HUMA Rapport du Comité

 

Monsieur Bryan May, député
Président, Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Cher collègue,

Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, je suis ravi de répondre, au nom du Gouvernement du Canada, aux recommandations formulées dans le rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé Exploration des conséquences des récents changements à l’assurance-emploi et des moyens d’améliorer l’accès au Programme, déposé à la Chambre des communes le 15 juin 2016. 

Le gouvernement remercie les membres du Comité d’avoir mené leur précieuse étude examinant les récents changements au régime d’assurance-emploi et formulé des recommandations sur les façons d’améliorer ce régime pour mieux répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs. 

Également, le gouvernement remercie les nombreux témoins, y compris les entreprises de toute taille, les associations, les organisations de recherche, les employeurs, les groupes syndicaux, les prestataires, les experts qui ont témoigné devant le Comité. Leurs points de vue sur les différents éléments du régime sont éclairants et précieux.

Le régime d’assurance-emploi est un important programme social et économique qui permet d’aider les travailleurs canadiens et de soutenir un marché du travail efficace. Il permet aussi de répondre à un besoin essentiel des Canadiens en agissant comme un filet de sécurité sociale qui leur offre une sécurité économique lorsqu’ils en ont le plus besoin. En plus de son rôle de stabilisateur économique et social pour ce qui est des Canadiens et des régions, un régime modernisé peut également jouer un rôle accru dans l’économie au sens large, et ce, en appuyant les transitions liées au marché du travail et à la famille que vivent les Canadiens d’une manière correspondant aux exigences évolutives du marché du travail et améliorant la productivité et la compétitivité au pays.   

Le gouvernement du Canada s’engage à améliorer le régime d’assurance-emploi et incite les Canadiens à participer dans les activités d’amélioration des prestations spéciales et de prestation de services du régime. Parallèlement au rapport et aux recommandations du Comité, ces séances de consultation permettront d’orienter la prochaine étape des changements au régime pour s’assurer qu’il réponde aux exigences du marché du travail d’aujourd’hui.   

Le régime d’assurance-emploi joue un rôle clé dans l’union économique et sociale du Canada en offrant un soutien du revenu temporaire afin de remplacer le revenu d’emploi perdu aux personnes qui deviennent chômeurs involontairement ou qui s’absentent du travail en raison d’une maladie, d’une grossesse, d’un accouchement ou parce qu’ils s’occupent d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté, offrent des soins à un membre de leur famille gravement malade qui risque fortement de mourir ou offrent des soins à un enfant gravement malade. 

En plus de fournir un soutien du revenu, les programmes offerts en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi aident les individus à se préparer au marché du travail, à obtenir un emploi et à le garder au moyen de programmes de formation et d’expérience de travail. Ces prestations permettent aux prestataires d’obtenir de la formation, des compétences professionnelles et de l’expérience pertinentes aux besoins du marché du travail local. 

Dans le cadre du budget de 2016, on a annoncé des mesures visant à améliorer et à moderniser le régime d’assurance-emploi afin qu’un plus grand nombre de Canadiens obtiennent l’aide dont ils ont besoin lorsqu’ils en ont besoin. 

Le gouvernement demeure engagé à améliorer davantage l’assurance-emploi, et cela comprend de faciliter l’accès aux prestations pour soignants, tout en en rendant les modalités plus flexibles et plus inclusives pour les personnes qui prennent soin d’un proche gravement malade, d’assouplir les modalités d’accès aux prestations de congé parental afin de mieux tenir compte des situations familiales et professionnelles particulières et de réduire le taux de cotisation à l’assurance-emploi en 2017. 

Le gouvernement salue les recommandations du Comité. La réponse donne suite au rapport et aux recommandations du Comité en vertu de trois thèmes : (1) moderniser l’assurance-emploi; (2) renforcer l’activité sur le marché du travail; (3) améliorer la prestation de services et la reddition de comptes aux Canadiens.

