A.  Contexte

1.   Principaux programmes fédéraux

Le gouvernement fédéral dépense beaucoup d’argent dans différents programmes de soutien du revenu, répertoriés au tableau 3, tant pour la population en âge de travailler que pour les personnes âgées[25]. Ces programmes de soutien du revenu s’ajoutent au Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), un transfert de fonds aux provinces et aux territoires à l’appui de l’aide sociale et des services sociaux, de l’enseignement postsecondaire, du développement de la petite enfance, ainsi que de l’apprentissage et de la garde de jeunes enfants (13,75 G$, 2017-2018 prévisions de dépenses).

Tableau 3 : Principaux programmes fédéraux de soutien du revenu 2017-2018 et prévisions de dépenses

Population en âge de travailler	Estimation des coûts	Personnes âgées	Estimation des coûts
Prestations de maladie de l’assurance‑emploi, partie II de l’AE	22 G$	Sécurité de la vieillesse	38,8 G$
Allocation canadienne pour enfants	22,6 G$**	Supplément de revenu garanti	11,8 G$
Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada	4,1 G$*	Régime de pensions du Canada	34,9 G$*
Crédit d’impôt pour personnes handicapées	995 M$**
Programme canadien pour l’épargne-invalidité	627 M$***	Régimes enregistrés d’épargne‑retraite	16,3 G$
Prestation fiscale pour le revenu de travail Supplément de la Prestation fiscale pour le revenu gagné pour les personnes handicapées	1,2 G$***	Comptes d’épargne libres d’impôt	1 G$**
Aide au revenu dans les réserves	963 M$
Totaux	52,5 G$		102,8 G$

Sources : Tableau préparé par les auteurs à partir de données tirées de Plans ministériels : Emploi et Développement social Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada, Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2015 Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations, 2017. Remarque : * estimations pour l’année civile, ** estimations pour l’année civile, ***les estimations relatives au Programme d’épargne-invalidité incluent tant les dépenses de programme que les dépenses fiscales.

a.   Population en âge de travailler

Parmi les programmes de soutien du revenu destinés à la population en âge de travailler, les prestations d’assurance‑emploi (AE)[26] et les prestations pour enfants (expliquées plus bas) constituent la plus grande part des dépenses fédérales. Le régime d’assurance‑emploi est un programme d’assurance sociale financé par les contributions des employés et des employeurs retenues sur les gains assurables[27]. Il permet d’offrir de l’aide financière temporaire aux Canadiens qui ont perdu leur emploi et qui y ont cotisé. Le régime vient également en aide aux travailleuses et aux travailleurs cotisants qui sont malades, enceintes ou qui prennent soin de leur nouveau‑né ou d’un enfant adopté, ainsi qu’à celles et ceux qui s’occupent d’un membre de la famille atteint d’une maladie grave risquant de causer son décès ou qui fournissent des soins ou du soutien à un enfant gravement malade ou blessé.

Le Programme de prestations d’invalidité[28] du Régime de pensions du Canada (PPI‑RPC) est un programme fédéral de soutien du revenu pour les personnes ayant été sur le marché de l’emploi, mais ayant dû cesser de travailler en raison d’une incapacité. Il permet aux travailleurs qui cotisent au Régime de pensions du Canada de recevoir des prestations dans l’éventualité où ils auraient une incapacité grave et prolongée les empêchant de continuer à travailler. Les prestations du PPI‑RPC s’ajoutent aux autres soutiens financiers dont pourraient déjà bénéficier les personnes handicapées, comme une assurance privée, des épargnes personnelles et une assurance-invalidité de longue durée privée.

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)[29] est une mesure fiscale non remboursable destinée à réduire les coûts supplémentaires que doivent assumer les personnes souffrant d’une limitation fonctionnelle à cause de leur maladie ou de leur état de santé. Pour que la personne puisse avoir droit au crédit, un professionnel de la santé autorisé doit confirmer que la personne satisfait à l’un des critères suivants : la personne est aveugle, la personne est limitée de façon marquée dans une ou plusieurs activités courantes de la vie quotidienne, la personne est limités considérablement dans deux ou plusieurs activités courantes de la vie quotidienne (peut aussi inclure une déficience visuelle), la personne a besoin de soins thérapeutiques. En outre, la déficience doit être prolongée, c’est-à-dire qu’elle dure ou qu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle dure au moins 12 moins consécutifs, et est présente au moins 90 % du temps. En 2017, les personnes atteintes d’une incapacité grave ou prolongée pouvaient réaliser des économies d’impôt fédéral allant jusqu’à 1 217 $. Étant donné que le CIPH est non remboursable, il ne profite qu’aux personnes et aux membres de la famille ayant un revenu imposable.

