Introduction

Le 8 mai 2019, la Chambre des communes a adopté unanimement la motion d’initiative parlementaire M-208, présentée par William Amos (Pontiac) et appuyée par David de Burgh Graham (Laurentides–Labelle) appelant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes (le Comité) à étudier des approches pour favoriser le déploiement de l’infrastructure sans fil en milieu rural, considérant que ces infrastructures sont essentielles, particulièrement dans le cadre de situations de crise.  Plus précisément, en ce qui concerne le comité, la motion disait que :

le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie devrait recevoir instruction d’entreprendre une étude exhaustive sur l’infrastructure sans fil en milieu rural, en particulier sur (i) les causes profondes des lacunes du déploiement d’une infrastructure sans fil en milieu rural au Canada et les solutions pour les combler, (ii) le rôle de réglementation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, (iii) les approches fiscales et réglementaires visant à favoriser les investissements massifs dans l’infrastructure sans fil en milieu rural, et en faire rapport à la Chambre dans les meilleurs délais.

Le Comité y a consacré quatre réunions en mai et juin 2019 et a entendu 15 témoins.

Rôle essentiel de l’infrastructure sans fil en situation de crise

Les témoins ont affirmé que l’infrastructure sans fil joue un rôle essentiel dans le cadre de toutes situations d’urgence, notamment les catastrophes naturelles. M. Amos a expliqué que

Sur le plan de la sécurité publique, il est clair qu'on pourrait imaginer des conséquences extrêmement graves au fait de se trouver dans une région où il n'y a aucun signal, mais il est question aussi d'efficacité, comme vous le mentionnez.

Il n'est pas uniquement question des maires ou mairesses, des conseillers ou conseillères, des employés municipaux ou des premiers répondants qui sont sur le terrain. Il est clair que tous ces individus qui ont la responsabilité de répondre aux urgences doivent être capables de communiquer ensemble. Cependant, il y a aussi les voisins qui s'entraident et les communautés qui se regroupent pour s'appuyer les unes les autres, comme c'est le cas présentement. On voit que ces gens sont beaucoup moins efficaces sans services cellulaires.

D’ailleurs, M. Amos a souligné qu’au lendemain de la tornade qui a traversé sa municipalité en septembre 2018, il a remarqué que les différents intervenants ne pouvaient communiquer entre eux pour déterminer les besoins immédiats et les interventions nécessaires, puisqu’il n’y a pas d’infrastructure cellulaire.

Pour améliorer la communication et la coordination en situation de crise, la Fédération canadienne des municipalités (FCM) a demandé au gouvernement fédéral de soutenir le développement d’un Réseau à large bande pour la sécurité publique du Canada (RLBSP) (en 2017-2018, ce gouvernement a consulté les gouvernements, provinciaux, territoriaux et municipaux, les premiers répondants et d’autres intervenants sur les modèles de mise en œuvre d’un RLBSP au Canada). Le RLBSP est un réseau sécuritaire pour la communication de données sans fil à haute vitesse utilisé par les premiers intervenants et le personnel de sécurité dans leurs tâches quotidiennes et lors de situations d’urgence. Toutefois, pour que ce réseau fonctionne efficacement, la FCM rappelle que le gouvernement fédéral doit développer une couverture adéquate et des services Internet de qualité dans les régions rurales.

L’honorable Bernadette Jordan, ministre du Développement économique rural, a affirmé considérer différentes options pour soutenir davantage le service sans fil en situation d’urgence. Par exemple, une région disposant d’infrastructure sans fil peut être privée de services sans fil en raison d’un arrêt imprévu d’une centrale électrique (en raison d’une catastrophe naturelle) où les génératrices d’appoint peuvent ne fonctionner que pendant une période limitée. Quand on lui a demandé si le gouvernement comptait établir une norme minimale pour s'assurer que l'infrastructure cellulaire puisse être alimentée de façon indépendante en cas de catastrophe naturelle pendant une période minimale de référence, elle a répondu ne pas savoir si de telles normes minimales étaient en place, mais qu’elle allait considérer son inclusion dans une future stratégie de connectivité nationale.