Moderniser l’assurance-emploi

L’admissibilité à l’assurance-emploi

Le rapport du Comité cible l’importance de l’accès au régime d’assurance-emploi et tient compte du fait que diverses mesures sont utilisées pour produire des rapports sur l’accès. Le taux d’admissibilité de l’Enquête sur la couverture de la population par le régime d’assurance-emploi de Statistique Canada est une mesure ciblée pour établir le profil de l’admissibilité des personnes qui ont versé des cotisations d’assurance-emploi et qui ont un motif de cessation d’emploi valable. Cette mesure fournit des renseignements sur la raison pour laquelle certains chômeurs ne reçoivent pas de prestations, comme ceux qui n’ont pas accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable ou qui n’ont pas soumis de demande de prestations. Le taux d’admissibilité de l’Enquête sur la couverture de la population par le régime d’assurance-emploi de 2014 était de 83 %. Le ratio prestataires-chômeurs est souvent cité par les médias comme une mesure de l’accès au régime d’assurance-emploi, cependant ce ratio inclut les individus qui n’ont pas cotisé à l’assurance-emploi au cours des 12 derniers mois (p. ex. les chômeurs de longue date, les anciens travailleurs indépendants), présentant donc une mesure déformée de l’accès.

Un principe fondamental du régime d’assurance-emploi est que pour être admissibles aux prestations régulières d’assurance-emploi, les prestataires doivent perdre leur emploi sans en être responsables. Concrètement, cela revient à dire que les travailleurs qui sont congédiés en raison de leur propre inconduite ou qui quittent un emploi sans « motif valable » sont exclus du bénéfice des prestations en vertu du régime d’assurance-emploi. Cependant, il pourrait y avoir des circonstances où il serait approprié d’avoir des critères d’admissibilité ou des exclusions plus flexibles. Le gouvernement considérera d’examiner les critères d’admissibilité relatifs aux « motifs de cessation d’emploi valables ». 

Le gouvernement reconnaît que plusieurs nouveaux travailleurs – comme les jeunes Canadiens et les nouveaux immigrants – trouvent difficile d’avoir accès au soutien en matière d’assurance-emploi lorsqu’ils en ont besoin. Avant le budget de 2016, les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active devaient accumuler au moins 910 heures d’emploi assurable avant d’être admissibles aux prestations régulières d’assurance-emploi. Dans le cadre du budget de 2016, on a modifié les règlements pour éliminer le critère d’admissibilité à l’assurance-emploi plus élevé qui restreignait l’accès aux prestations d’assurance-emploi pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active. Grâce à ces changements, qui sont entrés en vigueur le 3 juillet 2016, ces prestataires ont les mêmes critères d’admissibilité que les autres prestataires dans la région économique de l’assurance-emploi où ils demeurent. On estime que 50 000 prestataires supplémentaires par année deviendront admissibles aux prestations d’assurance-emploi grâce à cette mesure. De plus, comme tous les autres prestataires réguliers de l’assurance-emploi, ces prestataires seront admissibles à recevoir de la formation financée par l’assurance-emploi et d’autres mesures de soutien par l’entremise des ententes sur le développement du marché du travail dont le financement a été accru de 125 millions de dollars en 2016-2017. 

Les prestations spéciales

Les prestations spéciales de l’assurance-emploi représentent une proportion croissante des prestations d’assurance-emploi totales versées. Ces prestations remplissent une fonction d’assurance clé et de concert avec les congés correspondants en vertu de la législation en matière de normes d’emploi, et les prestations aident grandement les travailleurs canadiens de partout au pays à concilier leurs obligations professionnelles et familiales et à continuer à participer à la population active. Plutôt que de retirer ces prestations du régime d’assurance-emploi, le gouvernement s’est engagé à introduire modalités plus flexibles pour les prestations parentales ainsi que des modalités plus inclusives et plus flexibles pour les prestations pour soignants. Le gouvernement continuera de mobiliser les Canadiens afin d’améliorer davantage les prestations spéciales. Au fil du temps, on pourrait envisager d’autres modifications afin de s’assurer que les prestations spéciales continuent de répondre aux besoins changeants des Canadiens.