Depuis 2008, le gouvernement offre aux personnes handicapées la possibilité de cotiser à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)[30] afin de les aider, elles et leur famille, à épargner pour assurer leur sécurité financière à long terme. Afin d’encourager ce type d’épargne, le gouvernement offre la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité[31]. Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité correspond aux sommes que contribue le gouvernement aux REEI des Canadiens à faible ou à moyens revenus. Le programme offre aux prestataires jusqu’à 20 000 $ au cours de leur vie. La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité est une subvention de contrepartie. Le gouvernement verse une subvention de contrepartie maximale de 3 500 $ par année, en fonction du revenu familial du prestataire et de sa contribution. La limite à vie de la subvention de contrepartie est fixée à 70 000 $. Le REEI est un régime d’épargne à long terme. Par conséquent, si une somme en est retirée, l’entièreté ou une partie des subventions et des bons qui se trouvent dans le REEI depuis moins de 10 ans doivent être remboursées.

La prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)[32] est un crédit d’impôt remboursable destiné à aider les personnes à faible revenu admissibles à ne pas tomber dans le « piège de l’aide sociale[33] » et à inciter les gens à travailler en leur accordant un complément de revenu. Il existe aussi un supplément additionnel pour les personnes handicapées admissibles.

Le Programme d’aide au revenu dans les réserves est administré par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC). Il offre du financement de dernier recours aux particuliers et aux familles vivant ordinairement dans une réserve, lorsque tous les autres moyens de générer des revenus pour couvrir les besoins de base ont été épuisés.

b.   Personnes âgées

La pension de la Sécurité de la vieillesse (SV)[34] verse une prestation mensuelle offerte à la plupart des personnes de 65 ans et plus qui en font la demande et qui satisfont aux conditions canadiennes relatives à la résidence et au statut juridique. Le Supplément de revenu garanti (SRG)[35] est une prestation mensuelle non imposable offerte aux bénéficiaires de la pension de la Sécurité de la vieillesse qui ont un faible revenu et vivent au Canada. Le Régime de pensions du Canada (RPC)[36] est un régime de retraite public obligatoire financé par les cotisations des employeurs et des travailleurs.

Des mesures d’incitation à l’épargne privée pour la retraite sont aussi offertes aux Canadiens. Il s’agit des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)[37] – dont les cotisations déductibles peuvent servir à réduire l’impôt sur le revenu – et des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)[38]. Les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles d’impôt sur le revenu; toutefois, les intérêts gagnés dans le compte ne sont généralement pas imposables. Comme les REER et les CELI permettent à leurs détenteurs de bénéficier d’un traitement fiscal préférentiel, ils représentent une perte de recettes gouvernementales[39].

2.   Mesures budgétaires de 2016

En plus de l’engagement qu’a pris récemment le gouvernement d’élaborer une stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, des initiatives ont été annoncées dans le budget de 2016 pour réduire la pauvreté grâce à des mesures de soutien du revenu. Le budget de 2016 prévoyait notamment : l’instauration de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants (ACE)[40], des changements aux prestations d’assurance-emploi et l’augmentation du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées vivant seules. Il ramenait également l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 67 à 65 ans[41] (voir l’annexe A).

Les changements les plus significatifs, dans les dépenses fédérales, concernent les prestations pour enfants. À l’été 2016, l’ACE a remplacé l’ancien système de prestations pour enfants qui se composait de la Prestation fiscale canadienne pour enfants – prévoyant le versement de prestations mensuelles non imposables aux familles à revenu faible et moyen – et de la Prestation universelle pour la garde d’enfants – prévoyant le versement d’un montant mensuel imposable à toutes les familles avec enfants.

Tableau 4 – Prestations pour enfants, famille moyenne Comparaison entre l’ancien système et la nouvelle allocation canadienne pour enfants

Source :  Bureau du directeur parlementaire du budget, Analyse financière des prestations fédérales pour enfants, 1^er septembre 2016, tableau 2 du résumé, p. 3.

