INAN Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 16–20, 23–25, 27–32, 34, 42–46, 54, 59, 63 et 64) est déposé. Respectueusement soumis, La présidente, L’hon. MaryAnn Mihychuk |