Les prestations de maladie de l’assurance-emploi sont conçues pour offrir un soutien du revenu temporaire pour les absences à court terme de la population active en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine. Bien que les 15 semaines de prestations semblent être adéquates pour la majorité des travailleurs, certains prestataires épuisent leurs prestations de maladie, et les intervenants demandent souvent une prolongation dans le cas de maladies plus graves. En 2014-2015, en moyenne, les personnes recevant des prestations de maladie de l’assurance-emploi ont reçu 10 semaines de prestations et 34,8 % des prestataires ont eu recours à l’ensemble des 15 semaines auxquelles ils avaient droit. Les prestations de maladie complètent une gamme d’autres mesures de soutien offertes aux travailleurs ayant une maladie de longue durée, y compris les prestations offertes par l’entremise de régimes d’assurance collective auxquels l’employeur contribue, les assurances privées détenues par les personnes et les prestations d’invalidité de longue durée offertes en vertu du Régime de pensions du Canada ainsi que des programmes provinciaux et territoriaux. Les améliorations des prestations de maladie, y compris une possible prolongation de la durée maximale, exigeraient un examen minutieux des interactions avec d’autres mesures de soutien, des répercussions sur les employeurs et devraient avoir d’importantes conséquences financières, notamment les augmentations du taux de cotisation.

Les régions économiques de l’assurance-emploi

Le gouvernement s’est engagé à s’assurer que le régime d’assurance-emploi corresponde davantage aux réalités des marchés du travail et qu’il réponde mieux aux besoins des travailleurs et des employeurs. Un examen des limites des régions de l’assurance-emploi est un processus de plusieurs étapes au cours duquel le gouvernement analyse et compare les marchés du travail du pays. L’objectif d’un examen des limites est de déterminer si les régions économiques actuelles de l’assurance-emploi continuent de refléter les caractéristiques du marché du travail actuel afin de s’assurer que les prestataires qui vivent dans des milieux où les conditions du marché du travail sont semblables sont traités de façon similaire. Un examen des limites est en cours.

Renforcer l’activité sur le marché du travail

Promouvoir un retour réussi sur le marché du travail

Dans le cadre du budget de 2016, on simplifie les responsabilités en matière de recherche d’emploi pour les prestataires d’assurance-emploi en annulant les modifications au régime d’assurance-emploi faites en 2012 qui précisaient le type d’emplois que les chômeurs devaient chercher et accepter. À compter du 3 juillet 2016, le gouvernement a annulé les responsabilités, les critères et les obligations en matière de recherche d’emploi qui définissaient strictement l’emploi convenable en ce qui a trait aux responsabilités en matière de recherche d’emploi des chômeurs quant au temps de déplacement, aux revenus offerts et aux types de travail. Le gouvernement continue de maintenir les exigences de longue date voulant que les prestataires doivent chercher et accepter un emploi disponible pendant une période de prestations. Le gouvernement demeure également engagé à offrir aux prestataires de l’aide à la recherche d’emploi flexible et moderne. 

Emploi et Développement social Canada (EDSC) promeut actuellement les responsabilités des prestataires par l’entremise de séances d’information pour les clients et a mis en œuvre des initiatives visant à renforcer et intégrer les services d’emploi en ligne, y compris une campagne de marketing électronique visant à encourager les chômeurs canadiens à utiliser les services du Guichet-Emplois, et a amélioré l’automatisation de l’inscription au service Alertes-Emplois du Guichet-Emplois afin de fournir aux prestataires une aide à la recherche d’emploi flexible et moderne. Alertes-Emplois est un service gratuit d’avis par courriel qui informe les utilisateurs lorsque de nouvelles possibilités d’emploi sont disponibles sur le site du Guichet-Emplois.