Remarque : Les totaux peuvent ne pas correspondre parce que les nombres ont été arrondis. L’ACE est libre d’impôt.

Les montants accordés au titre de l’ACE sont calculés en fonction du revenu familial net ainsi que du nombre d’enfants et de leur âge. Le but de la nouvelle ACE est d’aider le plus possible les familles à faible revenu. Les familles les plus fortunées (ayant un revenu dépassant généralement 150 000 $ par année) reçoivent moins que sous l’ancien système. Cependant, la nouvelle ACE n’est pas indexée, de sorte que la valeur réelle des prestations et le nombre de familles admissibles diminueront au fil du temps. Les changements ont pris effet le 1^er juillet 2016.

B.  Ce que le Comité a appris

Si la pauvreté est toujours une question de revenu, elle ne repose cependant pas toujours sur le revenu[42].

Le Comité a recueilli les témoignages et reçu les mémoires de nombreux organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, ainsi que de personnes ayant vécu dans la pauvreté ou qui ont de l’expérience dans la prestation de services aux gens vivant dans la pauvreté ou dans la recherche sur cette question. Les différents intervenants ont expliqué que l’insuffisance des revenus demeure la principale cause de pauvreté[43].

Des témoins ont appelé le gouvernement fédéral à prendre des mesures concrètes de portée générale pour mettre en place une architecture de la sécurité du revenu qui garantirait un revenu minimum. D’autres témoins ont fait valoir qu’il serait plus efficace d’adopter des mesures ciblées visant notamment les familles monoparentales, les personnes handicapées, les personnes seules, les Autochtones (particulièrement ceux vivant dans les réserves), et les nouveaux immigrants[44]. Mais tous ont insisté sur la nécessité d’en faire plus[45].

1.   Architecture de la sécurité du revenu pour la population en âge de travailler

a.   Revenu minimum garanti ou revenu de base

Plusieurs témoins ont évoqué la nécessité d’élaborer une architecture de la sécurité du revenu (ou un système de programmes) qui garantirait un revenu minimum à tous les Canadiens en âge de travailler. Le revenu minimum garanti (aussi appelé revenu de base) consiste, en gros, en un transfert d’argent du gouvernement aux particuliers ou aux familles ayant pour but d’assurer un revenu plancher aux ménages. L’architecture de la sécurité du revenu pourrait être bâtie sur le modèle du système de programmes existant pour les personnes âgées et s’articuler autour de trois grandes composantes : un revenu de base universel (semblable à celui de la SV), un impôt négatif sur le revenu ciblé (semblable au SRG)[46] et un régime d’assurance/de retraite contributif (RPC)[47].

Des témoins ont dit au Comité avoir espoir que leur collectivité participera au projet pilote de revenu de base[48]. Sandra Datars Bere, directrice générale, Logement, Services sociaux et résidence Dearness, Ville de London, a indiqué que le fait de participer au projet pilote de revenu de base du gouvernement de l’Ontario aiderait la collectivité à résoudre les problèmes liés au soutien insuffisant au revenu offert par les programmes d’aide sociale de l’Ontario[49]. En outre, la participation au projet aiderait les personnes à faible revenu à naviguer parmi des systèmes complexes.

Nous essayons d’intégrer ce concept dans notre système, mais je vais vous dire que nos systèmes sont fondés sur la bureaucratie. Je ne devrais probablement pas l’affirmer haut et fort, mais ils le sont. Ils sont fondés sur la bureaucratie et les règles et encadrés par des lignes directrices et diverses réalités. Un revenu de base permet aux gens de prendre l’argent qu’on leur remet et de l’utiliser pour aller chercher le soutien qu’ils veulent[50].

Toutefois, M^me Datars Bere a également souligné que le fait d’augmenter les revenus, quoiqu’il s’agisse d’une mesure importante, n’équivaut pas à offrir le soutien supplémentaire (p. ex. mesures d’adaptation en milieu de travail pour les personnes handicapées, encadrement de carrière, formation professionnelle) dont ont besoin les personnes pour améliorer leur sort. Deirdre Pike, planificatrice sociale principale, Social Planning and Research Council of Hamilton, a fait écho à ce point de vue, soulignant l’importance de rehausser l’envergure des projets pilotes de revenu de base[51].

