INDU Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE L'INDUSTRIE, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
a l’honneur de présenter son
SEIZIÈME RAPPORT
Conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 13 décembre 2017, le Comité a étudié la Loi sur le droit d’auteur et a convenu de faire rapport de ce qui suit :