HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Le président met en délibération l'article 1.
L'article 1 est adopté.
L'article 2 est adopté.
Article 3,
Marilyn Gladu propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 2, de ce qui suit :« appareil à tabac chauffé Dispositif qui chauffe le tabac sans le brûler et qui est porté à la bouche pour inhalation. ( heat stick) »
Après débat, l'amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
Article 5,
Don Davies propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 4, de ce qui suit :« e) de réduire le tabagisme et, par conséquent, le nombre de maladies et de décès qu'il cause;
f) de réduire le taux d'usage du tabac chez les Canadiens de sorte qu'en 2035, ce taux ne dépasse pas 5 %. »
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies, Diane Finley, Marilyn Gladu, Ben Lobb — 4;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu — 5.
L'article 5 est adopté.
L'article 6 est adopté.
L'article 7 est adopté.
L'article 8 est adopté.
Article 9,
Marilyn Gladu propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 6, de ce qui suit :« (2) Les articles 6.1 et 6.2 ne s'appliquent pas à l'égard de renseignements qui ne seraient pas communiqués au public s'ils faisaient l'objet d'une demande de communication présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. »
Après débat, l'amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 9 est adopté.
L'article 10 est adopté.
Article 11,
Diane Finley propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 6, de ce qui suit :« b.2) concernant les inscriptions qui doivent figurer sur les cigarettes, les tubes, les filtres et les emballages pour attester de l'authenticité des produits du tabac; »
Après débat, l'amendement de Diane Finley est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 11 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 12 à 17 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 18,
Doug Eyolfson propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 18, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 12, et se terminant à la ligne 7, page 13, de ce qui suit :« de vapotage qui, selon le cas :
a) contient une drogue figurant sur la liste des drogues sur ordonnance, avec ses modifications successives, établie en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur les aliments et drogues ou faisant partie d’une catégorie de drogues figurant sur cette liste et est visé par une autorisation qui en permet la vente, délivrée sous le régime de cette loi;
b) contient une substance désignée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont la vente ou la fourniture sont autorisées sous le régime de cette loi. »
Après débat, l'amendement de Doug Eyolfson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 18, tel que modifié, est adopté.
L'article 19 est adopté.
Article 20,
Don Davies propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 13, de ce qui suit :« le produit et l’emballage, en la forme et selon les modalités réglemen- »
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
« (1.2) Le présent article ne s’applique pas aux produits du tabac fabriqués, vendus ou emballés pour exportation. »
Après débat, l'amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 20, tel que modifié, est adopté.
L'article 21 est adopté.
Article 22,
Don Davies propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 15, de ce qui suit :« leurs émissions qui doit figurer sur les produits du tabac et sur l'emballage de ces »
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 0.
L'article 22 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 0.
Article 23,
Diane Finley propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 16, de ce qui suit :« d) aux promotions qui sont faites par des personnes autorisées par le droit d'une province à exercer la médecine, qui sont destinées aux patients utilisant des produits du tabac et qui visent à informer ceux-ci que l'usage des produits de vapotage et des appareils à tabac chauffé présente moins de dangers pour la santé et d'effets sur celle-ci. »
Il s'élève un débat.
Marilyn Gladu propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « et des appareils à tabac chauffé ».
Après débat, le sous-amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Diane Finley est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 23 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 24 à 26 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 27,
Diane Finley propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 17, de ce qui suit :« 20.1 Il est interdit, sous réserve des règlements, de faire la promotion d’un produit du »
Après débat, l'amendement de Diane Finley est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« a) sauf autorisation du ministre, d’une manière qui pourrait faire croire que le pro- »
Après débat, l'amendement de Diane Finley est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 27 est adopté.
L'article 28 est adopté.
Article 29,
Diane Finley propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 18, de ce qui suit :« duit du tabac, exception faite des appareils à tabac chauffé, en recourant à de la publicité qui repré- »
Après débat, l'amendement de Diane Finley est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
« (1.1) Il est possible de faire la publicité d’un appareil à tabac chauffé ou d’un autre dispositif qui atténue les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l’usage de produits du tabac pour informer les consommateurs que l’usage d’un tel appareil ou dispositif présente moins de dangers pour la santé et d’effets sur celle-ci. »
Après débat, l'amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 29 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 30 et 31 sont adoptés individuellement.