De nombreux témoins prônant l’instauration d’un revenu minimum garanti ont dit qu’il pourrait s’agir d’un mécanisme potentiel pour éliminer la pauvreté. Ils ont fait valoir, par ailleurs, que cela ne ferait pas qu’éradiquer la pauvreté, mais permettrait aussi d’atténuer grandement d’autres problèmes associés à la pauvreté, comme la mauvaise santé, l’échec scolaire et les taux élevés de criminalité. Ils ont ajouté que si elle est bien conçue, l’architecture de la sécurité du revenu permettra de mettre fin à la stigmatisation et d’éliminer les facteurs qui dissuadent les gens de travailler, inhérents à l’actuel filet de sécurité, et de faire des économies dans l’administration des programmes existants, tant sur le plan de l’exécution que de la surveillance[52].

M^me Redsky en a parlé : être pauvre, c’est être occupé toute la journée. Si vous devez vous rendre au bureau d’aide sociale pour vous présenter à six guichets différents, non seulement c’est inefficace, mais c’est aussi dégradant. La possibilité et la capacité de trouver un emploi et de parfaire sa formation et ses habiletés sont réduites. Si vous pouviez simplement, à tous égards, vous inscrire à un programme de revenu de base qui tienne compte de tous ces éléments, vous seriez en mesure de vous tenir debout et de passer à l’étape suivante de votre développement[53].

b.   Programmes ciblés de revenu minimum garanti

L’incidence du faible revenu dans notre société n’a plus la taille qui exigerait l’instauration de mesures à l’échelle de la société. Le faible revenu est concentré dans des groupes spécifiques, comme les femmes âgées qui n’ont jamais travaillé, les immigrants récents qui manquent de compétences linguistiques, les mères seules avec enfants et les personnes handicapées, une population qui peut être ciblée par des programmes gouvernementaux[54].

D’après certains intervenants, le gouvernement devrait mettre sur pied un programme de revenu minimum garanti ciblant certains sous‑groupes de la population, comme les Canadiens atteints d’incapacités graves ou de troubles de santé mentale. Le Comité a appris que, malgré le fait que les personnes handicapées aient la capacité et la volonté de travailler, bon nombre d’entre elles, plus particulièrement celles souffrant d’un handicap grave, doivent surmonter des obstacles considérables pour toucher un salaire suffisant et régulier[55]. Des témoins ont aussi proposé que le gouvernement fédéral élabore un système de sécurité du revenu plus fort pour les membres des Premières Nations vivant dans les réserves, qui tiendrait compte du coût élevé de la vie et des occasions d’emploi souvent limitées dans les collectivités nordiques isolées. Le Comité a appris également que la nouvelle ACE pourrait aider grandement les familles à faible revenu[56], à condition d’être indexée à l’inflation[57]. Avec l’instauration d’un revenu minimum garanti destiné aux ménages avec enfants, on pourrait empêcher les autres ordres de gouvernement de déduire les prestations des aides qu’ils consentent et faire en sorte que les services de garde d’enfants et l’accès à l’éducation demeurent abordables[58].

c.   Renforcement des programmes fédéraux existants

L’admissibilité et les avantages sociaux prévus par les programmes de sécurité du revenu existants, comme l’assurance-emploi, l’aide sociale et les mesures de soutien au revenu des personnes âgées, doivent être révisés pour que l’on puisse s’assurer que les avantages sont suffisants afin d’offrir un revenu adéquat[59].

Le Comité a entendu de nombreux témoignages au sujet des programmes fédéraux existants et de la façon de renforcer le filet de sécurité sociale pour empêcher que des personnes ne passent à travers les mailles. Des témoignages ont porté sur la manière d’assouplir et de bonifier les programmes actuels. Par ailleurs, le Comité a appris qu’il faudrait mieux coordonner les programmes existants, y compris ceux des provinces. Enfin, des témoins ont demandé que l’exécution des programmes et la production de rapports soient simplifiées et davantage axées sur la clientèle[60].

