INAN Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au 17ème rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord

« Prestation de soins continus dans les communautés des Premières Nations : les défis à relever »

INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada remercie les membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de leur excellente étude sur la prestation de soins continus dans les collectivités des Premières Nations du Canada. Le gouvernement tient également à remercier les témoins de partout au pays qui ont participé à cette importante étude. Les recommandations du Comité correspondent à bon nombre des mesures que le gouvernement a prises de façon proactive pour relever les divers défis associés à la prestation de soins continus dans les collectivités des Premières Nations.

Le Canada reconnaît qu’il est important d’aider les personnes âgées et les personnes atteintes de maladies chroniques ou ayant une incapacité à rester dans leurs communautés le plus longtemps possible afin qu’elles puissent recevoir les soins appropriés et culturellement appropriés dont elles ont besoin, entourées de leurs familles et de leurs proches. Le gouvernement finance actuellement des soins à domicile et en milieu communautaire, des soins palliatifs et des services d’aide à la personne à vivre qui aident plus de 30 000 membres des Premières Nations à recevoir les soins dont ils ont besoin, quand et où ils en ont besoin.

Le gouvernement travaille avec ses partenaires pour améliorer l’accès à un continuum coordonné de soins pour les personnes âgées et les personnes atteintes de maladies chroniques, tout en veillant à ce que les services fournis soient adaptés à la culture. Les investissements prévus dans le budget de 2017 en matière des soins à domicile et les soins palliatifs dans les collectivités des Premières Nations constituent une base solide pour faire avancer nombre des recommandations du Comité. Les investissements récents dans les logements pour les Premières Nations dans les réserves permettent aux personnes âgées et aux personnes atteintes de maladies chroniques ou ayant une incapacité de rester plus longtemps, non seulement dans leur communauté, mais chez eux, où ils peuvent continuer à recevoir les services et le soutien dont ils ont besoin.

Le gouvernement considère aussi des investissements supplémentaires tels que présentés dans le plus récent budget. Le budget de 2019 propose d’investir 35 millions de dollars en 2019‑20 pour s’assurer que le Programme d’aide à la vie autonome continue de répondre aux besoins des personnes âgées et à des personnes ayant une incapacité et, 8,5 millions de dollars sur deux ans pour collaborer avec les communautés des Premières Nations et des communautés inuites en vue d’élaborer une nouvelle stratégie de soins de longue durée plus globale.

Inclusion des soins palliatifs dans le programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits (recommandation 1)

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance des soins palliatifs en tant qu’élément clé d’un ensemble de soins parfaitement coordonnés offerts aux membres des Premières Nations qui vivent dans leurs propres foyers au sein de la collectivité. Le budget de 2017 a prévu des investissements importants dans les services de soins à domicile et de soins palliatifs pour les Premières Nations et les Inuits – 184,6 millions de dollars sur cinq ans et 69,1 millions de dollars de façon continu, représentant une augmentation de 76 % du financement annuel dans ce domaine. Ce financement a pour but de soutenir un certain nombre d’améliorations au programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits, y compris la prestation de services de soins palliatifs. L’offre de la prestation de services de soins palliatifs, y compris la prestation d’évaluations et de formations en soins palliatifs adaptées à la culture, permettra aux clients de demeurer dans leur collectivité pour recevoir des soins plutôt que de se faire soigner dans des centres urbains plus grands et souvent inconnus.

L’augmentation du financement prévue dans le cadre du budget de 2017 permettra de soutenir les principales activités suivantes, soit : prolonger les heures de services de soins à domicile et en milieu communautaire en dehors des heures de travail normales pour aider à répondre à la demande croissante des clients ayant des besoins importants en matière de soins qui se poursuivre le soir et la fin de semaine, y compris le répit et les soins intensifs à court terme; augmenter le nombre d’employés dans la collectivité ainsi que leur salaire afin d’améliorer le problème actuel du recrutement et du maintien en poste de professionnels de la santé qualifiés; bonifier l’offre de services de santé connexes (p. ex., physiothérapie, ergothérapie, pédiatrie); et acheter de l’équipement médical spécialisé et des fournitures pour répondre aux besoins des programmes et des clients.

Le gouvernement a élaboré un Cadre sur les soins palliatifs au Canada publié en décembre 2018. D’autres consultations sont en cours avec les organisations autochtones nationales en vue d’élaborer une approche des soins palliatifs reflétant les caractéristiques culturelles des Premières Nations.

