FINA Rapport du Comité
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Vingt-huitième rapport
Comité permanent des finances (FINA)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices| Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 15 octobre 2018, votre Comité a étudié le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et a convenu le jeudi 28 février 2019, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 195, 196, 198 et 199) est déposé. |