i.    Assurance-emploi

Selon ce qu’a appris le Comité, il est nécessaire d’apporter des changements à AE qui tiennent compte de l’évolution de la nature du travail et de l’emploi. De plus en plus de travailleurs ne sont pas admissibles aux prestations d’AE parce qu’ils occupent des emplois à temps partiel ou précaires. Ces travailleurs ne peuvent accumuler le nombre d’heures d’emploi assurables requis pour recevoir des prestations entre les périodes d’activité. Des témoins ont dit également que le taux de remplacement moyen du salaire, qui est de 55 %, est insuffisant pour assurer un revenu décent aux travailleurs à bas salaire qui reçoivent des prestations. Il a aussi été question des problèmes importants que posent les contraintes concernant le travail ou le retour aux études pendant une période de prestations. Si le système était plus souple, il pourrait soutenir les travailleurs sans emploi pendant leur transition vers des emplois de meilleure qualité et mieux rémunérés[61].

Le Comité a appris aussi que les prestations de maladie de l’AE ne durent pas assez longtemps pour certaines personnes vulnérables, et devraient être plus modulables, de manière à permettre à ceux ayant des problèmes de santé épisodiques de rester actifs plus facilement. Les prestations de maternité, parentales et pour soignants de l’AE pourraient également être plus généreuses et modulables. Il a également été proposé que des changements soient faits pour permettre aux travailleurs étrangers temporaires d’avoir autant accès aux prestations d’AE que les autres travailleurs[62].

Enfin, plusieurs témoins ont recommandé que le gouvernement fédéral adopte une optique de réduction de la pauvreté et d’égalité entre les sexes dans l’évaluation et l’examen des composantes du programme d’AE et la résolution des problèmes du système[63].

ii.   Prestation fiscale pour le revenu de travail

Le Comité a appris qu’actuellement les PFRT complémentaires sont modestes[64]. Bonifier la PFRT serait un bon moyen de sortir de la pauvreté les travailleurs à bas salaire occupant des emplois précaires, ainsi que les personnes ayant dû réduire leurs heures de travail en raison d’un handicap ou de leurs responsabilités d’aidant[65].

iii.  Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada

Plusieurs témoins ont expliqué au Comité que les PIRPC sont, pour beaucoup de gens, la principale source de revenus et, par le fait même, insuffisantes. Des témoins ont déclaré qu’il faudrait revoir les critères d’admissibilité et le calcul des prestations pour s’assurer que les bénéficiaires de ces prestations ne vivent pas dans la pauvreté[66].

Des transferts de fonds plus généreux font partie de la solution dans certains cas, surtout pour les personnes lourdement handicapées dont les taux d’emploi représentent le tiers de ceux de la population non handicapée[67].

iv.  Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Tout au long de l’étude, des témoins ont expliqué au Comité que beaucoup de personnes handicapées à faible revenu doivent assumer des dépenses supplémentaires, en raison de leur état, mais ne peuvent se prévaloir du CIPH, parce qu’elles n’ont pas un revenu suffisant pour payer des impôts. Rendre le CIPH entièrement remboursable permettrait de régler ce problème[68].

v.   Programme canadien pour l’épargne-invalidité

Brad Brain, planificateur financier agréé chez Brad Brain Financial Planning Inc., a dit au Comité que les règles du régime enregistré d’épargne‑invalidité sont à la fois compliquées et restrictives. Par exemple, le fait qu’il faille laisser l’argent dans le compte pendant 10 ans n’aide pas les personnes handicapées qui ont besoin de fonds aujourd’hui pour couvrir leurs dépenses. M. Brain a fait valoir que le CELI pourrait être un instrument d’épargne plus adapté à la situation de ces personnes :

Je crois que le plafond de cotisation au CELI devrait être rétabli à 10 000 $ par an et que le régime enregistré d’épargne-invalidité devrait faire l’objet d’une importante réforme pour devenir plus transparent et plus accessible[69].

vi.  Mesures du soutien du revenu pour les membres des Premières Nations vivant dans les réserves

[…] toute stratégie fédérale ne mettant pas l’accent sur les Autochtones est lacunaire, et ce, pour deux raisons : principalement en raison des niveaux disproportionnés de faible revenu et de pauvreté propres à ce groupe de la population, et aussi parce que c’est un domaine de compétence fédérale[70].

Selon ce qui a été dit au Comité, le gouvernement devrait revoir ses politiques de soutien du revenu des Autochtones dans les réserves. Actuellement, ces politiques sont arrimées sur les programmes provinciaux d’aide sociale. Des témoins ont affirmé que les montants prévus sont généralement insuffisants, mais qu’en plus, ils ne tiennent pas compte du coût de la vie très élevé dans les réserves éloignées du Nord[71]. Shawn Pegg, directeur, Politique et recherche à Banques alimentaires Canada, a fait remarquer que dans les collectivités nordiques isolées, le coût des aliments, du logement et de l’énergie peut être de 2 à 10 fois supérieur à celui qu’on observe dans le sud[72].

vii. Allocation canadienne pour enfants

Le Comité a appris que l’ACE améliore beaucoup la situation des familles à faible revenu avec enfants. On regrette toutefois que cette allocation ne soit pas indexée à l’inflation et qu’elle diminue avec le temps. Des témoins ont dit craindre que l’allocation ne soit « récupérée » par les autres ordres de gouvernement, notamment par une diminution des programmes d’aide sociale. D’autres ont dit être préoccupés du fait que les Autochtones vivant dans les réserves se prévalent peu de l’ACE, et souhaiteraient que les familles d’immigrants sans statut soient aussi admissibles à cette allocation[73]. Enfin, selon des témoins, l’ACE devrait être évaluée à la lumière de sa capacité à réduire le taux de pauvreté infantile. Il a été proposé que le gouvernement fédéral se fixe comme objectif de réduire de 50 % la pauvreté chez les enfants d’ici 2020[74].

2. Sécurité du revenu pour les personnes âgées

Avant la mise en place du système de la SV, du SRG et du RPC vers le milieu des années 1960[75], la proportion des personnes âgées de 65 ans et plus et vivant avec un faible revenu dépassait 40 % de la population. En 2014, cette proportion était inférieure à 10 %[76]. Les témoins étaient généralement d’accord pour reconnaître que les programmes de sécurité du revenu destinés aux personnes âgées sont essentiels pour veiller à ce que les aînés canadiens ne sombrent pas dans la pauvreté. Cependant, le Comité a appris aussi qu’il importe de demeurer vigilant. Le système de sécurité de revenu du Canada pour les personnes âgées doit être revu continuellement et ajusté pour que les personnes âgées à faible revenu vulnérables ne passent pas entre les mailles du filet. Cela vaut tout particulièrement pour les immigrants âgés parrainés par leurs enfants ou petits‑enfants. Il a aussi été suggéré que la SV et le SRG soient indexés aux salaires plutôt qu’aux prix[77].

Plusieurs témoins se sont demandé si la bonification du RPC permettrait de s’attaquer au problème des faibles revenus. Certains s’inquiétaient que l’alourdissement du fardeau fiscal finisse, au bout du compte, par annuler les avantages éventuels[78].

Des témoins ont également parlé des programmes fédéraux qui incitent les Canadiens à épargner pour leurs vieux jours. Selon certains, l’instrument le mieux adapté aux personnes âgées à faible revenu serait le compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Même si les CELI profitent aux aînés de tous les niveaux de revenu, les retraits des CELI ne sont pas pris en compte dans le calcul des prestations versées au titre du SRG ou les critères d’admissibilité à un logement social[79].

3.   Remarques générales concernant les programmes fédéraux de sécurité du revenu

Un des principes de la politique sur le faible revenu est que la complexité est fondamentalement régressive, qu’il s’agisse de la complexité du système fiscal, de la complexité des règles d’admissibilité à la SV, au SRG et au RPC, tout cela. Elle est fondamentalement régressive parce que les personnes à faible revenu ne solliciteront pas d’avis professionnels; elles n’en ont pas les moyens. Alors, si vous voulez aider les personnes à faible revenu, simplifiez la chose[80].

Des témoins, notamment des représentants du gouvernement fédéral, ont dit au Comité qu’il y a encore fort à faire pour bien informer la population et s’assurer que les Canadiens vulnérables comprennent toute la gamme d’aides qui leur sont offertes et peuvent s’en prévaloir[81].

Nous présumons que tous les Canadiens reçoivent toutes les Allocations canadiennes pour enfants, la prestation fiscale pour le revenu de travail, la Sécurité de la vieillesse, pour n’en nommer que quelques-unes. Nous avons découvert que ce n’est pas vrai et que certaines personnes sont laissées pour compte[82].

