Colombie-Britannique

Fondement législatif

• art. 24 et 34 de la Jury Act
• art. 1 et 3 du Jury Regulation

Indemnités générales

Les jurés ont droit à une indemnité de :

• 20 $ par jour pour les 10 premiers jours du procès;
• 60 $ par jour du 11^e au 49^e jour du procès;
• 100 $ par jour pour le 50^e jour du procès et chaque jour qui suit.

Indemnité pour garde d’enfants

Les jurés ont droit à une indemnité maximale de 50 $ par jour par enfant pour couvrir les frais de garde engagés pour permettre au juré d’assister à une séance ou à un procès, si :

• un reçu est présenté au shérif; et
• les services de garde sont offerts uniquement pour que le juré puisse assister à une séance ou un procès et n’auraient autrement pas été fournis.

Indemnité de repas

S.O. (Les jurés sont responsables de tous les repas, sauf lorsque le jury est séquestré.)

Indemnité de déplacement

Les jurés ont droit aux indemnités suivantes (pour se rendre au palais de justice pour assister à une séance ou un procès et en revenir) :

• frais de stationnement : 20 $ par jour (sur présentation du reçu au shérif);
• utilisation d’un véhicule privé par le juré : 0,50 $ par kilomètre pour les déplacements supérieurs à 32 km par jour;
• frais de taxi : maximum de 15 $ par jour (sur présentation du reçu au shérif);
• transports publics : maximum de 10 $ par jour.

Alberta

Fondement législatif

• art. 25 de la Jury Act
• art. 4 du Jury Act Regulation
• art. 15 du Public Service Relocation and Employment Expenses Regulation et Travel, Meal and Hospitality Expenses Policy

Indemnités générales

Les jurés ont droit à une indemnité de :

• 50 $ par jour ou jour partiel.

Indemnité pour garde d’enfants

Selon le témoignage de M^me Shauna Jobagy, greffière adjointe de la Cour, Cour du Banc de la Reine, Programme de soutien aux jurés de l’Alberta, les frais de garde d’enfants sont remboursés sur présentation d’un reçu.

Indemnité de repas

Les jurés ont droit aux indemnités suivantes :

• frais de repas raisonnables réellement engagés (si le juré ne réside pas près du lieu du procès ou de l’instance ou si le juré réside près du lieu du procès ou de l’instance, mais doit prendre ses repas au restaurant);
• si la demande de remboursement n’est pas accompagnée de reçus ou d’une autre preuve, elle est payée conformément au Public Service Subsistence, Travel and Moving Expenses Regulation :
  • Petit-déjeuner : 9,20 $;
  • Petit-déjeuner : 9,20 $;
  • Souper : 20,75 $.

Indemnité de déplacement

Les jurés ont droit aux indemnités suivantes :

• lorsqu’ils se déplacent en train, en autobus ou par un autre moyen de transport public : le tarif réel payé pour se rendre au lieu du procès ou de l’instance ou en revenir;
• lorsqu’ils se déplacent au moyen d’une voiture privée : 0,505 $ par kilomètre.

Manitoba

Fondement législatif

• art. 42 et 53 de la Loi sur les jurés
• art. 1 à 4 du Règlement d’application sur les jurés
• Manuel général d’administration

Indemnités générales

Les jurés ont droit aux indemnités suivantes :

• aucune indemnité pour les 10 premiers jours du procès;
• 30 $ par jour ou jour partiel après le dixième jour du procès;
• lorsqu’un procès est inhabituellement long ou que, de l’avis du juge président, un juré a subi un préjudice excessif en raison de sa présence au tribunal, le juge président peut recommander au shérif que des frais additionnels (les frais additionnels ne peuvent pas dépasser 10 $ pour chaque jour en sus des dix premiers jours) soient payés au juré.

Indemnité pour garde d’enfants

S.O.

Indemnité de repas

Les jurés ont droit :

• au remboursement des frais de repas raisonnables nécessaires. La demande de remboursement des frais de repas doit être accompagnée des reçus ou d’une preuve que les dépenses ont été effectuées. Sinon, les frais sont remboursés selon les taux prévus pour les déplacements et les dépenses connexes (art. 25 du Manuel général d’administration).

Indemnité de déplacement

Si le lieu de résidence ou le lieu d’affaires habituel du juré est situé à l’extérieur des limites de la ville dans laquelle le tribunal siège, le juré a droit au remboursement des frais de déplacement :

• moyen de transport public : frais réels raisonnables et nécessaires pour l’aller-retour;
• véhicule privé : taux prévus au besoin dans le Manuel général d’administration pour les voitures privées.

