INDU Communiqué de presse de comité
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Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie |  |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
LES CANADIENS SONT INVITÉS À FAIRE PART DE LEURS IDÉES CONCERNANT LE PROJET DE LOI C-25
Ottawa, 8 février 2017 -
Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a entrepris une étude sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. Il invite les Canadiens à déposer un mémoire d’une longueur maximale de 5 pages, d’ici le 21 février 2017 à 17 heures (HNE). Voici un bref résumé du projet de loi C-25 : La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment : • de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives; • de moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement; • d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur; • d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction. La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires. Pour mieux comprendre la façon de rédiger un mémoire, voici les lignes directrices pour la soumission des mémoires aux comités. Les mémoires écrits peuvent être envoyés à l’adresse suivante : INDU@parl.gc.ca.- 30 -
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