HESA Rapport du Comité

À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Restrictions sur la teneur en alcool, en sucre et en caféine des boissons alcoolisées prémélangées à teneur élevée en sucre

Recommandation 1

Que Santé Canada restreigne la teneur en alcool dans les boissons alcoolisées prémélangées à teneur élevée en sucre  à l’équivalent d’une consommation standard d’alcool au Canada, soit 13,5 g ou 17,05 ml d’alcool pur, aux termes du Règlement sur les aliments et drogues.

Recommandation 2

Que Santé Canada établisse la teneur en sucre dans les boissons alcoolisées prémélangées à teneur élevée en sucre  à 5%  aux termes du Règlement sur les aliments et drogues pour ainsi restreindre le nombre de points de vente de ces produits.

Recommandation 3

Que Santé Canada établisse la teneur en caféine des boissons alcoolisées au Canada à 30 mg par consommation standard d’alcool aux termes du Règlement sur les aliments et drogues, ce qui correspond à la limite volontaire adoptée par l’Association canadienne des sociétés des alcools.

Étiquetage et emballage

Recommandation 4

Que Santé Canada exige, aux termes du Règlement sur les aliments et drogues, que l’étiquette de toutes les boissons alcoolisées en vente au Canada indique le nombre de consommations standard d’alcool contenues dans la boisson.

Recommandation 5

Que Santé Canada exige, aux termes du Règlement sur les aliments et drogues, que l’étiquette de toutes les boissons alcoolisées en vente au Canada indique clairement la teneur en sucre, en calories et en caféine, ainsi que la présence de tout autre stimulant.

Recommandation 6

Que Santé Canada interdise, aux termes du Règlement sur les aliments et drogues, que les boissons alcoolisées soient étiquetées et emballées d’une manière pouvant être considérée comme attrayante pour les jeunes.

Mise en marché et image de marque

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada modifie l’article 7 de la Loi sur les aliments et drogues pour interdire que les boissons alcoolisées fassent l’objet de publicités pouvant être considérées comme attrayantes pour les jeunes.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada envisage la possibilité d’exiger que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes examine son Code de la publicité radiodiffusée en faveur de boissons alcoolisées pour déterminer s’il doit s’appliquer ou non aux nouveaux médias numériques, y compris les médias sociaux et Internet.

Recommandation 9

Que Santé Canada interdise, aux termes du Règlement sur les aliments et drogues, l’utilisation par les producteurs d’une image de marque ou de noms qui font référence à la teneur en alcool d’un produit ou à la consommation excessive d’alcool ou encore qui banalisent la dépendance à l’alcool.

Recommandation 10

Que Santé Canada examine les problèmes possibles concernant l’utilisation du nom de marque d’une boisson énergisante avec caféine autorisée par une entreprise qui produit des boissons alcoolisées.

Recommandation 11

Que Santé Canada examine les enjeux liés aux activités de promotion des fabricants de boissons énergisantes avec caféine au Canada pour déterminer s’ils font la promotion du mélange de l’alcool et de la caféine, et qu’il présente un rapport public exposant ses conclusions.

Prix et taxation

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada :

• a) établisse un taux fixe pour la taxe d’accise par consommation standard, qui s’appliquera à l’ensemble des boissons alcoolisées et qui sera indexé en fonction de l’inflation; ou
• b) établisse le taux de la taxe d’accise qui s’applique aux boissons alcoolisées prémélangées à teneur élevée en sucre  au même taux que celui des spiritueux.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada établisse, en collaboration avec les provinces et les territoires, un prix national minimal par consommation standard, qui sera indexé en fonction de l’inflation.

Surveillance

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada accorde un financement continu pour la création d’un système de surveillance national par les centres antipoison afin d’améliorer la surveillance des produits susceptibles de poser un risque pour la santé et la sécurité humaines.

Stratégie nationale sur l’alcool

Recommandation 15

Que Santé Canada travaille en collaboration avec le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations non gouvernementales, l’industrie et les communautés autochtones afin de mettre à jour et de renouveler la Stratégie nationale sur l’alcool de 2007.