À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que Pêches et Océans Canada envisage de simplifier et d’uniformiser les politiques sur les bâtiments commerciaux dans les régions des Maritimes et de Terre-Neuve-et-Labrador (c.-à-d. les politiques sur la location et sur le transfert de permis des bateaux).

Recommandation 2

Que Pêches et Océans Canada entreprenne un examen exhaustif et approfondi de la politique relative à la longueur des bâtiments à Terre-Neuve-et-Labrador, y compris les titres de propriété des permis de pêche, les maximums prévus pour l’équipement et le prolongement des bateaux.

Recommandation 3

Que, d’ici la fin de l’année civile 2018 ou le plus tôt possible après cette date, le ministre des Pêches et des Océans et celui des Transports remettent au Comité un résumé écrit des commentaires reçus et des mesures que leurs représentants et eux auront cernées, en vue d’harmoniser et de rationaliser les processus qu’utilisent les entités fédérales pour accorder des permis pour des navires commerciaux, et d’accroître la sécurité des exploitants et des équipages de ces navires.

Recommandation 4

Que le ministre des Pêches et des Océans ou celui des Transports ou les deux entreprennent d’adopter les modifications réglementaires ou législatives nécessaires à la mise en œuvre des mesures mentionnées visant à harmoniser et à rationaliser les processus qu’utilisent les entités fédérales pour accorder des permis pour des navires commerciaux, et à accroître la sécurité des exploitants et des équipages de ces navires.

Recommandation 5

Que toute révision ou modification de la politique fasse l’objet de consultations de fond avec les titulaires de permis et les entreprises de pêche commerciale du Canada atlantique.

Recommandation 6

Que Pêches et Océans Canada tienne régulièrement de vastes consultations et des dialogues avec les titulaires de permis et des entreprises, particulièrement en ce qui a trait aux modifications des politiques qui les toucheraient, que ce soit en personne, ou au moyen de bulletins de vote ou de sondages envoyés par la poste, ou encore en utilisant des ressources en ligne.

Recommandation 7

Que Pêches et Océans Canada s’engage à tenir des consultations plus ciblées concernant la politique sur la longueur des bâtiments et le processus d’octroi de permis. Ces consultations devraient être inclusives et impliquer les pêcheurs côtiers, les groupes de pêcheurs et leurs agents négociateurs. Des efforts devraient être faits afin de fixer la date des consultations lorsque le nombre maximum d’acteurs peuvent y participer, et que celles-ci s’appuient sur une initiative proactive visant à atteindre ceux qui n’ont pas participé aux séances de consultation.

Recommandation 8

Que Pêches et Océans Canada et Transports Canada, s’il y a lieu, adoptent immédiatement un processus visant à faire participer les pêcheurs côtiers, les groupes de pêcheurs et leurs agents négociateurs, et à tenir des consultations avec eux, afin de déterminer toutes les politiques fédérales qui les régissent et qui les contrôlent, mais qui n’ont d’autre utilité à l’égard de la gestion de la pêche que de frustrer les pêcheurs et de nuire aux relations entre le MPO et eux. Dans ce contexte :

1. On devrait établir un ensemble de normes concernant le temps minimal qui s’écoule entre le moment où un avis est donné aux pêcheurs et la date des consultations, afin de s’assurer que les intervenants concernés peuvent prendre les dispositions nécessaire pour participer aux consultations sur les questions qui les touchent directement, et ainsi amorcer le rétablissement des rapports entre Pêches et Océans Canada et les pêcheurs, en agissant de bonne foi dans les consultations.
2. Cet avis devrait être donné par écrit, soit par voie électronique, soit par la poste, à des fins de reddition de comptes, et annoncé dans une publication locale gratuite largement diffusée.