À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1 – Trousse d’information

Que la ministre de la Justice encourage les provinces et les territoires à préparer une trousse d’information exhaustive et à jour sur la fonction de juré à l’intention des jurés potentiels et sélectionnés. Cette trousse devrait être disponible en anglais et en français et, au besoin, en langues autochtones ou en d’autres langues. Elle devrait également être rédigée dans un langage clair et simple. Cette trousse doit être rendue publique, y compris par voie électronique.

La trousse doit contenir des renseignements sur :

a)      les rôles et les responsabilités des jurés;

b)      l’indemnisation versée aux jurés;

c)       les concepts et les mécanismes juridiques du procès ou de l’enquête;

d)      le processus de délibérations et des outils pour les aider à gérer les conflits interpersonnels;

e)      les mesures à suivre pour poser des questions sur la preuve ou les instructions fournies par le juge;

f)       les répercussions potentielles de la fonction de juré sur la santé mentale et les symptômes de stress pouvant être ressentis pendant et après les procédures judiciaires de même que les symptômes qui s’avèrent normaux et ceux qui nécessitent l’aide d’un professionnel de la santé mentale;

g)      la manière d’entrer en contact avec un professionnel de la santé mentale pour obtenir de l’aide à la suite des procédures judiciaires; et

h)      les mécanismes d’adaptation pour gérer le stress et les preuves ou les témoignages potentiellement traumatisants, l’importance des soins personnels et les stratégies que les jurés peuvent employer pour améliorer leur bien-être.

La trousse d’information devrait être remise à tous les jurés potentiels par l’entremise de l’avis initial envoyé par la poste. La trousse devrait être redistribuée et expliquée par le greffier ou par un autre fonctionnaire judiciaire aux jurés sélectionnés pour que ceux-ci la comprennent bien.

Recommandation 2 – Séances de débreffage

Que la ministre de la Justice encourage les provinces et les territoires à mettre en œuvre une politique permettant de s’assurer que les jurés ont accès à une séance de débreffage lorsque leur fonction se termine. La forme de ces séances, y compris la personne qui les animera et la durée prévue, sera laissée à la discrétion des fonctionnaires judiciaires.

Recommandation 3 – Soutien psychologique

Que la ministre de la Justice encourage les provinces et les territoires à offrir un programme de soutien psychologique et de counseling à tous les jurés lorsque leur fonction prend fin.

Aucune limite prédéterminée ne devrait être fixée pour les jurés qui souhaitent bénéficier de ce programme.

Le nombre de séances gratuites doit être laissé à la discrétion du professionnel de la santé mentale.

Les séances de counseling doivent être offertes dans les deux langues officielles et, dans la mesure du possible, dans les langues autochtones ou dans la langue choisie par le juré.

Recommandation 4 – Assouplissement de la règle du secret des délibérations

Que le gouvernement du Canada modifie l’article 649 du Code criminel afin que les jurés soient autorisés à discuter des délibérations avec des professionnels de la santé mentale désignés une fois que le procès est terminé.

Recommandation 5 – Indemnité journalière

Que la ministre de la Justice encourage les provinces et les territoires à offrir aux jurés, tout au long des procédures judiciaires, une indemnité journalière pour services rendus d’un montant minimal de 120 $, qui devra être rajustée en fonction de l’augmentation du coût de la vie.

Recommandation 6 – Indemnité pour frais inhérents

Que la ministre de la Justice encourage les provinces et les territoires à offrir aux jurés une indemnité pour compenser le coût des frais inhérents à la fonction de juré, tels que les frais de garde d’enfants ou d’adultes à charge, de déplacements, de stationnement et de repas.

Recommandation 7 – Optimisation de l’environnement physique des jurés

Que la ministre de la Justice encourage les provinces et les territoires à limiter les interactions informelles entre les jurés et les autres parties aux procédures en dehors des salles d’audience, afin de réduire les risques d’intimidation et les situations inconfortables. On pourrait notamment prendre des mesures pour accorder aux jurés un accès spécial aux places de stationnement, au tribunal et aux salles d’audience. Le confort général des jurés devrait aussi être pris en considération. Les pièces devraient être assez grandes et bien éclairées, en plus de contenir un endroit où les jurés peuvent se retirer, au besoin.

Recommandation 8 – Financement de l’Institut national de la magistrature

Que le gouvernement du Canada accorde du financement à l’Institut national de la magistrature afin qu’il puisse créer une formation conçue pour sensibiliser le milieu judiciaire aux besoins des jurés en matière de santé mentale.

Recommandation 9 – Sensibilisation accrue

Que la ministre de la Justice encourage les provinces et les territoires à appuyer la création de programmes de formation visant à sensibiliser les juges, les coroners et les fonctionnaires judiciaires qui interagissent avec les jurés, comme les shérifs et les huissiers, aux répercussions potentielles des procédures judiciaires sur la santé mentale des jurés de manière à ce que l’on adapte mieux l’environnement à leurs besoins en matière de santé mentale.

Recommandation 10 – Financement fédéral

Que le gouvernement du Canada accorde un financement ponctuel aux provinces et aux territoires pour les aider à payer certains coûts découlant de la mise en œuvre des recommandations figurant dans le présent rapport.

Recommandation 11– Communication des conclusions et des recommandations du Comité

Que la ministre de la Justice communique le plus rapidement possible les pratiques recommandées dans le présent rapport à ses homologues provinciaux et territoriaux, pendant la prochaine rencontre des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique.