3.1 DESCRIPTION DES PROGRAMMES ACTUELS

Le gouvernement fédéral contribue de différentes manières au revenu et au bien-être des personnes âgées. On décrit souvent le système de retraite du Canada comme comportant trois piliers. Il y a d’abord les programmes universels de soutien du revenu, c’est-à-dire la Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti (SRG) et l’Allocation. Vient ensuite le régime de pensions du Canada ou la Régie des rentes du Québec (RPC/RRQ). Enfin, le troisième pilier comprend les régimes de pension agréés (RPA) à adhésion volontaire des employeurs et des syndicats et les épargnes personnelles, soit les Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les Comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)[70].

Le présent chapitre contient de l’information sur les principales composantes du système fédéral de revenu de retraite. Il propose ensuite une analyse des témoignages et des mémoires portant sur la sécurité du revenu des personnes de 65 ans et plus.

A.  Les dépenses fédérales profitent aux personnes âgées directement (programmes de soutien du revenu) et indirectement (système fiscal)

Les programmes fédéraux de soutien du revenu forment les deux premiers piliers du système de retraite : SV, SRG et RPC[71], tandis que le système fiscal sert à appuyer le troisième pilier (REER, RPA et CELI). Le système fiscal offre aussi des crédits ciblés aux Canadiens de 65 ans et plus (par exemple, le crédit en raison de l’âge)[72]. On estime que les dépenses fédérales en soutien du revenu, en encouragements fiscaux et en mesures fiscales à l’intention des aînés dépasseront 136 milliards de dollars en 2017–2018 (figure 3.1).

Figure 3.1 : Estimation des dépenses en programmes de sécurité du revenu et des dépenses fiscales touchant les aînés : 2017–2018 (en milliards de dollars)

Note :        L’estimation des dépenses fiscales vaut pour l’année civile 2017, tandis que le budget principal des dépenses s’applique à l’exercice 2017–2018. De plus, il est à noter que l’estimation ne comprend pas les dépenses liées aux anciens combattants.

Source : Tableau produit par les auteures à l’aide de données tirées de : Conseil du Trésor du Canada, Budget des dépenses 2017-2018, 2017; et ministère des Finances du Canada, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluation 2017, 2017.

B.  Programmes de soutien du revenu

En 2017-2018, les dépenses fédérales au chapitre des programmes de soutien du revenu des personnes âgées devraient dépasser 85 milliards de dollars (figure 3.1 ci-haut). La figure 3.2 présente les dépenses fédérales par catégorie de programmes.

Figure 3.2 : Estimation des dépenses fédérales en programmes de sécurité du revenu en pourcentages : 2017‑2018

Source : Tableau produit par les auteures à l’aide de données tirées de : Conseil du Trésor du Canada, Budget des dépenses 2017-2018, 2017.

Le tableau 3.1 ci-dessous présente une estimation des paiements mensuels versés au titre du SRG et de la SV.

Tableau 3.1 : Paiements mensuels maximaux de la Pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti

Situation	Paiement mensuel maximal	Revenu annuel maximal
Pension de la sécurité de la vieillesse
Peu importe l'état matrimonial	586,66 $	122 843 $ (revenu individuel)
Supplément de revenu garanti
Si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé	$876,23 $	17 784 $ (revenu individuel)
Si votre époux ou conjoint de fait reçoit la pleine pension de la Sécurité de la vieillesse	527,48 $	23 520 $ (revenu combiné)
Si votre époux ou conjoint de fait ne reçoit pas de pension de la Sécurité de la vieillesse	876,23 $	42 624 $ (revenu combiné)
Si votre époux ou conjoint de fait reçoit l'Allocation	527,48 $	42 624 $ (revenu combiné)

Remarque: Paiement mensuel maximal pour janvier à mars 2018. Le revenu annuel maximal est le revenu à partir duquel vous ne pouvez pas recevoir la pension et les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Pour plus de renseignements sur le revenu et les déductions dont on tient compte dans le calcul du revenu annuel maximal pour être admissible à la pension de la Sécurité de la vieillesse, voir l’Agence du Revenu du Canada, Ligne 113 - Pension de sécurité de la vieillesse.

Source:     Gouvernement du Canada, Montant des paiements de la Sécurité de la vieillesse – janvier à mars 2018.

Le tableau 3.2 ci-dessous présente une estimation des paiements mensuels versés au titre du Régime de pensions du Canada.

Tableau 3.2 : Pensions et prestations versées au titre du Régime de pensions du Canada : montants des paiements mensuels en 2018

Type de pension ou de prestation	Montant moyen pour nouveaux bénéficiaires	Paiement maximal
Pension de retraite (à 65 ans)	641,63 $	1 134,17 $
Pension de survivant (65 ans et plus)	308,66 $	680,50 $
Prestation de décès (paiement forfaitaire)	2 299,93 $	2 500,00 $

Remarque : Montant moyen en octobre 2017, montant maximal pour 2018.

Source : Gouvernement du Canada, Régime de pensions du Canada – Montant que vous pourriez recevoir.

La SV est le plus important programme de soutien du revenu. (figure 3.2) Il s’agit d’une prestation mensuelle versée à la plupart des Canadiens âgés de 65 ans et plus qui répondent aux exigences relatives au statut et à la résidence[73]. En 2017-2018, les dépenses liées à ce programme ont dépassé 38 milliards de dollars. Le SRG est une prestation mensuelle non imposable offerte aux bénéficiaires de la pension de la Sécurité de la vieillesse qui ont un faible revenu et qui vivent au Canada[74]. En 2017‑2018, les dépenses au titre de ce programme frôlaient 12 milliards de dollars. Les prestations de SV et de SRG sont financées à même les recettes fiscales générales du gouvernement du Canada et sont considérées comme étant le premier pilier du système du revenu de retraite du Canada[75].