Article 32,
Sonia Sidhu propose, — Que le projet de loi S-5, à l’article 32, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 19, de ce qui suit :« 23.3 Il est interdit de faire la promotion d’un dispositif qui est un produit du tabac ou d’une pièce qui peut être utilisée avec ce dispositif, qu’ils contiennent ou non du tabac, ou de les vendre s’il existe des motifs raisonnables de croire que leur forme, leur apparence ou une autre de leurs propriétés sensorielles ou encore une fonction dont ils sont dotés pourraient les rendre attrayants pour les jeunes. »
Après débat, l'amendement de Sonia Sidhu est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
L'article 32, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 33 à 35 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 36,
Don Davies propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 36, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 21, de ce qui suit :« (2) Si la promotion est faite à l'aide de moyens de télécommunication, celui qui la fait doit prendre des mesures raisonnables pour que les jeunes ne puissent avoir accès à la promotion. »
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
Il s'élève un débat.
Ben Lobb propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « 21 », de ce qui suit :
« , et par les changements de désignation numérique et de présentation des renvois qui en découlent ».
Après débat, le sous-amendement de Ben Lobb est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies, Diane Finley, Marilyn Gladu, Ben Lobb — 4;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu — 5.
Le débat se poursuit.
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies, Diane Finley, Ben Lobb — 3;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu — 6.
a) par suppression des lignes 25 à 33, page 21;
b) par les changements de désignation numérique et de présentation des renvois qui en découlent.
Après débat, l'amendement de John Oliver est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
La présidence déclare que les trois (3) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :
Que le projet de loi S-5, à l'article 44, soit modifié :a) par suppression des lignes 27 à 29, page 28;
b) par les changements de désignation des alinéas f.01), f.1), f.2) et f.3), pages 28 et 29, en tant qu’alinéas f), e.1), e.2) et e.3), respectivement;
c) par substitution, à la ligne 11, page 29, de ce qui suit :
« jonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : »
d) par substitution, à la ligne 25, page 29, de ce qui suit :
« (6) L’alinéa 33e.2) de la même loi est remplacé par »
Que le projet de loi S-5, à l’article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 40, de ce qui suit :
« (2), aux articles 25, 27, 30.1 ou 30.2, aux paragraphes »
Que le projet de loi S-5, à l’article 63, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 40, de ce qui suit :
« aux articles 25, 27, 30.1 ou 30.2, aux paragraphes »
« 30.6 Il est interdit au fabricant et au détaillant, ailleurs que dans un établissement où des produits de vapotage sont habituellement vendus aux consommateurs et où les jeunes n'ont pas accès, de faire les actions suivantes :
a) donner ou offrir de donner, directement ou indirectement, une contrepartie pour l'achat d'un produit de vapotage, notamment un cadeau à l'acheteur ou à un tiers, une prime, un rabais ou le droit de participer à un jeu, à un tirage, à une loterie ou à un concours;
b) fournir ou offrir de fournir un produit de vapotage en contrepartie de l'achat d'un produit ou d'un service ou de la prestation d'un service, sauf si le produit acheté est un produit de vapotage. »
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies, Diane Finley, Marilyn Gladu — 3;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu — 5.
L'article 36, tel que modifié, est adopté.
L'article 37 est adopté.
Article 38,
Don Davies propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 38, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 2, page 26, de ce qui suit :
« duit de vapotage, y com- »
b) par substitution, aux lignes 6 à 10, page 26, de ce qui suit :
« un arôme qui pourrait être attrayant pour les jeunes. »
c) par suppression des lignes 11 à 17, page 26.
d) par suppression des lignes 22 à 32, page 26.
Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies, Diane Finley, Marilyn Gladu, Ben Lobb — 4;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu — 5.
L'article 38 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 39 à 43 inclusivement sont adoptés individuellement.
L'article 44, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 45 à 51 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 52,
Doug Eyolfson propose, — Que le projet de loi S-5, à l’article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 20, page 36, de ce qui suit :« 52 L’article 42.1 de la même loi est abrogé. »
Après débat, l'amendement de Doug Eyolfson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :
Que le projet de loi S-5, à l’article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 36, de ce qui suit :« avant la partie VI, de ce qui suit : »
L'article 52, tel que modifié, est adopté.