Projet pilote visant le travail pendant une période de prestations

Le nouveau projet pilote visant le travail pendant une période de prestations, qui est entré en vigueur le 7 août 2016, accorde une certaine flexibilité aux prestataires (recevant des prestations régulières, pour pêcheurs, pour soignants, parentales ou pour parents d’enfants gravement malades) pour voir leurs revenus gagnés pendant une période de prestations être traités au moyen de la méthode de base qui déduit les prestations d’assurance-emploi hebdomadaires des prestataires de 50 cents pour chaque dollar gagné pendant la période de prestations (jusqu’au seuil de 90 % de la rémunération hebdomadaire moyenne) ou en choisissant d’avoir recours à une allocation de 75 $ ou de 40 % de leurs prestations d’assurance-emploi hebdomadaires. Cette flexibilité réduira les mesures dissuasives pour accepter un emploi pour les prestataires incapables de trouver plus d’une journée de travail par semaine. De plus, cette option est déjà promue par l’entremise du site Web de Service Canada avec des renseignements ciblés pour les bénéficiaires de l’assurance-emploi et sera également promue par l’entremise de vidéos devant être affichées sur les médias sociaux (fils Facebook et Twitter d’EDSC) et sur YouTube.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada continuera de surveiller l’efficacité du projet pilote visant le travail pendant une période de prestations par l’entremise du Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, qui est déposé devant le Parlement. Une évaluation du nouveau projet pilote sera réalisée et présentée dans le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi une fois disponible. Au fur et à mesure que les données sont disponibles, elles seront utilisées pour guider une méthode possiblement permanente pour le traitement des revenus pendant une période de prestations d’assurance-emploi.

Programme de Travail partagé

Le gouvernement du Canada est d’accord avec les conclusions du Comité à l’idée que le programme de Travail partagé est un bon outil qui prévient les mises à pied pendant une période économique difficile, et dans le cadre du budget de 2016, on améliore le programme de Travail partagé en prolongeant temporairement la durée maximale des accords de travail partagé, passant de 38 semaines à 76 semaines dans l’ensemble du Canada pour les entreprises touchées directement et indirectement par le ralentissement de l’activité dans le secteur des produits de base. Les accords de travail partagé aident les employeurs à maintenir en poste leurs travailleurs qualifiés et à éviter les coûts de recrutement et de formation des nouveaux employés lorsque les activités de l’entreprise reviennent à la normale. Ce programme permet également aux employés de continuer à travailler et à conserver leurs compétences tout en ajoutant à leur salaire les prestations d’assurance-emploi pour les journées où ils ne travaillent pas.

EDSC continue de mettre en œuvre des mesures visant à faire connaître le programme de Travail partagé au moyen d’annonces ministérielles, des événements médiatiques, de la mobilisation des partenaires provinciaux et territoriaux, des médias sociaux et des autres outils en ligne. Entre le 1er avril 2016 et le 31 juillet 2016, il y avait plus de 1 000 accords de travail partagé en vigueur qui touchaient plus de 23 000 employés. Ces chiffres représentent une augmentation considérable par rapport à la même période l’année dernière.

Améliorer la prestation de services et la reddition de comptes aux Canadiens

Améliorer la prestation de services pour les Canadiens

Le gouvernement comprend que les Canadiens veulent des services meilleurs et plus rapides de la part de leur gouvernement, c’est-à-dire des services qui sont offerts d’une manière qui répond à leurs attentes. C’est pourquoi, dans le budget de 2016, le gouvernement a engagé des fonds pour soutenir un certain nombre d’améliorations au système de l’assurance-emploi afin de s’assurer que les Canadiens ont accès en temps opportun aux prestations dont ils ont besoin. Parmi ces investissements : un montant de 73 millions de dollars sur deux ans pour améliorer l’accès aux centres d’appels de l’assurance-emploi. Ceci permettra au réseau de centres d’appels de l’assurance-emploi d’accroître immédiatement le nombre d’agents de centres d’appels, d’améliorer l’accessibilité et de réduire les temps d’attente, et d’obtenir un montant de 19 millions de dollars pour la capacité de traitement du régime d’assurance-emploi en 2016-2017 afin de permettre à Service Canada de traiter un nombre accru de demandes de prestations.  