Le RPC est un régime de retraite public obligatoire auquel cotisent les employeurs et les travailleurs. Les cotisations sont investies par l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada[76]. L’admissibilité est fondée sur l’âge, et les paiements sont fondés sur les montants cotisés. Le RPC est considéré comme le deuxième pilier du système de revenu de retraite et comprend la pension de retraite, les prestations d’invalidité, la pension de survivant, les prestations pour enfants et la prestation de décès[77]. Le RPC est en vigueur partout au Canada, sauf au Québec, où les travailleurs sont couverts par le RRQ.

1.  Mesures et incitatifs fiscaux

L’épargne-retraite privée est le troisième pilier du système de revenu de retraite. Le gouvernement fédéral a mis en place des mesures pour encourager les Canadiens à épargner en vue de leur retraite. On trouvera des témoignages sur les mérites de ces programmes à la section intitulée « Ce que le Comité a entendu » du présent chapitre.

Les REER sont des régimes d’épargne-retraite, et les cotisations à ceux-ci peuvent être utilisées pour réduire les impôts[78]. Les revenus accumulés dans les REER sont habituellement exempts d’impôt, tant que les fonds demeurent dans le régime. Les participants doivent payer de l’impôt lorsqu’ils en retirent des montants. Les CELI permettent aux gens de mettre de l’argent de côté à l’abri de l’impôt pendant toute leur vie[79]. Les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles d’impôt, par contre, les revenus gagnés dans le compte sont habituellement libres d’impôt. En raison du traitement fiscal préférentiel qu’offrent les REER et les CELI, un coût des dépenses fiscales y est associé[80]. Les régimes de pension agréés, bien que n’étant pas des programmes gouvernementaux, reçoivent également un traitement fiscal préférentiel et par conséquent, un coût de dépenses fiscales y est aussi associé.

Le ministère des Finances note cinq autres mesures fiscales conçues spécialement pour venir en aide aux aînés : le crédit en raison de l’âge, la non-imposition des prestations de SRG et de l’Allocation, le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, le crédit pour revenu de pension et le fractionnement du revenu de pension[81]. En 2017, les dépenses fédérales en mesures et en incitatifs fiscaux pour les aînés auraient dépassé 50 milliards de dollars (figure 3.3).

Figure 3.3 : Estimation des dépenses fédérales en mesures et incitatifs fiscaux touchant les aînés en 2017 (en milliards de dollars)

Source :    Figure produite par les auteures à l’aide de données tirées de : Conseil du Trésor du Canada, Budget des dépenses 2017-2018, 2017; et ministère des Finances du Canada, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluation 2017, 2017. * La non-imposition des prestations s’étend à l’Allocation et au SRG.

Le crédit en raison de l’âge est un montant versé aux personnes de 65 ans et plus[82]. On obtient la valeur du crédit en appliquant le plus bas taux d’imposition du revenu des particuliers au montant du crédit (7 125 $ en 2016), lequel est indexé annuellement. Le crédit est fondé sur le revenu; sa valeur est réduite de 15 % de la partie du revenu net qui est supérieure à un seuil indexé tous les ans (35 927 $ pour 2016). Le crédit est réduit à zéro lorsque le revenu atteint un certain montant (83 427 $ en 2016). La fraction inutilisée du crédit peut être transférée à l’époux ou au conjoint de fait.

Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est un crédit d’impôt non remboursable de 15 % sur un montant maximum de 10 000 $, par année civile et par personne admissible, en dépenses admissibles relatives à la rénovation ou à la modification d’un logement[83]. Le montant total des dépenses admissibles ne peut dépasser 10 000 $ par logement admissible même si plus d’une personne visée par le crédit habite le logement en question. Sont visées les personnes âgées de 65 ans et plus et les personnes handicapées qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées[84].

Le crédit pour revenu de pension est un crédit non remboursable offrant un allègement fiscal aux contribuables qui reçoivent un revenu de pension admissible[85]. La valeur du crédit est calculée en appliquant le taux d’imposition du revenu personnel le plus faible aux premiers 2 000 $ du revenu de pension admissible. Toute portion inutilisée du montant peut être transférée à l’époux ou au conjoint de fait. Les résidents canadiens qui touchent un revenu admissible au crédit d’impôt pour revenu de pension peuvent attribuer jusqu’à la moitié de ce revenu à leur conjoint (ou conjoint de fait) dans leur déclaration de revenus. C’est ce qu’on entend par le fractionnement du revenu de pension[86].

Les prestations de Supplément de revenu garanti et d’Allocation sont non imposables[87]. Bien que ces prestations doivent être calculées dans le revenu, une déduction compensatoire du revenu net est offerte. On s’assure ainsi que ces montants sont pris en compte dans le calcul des autres crédits fondés sur le revenu et des prestations.