Défis du déploiement de l’infrastructure sans fil et pistes de solutions

Fossé numérique

Plusieurs témoins ont noté que des difficultés persistent en matière de connectivité rurale au Canada, autant au niveau des infrastructures sans fil que filaires. La ministre Jordan a affirmé que bien que neuf ménages urbains sur dix aient accès à Internet à large bande au Canada, seul un ménage rural sur trois y a accès. En matière de couverture de réseaux mobiles, Christopher Seidl, directeur exécutif, Télécommunications, Commission de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), a affirmé que 99,4 % des Canadiens y avaient accès et que 90 % des grands corridors routiers étaient couverts. Néanmoins, le Comité s’interroge sur la question de savoir si ces chiffres reflètent la réalité sur le terrain dans les zones rurales.  Des témoins ont indiqué que ces défis affectent grandement les ménages ruraux qui doivent avoir accès à ces services non seulement en situation de crise, mais aussi pour soutenir leurs activités quotidiennes. La connectivité s'inscrit dans un contexte économique : la ministre Jordan a soutenu que bien que les collectivités rurales soient peu peuplées, elles représentent environ 30 % du produit intérieur brut du Canada.

Dans les communautés rurales, le déploiement de l’infrastructure sans fil est parfois la seule option de connectivité économiquement viable. Selon le ministère de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), 98,5 % de la population canadienne a accès aux services Internet sans fil. Selon le Rapport de surveillance des communications 2018 du CRTC, en 2017, 26 % des ménages ruraux dépendaient uniquement de la technologie sans fil et n’avaient pas accès à des technologies filaires. Le Comité n’était pas en mesure de confirmer si ces chiffres reflètent la réalité sur le terrain dans les régions rurales.

André Nepton, coordonnateur de l’Agence interrégionale de développement des technologies de l'information et des communications (Aide Tic), a suggéré de prioriser le déploiement de services Internet sans fil mobiles dans les régions rurales plutôt que des services Internet résidentiels. Il a expliqué que

Lorsqu’on interpelle les élus dans nos municipalités, la priorité est la téléphonie cellulaire. En effet, depuis l'avènement de la technologie LTE [Long term evolution ou quatrième génération (4G)], on peut offrir à la fois l’accès à l’Internet et la téléphonie. Il est clair que, pour l’Internet, les coûts sont un peu plus élevés, mais la mobilité est la base de la sécurité, particulièrement sur nos routes d'accès.

Le Comité a appris qu'au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a engagé des fonds pour améliorer la connectivité rurale afin de combler le fossé numérique. La ministre Jordan a souligné que le Budget 2019 propose d’investir 1,7 milliard de dollars en nouveaux investissements pour améliorer la connectivité au Canada, dont un nouveau fond universel pour Internet à large bande et des fonds supplémentaires pour le programme Brancher pour Innover qui s’est engagé à offrir le service Internet haute vitesse à 300 autres collectivités rurales et éloignées. En plus de ces fonds engagés, la ministre Jordan a ajouté que pour accroître l’accès à large bande au Canada, la Banque de l’infrastructure du Canada cherchera à investir jusqu’à un milliard de dollars au cours des 10 prochaines années et à mobiliser au moins deux milliards de dollars en capitaux privés. La FCM a toutefois averti que l’allocation des fonds de la Banque de l’infrastructure devrait être dictée par les priorités locales et qu’ainsi, le développement des services à large bande ne devrait pas empêcher le déploiement d'autres besoins fondamentaux en matière d'infrastructure.

Bien que du financement ait été annoncé pour soutenir la connectivité rurale au Canada, certains témoins ont exprimé des réserves quant à la manière dont ces investissements seront coordonnés et utilisés. Par exemple, C. J. Prudham, vice-présidente exécutive et avocate générale, Xplornet Communications Inc., a affirmé que le gouvernement devait faire preuve de prudence lors du déploiement de différents investissements, car « il y a un risque que de nombreux organismes gouvernementaux bien intentionnés se précipitent pour financer des projets et évincent en ce faisant les investissements privés durables ». De plus, M. Nepton a soutenu qu’il était important de ne pas laisser les grandes entreprises de télécommunications dicter les priorités en matière de connectivité au Canada en leur octroyant du financement : les communautés qui devraient obtenir du financement en priorité peuvent risquer d’être délaissées par des entreprises qui investissent seulement dans des communautés rentables. Enfin, M. Amos a ajouté qu’il y a un besoin de clarification sur la façon dont les investissements du gouvernement fédéral en matière de connectivité seront utilisés spécifiquement pour développer l’infrastructure cellulaire au Canada.