De plus, le gouvernement réalise actuellement l’examen de la qualité des services de l’assurance-emploi, ce qui inclut des consultations à l’échelle nationale avec les intervenants de l’assurance-emploi et les Canadiens sur la rationalisation des processus de demandes et des processus; la réduction des délais d’attente pour la prestation de services, et la réduction de la charge administrative pour les employeurs. L’objectif est de faire des recommandations sur les améliorations au système de l’assurance-emploi à l’automne 2016. La rétroaction sur les consultations guidera la façon dont Service Canada administre le régime d’assurance-emploi afin que les ressources servent principalement à fournir le meilleur service possible aux Canadiens. 

Examen du Tribunal de la sécurité sociale

Le Tribunal de la sécurité sociale est une organisation administrative relativement nouvelle qui a pour mandat de fournir un processus d’appel équitable, crédible et accessible pour les Canadiens. Il s’agit d’une organisation indépendante qui prend des décisions quasi judiciaires sur les appels relatifs au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou à la Loi sur l’assurance-emploi.

Le gouvernement s’est engagé à offrir un système d’appel rapide, efficace et rentable qui veillera à ce que les Canadiens aient le soutien dont ils ont besoin au moment où ils en ont le plus besoin. À cette fin, le gouvernement prend connaissance de la recommandation du Comité et envisagera d’entreprendre un examen du Tribunal de la sécurité sociale, sous l’autorité du ministre.

Améliorer la reddition de comptes aux Canadiens

À compter de 2017, la Commission de l’assurance-emploi du Canada sera responsable d’établir le taux de cotisation annuel en fonction du nouveau mécanisme d’établissement d’un taux d’équilibre sur sept ans, selon les prévisions et les estimations de l’actuaire en chef de l’assurance-emploi. Ce seuil a été établi en réponse aux consultations publiques avec les intervenants clés ainsi que le Commissaire de l’assurance-emploi des travailleurs et travailleuses et le Commissaire des employeurs qui représentent les intérêts de leurs groupes respectifs.

La nouvelle approche d’établissement du taux assurant l’équilibre sur sept ans a été conçue pour promouvoir la stabilité et la transparence du mécanisme d’établissement du taux de cotisation à l’assurance-emploi afin d’équilibrer le Compte des opérations de l’assurance-emploi au fil du temps. Puisque le Compte des opérations de l’assurance-emploi est entièrement consolidé dans les états financiers du gouvernement (les revenus et les dépenses de l’assurance-emploi font partie des revenus et des dépenses du gouvernement), cette approche d’établissement du taux de cotisation favorise la responsabilité financière ainsi que la stabilité et la transparence du taux de cotisation à l’assurance-emploi.

Conclusion

Le gouvernement s’est engagé à améliorer l’assurance-emploi et à réduire le taux de cotisation en 2017. Grâce aux initiatives relatives à l’assurance-emploi annoncées dans le budget de 2016, d’importantes améliorations ont été apportées afin d’accroître l’accès, plus particulièrement pour les jeunes, de simplifier les obligations en matière de recherche d’emploi pour les prestataires, de réduire le délai de carence de deux à une semaine, et d’offrir un soutien supplémentaire temporaire par l’assurance-emploi aux régions les plus touchées par le ralentissement de l’activité dans le secteur des produits de base.

Le gouvernement est d’accord avec l’objectif du Comité d’améliorer le régime d’assurance-emploi et il continuera de mobiliser les Canadiens au moyen de processus de consultations sur les prestations des services et sur les prestations parentales et pour soignants. Pour terminer, le gouvernement tiendra compte des recommandations du Comité alors qu’il poursuit son travail avec la prochaine phase d’améliorations au régime d’assurance-emploi afin que le régime d’assurance-emploi corresponde mieux aux réalités du marché du travail d’aujourd’hui.

Je vous prie d’agréer, cher collègue, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Jean-Yves Duclos
Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social