3.2 CE QUE LE COMITÉ A ENTENDU

A.  Le système de sécurité du revenu fonctionne bien pour plusieurs, mais doit être modernisé

Le Comité a entendu à maintes reprises que le système fédéral de soutien de revenu (soit la SV, le SGR et le RPC/RRQ) est une grande réussite en matière de politiques publiques[88]. Les témoins ont toutefois suggéré au gouvernement d’examiner de plus près comment ces programmes peuvent être modernisés et améliorés au XXI^e siècle pour tenir compte des circonstances qui ont changé[89].

Élaboré en grande partie dans les années 1960 et 1970, le système de soutien du revenu s’articule autour du Régime de pensions du Canada (programme contributif) et des programmes de SV et de SRG (qui sont financés à l’aide des recettes générales). À cette époque, ces deux programmes visaient surtout à réduire le taux très élevé de pauvreté chez les femmes qui avaient peu d’expérience sur le marché du travail et qui ne touchaient donc pas un montant suffisant au titre du RPC/RRQ ou en pension du milieu de travail[90]. On estime qu’au milieu des années 1970, plus de 35 % des femmes âgées et de 28 % des hommes âgés vivaient en situation de faible revenu. Ces taux ont diminué considérablement jusqu’au milieu des années 1990; on estimait alors qu’environ 5 % des femmes et 3 % des hommes vivaient dans une telle situation. Depuis les années 1990, les seuils de faible revenu (SFR) après impôt ont augmenté, comme l’a expliqué un chercheur de Statistique Canada :

Pourquoi les taux de faible revenu ont-ils augmenté parmi les aînés? Ce n’est pas parce que leurs revenus ont diminué, mais plutôt parce que les revenus d’autres Canadiens ont crû plus rapidement, faisant ainsi augmenter le seuil de faible revenu. Autrement dit, les revenus des aînés n’ont pas autant augmenté que ceux d’autres Canadiens[91].

Des chercheurs de la Commission ontarienne des droits de la personne ont constaté que deux groupes d’aînés « se distinguent parce qu’ils font face à des situations uniques créées par le recoupement de leur âge avec d’autres aspects de leur identité […] [Ce sont] les femmes âgées et les personnes âgées qui sont handicapées[92] ». Dans la même veine, selon les chercheurs de Statistique Canada, les taux grandissants de faible revenu sont toujours plus élevés pour les femmes, en particulier les immigrantes récentes (20,3 % sous le SFR), les femmes handicapées (20,5 % sous le SFR), les femmes autochtones (24,9 % sous le SFR) et les femmes célibataires (33 % sous le SFR)[93].

Les témoins ont aussi indiqué que les programmes de SV et de SRG ont bel et bien permis d’accroître le revenu des couples mariés, mais qu’ils étaient moins efficaces dans le cas des personnes célibataires[94]. Tammy Schirle, professeure d’économie à l’Université Wilfrid Laurier, a donné l’exemple des Canadiens célibataires de 60 à 64 ans : « Si une personne est divorcée ou n’est tout simplement pas mariée, elle n’est pas admissible aux prestations offertes aux aînés mariés ou veufs du même groupe d’âge qui ont un faible revenu. Cela reflète les attentes relatives à la structure familiale et au travail qui prévalaient à la fin des années 1960 et au début des années 1970. Je ne sais pas pourquoi cette pénalité pour les personnes divorcées est toujours en place[95]. »

Le Comité a entendu parler des difficultés que vivent les personnes âgées vulnérables appartenant à des communautés immigrantes et racialisées ou vivant dans des collectivités rurales et éloignées du Nord, de même que les aînés autochtones, inuits et métis. Ces témoignages ont permis de donner des voix et des visages aux données[96]. Lola-Dawn Fennel, du Prince George Council of Seniors, a informé le Comité que la plupart des clients de son organisation vivent une situation de crise : ils risquent d’être expulsés de leur logement et de devenir sans-abri, ils se font couper les services publics; ils ont des toits qui coulent et qui ont désespérément besoin de réparations[97].

Elle a expliqué au Comité les effets négatifs de la pauvreté sur la santé :

Ils ont une alimentation déficiente parce qu’ils n’ont pas la capacité de transporter leur épicerie ou de l’apporter à l’étage. Ils doivent se contenter des aliments les moins coûteux, faute de revenus suffisants, et l’absence de dentition — dents naturelles ou prothèses dentaires — les empêche de mastiquer adéquatement. Les aliments sains comme les fruits et les légumes sont les premiers articles supprimés de la liste d’épicerie. Chaque mois, beaucoup de personnes doivent déterminer quelles ordonnances pour des médicaments essentiels seront exécutées, et quelles seront ignorées. Le manque de lunettes et d’appareils auditifs adéquats contribue à leur isolement croissant[98].

Plusieurs témoins ont demandé au gouvernement de s’efforcer davantage de trouver des moyens de combler les écarts de revenu importants qui existent entre les hommes et les femmes et de redresser les inégalités qui touchent les aînés autochtones, inuits et métis, les immigrants récents, les minorités racialisées, les minorités linguistiques et les membres des communautés LGBTQ2[99].

Les témoins ont laissé entendre qu’il y avait des besoins et des possibilités de réforme[100]. Le Comité s’est fait dire qu’il faudrait rationaliser la multitude de prestations et de dépenses fiscales. Il serait possible de mieux cibler les populations vulnérables si le système était plus transparent et responsable et qu’il offrait des avantages directs plutôt que des réductions fiscales[101]. S’il était mieux structuré, le système pourrait également favoriser la participation au marché du travail des aînés qui veulent continuer de travailler et qui sont en mesure de le faire[102].

