INDU Rapport du Comité
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Quatrième rapport
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistiqueProjet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique
| Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 7 février 2017, votre Comité a étudié le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, et a convenu le jeudi 4 mai 2017, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 49 et 53 à 58) est déposé. |