INAN Rapport du Comité
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Treizième rapport
Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 7 février 2018, votre Comité a étudié le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et a convenu le mardi 8 mai 2018, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 95, 97 et 99 à 107) est déposé. |