B.  Les règles de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pourraient être changées pour mieux appuyer les aînés vulnérables

Plusieurs témoins ont remis en question les règles actuelles régissant la SV, sans toutefois s’entendre sur les changements requis. Par exemple, deux témoins ont indiqué qu’il s’agissait d’une énorme dépense, laquelle ira tout simplement en augmentant en raison du vieillissement de la population. Étant donné qu’il s’agit d’une subvention démographique (donc fondée sur un critère démographique comme l’âge), les personnes gagnant un revenu élevé y ont aussi droit[103]. Le SRG, quant à lui, est fondé sur le revenu, mais les réductions sont appliquées à compter de 75 000 $ environ. Certains témoins ont suggéré de réduire ce seuil[104].

Une représentante du gouvernement fédéral a décrit la souplesse du RPP, dont le modèle permet aux aînés à faible revenu d’accéder plus rapidement au régime et qui encourage ceux ayant un revenu plus élevé à attendre un âge plus avancé[105]. Dans la même veine, Richard Shillington du Conseil sur le vieillisement d’Ottawa a déclaré :

Je suis en fait favorable à l’idée de reporter le versement de la SV à 67 ans, ou même plus tard, tant qu’on laisse le SRG tel quel. Nous pourrions aussi discuter de verser le SRG à l’âge de 60 ans. On pourrait alors reporter le versement de la SV pour la majorité des aînés, mais maintenir en place des protections du revenu pour les aînés qui sont vulnérables sur le plan du revenu[106].

Par ailleurs, plusieurs témoins ont signalé que la SV et le SRG sont indexés à l’inflation. Si ces deux programmes étaient indexés en fonction des salaires ou de la croissance du produit intérieur brut, les revenus de pension progresseraient à un rythme qui suit davantage la croissance du revenu de la population en âge de travailler[107].

On a également souligné que les règles actuelles pénalisent les immigrants à faible revenu, qui reçoivent un montant moindre en SRG, car ils habitent au Canada depuis moins de 40 ans[108].

Enfin, un grand nombre de témoins estimaient que les seuils d’exemption relative aux gains d’emploi (3 500 $ par année) étaient trop bas et que les taux de réduction des prestations (50 % ou plus) s’appliquant au revenu gagné et aux autres formes de revenu étaient trop élevés. Selon eux, ces règles étaient trop sévères et empêchaient les aînés vulnérables en mesure de travailler de s’en sortir[109]. Des témoins ont d’ailleurs proposé que les exemptions relatives aux revenus s’étendent à toutes les formes de revenu, et non seulement au revenu d’emploi[110].

C.  Le régime de pensions du Canada est un pilier important du système de revenu de retraite

Des témoins ont parlé favorablement de l’élargissement récent du RPC du Canada, mais certains ont laissé entendre que l’on aurait pu aller plus loin[111]. Moins de travailleurs ont accès à un emploi à long terme offrant un régime de pension, de sorte que les jeunes générations risquent davantage de compter sur le système public de pension[112]. Les témoins ont également demandé pourquoi, dans le cadre de l’élargissement du régime, des mesures n’avaient pas été mises en place pour protéger les travailleurs qui doivent quitter périodiquement le marché du travail pour élever des enfants et pour fournir des soins ou encore parce qu’ils sont frappés d’une incapacité. Ils ont soutenu que la prise en compte des années de revenu faible ou nul a pour effet de réduire les prestations au titre du RPC du Canada des personnes qui font « un travail utile sur le plan social » ou qui ne sont pas en mesure de travailler en raison d’une incapacité, et donc de pénaliser injustement ces dernières[113].

Au sujet du RPC du Canada et des travailleurs à faible revenu, un témoin a indiqué :

Le plus inquiétant, c’est que les personnes qui gagnent le moins et qui cotisent au régime n’en récolteront pas les mêmes avantages au moment où ils commenceront à recevoir leurs prestations du RPC que les aînés qui gagnent plus qu’eux[114].

Selon certains, l’augmentation prévue de la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) est une bonne solution pour corriger la situation[115]. La PFRT est un crédit d’impôt remboursable qui vise à offrir un allègement fiscal aux travailleurs et aux familles de travailleurs à faible revenu admissibles qui sont déjà sur le marché du travail et à encourager d’autres Canadiens à faire partie de la population active. La hausse prévue peut aider les travailleurs à faible revenu à financer leur pension au titre du RPC du Canada au lieu de compter plus tard sur le SRG. Selon certains témoins, en augmentant la PFRT, on paye d’avance les prestations futures à l’aide des impôts d’aujourd’hui plutôt que de refiler la facture à la prochaine génération[116].

D.  Plusieurs aînés sont en santé et veulent demeurer plus longtemps sur le marché du travail

Plusieurs témoins ont indiqué que les Canadiens sont en meilleure santé et vivent plus longtemps qu’avant et que le revenu d’emploi peut constituer un volet important du système de sécurité du revenu au fur et à mesure que vieillit la population[117]. La figure 3.4 illustre le fait que les personnes âgées travaillent plus longtemps. Le taux d’emploi chez les hommes âgés de 65 à 69 ans a presque doublé entre 2000 et 2016, passant de 15,5 % à 30 %. Le taux d’emploi chez les femmes du même groupe d’âge a également connu une forte hausse durant la même période, passant de 6,9 % en 2000 (un taux nettement inférieur à celui des hommes) à 20,1 % en 2016[118].

