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FOPO Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 87, 90, 91, 93, 94, 104 et 107) est déposé.

Respectueusement soumis,

La présidente, Bernadette Jordan