JUST Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
M. Anthony Housefather, député Monsieur le président, Le 22 mai 2018, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a présenté son rapport, Mieux soutenir les jurés au Canada, et demandait au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport. Ce dernier définit certaines mesures visant à améliorer le soutien aux jurés pouvant être regroupées sous deux tèmes : les mesures que les provinces et les territoires peuvent mettre en place, et les mesures que le gouvernement fédéral peut prendre. Au nom du gouvernement du Canada, et conformément au règlement 109 de la Chambre des communes, j’ai le plaisir de répondre au rapport unanime du comité. J’aimerais remercier le Comité pour son étude exhaustive des divers facteurs de stress auxquels les jurés sont confrontés, ainsi que pour les recommandations importantes et concrètes qu’il a formulées pour protéger la santé mentale et le bien-être des jurés. Le gouvernement du Canada convient qu’un soutien véritable aux jurés, qui jouent un rôle essentiel dans le système de justice canadien, est nécessaire pour veiller à ce qu’ils puissent exécuter efficacement ce devoir de citoyen, tout en limitant les conséquences négatives. Bien que le rapport indique que les jurys peuvent aussi être constitués pour les instances civiles et les enquêtes du coroner, bon nombre des témoignages présentés au comité portaient sur les procédures criminelles. Dans ce contexte particulier, le soutien aux jurés est important non seulement pour les jurés, mais aussi pour les procédures judiciaires dans lesquelles l’accusé est impliqué, et pour la bonne administration de la justice dans son ensemble. Comme l’indique le rapport du Comité, différents éléments de l’expérience du devoir de juré peuvent causer du stress, notamment les difficultés financières en raison des absences au travail, le poids de la décision qui revient aux jurés, la dynamique de groupe parfois difficile entre jurés (comprenant notamment des conflits), et la possibilité d’être exposé à de l’information ou des éléments de preuve bouleversants. La question du soutien des jurés relève de la compétence des provinces et des territoires, étant donné leur responsabilité en matière d’administration de la justice. Comme l’indique le rapport, plusieurs provinces et territoires ont adopté des lois prévoyant une compensation financière pour les jurés, et certains ont mis sur pied des programmes de soutien psychologique pour les jurés, mais la portée de ces mesures de soutien varie considérablement. La responsabilité fédérale en matière de droit pénal comprend la procédure pénale, et la Partie XX du Code criminel contient certaines dispositions procédurales relatives aux jurys, ainsi que l’infraction interdisant la divulgation de renseignements relatifs aux délibérations du jury. Le gouvernement du Canada reconnait l’importance d’appuyer les jurés dans l’exercice de leurs fonctions et s’engage à collaborer pour améliorer les mesures de soutien aux jurés et faciliter l’échange de pratiques exemplaires entre les administrations. Mesures provinciales et territoriales de soutien des jurés Le rapport reconnaît que bon nombre des mesures qui peuvent être prises pour appuyer les jurés relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Il s’agit notamment de fournir aux jurés des renseignements sur leurs fonctions et le processus avant le début des procédures, des séances de débreffage et un soutien psychologique à la fin des procédures, d’offrir une compensation financière adéquate, d’assurer un espace physique optimal pour les jurés et de sensibiliser davantage les professionnels du système de justice aux besoins des jurés en matière de santé mentale. Le gouvernement du Canada convient qu’il est important de s’assurer que les jurés bénéficient d’un soutien adéquat et qu’ils sont en mesure d’accomplir leur devoir civique sans souffrir de difficultés. C’est important pour le bien-être des jurés, mais aussi pour le système de justice pénale en général : un soutien adéquat peut aider à garantir que les jurés sont représentatifs et compétents, caractéristiques qui sont essentielles pour qu’un jury puisse exercer correctement son rôle clé dans le système de justice pénale. Le gouvernement du Canada est également d’accord avec l’importance de la collaboration fédérale, provinciale et territoriale pour obtenir de résultats significatifs afin d’appuyer les jurés, et accueille favorablement la demande du Comité que je partage les pratiques qu’il recommande avec mes homologues provinciaux et territoriaux dès que possible. À cette fin, le rapport du Comité a été partagé avec les provinces et territoires et sera présenté à mes homologues provinciaux et territoriaux à la Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la Justice et de la Sécurité publique de l’automne 2018. Certaines recommandations contenues dans le rapport du Comité pourraient avoir une incidence sur les budgets provinciaux et territoriaux si les provinces et territoires décidaient de les mettre en œuvre. Les provinces et territoires sont les mieux placés pour prendre des décisions sur la mise en œuvre des recommandations dans ces domaines. Mesures fédérales Le gouvernement reconnaît l’importance de veiller à ce que nos jurys soient représentatifs des collectivités dans lesquelles ils siègent. Le Comité a observé que la représentativité des jurys est compromise lorsque des personnes n’ont pas les moyens de faire partie d’un jury parce qu’elles éprouveraient des difficultés financières. Un rapport présenté récemment au Conseil canadien de la magistrature indique que les personnes sélectionnées pour faire partie des jurys dans certaines villes de l’Ontario sont surtout de race