FINA Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 30 avril 2019, votre Comité a étudié le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et a convenu le mardi 28 mai 2019, d’en faire rapport avec les amendements suivants : |
| Article 43 |
Que le projet de loi C-97, à l’article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 36, de ce qui suit : « b) est désignée, au moment considéré, par le ministre, celui-ci tenant compte aux fins de la désignation des recommandations, le cas échéant, d’une entité établie pour l’application de la présente » |
| Article 53 |
Que le projet de loi C-97, à l’article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 50, de ce qui suit : « moins 7 kWh; » |
| Article 111 |
Que le projet de loi C-97, à l’article 111, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 35, page 82, et se terminant à la ligne 4, page 83, de ce qui suit : « 73.22 Dans les cas ci-après, le Centre rend publics, dans les meilleurs délais, la nature de la violation ou le défaut, selon le cas, le nom de l’intéressé et la pénalité applicable : a) il y a aveu de responsabilité à l’égard de la violation par application des paragraphes 73.15(1) ou (3); b) l’intéressé reçoit signification d’un avis d’une décision prise au titre du paragraphe 73.15(2) portant qu’il a commis une violation; c) l’intéressé conclut une transaction avec le Centre; d) l’intéressé reçoit signification d’un avis de défaut d’exécution de la transaction et, selon le cas : (i) il paie la pénalité à laquelle il est tenu en application du paragraphe 73.18(1), (ii) il reçoit signification d’un avis d’une décision prise au titre du paragraphe 73.19(2) confirmant l’inexécution de la transaction, (iii) la transaction est réputée non exécutée par application du paragraphe 73.19(3). » |
| Article 217 |
Que le projet de loi C-97, à l’article 217, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 3, page 148, de ce qui suit : « produit, le ministre peut, à tout moment avant de rendre public l’énoncé de décision visé au paragraphe 28(5), étendre la portée de la réévalua- » b) par adjonction, après la ligne 6, page 148, de ce qui suit : « (8) S’il étend la portée d’une réévaluation ou d’un examen spécial au titre du paragraphe (7) après avoir rendu public l’énoncé de consultation relatif à la réévaluation ou à l’examen spécial au titre du paragraphe 28(2), le ministre rend public au titre de ce paragraphe un énoncé de consultation nouveau ou modifié qui tient compte de l’aspect visé au paragraphe (7). » |
| Article 218 |
Que le projet de loi C-97, à l’article 218, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 148, de ce qui suit : « 17.2 Le ministre rend publiques les décisions ci-après ainsi que les motifs de celles-ci : a) les décisions prises au titre du paragraphe 17(7) d’étendre la portée d’une réévaluation ou d’un examen spécial à l’aspect qui aurait justifié un nouvel examen spécial au titre du paragraphe 17(2); b) les décisions prises au titre des paragraphes 17.1(1) ou (2) de ne pas procéder à un examen spécial relatif à l’aspect qui aurait justifié un tel examen au titre du paragraphe 17(2). » |
| Article 222 |
Que le projet de loi C-97, à l’article 222, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 150, de ce qui suit : « (2.1) Dans l’exécution de sa mission, le Conseil consultatif de gestion prend en considération les répercussions, sur les femmes, les hommes et les personnes de diverses identités de genre, de ses conseils en tenant compte de l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires. » |
Que le projet de loi C-97, à l’article 222, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 150, de ce qui suit : « (2.1) Lorsqu’il fait la recommandation, le ministre prend en considération l’importance de former un conseil qui est représentatif de la diversité de la société canadienne et dont les membres possèdent l’expérience et la compétence nécessaires à l’exécution de sa mission. » |
| Nouvel article 308.1 |
Que le projet de loi C-97 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 279, de ce qui suit : « 308.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 113, de ce qui suit : 113.01 À moins que la demande de protection ne soit accueillie sans la tenue d’une audience, une audience est obligatoire, malgré l’alinéa 113b), dans le cas où le demandeur a fait une demande d’asile qui a été jugée irrecevable au seul titre de l’alinéa 101(1)c.1). » |
| Article 310 |
Que le projet de loi C-97, à l’article 310, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 281, de ce qui suit : « e) l’article 113.01 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit : 113.01 À moins que la demande de protection ne soit accueillie sans la tenue d’une audience, une audience est obligatoire, malgré les alinéas 113b.1) et b.3), dans le cas où le demandeur a fait une demande d’asile qui a été jugée irrecevable au seul titre de l’alinéa 101(1)c.1). » |
| Article 313 |
