À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Qu’Emploi et Développement social Canada collabore avec les ministères et organismes fédéraux pertinents de concert avec l’industrie, les syndicats, le milieu universitaire, des travailleurs qui ont connu l’emploi précaire ainsi que d’autres intervenants pour arriver à une compréhension commune de l’emploi précaire, et que, dans ce cadre de ces efforts, il tienne compte des dimensions et éléments suivants : la rémunération (y compris le salaire, les avantages sociaux et la volatilité du revenu), la sécurité de l’emploi (y compris les régimes de travail et les changements sectoriels), les conditions de travail, les occasions de perfectionnement et les circonstances particulières de chacun.

Recommandation 2

Qu’Emploi et Développement social Canada et Statistique Canada collaborent afin :

• d’élaborer une stratégie des données pour mesurer les éléments comprenant des facteurs quantitatifs, qualitatifs et longitudinaux;
• de s’assurer que la stratégie des données tienne compte du taux d’activité, de la stabilité du revenu et des compétences des groupes vulnérables (y compris les femmes, les Autochtones, les membres des minorités visibles, les jeunes, les nouveaux immigrants, les aînés, les travailleurs étrangers temporaires, les stagiaires et les personnes handicapées).

Recommandation 3

Qu’Emploi et Développement social Canada examine et réforme l’assurance-emploi afin de mieux soutenir les travailleurs précaires, dont les travailleurs autonomes. À cette fin, il faut envisager dans la réforme :

• de réduire le nombre d’heures travaillées nécessaires pour y être admissibles;
• d’accroître les avantages sociaux pour les travailleurs peu rémunérés;
• les règles visant les travailleurs autonomes et les avantages sociaux dont ils bénéficient;
• l’accès à la formation professionnelle et technique offerte par l’intermédiaire de l’assurance-emploi;
• les pratiques exemplaires dans le monde.

Recommandation 4

Qu’Emploi et Développement social Canada étudie des formes de soutien du revenu, comme le revenu annuel garanti ou d’autres programmes de transfert, qui ne sont pas rattachées à l’emploi.

Recommandation 5

Qu’Emploi et Développement social Canada examine, avec la collaboration d’autres ministères et organismes fédéraux, les pratiques en matière de ressources humaines afin :

• de réduire le recours aux travailleurs d’agence temporaires et aux travailleurs autonomes;
• d’améliorer le filet de sécurité sociale des travailleurs d’agence temporaires et des travailleurs autonomes de sorte qu’ils bénéficient des mêmes protections en matière de santé et sécurité au travail et des mêmes régimes d’indemnisation des accidents du travail que les autres travailleurs;
• de revoir les politiques de ressources humaines et les pratiques d’établissement des budgets pour s’assurer qu’elles favorisent l’embauche d’employés permanents.

Recommandation 6

Qu’Emploi et Développement social Canada et le Comité d’experts :

• précisent la portée de l’examen et reconnaissent qu’il faut tenir compte des travailleurs peu rémunérés et des travailleurs vulnérables (les femmes, les jeunes, les ainés, les nouveaux immigrants, les Autochtones, les personnes handicapées, les stagiaires et les travailleurs étrangers temporaires);
• revoient les parties I et II du Code canadien du travail ainsi que d’autres programmes fédéraux pour rendre l’emploi moins précaire.

Recommandation 7

Qu’Emploi et Développement social Canada cherche à collaborer avec les provinces et les territoires afin que les travailleurs qui franchissent les frontières provinciales et territoriales ou qui sont parties dans une relation employeur/employé (en particulier les travailleurs autonomes) bénéficient de protections en matière de santé et de sécurité au travail, et de régimes d’indemnisation des accidents du travail.

Recommandation 8

Qu’Emploi et Développement social Canada investisse davantage dans le recrutement d’inspecteurs du Programme du travail afin :

• de favoriser l’éducation des employeurs et des travailleurs sur les droits et les responsabilités;
• d’aider les employeurs à satisfaire aux exigences de nature administrative et de production de rapports;
• d’effectuer des inspections préventives dans les milieux de travail pour vérifier la conformité avec les normes du travail et les protections en matière de santé et de sécurité en milieu de travail.

Recommandation 9

Qu’Emploi et Développement social Canada, le milieu des affaires, les syndicats, les enseignants, et les administrations provinciales et territoriales établissent un programme de compétences essentielles pour la main-d’œuvre du 21^e siècle. Ce programme de compétences devrait comprendre :

• l’instauration d’un cadre national des compétences et des mesures d’évaluation correspondantes;
• la prévision des compétences qui seront nécessaires dans le monde de demain et l’évaluation des écarts actuels et futurs;
• la mise au point de programmes de formation qui combleront ces  écarts;
• l’établissement de mesures propices à une culture d’une formation continue.

Recommandation 10

Qu’Emploi et Développement social Canada envisage dans la conception, la mise en place et l’évaluation de l’Allocation canadienne pour la formation :

• de prêter une attention particulière aux situations des travailleurs vulnérables, des travailleurs peu rémunérés, des travailleurs temporaires, des travailleurs qui sont obligés d’occuper un emploi à temps partiel ainsi que des travailleurs indépendants;
• de veiller à ce que l’Allocation canadienne pour la formation soit assortie des mesures de rendement appropriées, en collaboration avec des employés et des employeurs, et en portant une attention particulière aux avantages pour l’économie à long terme;
• de veiller à ce que les employés et les employeurs qui accèdent au programme profitent de ces avantages;
• de veiller à atténuer les répercussions sur les entreprises alors que leurs employés s’absentent pour la formation;
• de veiller à ce que la prestation pour les petites entreprises prévue dans l’Allocation canadienne pour la formation soit suffisante, bien structurée et bien communiquée aux employeurs;
• de collaborer avec les provinces et les territoires pour conclure une entente sur les dispositions connexes relatives aux congés;
• de tout faire pour que ces travailleurs bénéficient de cette allocation.

Recommandation 11

Qu’Emploi et Développement social Canada, de concert avec l’ensemble du gouvernement et tous les ordres de gouvernement, reconnaisse l’incidence sur la société que représentent la multiplication considérable de l’emploi précaire et s’efforce de mettre en place un ensemble adéquat de politiques et de programmes pour atténuer les effets néfastes de l’emploi précaire sur les personnes et les ménages canadiens.