Soins de relève à domicile (recommandation 2)

Les nouveaux investissements importants prévus dans le budget de 2017 dans le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits permettent aux communautés des Premières Nations et des Inuits de répondre aux besoins en soins de relève en prolongeant les heures de service afin de répondre aux besoins des clients nécessitant des soins le soir et les fin de semaine. Certaines communautés prévoient également des améliorations qui fourniront des services de relève de relève pédiatrique et d’assistance personnelle. Ces nouveaux investissements permettent également aux communautés d’améliorer le recrutement et la rétention de prestataires de soins de santé qualifiés.

Les services de relève pour les enfants (jusqu’à l’âge de la majorité, 18 ou 19 ans dans la plupart des pays) sont également financés par le principe de Jordan. Le principe de Jordan garantit à tous les enfants des Premières Nations l’accès au soutien sanitaire, social et éducatif, aux produits, services et soutiens dont ils ont besoin, quand et où ils en ont besoin. Les soins de relève non médicaux sont également financés par le Programme d’aide à la vie autonome de Services aux Autochtones Canada.

Les investissements prévus dans le budget de 2017 permettront également d’améliorer la collecte, la surveillance et l’analyse des données et la production de rapports connexes. Ces mesures aideront à mieux comprendre les besoins actuels et futurs en matière de répit et permettront au gouvernement de peaufiner son approche en matière de financement des soins de relève et de prestation de services.

Établissements de soins de longue durée (recommandation 3)

Afin que les membres des Premières Nations et des Inuits demeurent plus longtemps chez eux et dans leurs collectivités, le gouvernement a élaboré une politique de financement axée sur la prestation de soins médicaux et non médicaux à domicile et en milieu communautaire et d’aide à la vie autonome. Le programme prévoit également le financement d’un programme d’infrastructure pour soutenir l’amélioration de l’habitation.

Dans le cadre du budget de 2016, un investissement de 416,6 millions de dollars sur deux ans a été prévu pour améliorer l’habitation dans les réserves, réduire la surpopulation dans les habitations et améliorer la santé et la sécurité des personnes. Cette somme s’ajoutait aux quelque 143 millions de dollars que le gouvernement attribue chaque année aux Premières Nations pour répondre à une variété de besoins en matière de logement. De plus, le budget de 2018 prévoyait un soutien dédié à une stratégie de logement fondée sur les distinctions pour les Premières Nations (600 millions de dollars sur trois ans). Ces investissements visant à améliorer le logement dans les réserves, associés à un financement accru du programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits, permettront aux personnes nécessitant des soins continus de rester chez elles et dans leur communauté plus longtemps.

Le Canada reconnaît les lacunes actuelles en matière d’établissements de soins de longue durée dans les réserves. Des discussions et des analyses supplémentaires sont nécessaires pour élaborer une approche appropriée qui appuierait le principe d’autodétermination et la prestation de services de soins de longue durée de qualité dans les collectivités des Premières Nations. En juin 2018, les Instituts de recherche en santé du Canada ont organisé une séance d’échanges »Meilleurs Cerveaux » intitulé Jeter les fondations d’une stratégie sur les soins de longue durée dans les communautés autochtones du Canada . L’événement a rassemblé des dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des décideurs fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que des chercheurs/experts et a soutenu une discussion ciblée sur le sujet des besoins en soins de longue durée des Autochtones, y compris un examen des dernières données factuelles et des approches novatrices. Le gouvernement continuera de collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de définir leurs priorités et leurs besoins en matière de soins de longue durée et d’explorer de nouveaux modèles de soins.

Programmes et prestation de services adaptés à la culture (recommandations 4, 5 et 6)

La prestation de programmes et de services adaptés à la culture dans les établissements de soins de longue durée et dans les soins à domicile et en milieu communautaire est un élément essentiel du soutien à la santé et au bien-être des Autochtones. Le gouvernement du Canada a noué avec succès des partenariats avec des provinces, des territoires, des établissements d’enseignement supérieur et des organisations professionnelles afin d’élaborer ou d’adapter des programmes d’études afin d’inclure une composante de compétence culturelle propre aux autochtones pour les professionnels de la santé.

