FINA Rapport du Comité
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Trente-et-unième rapport
Comité permanent des finances (FINA)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur| Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 10 juin 2019, votre Comité a étudié le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, et a convenu le jeudi 13 juin 2019, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 219 à 221) est déposé. |