Figure 3.4 : Taux d’emploi chez les personnes dans la soixantaine : 2000‑2016

Source :    Figure produite par les auteures à l’aide de données tirées de : Statistique Canada, Enquête sur la population active (EPA), estimations selon le sexe et le groupe d’âge détaillé, CANSIM 282-000211.

Les gens vivent non seulement plus longtemps, mais ils vivent aussi de plus longues années en bonne santé. Permettre aux gens qui le souhaitent de travailler plus longtemps constitue non seulement un défi, mais aussi une occasion à saisir. Pour profiter pleinement de ces changements démographiques, des mesures incitatives doivent être mises en place, et il faut réfléchir aux moyens d’éliminer les obstacles, financiers et autres, auxquels se butent les personnes qui veulent travailler. Les aînés sont bien placés pour profiter d’une « gig économie » leur permettant de travailler selon un horaire de travail flexible ou encore de travailler à leur compte[119]. Les progrès technologiques dans les domaines de la médecine, de la mobilité, de la vue et de l’ouïe pourraient permettre aux aînés de demeurer actifs et productifs au travail[120].

E.  Les régimes de retraite privés doivent être protégés

Plusieurs témoins ont insisté sur l’importance de protéger les régimes de pension à prestations déterminées. Wanda Morris de l’Association canadienne des individus retraités (CARP) (anciennement l’Association canadienne des retraités) et Mark Janson du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) ont parlé des difficultés auxquelles font face certains retraités (tels que les anciens employés de Sears et de Nortel) en raison des lois sur la faillite qui, à leur avis, ne protègent pas adéquatement les pensions des employés et permettent aux employeurs de briser leur promesse[121]. Un autre témoin a déploré le fait qu’un pensionné bénéficiant déjà d’un régime de retraite privé peut voir ses prestations diminuer, ce qui engendre un stress supplémentaire pour les personnes qui ont déjà de la difficulté à joindre les deux bouts avec un revenu fixe[122].

L’Association nationale des retraités fédéraux et le SCFP ont exposé les problèmes que soulève, selon eux, le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Au moment de leur témoignage, le projet de loi était encore à l’étape de la première lecture à la Chambre des Communes et n’avait toujours pas obtenu la sanction royale[123]. Ces deux organismes redoutaient que le projet de loi procure aux employeurs un avantage indu en leur permettant de renégocier les engagements en matière de pension et de changer rétroactivement les prestations que reçoivent actuellement les retraités. De tels changements pourraient miner encore plus la sécurité du revenu des personnes âgées[124].

F.  Les Régimes enregistrés d’épargne-retraite ne sont pas la meilleure option en matière d’épargne pour les personnes à faible revenu

Plusieurs témoins ont répété ce que le Comité avait déjà entendu dans le cadre de son étude récente Briser le cycle : une étude sur la réduction de la pauvreté, à savoir que les règles concernant les REER ne sont pas bien comprises. Les personnes à faible revenu doivent savoir que le retrait de tout montant d’un REER a une incidence sur leurs prestations de Supplément de revenu garanti[125]. Michael Veall, professeur de sciences économiques, McMaster Université, a expliqué le problème en ces termes :

[L]es bénéficiaires potentiels du Supplément de revenu garanti ne devraient pas cotiser à des REER, du moins pas tant qu’ils n’ont pas maximisé leur CELI. […] À titre d’exemple, supposons qu’un dénommé Chris, âgé de 64 ans, dépose 1 000 $ dans un REER. Comme il se classe dans la fourchette fiscale de 20 %, il reçoit un remboursement d’impôt de 200 $ cette année-là. Il devient ensuite admissible au Supplément de revenu garanti à 65 ans.

Maintenant, quand il retirera 1 000 $ de son REER, cela lui coûtera bien plus de 200 $. Le gouvernement récupérera au moins 500 $ en Supplément de revenu garanti; avec les autres sommes récupérées, Chris pourrait perdre ce 1 000 $ au complet. En outre, si quelqu’un sait qu’il sera admissible au Supplément de revenu garanti, il est souvent préférable de retirer de l’argent de son REER à 64 ans et de payer de l’impôt sur ce montant plutôt que de faire l’objet d’une récupération, particulièrement si cela lui permet de faire une cotisation plus élevée à un CELI[126].

Michael Veall a ajouté qu’il ne sait pas trop comment la politique publique peut régler le problème. Il est important d’informer les citoyens qui sont susceptibles de toucher le Supplément de revenu garanti à l’âge de 65 ans d’utiliser les CELI plutôt que les REER comme principal mécanisme d’épargne. Dans un mémoire, il a aussi noté que « nous devrions tous faire notre possible pour souligner que, pour les personnes ayant le revenu le plus faible, les cotisations à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) devraient l’emporter sur les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)[127] ». En outre, les personnes ayant placé des sommes élevées dans des REER auraient tout avantage à consulter un planificateur financier qualifié pour s’assurer de bien comprendre les règles régissant les REER et les Fonds enregistrés de revenu de retraite ainsi que leur incidence sur le Supplément de revenu garanti[128].