Selon plusieurs témoins, le Comité devrait étudier le rôle du CRTC dans l’amélioration de la connectivité au Canada, particulièrement pour le déploiement de l’infrastructure sans fil. Par exemple, M. Amos a affirmé qu’il serait important d’étudier si les différentes initiatives mises en place par le CRTC pour améliorer la connectivité rurale sont optimales, notamment l’examen en cours sur la mise en place d’un cadre règlementaire pour les services sans fil mobile. Il a affirmé qu’il serait important « qu'un regard critique soit porté sur le rôle du CRTC et sur ses fonctions de règlementation et de création d'incitatifs afin d'aider à donner une plus grande impulsion au développement des infrastructures Internet et de téléphonie cellulaires ». De plus, des témoins ont affirmé que le CRTC devrait améliorer ses méthodes de collecte de données afin de mieux comprendre la connectivité au Canada, un enjeu qui a aussi été soulevé au cours de l’étude du Comité sur la connectivité rurale (Plus de détails se retrouvent aux pages 32 à 34 et à la recommandation 12 du rapport Connectivité à la large bande dans les régions rurales du Canada : combler le fossé numérique). De plus, la Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-377, publiée le 27 septembre 2018, qui offre un service réduit aux collectivités rurales et éloignées - réduit de 50 Mbps à 25 Mbps - et un calendrier vague pour la mise en œuvre des corrections à l'avenir, suscite des préoccupations.

Robert W.J. Ghiz, président et chef de la direction, Association canadienne des télécommunications sans fil, a émis des réserves quant à une modification trop importante du cadre règlementaire actuel du CRTC. Par exemple, il a expliqué que dans le cadre de son examen du cadre règlementaire de l’industrie sans fil, le CRTC semble considérer donner un accès en bloc obligatoire aux réseaux sans fil des fournisseurs de services Internet (FSI) aux opérateurs de réseaux mobiles virtuels (ORMV). Or, selon lui, ceci mènerait à une diminution importante des investissements dans les réseaux sans fil. Il a ajouté que le modèle règlementaire actuel du CRTC est adéquat car il encourage la compétition en soutenant la participation de FSI régionaux, mais plus de temps est nécessaire pour atteindre des résultats optimaux où tous les Canadiens seront connectés.

Enfin, au-delà du financement et de la règlementation, de nouvelles technologies peuvent aussi améliorer la connectivité rurale. Deux exemples spécifiques ont été présentés au Comité :

• John Lyotier, co-fondateur et directeur général, RightMesh Project, Left, a expliqué que son organisation travaille depuis plusieurs années sur la technologie Right Mesh [disponible en anglais seulement] :
• D'un point de vue strictement technologique, disons que nous avons créé un protocole logiciel de réseau maillé qui permet aux téléphones de communiquer entre eux. Il s’agit donc d’une communication de téléphone à téléphone. Si une personne est connectée, l'ensemble du réseau peut l'être aussi à partir de cette seule connexion

Chris Jensen, co-fondateur et directeur général, RightMesh Project, Left, a affirmé que cette technologie démontre que ce ne sont pas seulement de grandes infrastructures coûteuses qui peuvent régler le problème de connectivité rurale. Cette technologie serait utile lors de catastrophes naturelles où les infrastructures de base sont parfois non-utilisables.

• Daniel S. Goldberg, président et chef de la direction, Télésat Canada, a expliqué que Télésat Canada travaille au développement
• d’une constellation regroupant quelque 300 à la fine pointe de la technologie se déplaçant à environ 1 000 kilomètres au-dessus de la surface terrestre (…) reliés les uns aux autres au moyen d’une technologie du laser optique à l'intérieur d'une architecture sur orbite terrestre basse (LEO) en attente de brevet.

En plus d’offrir des services Internet plus rapides, en étant situés beaucoup plus bas que les satellites GEO traditionnels, ces satellites offrent une latence beaucoup plus basse.