blanche et gagnent un revenu plus élevé. Le gouvernement fédéral a pris des mesures se trouvant dans sa sphère de responsabilité pour se pencher sur la question de la représentativité des jurés au moyen du projet de loi C-75, Loi modifiant le code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence, que j’ai déposé le 29 mars 2018. Les changements proposés comprennent l’abolition des contestations péremptoires et la possibilité pour un juge de décider de toutes les contestations pour un motif valable et de mettre à l’écart des jurés afin de maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice. Les provinces et les territoires jouent un rôle clé dans le système de justice pénale en raison de leur responsabilité à l’égard de l’administration de la justice. Cependant, veiller à ce que le système fonctionne de façon efficace exige l’attention du gouvernement fédéral, qui est responsable des lois pénales et qui, grâce aux initiatives de financement de la justice pénale existantes, fait preuve de leadership en appuyant l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques exemplaires canadiennes. Par exemple, le ministère de la Justice du Canada gère le Programme juridique de partenariats et d’innovation, qui appuie les activités qui répondent aux conditions changeantes ayant des répercussions sur la politique canadienne en matière de justice. Le rapport du Comité a aussi souligné l’importance de sensibiliser davantage les juges aux besoins des jurés en matière de santé mentale et a recommandé un financement fédéral additionnel de l’Institut national de la magistrature (INM) à cet égard. Justice Canada fournit à l’INM un financement annuel à l’appui de divers programmes, mais reconnaît que la magistrature elle-même est responsable de la formation des juges. L’INM offre de la formation aux juges sans lien de dépendance avec le gouvernement. Le gouvernement convient de l’importance de sensibiliser et de mieux faire connaître les répercussions de la fonction de juré sur la santé mentale des jurés et, à cette fin, il s’engage à explorer avec l’INM la possibilité de financer la formation des juges sur les besoins des jurés en matière de santé mentale. La responsabilité fédérale en matière de droit pénal inclut la procédure pénale et les infractions au Code criminel. L’article 649 du Code criminel interdit aux jurés de divulguer des renseignements sur ce qui s’est passé dans la salle des jurés et qui n’ont pas été divulgués par la suite en plein tribunal. L’article a été adopté en 1972 pour veiller à ce que la salle des jurés soit traitée comme un forum confidentiel. Comme l’a fait remarquer la Cour suprême du Canada dans R c Pan (2001), la justification du secret des délibérations du jury comprend la promotion d’un débat franc par les jurés, l’assurance du caractère définitif des verdicts et la protection des jurés contre les représailles. Bien que l’article 649 du Code criminel n’interdise pas de discuter de ses émotions au cours des délibérations ou des procédures, ni de la preuve présentée au tribunal, il interdit la divulgation de renseignements tels que les opinions exprimées, les arguments présentés et les votes au cours des délibérations du jury. Le Comité estime que l’article 649 du Code Criminel crée un obstacle aux discussions approfondies entre les jurés et les professionnels de la santé mentale et recommande de le modifier afin de permettre à un juré de discuter des délibérations du jury avec des professionnels de la santé mentale désignés une fois le procès terminé, comme le prévoit la Juries Act de l’État de Victoria de l’Australie. La Cour suprême du Canada et le Comité directeur sur l’efficacité de la justice et l’accès à la justice (un comité indépendant composé de sous-ministres fédéraux et provinciaux, de représentants de la magistrature et du barreau) dans leur rapport de 2009 sur la réforme du jury ont souligné l’importance d’envisager des modifications à l’article 649 afin de permettre la recherche universitaire dans le processus de délibération du jury. Plus récemment, la difficulté d’entreprendre des recherches universitaires sur les jurés a été soulignée dans de nombreux reportages médiatiques sur des questions liées à la représentativité des jurés, où les chercheurs ont dû se présenter physiquement dans les salles d’audience pour noter l’origine ethnique et d’autres caractéristiques des jurés. Je m’engage à examiner des questions en lien avec les jurys, y compris l’article 649 du Code Criminel, avec mes collègues provinciaux et territoriaux dans le cadre de mon examen continu du système de justice pénale, qui appliquerait une Approche comparative entre les sexes plus pour identifier les impacts différentiels possibles. Conclusion Le gouvernement convient de l’importance d’une collaboration continue avec les provinces et les territoires pour s’assurer que les jurés reçoivent un soutien adéquat. Les jurys sont une composante essentielle de notre système de justice, tout comme les jurés qui les composent dans le cadre de l’exercice de leur devoir civique. S’assurer qu’ils reçoivent un soutien adéquat avant, pendant et après leur service est un objectif important pour maintenir la confiance du public envers les jurys, minimiser les répercussions que le devoir du jury a sur la vie des jurés et aider à assurer la représentativité du jury de diverses façons. Le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour encourager le partage des pratiques exemplaires afin de s’assurer que les jurés au Canada bénéficient d’un soutien adéquat pour leur service extrêmement précieux. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués, L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée Ministre de la Justice et procureur général du Canada |