G.  Dans les bonnes circonstances, la valeur nette de la maison peut être une source de sécurité du revenu

Selon certains témoins, les instruments financiers permettant aux aînés de profiter de la valeur de leur maison tout en continuant d’y habiter, ce que l’on appelle parfois les prêts hypothécaires inversés, peuvent aider un grand nombre de personnes à maintenir leur niveau de vie à la retraite[129]. Par exemple, Thomas Davidoff, professeur de la Sauder School of Business à l’Université de la Colombie‑Britannique, a déclaré :

Dans les marchés comme Victoria, Toronto et Vancouver, évidemment, d’innombrables personnes âgées ont un avoir propre foncier considérable, mais peut-être des économies et des revenus plutôt modestes en prévision de leur retraite. Donc, trouver une façon d’utiliser l’avoir propre foncier pour financer la retraite des aînés est un aspect sur lequel vous devriez réfléchir sérieusement, à mon avis[130].

Le Comité a entendu que les prêts hypothécaires inversés présentent un potentiel même s’ils forment seulement une très petite partie de l’industrie financière et de retraite au Canada[131]. On a toutefois précisé que ce genre de prêts ne convient pas à tout le monde. Des témoins ont aussi indiqué que les prêts hypothécaires inversés fonctionnent bien dans les endroits où il est possible d’obtenir une assurance du gouvernement pour ce genre de produits. Ces administrations offrent par ailleurs des produits normalisés régis par une entité du gouvernement et ont mis en place des mesures pour empêcher que le solde augmente[132]. Selon une autre analyse du revenu de retraite effectuée par deux professeurs de l’Université Carleton, on aurait avantage à explorer les hypothèques inversées, mais à condition qu’il y ait des politiques publiques pour bien réglementer ce type de produits ainsi que les questions fiscales s’y rattachant[133].

H.  Il faut accroître les connaissances financières en offrant des programmes et des produits financiers qui sont faciles à comprendre

Les témoins ont signalé qu’un grand nombre de personnes âgées sont aux prises avec des dettes de plus en plus élevées : cartes de crédit pleines, prêts sur salaire assortis de taux d’intérêt élevé et arriérés dus à l’Agence du revenu du Canada. Mentionnant que les connaissances financières sont nécessaires pour corriger le problème, les témoins ont toutefois précisé qu’il n’y a pas de « recette magique » et que d’autres mesures doivent être mises en place[134] :

Nous accordons beaucoup trop d’importance aux connaissances financières et aux consommateurs, mais bien trop peu à la façon de rendre le processus simple, juste et plus accessible[135].

Selon de nombreux témoins, les programmes du gouvernement et les services financiers doivent être simplifiés, et les aînés doivent disposer de différents moyens d’accéder à l’information, notamment en personne[136] . Selon Lola-Dawn Fennell, « [d]e nos jours, il existe beaucoup d’information pour les personnes âgées, mais elles sont uniquement offertes sur Internet, tandis que beaucoup de personnes âgées n’utilisent pas les ordinateurs[137]». Dans d’autres cas, les aînés vivent dans des endroits où la connexion Internet est peu fiable ou même inexistante[138].

/On a aussi mentionné qu’il est essentiel que les aînés aient accès à des employés du gouvernement qualifiés qui peuvent leur donner des explications et les aider à remplir des demandes. Il ne suffit pas de dire aux gens que l’information se trouve en ligne ou de leur conseiller de consulter un fournisseur de service du secteur sans but lucratif dans leur région[139]. Richard Shillington a expliqué qu’il a « discuté au téléphone avec de nombreux aînés qui n’ont pas accès aux prestations auxquelles ils ont droit parce qu’ils n’arrivaient pas [à] s’y retrouver dans le système et ne savaient pas à quoi ils étaient admissibles[140]». Dans un mémoire, l’organisme Les Petits Frères souligne que de nombreux aînés ont quitté le marché du travail avant que la technologie se généralise et qu’ils ne possèdent pas nécessairement un ordinateur ou leur propre téléphone. L’organisme appelle les autorités à concevoir des « ponts d’accès parallèles qui permettent aux personnes atteintes d’incapacités d’accéder aux services qui leur sont destinés, à assurer l’accès individualisé et en personne aux services, afin que, malgré le grand âge et les barrières croissantes, les aînés fragilisés puissent continuer à exercer leurs droits[141] ».

I.   La maltraitance des personnes âgées est un grave problème

Les témoins ont informé le Comité qu’il faut en faire plus pour protéger les aînés vulnérables et leurs ressources financières[142]. Anna Romano, directrice générale à l’Agence de la santé publique du Canada, a informé le Comité qu’on « estime à 8,2 % le nombre d’aînés canadiens qui sont victimes d’une forme de violence psychologique, physique, sexuelle ou d’exploitation financière ou encore de négligence[143] ».

On a expliqué au Comité qu’il y a de plus en plus de cas d’exploitation financière et que les aînés qui sont vulnérables financièrement sont plus susceptibles d’être victimes d’autres formes de maltraitance[144]. Comme l’a expliqué Lola-Dawn Fennell du Prince George Council of Seniors :

J’ai constaté une augmentation du nombre de cas de maltraitance des personnes âgées, car les jeunes ont aussi des difficultés. Je suis préoccupée par l’écart technologique entre ceux qui ont accès à l’information et ceux qui n’y ont pas accès […] Lorsque j’ai commencé à faire ce travail il y a une dizaine d’années, ces cas étaient peu fréquents; aujourd’hui, ils sont communs[145].

Le Comité a été informé d’une enquête importante réalisée par Statistique Canada montrant qu’au Canada en 2015, plus de 9 900 personnes âgées avaient été victimes d’un crime violent signalé à la police. De ce nombre, le tiers (33 %) avaient été victimisées par un enfant d’âge adulte, un époux, un frère ou une sœur, ou un membre de la famille élargie (taux de 60 par 100 000 habitants). La figure 3.5 montre que les femmes sont plus susceptibles d’être maltraitées par un membre de la famille (taux de 66 par 100 000 habitants). Les hommes sont plus susceptibles d’être maltraités par un ami ou un étranger[146].