Le Canada aide également la « Canadian Indigenous Nurses Association » à mettre au point des séances d’orientation en ligne pour les infirmières travaillant avec les Autochtones des régions urbaines et nordiques et à réviser les programmes existants sur les compétences culturelles afin de refléter les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Le gouvernement collabore également avec le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et des partenaires autochtones pour mettre au point une approche visant à renforcer la sécurité culturelle dans la pratique des médecins. Le Canada continuera de collaborer avec ces partenaires et d’autres partenaires à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une formation pour les professionnels de la santé autochtones et non autochtones dispensant des soins continus dans les réserves.

Dans le cadre du Programme de soins communautaires à domicile des Inuits et des Premières Nations et du Programme d’aide à la vie autonome, le gouvernement appuie des services adaptés à la culture au moyen d’un modèle de soins communautaires qui offre des services complets, adaptés à la culture et adaptés aux besoins uniques des membres des Premières Nations en matière de santé et de services sociaux. Les deux programmes favorisent la nutrition, la planification et la préparation des repas dans le cadre des soins à domicile offerts dans les réserves, y compris l’intégration d’aliments traditionnels lorsqu’ils existent. Grâce à l’approche de financement souple du gouvernement du Canada, les communautés des Premières Nations ont conçu des approches axées sur les forces et les collectivités qui intègrent les pratiques de guérison traditionnelles dans une variété de domaines. Les bienfaits de la guérison traditionnelle vont bien au-delà de la santé; il s’agit d’un élément important de l’identité culturelle et représente un sentiment d’appartenance à la communauté pour les Premières Nations.

Le gouvernement appuie également des pratiques prometteuses dans le cadre desquelles les organismes ont élaboré des modèles qui intègrent des soins adaptés à la culture dans le système de santé. Par exemple, le centre de santé Meno Ya Win de Sioux Lookout, en Ontario, applique un modèle de pratique de guérison traditionnelle, « Traditional Healing, Medicine, Foods and Supports Program » pour intégrer des soins adaptés à la culture des Premières Nations, notamment intégrer une alimentation traditionnelle Anishnabe aux services hospitaliers. Le Canada continuera de collaborer avec les Premières Nations, les provinces, les territoires et d’autres partenaires pour encourager la mise en œuvre de soins et de services adaptés à la culture dans les établissements de soins de longue durée et les programmes dans les réserves.

Accès à l’éducation postsecondaire et à la formation professionnelle en santé (recommandation 7)

Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est nécessaire d’accroître la présence de travailleurs autochtones dans le système de santé et dans les réserves, particulièrement dans les collectivités des Premières Nations. Les défis liés à la formation et au maintien en poste des professionnels de la santé dans les réserves sont complexes et sont liés à de nombreux facteurs, notamment la parité salariale, le manque de financement et l’isolement géographique. Le gouvernement convient avec le Comité qu’un effectif de Premières Nations dans le domaine de la santé est essentiel et que cela entraîne des répercussions positives sur le bien-être et la santé des collectivités.

Par le biais de plusieurs programmes clés, le Canada soutient l’accès à l’éducation postsecondaire et à la formation professionnelle en santé. L’Initiative relative aux ressources humaines autochtones en santé vise à accroître le nombre d’Autochtones qui entreprennent une carrière en santé et à offrir de la formation aux travailleurs communautaires et aux gestionnaires qui offrent des services de santé dans les collectivités des Premières Nations. L’initiative s’articule autour de deux volets. Le premier volet consiste en une offre ‑ par Indspire, une organisation caritative nationale dirigée par des autochtones ‑ des bourses d’études aux étudiants autochtones désireux de poursuivre des études postsecondaires dans les domaines de la santé et des soins dentaires. Une évaluation de programme a révélé que grâce à Indspire, 3 064 bourses d’études ont été attribuées entre 2013‑14 et 2017‑18, permettant à environ 765 étudiants autochtones par an de participer à des études postsecondaires menant à des carrières dans le secteur de la santé. Le deuxième volet de l’initiative offre un financement pour la formation et la délivrance de certificats de compétence aux travailleurs et gestionnaires de la santé en milieu communautaire afin d’améliorer la qualité et l’uniformité des services de santé offerts dans les collectivités des Premières Nations. Un exemple dans le cadre de ce deuxième volet est le soutien apporté à l’Association des gestionnaires de santé des Premières Nations afin qu’elle offre un programme de certification menant au titre professionnel de gestionnaire de santé des Premières Nations certifié. En 2018, 36 membres des Premières Nations ont terminé le processus d’agrément, un nombre record, ce qui porte le nombre total de personnes ayant obtenu la désignation à 175.

De plus, le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire offre une aide financière aux étudiants des Premières Nations qui sont inscrits à des programmes postsecondaires admissibles, y compris des programmes collégiaux et des programmes menant à un certificat, des programmes de premier cycle et des programmes d’études supérieures ou professionnelles. En 2017‑18, le gouvernement du Canada a investi 90 millions de dollars sur deux ans dans le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire et le Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université pour les étudiants inuits et des Premières Nations. Ce financement apporte un soutien financier à plus de 4 600 étudiants. Dans le cadre de l’examen sur l’éducation postsecondaire annoncé dans le budget de 2017, le gouvernement travaille avec les dirigeants des Premières Nations à l’élaboration d’une vision globale des stratégies régionales dirigées par les Premières Nations à l’appui de l’éducation postsecondaire. Le Programme propose des mesures de soutien aux étudiants et des programmes et services adaptés à la situation locale, et des capacités en matière de gouvernance.

De plus, le Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université offre une aide financière aux étudiants des Premières Nations inscrits à des programmes d’entrée dans les universités ou les collèges afin de les aider à obtenir le niveau académique requis pour entrer dans un programme menant à un diplôme. Ce Programme vise à augmenter le nombre d’étudiants des Premières Nations ayant le niveau académique requis pour accéder aux programmes postsecondaires.

Clarifier les rôles et les responsabilités des secteurs de compétence (recommandations 8 et 9)

La fourniture de services de santé aux membres des Premières Nations constitue un domaine de compétence partagée. Les provinces et les territoires fournissent des services de santé universels assurés, soit des services médicaux et hospitaliers, à tous les résidents, y compris les membres des Premières Nations, des Inuits et d’autres Autochtones. Le gouvernement du Canada finance ou fournit directement des programmes et des services de santé aux Premières Nations et aux Inuits qui complètent ceux fournis par les provinces et les territoires.

Le gouvernement reconnaît les défis juridictionnels auxquels sont confrontées les communautés des Premières Nations en ce qui concerne la prestation des soins à domicile et en milieu communautaire, des soins palliatifs et des services de soins de longue durée dans les réserves. Ces problèmes de compétence ont entraîné des incohérences dans l’accès aux services et aux établissements de soins de longue durée d’une province et d’un territoire à l’autre. Le Canada étudie des modèles de transformation de la santé qui feront progresser des approches novatrices telles que l’Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance de la santé des Premières Nations, signé en 2011. La Régie de la santé des Premières Nations est maintenant responsable de la conception et de la prestation des services de santé des Premières Nations, ainsi que les programmes et services à l’échelle provinciale. S’appuyant sur ce travail, le gouvernement investit dans la transformation de la santé des Premières Nations dans d’autres provinces, notamment l’Ontario, le Québec, le Manitoba et la Saskatchewan, dans le but de créer des systèmes de santé conçus, administrés et contrôlés par les Premières Nations. En outre, conformément au principe de Jordan, le Canada veille à ce que les enfants reçoivent les services dont ils ont besoin, quand et où ils en ont besoin, quelle que soit leur juridiction.

Le Canada s’est engagé à favoriser une plus grande harmonisation entre les systèmes de santé fédéral, provinciaux et territoriaux et à déléguer un contrôle accru des services de santé aux Premières Nations afin de créer un système de santé qui répond aux besoins des collectivités. Le gouvernement reconnaît qu’un continuum coordonné de services est essentiel pour assurer que les aînés et ceux qui vivent avec une maladie chronique ou une incapacité aient accès aux services dont ils ont besoin. L’élaboration d’une approche appropriée pour relever les défis actuels nécessitera la mobilisation de tous les partenaires, y compris les Premières Nations, les provinces et les territoires. Dans le contexte fédéral des programmes et dans le contexte de la transformation générale des services en cours au sein du nouveau ministère des Services aux Autochtones Canada, le gouvernement examine la possibilité d’autres harmonisations de services et de composantes de services intégrés qui permettraient d’améliorer la coordination des services.

Le Cadre sur les soins palliatifs au Canada de 2018 souligne l’importance de soins palliatifs adaptés à la culture des Premières Nations. L’engagement en faveur de l’élaboration d’une approche des soins palliatifs pour les Autochtones fondée sur des distinctions, reflétant les priorités spécifiques et uniques des Premières nations, des Inuits et des Métis, est en cours.

