JUST Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 15 juin 2017, votre Comité a étudié le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, et a convenu le mercredi 8 novembre 2017, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 10 Que le projet de loi C-51, à l’article 10, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 4, page 5, de ce qui suit : « 10 (1) L’article 153.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : (2.1) Le consentement doit être concomitant à l’activité sexuelle. (2.2) La question de savoir s’il n’y a pas de consentement aux termes des paragraphes (3) ou (4) ou 265(3) est une question de droit. (2) Le passage du paragraphe 153.1(3) de la » b) par substitution, aux lignes 29 à 32, page 5, de ce qui suit : « (iii) soit de l’une des circonstances visées aux paragraphes (3) ou (4) ou 265(3) dans lesquelles il n’y a pas de consentement de la part du plaignant; » Nouvel Article 13.1 Que le projet de loi C-51 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 7, du nouvel article suivant : « 13.1 Les alinéas 176(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) par menaces ou violence, illicitement gêne ou tente de gêner un officiant dans la célébration d’un service religieux ou spirituel ou l’accomplissement d’une autre fonction se rattachant à son état, ou l’empêche ou tente de l’empêcher d’accomplir une telle célébration ou de remplir une telle autre fonction; b) sachant qu’un officiant est sur le point d’accomplir, ou est en route pour accomplir une fonction mentionnée à l’alinéa a), ou revient de l’accomplir : (i) ou bien se porte à des voies de fait ou manifeste de la violence contre lui, (ii) ou bien l’arrête sur un acte judiciaire au civil ou sous prétexte d’exécuter un tel acte. » Article 14 Que le projet de loi C-51, à l’article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 7, de ce qui suit : « 14 Les articles 177 et 178 de la même loi sont rem- » Article 19 Que le projet de loi C-51, à l’article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 8, de ce qui suit : « 19 (1) L’article 273.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) Le consentement doit être concomitant à l’activité sexuelle. (1.2) La question de savoir s’il n’y a pas de consentement aux termes du paragraphe 265(3) ou des paragraphes (3) ou (4) est une question de droit. (2) Le passage du paragraphe 273.1(2) de la » Article 20 Que le projet de loi C-51, à l’article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 20, page 9, de ce qui suit : « (iii) soit de l’une des circonstances visées aux paragraphes 265(3) ou 273.1(2) ou (3) dans lesquelles il n’y a pas de consentement de la part du plaignant; » Article 25 Que le projet de loi C-51, à l’article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 11, de ce qui suit : « se rapportant à un plaignant qui est en » Nouvel Article 43.1 Que le projet de loi C-51 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 17, du nouvel article suivant : « 43.1 L’article 379 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 379 Dans la présente partie, marchandises s’entend de toute chose qui fait l’objet d’un commerce. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-51, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 70 à 73 et 75) est déposé. |