Que le projet de loi C-97, à l’article 313, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 9 à 16, page 283, de ce qui suit : « a) de reconnaître que le droit à un logement suffisant est un droit fondamental de la personne confirmé par le droit international; b) de reconnaître que le logement revêt un caractère essentiel pour la dignité inhérente à la personne humaine et pour son bien-être, ainsi que pour l’établissement de collectivités viables et ouvertes; c) d’appuyer l’amélioration de la situation en matière de logement de la population du Canada; d) de continuer à faire avancer la réalisation progres- » b) par substitution, aux lignes 20 à 22, page 283, de ce qui suit : « 5 (1) Pour faire avancer la politique en matière de logement, le ministre élabore et maintient une stratégie nationale sur le logement, et ce, à la lumière de principes clés d’une approche du logement fondée sur les droits de la personne. » c) par substitution, aux lignes 10 à 12, page 284, de ce qui suit : « des résultats souhaités relativement à ces objectifs; » d) par substitution, aux lignes 22 à 25, page 284, de ce qui suit : « est chargé de faire avancer la politique en matière de logement et la stratégie nationale sur le logement des façons suivantes : a) en conseillant le ministre, de sa propre initiative ou à la demande de celui-ci, notamment sur l’efficacité de la stratégie nationale sur le logement; » e) par adjonction, après la ligne 21, page 285, de ce qui suit : « d) de personnes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne. » f) par substitution, aux lignes 18 à 29, page 288, de ce qui suit : « ministre, pour l’exercice en cause, un rapport qui : a) résume ses activités, les observations reçues ainsi que les résultats des consultations et des analyses, recherches et études menées; b) contient des recommandations de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement, visent à régler les problèmes systémiques en matière de logement et tiennent compte de la politique en ma- » g) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 289, de ce qui suit : « devant chaque chambre du Parlement dans les cent vingt jours suivant le dépôt du rapport annuel devant » |
| Article 315 |
Que le projet de loi C-97, à l’article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 289, de ce qui suit : « que la réduction de la pauvreté contribue à ce que le Canada respecte ses obligations internationales en matière de droits de la personne, notamment au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; » |
| Article 336 |
Que le projet de loi C-97 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 311, de ce qui suit : « Édiction de la loi » |
Que le projet de loi C-97, à l’article 336, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 311, de ce qui suit : « Inuits et le Canada — qui reposent sur la confirmation et la mise en oeuvre des droits, le res- » |
Que le projet de loi C-97, à l’article 336, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 8, page 313, de ce qui suit : « vices aux Autochtones et aux corps dirigeants autochtones qui y sont admissibles au titre » b) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 313, de ce qui suit : « maines ci-après soient fournis aux Autochtones — par des corps dirigeants autochtones, le cas échéant — et aux corps dirigeants autochtones qui y sont admissibles au titre d’une telle loi ou d’un tel pro- » c) par adjonction, après la ligne 22, page 313, de ce qui suit : « h.1) la gouvernance; » |
Que le projet de loi C-97, à l’article 336, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 313, de ce qui suit : « b) d’autre part, en conformité avec tout accord concernant le transfert de responsabilités conclu en vertu de l’article 9, prend les mesures indi- » |
Que le projet de loi C-97, à l’article 336, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 316, de ce qui suit : « entre les personnes issues des Premières Nations, les Inuits, les Métis et les autres Canadiens et des » |
| Nouvel article 336.1 |
Que le projet de loi C-97 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 316, de ce qui suit : « Entrée en vigueur 336.1 La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le 15 juillet 2019. » |
| Article 337 |
Que le projet de loi C-97 soit modifié par adjonction, avant la ligne 22, page 316, de ce qui suit : « Édiction de la loi » |
Que le projet de loi C-97, à l’article 337, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 317, de ce qui suit : « confirmation et la mise en oeuvre des droits, » |
Que le projet de loi C-97, à l’article 337, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 317, de ce qui suit : « reconnaisse et mette en oeuvre les traités conclus entre l’État et les peuples autochtones; » |
Que le projet de loi C-97, à l’article 337, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 319, de ce qui suit : « vernement du Canada en ce qui a trait à la confirmation et à la mise en oeuvre des droits des peuples au- » b) par substitution, à la ligne 11, page 319, de ce qui suit : « b) de négocier des traités et autres accords pour favoriser l’autodéter- » |
| Nouvel article 337.1 |
Que le projet de loi C-97 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 323, de ce qui suit : « Entrée en vigueur 337.1 La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le 15 juillet 2019. » |
| Article 383 |
Que le projet de loi C-97, à l’article 383, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 343, de ce qui suit : « 383 (1) La présente sous-section, à l’exception des paragraphes 368(2) et 369(2) et des articles 376 à 381, entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le 15 juillet 2019. (2) Les paragraphes 368(2) et 369(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des paragraphes 368(1) et 369(1). » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-97, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 206 à 216) est déposé. |