Protocole intégré de collecte des données (recommandation 10)

La collecte de données joue un rôle essentiel pour déterminer les forces, les capacités et les besoins des collectivités et des populations. Le financement accordé au Programme de soins communautaires et à domicile des Inuits et des Premières Nations dans le cadre du budget de 2017 permettra d’améliorer les capacités de collecte de données, de production de rapports, de surveillance et d’analyse et facilitera la prise de décisions à l’échelle communautaire, fournira des mesures tangibles de résultats et améliorera l’interopérabilité avec les systèmes de gestion des dossiers des provinces.

Comme indiqué dans le rapport du Comité, la gouvernance de l’information sur la santé doit respecter la compétence des Premières Nations en matière de données et respecter les principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession (PCAP®) des Premières Nations. Le Canada continue de collaborer avec les représentants des Premières Nations, des provinces et des territoires pour améliorer l’information sur la santé des Premières Nations tout en respectant la vie privée de tous les Canadiens et l’importance de la gouvernance de l’information pour les Autochtones en particulier.

Dans certaines régions du pays, comme la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et les provinces de l’Atlantique, des progrès considérables ont déjà été réalisés en matière de partenariats multilatéraux, ce qui a permis de conclure des arrangements concernant l’échange d’information et de données qui combleront de manière significative les écarts de données entre les membres des Premières Nations et les autres résidents de la province. Le gouvernement du Canada appuie également l’Enquête régionale sur la santé des Premières Nations dirigée par les Premières Nations et mise en œuvre conformément aux principes de PCAP® des Premières Nations. L’enquête est coordonnée par le Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations et appuie l’autodétermination des Premières Nations en matière de recherche. Les résultats ont montré aux gouvernements et au milieu de la recherche que les principes de PCAP® peuvent être appliqués avec succès.

Le Canada s’est également engagé à utiliser des données des engagements pour combler plus efficacement les écarts socioéconomiques plus vastes qui existent pour les Premières Nations. En juillet 2016, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le Chef national de l’Assemblée des Premières Nations ont signé un protocole d’entente. Le protocole d’entente invitait les parties à élaborer conjointement des options et des recommandations, y compris des mesures et des indicateurs appropriés pour combler les écarts socioéconomiques entre les Premières Nations et les Canadiens et Canadiennes non autochtones. À la suite de cet accord, un Cadre national axé sur les résultats est en cours d’élaboration. Il s’agit d’un mécanisme essentiel de responsabilité mutuelle permettant de garantir que la nouvelle relation financière produit des résultats en mesurant les progrès réalisés pour réduire les écarts socioéconomiques entre toutes les Premières Nations et les Canadiens et Canadiennes non autochtones. Canadiens non autochtones – une responsabilité partagée. Il est également conçu comme un tableau de bord développé conjointement avec des résultats et des indicateurs communs de haut niveau pouvant conduire à des rapports conjoints périodiques sur les progrès réalisés en matière de réduction des écarts socioéconomiques aux niveaux national et régional. Le Cadre constituerait également un outil essentiel pour aider à diriger le passage important de la conformité aux rapports sur les résultats.

CONCLUSION

Le gouvernement remercie le Comité de l’intérêt à ce sujet et des recommandations qu’il a formulées. Les investissements prévus dans les récents budgets fédéraux constituent une base solide pour donner suite à ces recommandations. Toutefois, le Canada reconnaît que d’autres travaux sont nécessaires. Le financement proposé dans le budget de 2019 assurerait que le Programme d’aide à la vie autonome puisse continuer à répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes ayant une incapacité, ainsi que de soutenir l’engagement envers les communautés des Premières Nations et les communautés inuites à développer une nouvelle stratégie de soins de longue durée plus globale afin de remplis les besoins des personnes des Premières Nations et des Inuits vivant avec des maladies chroniques et des incapacités, maintenant et à l’avenir.

Le gouvernement est déterminé à travailler avec ses partenaires autochtones, ainsi qu’avec les provinces et les territoires, pour continuer de faire progresser ce travail afin que les aînés autochtones et ceux qui vivent avec une maladie chronique ou avec des incapacités aient accès aux services dont ils ont besoin, au moment et à l’endroit où ils en ont besoin.