À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Campagne de sensibilisation, éducation et formation

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada élabore et implémente une campagne nationale de sensibilisation sur les diversités sexuelles et de genre reflétant une analyse intersectionnelle afin d’adresser la stigmatisation et la discrimination des communautés LGBTQIA2 au Canada.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada développe des outils d’information sur les diversités sexuelles et de genre dans les deux langues officielles et d’autres langues appropriées si demandé.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada s’assure que l'Agence de la santé publique du Canada termine la révision des Lignes directrices canadiennes pour l’éducation en matière de santé sexuelle rapidement; que la version révisée incorpore de façon transversale la diversité des orientations sexuelles et des identités de genre; et que les lignes directrices mises à jour soient disséminées à travers le Canada.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de Santé Canada, travaille avec les provinces et les territoires pour encourager la prestation de programmes d’éducation adaptée à l’âge sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre aux enfants et aux jeunes de tous les groupes d’âge, ainsi qu’aux parents et aux tuteurs.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces, les territoires, les associations provinciales de professionnels de la santé et les organismes provinciaux régissant les professions pour établir un groupe de travail afin d’identifier les façons de promouvoir la formation et l’éducation sur la santé des minorités sexuelles et de genre offertes aux travailleurs de la santé.

Consultation

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre de ses efforts pour moderniser ses pratiques en matière d’information relative au sexe et au genre, consulte les personnes trans et non binaire pour établir les meilleures pratiques de collecte d’information sur le genre et les meilleures options d’identification pour les personnes non binaire.

Collecte de données

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Statistique Canada, consulte les organisations LGBTQIA2, les chercheurs et les personnes LGBTQIA2 afin d’aider l’agence à élaborer et à incorporer des questions sur le comportement sexuel et l’attraction sexuelle dans ses enquêtes.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Statistique Canada, favorise le suréchantillonnage des populations LGBTQIA2 dans ses enquêtes afin de produire des échantillons d’une taille suffisante pour les analyses intersectionnelles.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Statistique Canada, incorpore les questions sur le sexe à la naissance, l’identité de genre et l’orientation sexuelle dans toutes ses enquêtes sans égard à l’âge des répondants, et de façon prioritaire dans les enquêtes en matière de santé, de logement, de revenu, d’information sur les personnes sans-abri, et de consommation d’alcool, de tabac et d’autres substances.

Financement de la recherche

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, incorpore l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans le mandat de l’Institut de la santé des femmes et des hommes pour assurer un financement soutenu à la recherche sur la santé des communautés LGBTQIA2.

Financement des programmes

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada, à travers Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada, établisse un programme de subventions et de contributions sur la santé des communautés LGBTQIA2 pour assurer que les organisations LGBTQIA2 aient leur propre volet de financement pour améliorer la santé de ces communautés.

Cibler les communautés LGBTQIA2 au sein des politiques publiques et programmes existants

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada mette sur pied un comité aviseur sur les minorités sexuelles et de genre pour appuyer les ministères dans leurs efforts de mettre en œuvre des mesures spécifiques aux communautés LGBTQIA2 dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, la Stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, la Stratégie canadienne sur le tabac et la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances.

Recommandation 13

Que le financement offert par le gouvernement du Canada pour les places dans les refuges tienne compte des besoins des personnes trans ou non binaires de manière à ce qu’il y ait des options non genrées.

Santé des personnes trans

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, offre une couverture pour les hormones requises pour la santé des personnes trans dans le cadre de l’élaboration d’un programme national d’assurance-médicaments, tel que recommandé par le Comité permanent de la santé dans son rapport intitulé Un régime d’assurance-médicaments universel pour tous les Canadiens : Une nécessité.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires pour assurer une couverture uniforme, à l’échelle canadienne, des chirurgies d'affirmation de genre et autres soins médicaux pour les personnes trans.

Infections transmissibles sexuellement et par le sang

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Santé Canada, accélère le processus d’homologation des trousses de dépistage à la maison et d’autodépistage du virus d’immunodéficience humaine et des autres infections transmissibles sexuellement et par le sang.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de l’Agence de la santé publique du Canada et du Comité consultatif national de l’immunisation, encourage les provinces et les territoires à modifier le calendrier de vaccination recommandé pour le vaccin contre le virus du papillome humain pour avoir une couverture universelle, en particulier pour les jeunes hommes et les hommes adultes ayant des relations sexuelles avec des hommes.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada, de concert avec les provinces et les territoires, offre aux Canadiens la couverture des médicaments antirétroviraux d’ordonnance utilisés dans le traitement et la prévention du VIH/sida pour un coût modique ou gratuitement dans le cadre de l’élaboration d’un régime national d’assurance-médicaments, comme l’a recommandé le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes dans son rapport intitulé Un régime d'assurance-médicaments universel pour tous les Canadiens : Une nécessité.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de l’Agence de la santé publique du Canada, actualise les Lignes directrices canadiennes sur les infections transmissibles sexuellement et les ressources nationales afin qu’elles reflètent la diversité des identités de genre et d’orientations sexuelles et qu’elles intègrent les liens entre la santé mentale et la santé sexuelle.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada augmente le financement total pour l’Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida à 100 millions de dollars chaque année, tel qu’il est recommandé dans le rapport de 2003 du Comité permanent de la santé intitulé Renforcer la stratégie canadienne sur le VIH/sida.

Thérapie de conversion

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et les territoires pour éliminer la pratique des thérapies de conversion au Canada et qu’il envisage des modifications supplémentaires au Code criminel.

Personnes intersexuées

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada entreprenne une consultation auprès des personnes intersexuées et des intervenants concernés au sujet du paragraphe 268(3) du Code criminel qui permet les chirurgies sur les personnes intersexuées, et qu’il envisage le report des chirurgies de normalisation sexuelle chez les enfants jusqu’à ce qu’ils puissent prendre part de manière significative à la décision, à l’exception des cas où il existe des risques immédiats à la santé de l’enfant et que le traitement médical ne peut être reporté.

Don de sang, d’organes et de tissu

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada mette un terme à toutes les pratiques discriminatoires en matière de don de sang, d’organes et de tissu envers les hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes et les personnes trans et qu’il adopte des politiques d’évaluation des donneurs fondées sur des données probantes, neutres sur le plan du genre et fondées sur les comportements.