage de portefeuilles de cryptomonnaie et les omissions de déclarer les gains en capital.

Recommandation 27

Que le gouvernement du Canada crée un permis pour les échanges de cryptomonnaies conforme au droit canadien, assorti de mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et qu’il s’inspire du programme de l’État de New York pour en tirer les bonnes pratiques pour ce faire.

Recommandation 28

Que le gouvernement du Canada envisage d’interdire les prête-noms. S’ils sont toujours autorisés, les prête-noms devraient être tenus de déclarer leur statut lors de l’enregistrement de l’entreprise et de s’inscrire en tant que tels. Ils devraient obtenir un permis pour exercer leurs activités et avoir des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

Recommandation 29

Que le gouvernement du Canada modifie la structure de la déclaration des opérations douteuses du CANAFE afin d’inclure des « menus déroulants » pour ainsi en faciliter l’utilisation par des entités déclarantes en particulier et garantir une meilleure conformité.

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada modifie la structure de la déclaration des opérations douteuses du CANAFE pour qu’elle ressemble aux formulaires de déclaration employés au Royaume-Uni et aux États-Unis afin qu’il consacre son attention aux infractions possibles plutôt qu’à un seuil monétaire arbitraire.

Recommandation 31

Que le gouvernement du Canada ajoute les activités douteuses aux déclarations des opérations douteuses pour faciliter leur déclaration directe au CANAFE par les casinos.

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada actualise la réglementation sur les rapports des institutions financières et y ajoute l’achat en gros en ligne de cartes-cadeaux et de cartes de crédit prépayées.