Accès au spectre

Les témoins ont souligné l’importance pour les régions rurales d’avoir accès spectre. M. Lyotier a affirmé que le changement règlementaire le plus utile pour améliorer la connectivité rurale serait un meilleur accès au spectre. Selon Mme Prudham, au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a accordé la priorité à l'attribution des fréquences de spectre pour les besoins cellulaires alors que la demande d'accès à Internet est en constante augmentation, particulièrement dans les régions rurales où la plupart des services Internet offerts sont sans fil. M. Ghiz a affirmé que le coût des licences de spectre est trop élevé et devrait être revu, ou du moins, les fonds amassés à la suite des enchères de spectre—estimés à 20 milliards de dollars—devraient être réinvestis dans les communautés pour améliorer la connectivité. L’Appendice A fournit davantage de détails sur les enchères de spectre des 18 dernières années, totalisant près de 18 milliards de dollars.

Au cours de l’étude sur la connectivité à large bande dans le Canada rural, le Comité a constaté que la structure des licences de spectre entrave la capacité des FSI de fournir des services sans fil dans les régions rurales. Par exemple, le rapport du Comité Connectivité à la large bande dans les régions rurales du Canada : combler le fossé numérique, présenté en avril 2018, a mis en évidence la large couverture des licences de spectre comme une source de préoccupation, car elles incluent souvent à la fois les zones rurales et les zones urbaines. Les témoins ont affirmé que les FSI qui achètent ces licences ne concentrent leur attention que sur des marchés urbains rentables au détriment des zones rurales qui pourraient se retrouver sans services. En outre, les petits FSI ou les nouveaux FSI ne sont pas en mesure de soutenir la concurrence sur ces marchés, car l'étendue de la portée des licences les met financièrement hors de portée. Au cours de l'étude sur l'infrastructure numérique rurale, Mme Prudham a appuyé la réduction de la couverture géographique des licences afin d'accroître l'accès au spectre. Elle a également noté que la technologie 5G permettra « de fusionner les configurations sans fil fixes et les configurations sans fil mobiles » et qu’ainsi la convergence du sans-fil fixe et du sans-fil mobile est «  très probable ».

ISDE a tenu des enchères du spectre au printemps 2019 et a affirmé que celles-ci et les futures enchères pourraient aider à diminuer ce problème. Les enchères du spectre de la bande 600 MHz se sont déroulées entre le 12 mars 2019 et le 4 avril 2019. Selon ISDE,

Ces enchères visent à accroître la concurrence en réservant 43 % du spectre disponible pour les fournisseurs régionaux. […] Grâce à ces enchères, les fournisseurs régionaux ont plus que doubler (sic) la part de spectre à basse fréquence qu’ils possédaient, ce qui leur permettra d’offrir davantage de services à prix compétitifs aux Canadiens.

De plus, Lisa Setlakwe, sous-ministre adjointe principale, Secteur des stratégies et politiques d'innovation, ISDE, a affirmé que le ministère est en processus de consultation pour mettre aux enchères des licences de portée géographique moindre afin de permettre aux petits et nouveaux FSI de participer aux futures enchères de spectre.

Enfin, ISDE consulte actuellement les parties prenantes au sujet de la réaffectation potentielle de la bande de 3 500 MHz. Actuellement, cette bande de fréquences est souvent utilisée pour les services sans fil fixes, en particulier dans les zones rurales, mais elle est désormais convoitée pour les déploiements 5G. Mme Prudham a déclaré au Comité qu’ISDE ne devrait pas retirer ces licences d'utilisation du spectre aux zones rurales, car elles sont nécessaires à la connectivité rurale. Elle a expliqué que le champ d'application de la bande de fréquences requise pour le service fixe sans fil est plus large que 3 500 MHz et que certaines bandes de fréquences pourraient donc être mises de côté et d'autres pourraient être accordées pour la 5G :

Sachez que la bande de fréquences internationale désignée sous l’appellation « 3 500 mégahertz » englobe en fait les fréquences allant de 3 400 mégahertz à 3 800 mégahertz. À l’heure actuelle, nous utilisons seulement 175 mégahertz de cette bande. On n’a pas besoin de déplacer les titulaires de licence. On peut envisager d’utiliser 75 mégahertz de spectre que le gouvernement a déjà identifiés en dessous de la bande existante qui pourrait être rendue disponible, et 100 mégahertz de ce qui est actuellement appelé la « bande C » – soit les fréquences de 3 700 à 3 800 mégahertz – et les rendre disponibles. Ces fréquences sont actuellement utilisées pour les satellites, mais elles ne sont pas entièrement utilisées. On pourrait sans doute effectuer un transfert vers la bande de fréquences de 3 800 à 4 200 mégahertz.