Enfin, il conviendrait d’accorder plus d’attention à la compatibilité ou à l’incompatibilité entre les différents programmes de soutien du revenu. Des témoins ont expliqué au Comité combien les demandes et les règles de déclaration peuvent être lourdes et compliquées. Ils ont aussi fait remarquer que certaines prestations sont déduites d’autres, ce qui vient complexifier un peu plus les choses, et que les règles concernant les revenus d’emploi sont à la fois difficiles à comprendre et dissuasives[83].

Il faut vraiment trouver moyen d’harmoniser les prestations afin que les personnes les plus pauvres qui ont un handicap puissent prendre un emploi et répondre à leurs propres besoins[84].

4.   Améliorer le sort des travailleurs pauvres

a.   Taux effectifs marginaux d’imposition

Selon ce qu’a appris le Comité, les personnes qui bénéficient de mesures de soutien du revenu peuvent être réticentes à une augmentation de leurs heures de travail rémunéré si le taux effectif marginal applicable[85] au travail supplémentaire consenti devient trop élevé. C’est particulièrement vrai pour les personnes handicapées, qui pourraient penser que leur incapacité ou leur état de santé ne leur permettra pas d’occuper un emploi à temps plein pendant une longue période. Il semblerait aussi que pour certains, la perte d’un grand avantage, comme l’accès à un logement social ou le paiement de médicaments d’ordonnance rendrait les coûts prohibitifs[86].

[…] en examinant les nouveaux programmes ciblés de soutien au revenu, les décideurs aux niveaux fédéral et provincial devraient porter une attention particulière à l’effet dissuasif qui découle des taux effectifs d’imposition élevés. Ils devraient veiller à ce que tout nouveau programme d’aide financière ne contribue pas à augmenter les taux d’imposition déjà élevés en ajoutant d’autres taux qui ont pour effet d’éliminer les avantages à mesure que le revenu des personnes à faible revenu augmente[87].

b.   Diminution du fardeau fiscal

D’après Monique Moreau, directrice des affaires nationales à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, un moyen efficace d’améliorer la vie des travailleurs à faible revenu serait d’alléger leur fardeau fiscal.

Nos membres sont convaincus que la réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers et l’augmentation de l’exemption personnelle de base constituent de meilleures solutions que des augmentations du salaire minimum[88].

c.   Augmentation du salaire minimum

Le Comité a entendu des points de vue très variés au sujet du salaire minimum au Canada. Il lui a été rappelé que le salaire minimum fédéral s’applique à moins de 10 % de la main‑d’œuvre canadienne sous réglementation fédérale. De nombreux témoins, souvent issus d’organismes communautaires ou ayant connu la pauvreté, ont expliqué au Comité que l’augmentation du salaire minimum contribuerait à faire reculer la pauvreté. En outre, le Syndicat canadien de la fonction publique a proposé que le gouvernement fédéral adopte un salaire minimum uniforme fixé à 15 $ de l’heure[89]. Cette mesure manifesterait dans une plus grande mesure le soutien du gouvernement fédéral pour l’augmentation des salaires et des revenus des travailleurs[90].

Par ailleurs, le Comité a entendu des témoins, notamment des représentants du secteur privé et de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante ainsi que des économistes, qui ont fait valoir qu’une augmentation du salaire minimum pourrait avoir des conséquences inattendues; elle pourrait par exemple favoriser l’automatisation du travail, ou occasionner des difficultés pour les jeunes et les travailleurs peu qualifiés à trouver un emploi. On a en outre indiqué que l’augmentation du salaire minimum pourrait ralentir la croissance économique, puisque certaines entreprises pourrait réduire l’envergure de leurs plans d’expansion[91].

5.   Veiller à ce que les produits de première nécessité demeurent abordables

a.   Alimentation

Tout au long de l’étude, le Comité en a appris sur l’insécurité alimentaire[92] et le problème de la cherté des aliments nutritifs, en particulier dans le Nord[93].

Je crois que le principal problème des économies du Nord, c’est le fait que les gens vivent avec des revenus extrêmement bas et que le coût de la vie est extrêmement élevé[94].