Article 53,
Doug Eyolfson propose, — Que le projet de loi S-5, à l’article 53, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 27, page 36, de ce qui suit :
« aliments et drogues ou qui contiennent une substance désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ou à l’égard de certains de ces pro- »
b) par substitution, à la ligne 32, page 36, de ce qui suit :
« vrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues ou en fonction du type de licence, de permis, d’autorisation ou d’exemption accordé sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. »
Après débat, l'amendement de Doug Eyolfson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 53, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 54 à 60 inclusivement sont adoptés individuellement.
L'article 61, tel que modifié, est adopté.
L'article 62 est adopté.
Article 63,
Sonia Sidhu propose, — Que le projet de loi S-5, à l’article 63, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 40, de ce qui suit :« 23(1) ou (2), 23.1(1) ou (2) ou 23.2(1) ou (2), à l’article 23.3, aux paragraphes 24(1) ou (2), »
Après débat, l'amendement de Sonia Sidhu est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 63, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 64 à 67 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 68,
Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 68, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 28, page 42, de ce qui suit :
« de l’article 1.2, des mots « Les produits du tabac, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation »; »
b) par substitution, à la ligne 2, page 43, de ce qui suit :
« de l’article 9.1, des mots « Les produits du tabac, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation ».
(4) L’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du passage des articles 1 à 13 à la colonne 2 par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2
Produit du tabac |
| 1 | Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes (2) les cigares qui sont munis d’une cape non apposée en hélice, les cigares avec papier de manchette et les petits cigares (3) les feuilles d’enveloppe |
| 1.1 | Les cigares qui sont munis d’une cape apposée en hélice et pèsent plus de 1,4 g mais au plus 6 g, sans le poids des embouts, sauf ceux visés à l’article 1 et ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation |
| 2 | Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes (2) les petits cigares (3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette (4) les feuilles d’enveloppe |
| 3 | Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes (2) les petits cigares (3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette (4) les feuilles d’enveloppe |
| 4 | Les cigarettes, sauf celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation |
| 4.1 | Les feuilles d’enveloppe, sauf celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation |
| 4.2 | Les cigares, sauf les suivants :
(1) les petits cigares (2) les cigares avec papier de manchette (3) les cigares qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette (4) les cigares qui sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation |
| 4.3 | Les petits cigares, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation |
| 4.4 | Les cigares avec papier de manchette, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation et les petits cigares |
| 5 | Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes (2) les petits cigares (3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette (4) les feuilles d’enveloppe |
| 6 | Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes (2) les petits cigares (3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette (4) les feuilles d’enveloppe |
| 7 | Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes (2) les petits cigares (3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette (4) les feuilles d’enveloppe |
| 8 | Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes (2) les petits cigares (3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette (4) les feuilles d’enveloppe |
| 9 | Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes (2) les petits cigares (3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette (4) les feuilles d’enveloppe |
| 10 | Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes (2) les petits cigares (3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette (4) les feuilles d’enveloppe |
| 11 | Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes (2) les petits cigares (3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette (4) les feuilles d’enveloppe |
| 12 | Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes (2) les petits cigares (3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette (4) les feuilles d’enveloppe |
| 13 | Sauf s’ils sont fabriqués ou vendus en vue de leur exportation :
(1) les cigarettes (2) les petits cigares (3) tous les autres cigares, sauf ceux qui pèsent plus de 6 g, sans le poids des embouts, sont munis d’une cape apposée en hélice et n’ont pas de papier de manchette (4) les feuilles d’enveloppe |
»
Après débat, l'amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 68, tel que modifié, est adopté.
L'article 69 est adopté.
L'article 70 est adopté.
Nouvel article 70.1,
Diane Finley propose, — Que le projet de loi S-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 43, du nouvel article suivant :« Modification connexe à la Loi de 2001 sur l'accise
70.1 La Loi de 2001 sur l'accise est modifiée par adjonction, après l'article 32.1, de ce qui suit :
32.2 Il est interdit d'importer du boudin de filasse dans l'intention de fabriquer un produit du tabac à moins d'être titulaire de licence de tabac. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie une loi non visée par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
À 18 h 20, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,