Saskatchewan

Fondement législatif

• art. 14 et 38 de la Loi de 1998 sur le jury
• art. 3 et 4 du Règlement de 2000 sur le jury
• Commission de la fonction publique de la Saskatchewan, Indemnités de déplacement (PS 601-A)

Indemnités générales

Les jurés ont droit à une indemnité de :

• 80 $ par jour ou jour partiel (à moins qu’ils ne reçoivent un revenu de leur employeur pendant qu’ils sont jurés).

Indemnité pour garde d’enfants

S.O.

Indemnité de repas

Les jurés ont droit :

• au remboursement des frais de repas que le shérif estime raisonnables.

Indemnité de déplacement

Un juré a droit au remboursement des frais de déplacement que le shérif juge raisonnables :

• lorsqu’il utilise un véhicule privé, 0,4255 $ par kilomètre (54^e parallèle nord : 0,4582 $);
• le coût du stationnement;
• lorsqu’il utilise un moyen de transport public, le taux établi pour les frais de déplacement des fonctionnaires qui utilisent un moyen de transport public.

Ontario

Fondement législatif

• art. 35 de la Loi sur les jurys
• art. 5 de la Loi sur l’administration de la justice
• art. 1, 4, 5 et 6 du règlement Honoraires et frais des jurés et des témoins de la Couronne
• Règlement 11 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990

Indemnités générales

Les jurés ont droit aux indemnités suivantes :

• aucune indemnité pour les 10 premiers jours du procès;
• 40 $ par jour après le 10^e jour et jusqu’au 49^e jour;
• 100 $ par jour après le 49^e jour.

Indemnité pour garde d’enfants

S.O.

Indemnité de repas

S.O.

Indemnité de déplacement

Un juré a droit à une indemnité de déplacement (l’indemnité n’est payable qu’à compter de la date d’ouverture du procès) uniquement si son lieu de résidence habituel est situé à l’extérieur de la ville où se tient le procès :

• pour les déplacements en voiture privée :
  • 0,305 $ par kilomètre dans le Nord de l’Ontario,
  • 0,30 $ par kilomètre dans le Sud de l’Ontario;
• pour les déplacements effectués autrement qu’en voiture privée :
  • le montant réel raisonnable et nécessaire payé pour le déplacement.

Québec

Fondement législatif

• art. 46 de la Loi sur les jurés
• art. 1 à 3 du Règlement sur les indemnités et les allocations des jurés
• Loi sur la fonction publique et Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents

Indemnités générales

Les jurés ont droit à une indemnité de :

• 103 $ par jour ou jour partiel;
• 160 $ à compter du 57^e jour de la formation du jury;
• 52 $ supplémentaires, lorsqu’il y a audition ou délibération le soir (cette indemnité est fixée à 103 $ lorsque les délibérations se poursuivent jusqu’au jour suivant);
• 103 $ supplémentaires s’il y a audition, délibération ou confinement un jour férié, un samedi, le 26 décembre ou le 2 janvier (cette indemnité est fixée à 160 $ à compter du 52^e jour de la formation du jury).

Indemnité pour garde d’enfants

Les jurés ont droit, sur ordonnance du juge, à une allocation pour garde d’enfants ou d’autres personnes à charge (payable sur une base hebdomadaire) :

• 131 $ (pour une personne);
• 172 $ (pour deux personnes);
• 220 $ (pour trois personnes);
• 260 $ (pour quatre personnes et plus).

Indemnité de repas

Les jurés ont droit à une indemnité de 46,25 $ par jour complet. Les indemnités de repas s’établissent comme suit :

• déjeuner : 10,40 $;
• dîner : 14,30 $;
• souper : 21,55 $.

Indemnité de déplacement

Les jurés ont droit à une indemnité établie selon les modalités suivantes :

• lorsqu’ils utilisent les moyens de transport en commun, l’indemnité correspond au montant payé pour le transport;
• lorsqu’ils utilisent leur véhicule automobile personnel (le montant versé pour l’utilisation d’un véhicule automobile personnel ne peut être inférieur à 10,75 $), l’indemnité s’établit à :
  • 0,430 $ le kilomètre, jusqu’à 8 000 km;
  • 0,380 $ le kilomètre, plus de 8 000 km;
  • les frais de stationnement.

