Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Standing Committee on Justice and Human Rights

Pour publication immédiate

Ottawa, 9 avril 2019 -

Aujourd’hui, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le Comité) a amorcé son étude sur la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité.

Les organisations et les particuliers canadiens sont invités à envoyer des mémoires au Comité pour donner leur opinion sur la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité. Plus particulièrement, le Comité aimerait connaître le point de vue des Canadiens sur :

• le contenu et la pertinence de la directive fédérale en matière de poursuites pour non-divulgation de la séropositivité publiée dans la Gazette du Canada (par exemple, la directive tient-elle compte des dernières connaissances médicales et des données disponibles concernant la transmission du VIH?);

• les pratiques exemplaires en matière de non-divulgation de la séropositivité;

• la meilleure façon d’améliorer la collaboration entre le système de justice pénale et les autorités de la santé publique;

• le rôle du gouvernement fédéral à l’égard des directives provinciales en matière de poursuites pour non-divulgation de la séropositivité, compte tenu du fait que la plupart des poursuites pour non-divulgation sont intentées par des procureurs provinciaux.

Veuillez noter que les mémoires doivent compter un maximum de 10 pages et être transmis au greffier du Comité au plus tard le 30 avril 2019. Vous pouvez consulter le Guide de présentation d'un mémoire à un comité de la Chambre des communes à titre de référence.

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est composé de 11 députés. Il est présidé par Anthony Housefather, député de Mont-Royal.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les membres du Comité, consultez le site Web du Comité.