HESA Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Septième rapport
Comité permanent de la santé (HESA)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres loisProjet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 1er février 2017, votre Comité a étudié le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, et a convenu le jeudi 9 février 2017, d’en faire rapport avec l'amendement suivant : |
Article 42 |
Que le projet de loi C-37, à l'article 42, soit modifié : |
a) par substitution, aux lignes 9 à 11, page 44, de ce qui suit : |
« (2) La demande d’exemption est accompagnée des renseignements, présentés selon les modalités fixées par le ministre, concernant les effets bénéfiques attendus du site sur la santé » |
b) par substitution, de la ligne 17, page 44, de ce qui suit : |
« c) la structure administrative en place permettant » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-37, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 41) est déposé. |