Stephen Van Dine, sous‑ministre adjoint, Organisation des affaires du Nord, à AANC, a expliqué au Comité en quoi consiste le programme Nutrition Nord Canada. L’initiative a été lancée en 2011; elle vise à rendre les aliments périssables et nutritifs plus faciles d’accès et abordables pour les résidents des collectivités isolées du Nord qui ne sont pas accessibles toute l’année par voie de transport maritime, ferroviaire ou terrestre[95].

Ce programme a eu des effets bénéfiques pour ces collectivités, mais selon certains témoins, sa portée et son envergure sont insuffisantes, car il n’a pas été conçu pour s’attaquer à l’ensemble du problème de l’insécurité alimentaire dans le Nord. Selon ce qu’a appris le Comité, il faut plus d’outils stratégiques et d’initiatives. Comme indiqué dans la section relative aux soutiens du revenu, il faut ajuster les aides en tenant compte du prix plus élevé des aliments nutritifs dans le Nord. Il faudrait également en faire plus pour que les programmes alimentaires respectent la culture et favorisent l’« alimentation traditionnelle[96] ».

b.   Services de santé non couverts par les régimes publics

De nombreux intervenants ont attiré l’attention du Comité sur la difficulté qu’ont beaucoup de personnes à faible revenu à obtenir des services de santé non couverts par les régimes provinciaux d’assurance-maladie. On parle de services essentiels comme ceux concernant les médicaments d’ordonnance, le matériel médical ainsi que les couvertures pour les soins dentaires, les soins de la vue et la santé mentale[97].

Le gouvernement doit veiller à ce que les gens aient accès aux médicaments d’ordonnance. Quelques témoins ont proposé que le gouvernement fédéral mette en place un programme national d’assurance‑médicaments, en insistant sur le fait qu’un tel programme aurait d’autres avantages pour les personnes ayant besoin de traitements pharmacologiques, notamment leur donner la possibilité de retourner travailler[98]. Un tel programme aurait aussi l’avantage de faire baisser les coûts salariaux et de donner plus de marge de manœuvre aux employeurs[99].

Mais d’autres témoins ont fait valoir que ceux qui souffrent de maladies mentales graves, qui sont souvent des sans-abri, ne pourraient profiter d’un programme d’assurance‑médicaments, et ont dit au Comité que le gouvernement fédéral devrait se concentrer sur d’autres priorités. Ils ont aussi fait remarquer que, souvent, les traitements non médicaux et les thérapies pour les maladies mentales et les problèmes de dépendance sont sous-financés et devraient bénéficier d’un appui financier[100]. Aussi, selon ce qu’a appris le Comité, le gouvernement fédéral devrait montrer davantage l’exemple en soutenant les centres d’injection supervisée dans les communautés urbaines et les zones rurales[101].

Stella Lord, coordonnatrice bénévole de la Community Society to End Poverty in Nova Scotia, a expliqué au Comité combien il est important pour les familles à faible revenu d’avoir une couverture pour les soins dentaires et de la vue en raison du coût élevé de ces services. Il a aussi été souligné que les personnes à faible revenu devraient recevoir de l’aide pour acheter le matériel médical dont elles ont besoin[102].

c.   Transports en commun

Le Comité a compris l’importance qu’ont les transports en commun pour permettre aux personnes et aux familles à faible revenu de subvenir à leurs besoins essentiels, d’avoir accès à l’éducation, d’aller travailler et de participer aux activités de la communauté. Plusieurs témoins ont attiré l’attention du Comité sur les mesures prises récemment dans plusieurs municipalités pour accroître l’accès aux transports en commun des personnes vivant dans la pauvreté. Ils ont notamment donné l’exemple de villes, comme Toronto, qui offrent une réduction des tarifs du transport en commun aux personnes et aux familles à faible revenu[103]. La Ville de Calgary a pour sa part annoncé qu’en mars 2017, elle aura mis en œuvre son plan de tarifs « progressifs » pour le transport en commun, lui permettant d’offrir aux résidents à faible revenu des laissez-passer mensuels coûtant aussi peu que 5,15 $[104]. Le Comité a appris aussi que l’une des mesures prises par la ville de London pour réduire la pauvreté a été de rendre les transports en commun gratuits pour les enfants de moins de 12 ans; la ville envisage également de réduire les tarifs pour les résidents à faible revenu dès janvier 2018[105].