Le 5 juin 2019, ISDE a publié un Communiqué de presse annonçant les prochaines étapes de la préparation de l’arrivée des services 5G, qui comprennent notamment : « un rapport de décision exposant les changements qui seront apportés à la bande de 3500 MHz en vue de la tenue d’enchères en 2020 » et « une consultation publique sur le fonctionnement des enchères de la bande de 3500 MHz assortie de mesures favorisant une concurrence accrue et des coûts moindres ».

Accessibilité financière

Les témoins étaient d’accord sur l’importance de considérer non seulement la disponibilité d’Internet à large bande partout au Canada, mais aussi son accessibilité financière. Dans les régions rurales, si certains ménages ont accès aux services Internet à large bande, son coût élevé rend son utilisation prohibitive. M. Amos a affirmé que la question de l’accessibilité financière des services Internet large bande est tout aussi importante que la connectivité rurale en elle-même, surtout considérant que le revenu médian par habitant est inférieur dans les régions rurales. Selon M. Ghiz, le coût global d'Internet est en baisse au Canada, ce qui finira par améliorer l'accessibilité financière des services Internet partout au pays: il a affirmé qu’entre a 2014 et 2018, le prix d’un gigaoctet de données a diminué de 53,6 %.

Certains témoins ont affirmé que le CRTC et ISDE travaillent déjà sur la question de la compétition entre les FSI et de l’accessibilité financière des services Internet à large bande. Tel que susmentionné, le CRTC a entrepris un examen du cadre règlementaire des services sans fil au Canada où il va étudier, entre autres, l’accessibilité financière des services. De plus, Mme Setlakwe a expliqué qu’ISDE considère donner une directive au CRTC quant à l’accessibilité financière des services et la compétition pour les FSI. Elle a affirmé : « Nous demandons au CRTC d'examiner les questions qui relèvent de sa compétence du point de vue des consommateurs avant tout lorsqu'il doit prendre des décisions stratégiques. Cela signifie de tenir compte de l'abordabilité, des droits des consommateurs, puis de favoriser la concurrence et l'innovation. » M. Ghiz a affirmé soutenir les buts de cette nouvelle directive, mais être surpris qu’encourager l’investissement dans l’infrastructure par les fournisseurs de services dotés d'installations ne soit pas aussi considéré comme une priorité pour le CRTC.

Perspectives de collaboration

Les témoins ont appuyé à l'unanimité la collaboration et le partenariat entre les principaux intervenants comme moyen de faciliter le déploiement de l'infrastructure sans fil au Canada. Plusieurs organisations ont affirmé qu’il était important que le gouvernement fédéral continue de consulter les entreprises rurales, les municipalités et les groupes dans les communautés, car ce sont eux qui possèdent les outils et les connaissances pour améliorer la situation, souvent à moindre coût. Par exemple, depuis 2009, Aide Tic a développé 47 projets de développement de grands sites de télécommunication, incluant des tours de télécommunications de plus de 300 pieds dans différents villages et accès routiers. M. Nepton a spécifié que les municipalités devraient être engagées directement dans les processus décisionnels en matière de connectivité rurale, car elles ont une meilleure compréhension de ce qui est nécessaire.

Des témoins ont dit au Comité que la collaboration entre les intervenants est importante dans la mise en œuvre de programmes de financement pour appuyer la connectivité rurale. La FCM a déclaré que la participation des municipalités était importante dans la conception des programmes de financement pour les services à large bande afin de s'assurer que les critères d'admissibilité et les processus de demande répondent aux besoins des collectivités rurales. M. Seidl a souligné que l'un des objectifs du fonds Internet à large bande du CRTC (750 millions de dollars sur cinq ans pour aider à fournir à tous les Canadiens l'accès à Internet à large bande et aux services mobiles sans fil) est d'assurer l'engagement communautaire.