Figure 3.5 : Aînés victimes de crimes violents signalés à la police, crimes perpétrés par une personne ayant un lien de parenté avec la victime (taux par 100 000 habitants)

Source :    Statistique Canada, Personnes âgées qui ont été victimes d’un crime violent, affaires déclarées par la police, selon le sexe de la victime et le lien de l’auteur présumé avec celle-ci, Canada, 2015

Le Comité a entendu que pour combattre ce problème, le gouvernement a concentré ses efforts sur la mise en place d’outils et de ressources visant à sensibiliser la population générale et les professionnels de la santé. Le gouvernement appuie également la collecte de données sur la maltraitance des aînés dans le cadre de l’Étude longitudinale canadienne sur le vieillissement[147]. Les témoins ont mentionné que le gouvernement pourrait prendre des mesures pour mieux protéger les aînés de l’exploitation financière. Par exemple, les employés des banques pourraient recevoir une formation et être tenus de signaler les situations soulevant un soupçon raisonnable qu’une personne âgée est exploitée par un membre de sa famille ou par une personne en position de confiance[148]. Plusieurs témoins ont indiqué qu’on pourrait en faire plus pour sensibiliser les personnes âgées et la population générale[149].

J.   Le revenu n’est qu’une partie de l’équation

Le Comité a entendu que « [l]e revenu ne représente qu’une moitié de l’équation. L’autre moitié, ce sont les dépenses que les personnes âgées doivent engager pour ce qui est devenu essentiel à l’âge de 85 ou 90 ans[150] ». Comme l’indiquent les sections du prochain chapitre, de nombreux témoins ont expliqué que les efforts déployés par le gouvernement fédéral afin d’améliorer la sécurité du revenu de tous les aînés échoueront si ces personnes n’ont pas accès à des logements abordables et aux services de santé et à domicile dont ils ont besoin[151].

1.  L’absence de logement abordable peut miner la sécurité du revenu

De nombreux témoins ont insisté sur l’importance de l’accès à un logement abordable adapté, un message qui a été répété à maintes reprises[152] . Selon l'Association canadienne des individus retraités (CARP), « [e]n ce qui a trait à la façon dont le gouvernement peut améliorer la sécurité du revenu des aînés vulnérables, le plus grand défi consiste à améliorer l’accès au logement abordable[153]».

a. Les logements doivent non seulement être abordables, mais aussi adaptés et accessibles

Les coûts qui doivent être engagés pour rendre un domicile accessible et adapté à une personne vieillissante constituent un aspect important de l’abordabilité. Le Réseau FADOQ a expliqué que des investissements doivent être réalisés afin de développer et de construire des logements abordables spécialement conçus pour les aînés afin de leur permettre de rester chez eux le plus longtemps possible[154].

De plus, le Réseau FADOQ a mentionné les résultats de sa propre étude sur les loyers élevés dans les résidences pour personnes âgées. Cette étude laisse entendre que des aînés aimeraient habiter dans ce genre de résidences, lesquelles répondent mieux à leurs besoins, mais que les coûts sont prohibitifs : « Devant cette situation, ils peuvent choisir de rester dans un milieu moins adapté, ce qui augmente souvent les risques de vieillissement accéléré et peut même provoquer une perte d’autonomie plus importante[155]. »

Le Comité a également entendu que les coûts peuvent aussi représenter un obstacle pour de nombreux propriétaires qui aimeraient rendre leur foyer plus accessible et mieux adapté. Selon les témoins, le gouvernement pourrait, dans le cadre d’un vaste programme national, offrir des crédits d’impôt pour encourager les propriétaires de tout âge à améliorer l’accessibilité, ce qui non seulement aiderait les aînés à effectuer dès maintenant ce genre de modifications, mais permettrait aussi aux générations à venir de vieillir chez elles[156].

2.  Les coûts des services de santé et des soins à domicile nuisent également à la sécurité du revenu

Le Comité a appris que les niveaux et types de services de santé et à domicile financés par l’État varient considérablement d’une province et d’un territoire à l’autre. Isobel Mackenzie a fait remarquer que « [c]ertaines provinces offrent une couverture partielle pour certains articles comme les aides à la mobilité. Certaines provinces offrent des services ménagers gratuits, d’autres, des soins dentaires. Certaines provinces n’offrent rien du tout, et aucune province ne fournit absolument tout[157] ». Elle a ajouté que la situation est d’autant plus compliquée que certains aînés sont couverts par des régimes d’assurance privés auxquels ils ont souscrit personnellement ou qui font partie de leur régime de retraite offert par leur employeur[158].

La crise survient toutefois lorsque les gens développent des problèmes de santé chroniques à un âge avancé. Comme l’a expliqué Bonnie-Jeanne MacDonald, actuaire et agrégée supérieure de recherche à la Ted Rogers School of Management de l’Université Ryerson, « [d]ans une telle situation, il est impossible de retourner au travail, et on ne peut pas réduire ses dépenses, car les dépenses associées aux problèmes de santé chroniques ne sont pas volontaires; ce sont des dépenses fixes que l’on ne peut pas remettre à plus tard[159] ».

