RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral cesse de financer l’aide juridique par l’intermédiaire du TCPS comme il le fait actuellement et qu’il établisse plutôt un fonds voué spécialement au financement de l’aide juridique en matière civile dans les provinces, qui sera administré dans le cadre du Programme d’aide juridique du ministère de la Justice du Canada.

RECOMMANDATION 2

Pour accroître la transparence et la responsabilisation, le Comité recommande que les ententes sur l’aide juridique signées avec les provinces et les territoires exigent de ceux‑ci qu’ils rendent compte chaque année au ministère de la Justice du Canada des résultats de leur programme d’aide juridique respectif. Le rapport devrait notamment faire état de la manière dont les fonds fédéraux ont été utilisés et de toute amélioration ou modification consécutive des services d’aide juridique. Ce rapport devrait être publié.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente l’aide financière versée aux provinces et aux territoires pour la prestation de services d’aide juridique.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande que le ministère de la Justice du Canada travaille avec les provinces et les territoires en vue d’accroître l’admissibilité à l’aide juridique et, de ce fait, l’accès à la justice en envisageant le recours à une formule où les clients contribueraient aux frais juridiques dans une mesure établie selon une échelle mobile en fonction de leur revenu.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que le ministère de la Justice du Canada facilite la diffusion dans les provinces et les territoires des pratiques exemplaires pour l’administration et la prestation des services d’aide juridique en mettant l’accent sur le rôle des facultés de droit et des cliniques spécialisées dans l’optique d’accroître l’accès à la justice.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande que le ministère de la Justice du Canada travaille avec les provinces et les territoires pour promouvoir l’utilisation de la technologie afin d’améliorer l’accès aux services d’aide juridique et de maximiser l’impact du financement disponible.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande que le ministère de la Justice du Canada travaille avec les provinces et les territoires pour assurer aux francophones et aux anglophones en situation minoritaire l’accès à des services d’aide juridique dans leur langue, y compris des services de représentation et d’information juridique, et pour élaborer des outils et des modèles d’actes dans les deux langues officielles.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande que le ministère de la Justice du Canada travaille avec les provinces et les territoires, en collaboration avec le Centre canadien de la statistique juridique en vue, d’une part, d’améliorer la cueillette de données nationales sur l’administration et la prestation de l’aide juridique au Canada et, d’autre part, de recommander des modifications à l’Enquête sur l’aide juridique.

RECOMMENDATION 9

Le Comité recommande que la ministre de la Justice et procureure générale du Canada encourage fortement le Centre canadien de la statistique juridique à améliorer l’Enquête sur l’aide juridique et à y inclure l’ensemble des variables nécessaires à la conduite d’une étude comparative entre les sexes plus (ACS+) des services d’aide juridique.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande que le ministère de la Justice du Canada procède à intervalle régulier à une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) de l’administration et de la prestation des services d’aide juridique au Canada afin d’évaluer l’impact des choix en matière  de politique et de financement sur les divers groupes clients, notamment les femmes, les personnes souffrant de maladie mentale, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les Autochtones et les membres de communautés racialisées. Les résultats de l’analyse devraient être publiés.