En janvier 2019, le gouvernement fédéral a créé le nouveau portefeuille du Développement économique rural, sous Infrastructure Canada, qui, selon M. Amos et la ministre Jordan, facilitera la collaboration entre les différentes parties prenantes œuvrant au développement des régions rurales. La ministre Jordan a expliqué qu'elle travaille actuellement à l'élaboration d'une stratégie nationale pour la connectivité rurale dans le cadre d'une stratégie plus vaste de développement économique rural. Elle a affirmé que cette stratégie est pangouvernementale et que jusqu’à maintenant, 21 ministères des différents gouvernements y ont été impliqués. Le Comité estime également qu’avoir une stratégie nationale pourrait être utile si elle traite des questions liées à l’infrastructure sans fil, à l’accessibilité financière et à la gestion des licences de spectre.

Observations et recommandations

Le Comité reconnaît que beaucoup d’efforts ont été entrepris dans les dernières années pour améliorer la connectivité au Canada, particulièrement dans les régions rurales et éloignées. Toutefois, il vaut la peine de mener une étude plus approfondie sur la façon dont ces initiatives peuvent favoriser le déploiement d'infrastructures sans fil dans les régions rurales et éloignées ainsi qu'un examen plus approfondi des données et analyses disponibles, fiables et faisant autorité sur la connectivité dans ces régions. Ces infrastructures sont essentielles pour les Canadiens vivant en région rurale, non seulement durant des situations d’urgence ou des désastres naturels, mais aussi dans leur quotidien. Le Comité s'inquiète de la pertinence de la gérance par le CRTC du déploiement de l'infrastructure sans fil dans les régions rurales et éloignées, et du temps qui lui faut pour trouver des solutions. Le Comité recommande donc :

Recommandation 1

Que, d'ici un an, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes étudie et envisage des solutions prospectives pour combler les lacunes dans le déploiement de l'infrastructure sans fil dans le Canada rural, notamment:

• La capacité des infrastructures cellulaires en situation d’urgence;
• La directive du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour le soutien au déploiement de l’infrastructure sans fil dans les régions rurales et éloignées;
• Les données et analyses sur la connectivité dans les régions rurales et éloignées;
• Comment favoriser des investissements plus importants dans l’infrastructure sans fil en milieu rural.

Recommandation 2

Que le gouvernement fédéral étudie, en collaboration avec les principaux intervenants, des manières d’améliorer la disponibilité et la fiabilité des infrastructures sans fil afin d’assurer leur performance optimale en toute circonstance, particulièrement lors de situations d’urgence.

Le Comité constate que l’accès au spectre est primordial pour le déploiement et le développement des services Internet sans fil. Avoir accès au spectre est particulièrement important dans les régions rurales, où la connectivité s’appuie presque entièrement sur les services Internet sans fil. Il est donc primordial qu’ISDE considère les intérêts et les besoins des communautés rurales lors de l’allocation de bandes de spectre. Le Comité recommande donc :

Recommandation 3

Que le gouvernement fédéral mette en place des moyens afin d’assurer que lors de l’allocation de spectre, les intérêts des régions rurales sont considérés, ce qui peut inclure, mais n’est pas limité à

• Réduire la taille du niveau des licences de spectre afin qu’elles desservent les régions rurales distinctement des grands centres urbains;
• Conserver les licences déjà attribuées pour Internet sans fil fixe dans les régions rurales;
• Travailler à mettre de côté la distinction entre l’accès sans fil fixe et mobile.

Le Comité reconnaît qu’il est parfois très coûteux de construire et d’opérer des infrastructures numériques dans certaines régions rurales. Néanmoins, l'accès à Internet et les services mobile sans fil (services cellulaires) sont essentiels à la participation de tous les Canadiens à la société moderne. Des solutions novatrices doivent être explorées, développées et mises en œuvre pour aider à combler la disparité numérique au Canada. Le Comité recommande donc :

Recommandation 4

Que le gouvernement fédéral soutienne et encourage le développement de moyens novateurs de fournir des services numériques sans fil dans les régions rurales afin d’améliorer la connectivité dans les régions où les infrastructures sans fil et filaires sont difficilement viables physiquement et économiquement.

Recommandation 5

Que le gouvernement fédéral et le CRTC traite le service mobile comme étant essentiel à la sécurité du public et la participation à une économie moderne, particulièrement dans les régions rurales qui sont présentement non-servies ou mal-servies.