En outre, plus le revenu d’une personne est élevé, plus cette personne est susceptible d’être couverte par un régime qui l’aide à payer certains de ces coûts fixes. Selon une étude menée par le Bureau pour la défense des aînés de la Colombie-Britannique, 65 % des aînés à faible revenu, ou des ménages ayant un revenu inférieur à 30 000 $, ne disposent pas d’une couverture supplémentaire[160]. Autrement dit, ce sont les personnes les moins en mesure de payer qui portent le plus lourd fardeau financier[161].

3.  Les aidants naturels sont essentiels pour rendre abordables les services de soins de santé et les soins à domicile nécessaires

Les proches aidants jouent un rôle essentiel en contribuant au bien-être des adultes âgés et en aidant ces derniers à vieillir dans leur propre foyer. Or, le Comité a appris que le gouvernement n’en fait pas assez pour soutenir ces aidants non rémunérés[162] :

Selon une étude de l’Association médicale canadienne, la plupart des soins à domicile au pays sont fournis de façon informelle par des membres de la famille, des amis et des voisins non rémunérés. En fait, le rapport de 2007 du Conference Board du Canada estime que les aidants naturels non rémunérés fournissent 10 fois plus d’heures de soins à domicile que les travailleurs rémunérés[163].

Bien qu’il soit difficile d’estimer les coûts financiers liés aux soins prodigués par les aidants, plusieurs témoins ont fait référence à un rapport publié récemment par CIBC et intitulé Aidants et soucis : Considérations économiques entourant les soins aux parents vieillissants. Selon ce rapport, ces coûts auraient totalisé 33 milliards de dollars en 2017[164]. Ils comprennent les dépenses personnelles (environ 6 milliards de dollars) engagées par les membres de la population active pour prendre soin de leurs parents et de leurs proches vieillissants et environ 27 milliards de dollars en perte de revenu ou en congés de vacances consacrés à la famille[165].

Les témoins ont informé le Comité que le crédit canadien pour aidants naturels est d’une utilité limitée, puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable dont peuvent se prévaloir seulement les personnes qui payent des impôts[166]. Il n’est d’aucune utilité pour les personnes qui doivent démissionner pour prendre soin d’un proche à temps plein ou encore pour les personnes à faible revenu[167].

Le Comité s’est également fait dire que les employés qui assument les responsabilités d’un aidant peuvent se retrouver dans une position vulnérable s’ils doivent demander des congés ou un horaire souple pour assurer ces soins[168].

4.  L’assurance longévité et de soins de longue durée est présentée comme un autre moyen d’améliorer la sécurité du revenu

Le Comité s’est fait dire que l’acquisition, par un grand nombre, d’une assurance soins de longue durée pourrait aider à réduire plus tard les pressions financières que subissent les particuliers, les familles et les gouvernements. Généralement parlant, ce type d’assurance offre une indemnité quotidienne ou mensuelle en argent que le détenteur de la police peut utiliser comme bon lui semble pour payer les coûts associés aux soins reçus peu importe que ce soit des soins infirmiers à domicile ou d’obtenir des soins dans un centre privé de soins à long terme. Les particuliers peuvent dès maintenant se procurer une police et payer des primes pour financer plus tard les soins de santé à long terme dont ils pourraient avoir besoin.

Le Comité a aussi entendu que les polices d’assurance de soins de longue durée peuvent être très coûteuses. En outre, l’existence de centres de soins de longue durée financés par l’État complexifie le fonctionnement des régimes d’assurance privés[169].

Le Comité a appris que l’assurance longévité d’administration publique, qui connaît du succès dans d’autres pays, est disponible au Canada uniquement comme option auprès des assureurs du secteur privé. On les appelle parfois « assurance soins de longue durée » ou « assurance autonomie ». Au Japon, par exemple, qui compte la plus forte proportion d’aînés parmi les pays de l’OCDE[170], on a instauré en 2000 un régime d’assurance soins de longue durée dont le financement provenait de diverses sources[171] : des impôts (45 %), de cotisations sociales (45 %) et d’un partage des coûts (10 %). Un témoin a dit au Comité qu’une assurance longévité au niveau fédéral permettrait aux aînés canadiens d’intégrer leurs économies au titre d’un REER ou de transférer une partie de leurs épargnes dans un bassin, qui « servirait à verser un revenu garanti aux aînés qui ont dépassé l’âge de 85 ans, soit l’âge à partir duquel ils souffriront de problèmes de santé chroniques[172] ». Ce témoin, dans un article rédigé par la suite, a avancé qu’un tel régime serait « un programme national qui donnerait aux retraités canadiens (c.-à-d. les personnes de 60 à 65 ans) la possibilité d’investir dans des fonds communs constituant une source de revenu stable à partir de 85 ans jusqu’à leur décès[173] ».

Or, seules les personnes en très bonne santé sont motivées à contracter ce type d’assurance. Dans son témoignage, Bonnie-Jeanne MacDonald a expliqué que :

[S]i on en fait un programme national, les possibilités sont incroyables pour ce qui est de la réduction des coûts, car beaucoup plus de gens l’achèteront. Nous savons que les aînés veulent cette protection plus tard dans leur vie. Je le répète, c’est un moyen d’aider l’économie du Canada plus tard, car nous faisons en sorte que les gens qui ont l’argent et les épargnes gardent cet argent pour le moment où ils en auront besoin de sorte qu’ils ne deviennent pas dépendants de l’État lorsqu’ils atteindront un stade avancé de leur retraite[174].