Nouveau-Brunswick

Fondement législatif

• art. 22 et 23 de la Loi sur les jurés
• art. 13 à 15 du Règlement général
• art. 6 de la Loi sur l’administration financière et Directives sur les déplacements

Indemnités générales

Les jurés ont droit aux indemnisations suivantes :

• si un procès dure moins de 10 jours de séance :
  • 20 $ pour chaque demi-journée de service;
  • 40 $ pour chaque journée entière de service;
• si un procès dure au moins 10 jours de séance :
  • pour leur service avant le dixième jour du procès :
    • - 20 $ pour chaque demi-journée de service;
    • - 40 $ pour chaque journée entière de service;
  • pour leur service à compter du dixième jour du procès :
    • - 40 $ pour chaque demi-journée de service;
    • - 80 $ pour chaque journée entière de service.

Indemnité pour garde d’enfants

S.O.

Indemnité de repas

Si la présence d’un juré est requise après midi ou après dix-sept heures, une indemnité pour ses repas doit lui être payée, à moins qu’il bénéficie d’une telle indemnité en provenance d’une autre source :

• déjeuner : 7,50 $;
• dîner 10,50 $;
• souper 19,50 $.

Indemnité de déplacement

Les jurés ont droit à une indemnité pour frais de déplacement pour chaque journée de présence selon le kilométrage qu’ils doivent nécessairement parcourir lors de l’aller-retour de leur résidence à la Cour ou autre lieu d’audience de la procédure :

• pour chacun des 8 000 premiers kilomètres : 0,41 $;
• pour chacun des 8 000 kilomètres suivants : 0,38 $.

Nouvelle-Écosse

Fondement législatif

• art. 20 de la Juries Act
• art. 5 du Juries Regulations

Indemnités générales

Les jurés ont droit à une indemnité de :

• 40 $ par jour.

Indemnité pour garde d’enfants

S.O.

Indemnité de repas

S.O.

Indemnité de déplacement

Les jurés ont droit à une indemnité de :

·         0,20 $ le kilomètre pour faire l’aller-retour entre leur lieu de résidence et le lieu du procès dans les limites du district du jury.

Île-du-Prince-Édouard

Fondement législatif

• art. 15 de la Jury Act
• art. 1 du Fees Regulations

Indemnités générales

Les jurés ont droit à une indemnité de :

• 25 $ pour chaque demi-journée de service.

Indemnité pour garde d’enfants

S.O.

Indemnité de repas

S.O.

Indemnité de déplacement

Les jurés ont droit aux indemnités suivantes :

• dans les limites de la ville : 6 $;
• dans les limites de la province : 0,24 $ le kilomètre.

Terre-Neuve-et-Labrador

Fondement législatif

• art. 42 et 43 de la Jury Act
• art. 6 du Jury Regulations

Indemnités générales

Les employeurs sont tenus par la loi de verser aux jurés les mêmes salaires et avantages durant leur absence.

Indemnité pour garde d’enfants

Sauf si ces dépenses seraient normalement engagées par le juré, si un juré a habituellement la garde d’un enfant ou plus âgé de moins de 12 ans ou d’une personne âgée, infirme ou non mentalement compétente, le juré a droit aux indemnités suivantes, sur présentation de reçus :

• le montant des dépenses expressément engagées pour ces soins; ou
• le taux du salaire minimum en vigueur dans la province multiplié par le nombre d’heures de service comme juré.

Toutefois, le shérif peut, dans certaines circonstances, autoriser le versement d’un montant supérieur qu’il estime juste.

Indemnité de repas

S.O.

Indemnité de déplacement

Les jurés peuvent se faire rembourser des frais de déplacement raisonnables pour :

• les allers-retours entre leur lieu de résidence et le lieu du procès;
• le kilométrage parcouru, au taux applicable aux fonctionnaires provinciaux en service commandé (les taux sont assujettis à des variations mensuelles [c.‑à‑d. du 1^er octobre 2017 au 31 décembre 2017 : 0,3619 $ le kilomètre]), voir les taux.

Yukon

Fondement législatif

• art. 32 de la Loi sur le jury
• art. 1 à 3 du Règlement sur les honoraires et indemnités des jurés au Yukon

Indemnités générales

Les jurés ont droit à une indemnité de :

• 80 $ par jour.

Indemnité pour garde d’enfants

S.O.

Indemnité de repas

Les jurés ont droit à une indemnité maximale de :

• 25 $ par jour s’ils habitent à au moins 50 kilomètres du palais de justice où se tient le procès.

Indemnité de déplacement

Les jurés ont droit à une indemnité de :

• 0,10 $ le kilomètre s’ils utilisent leur véhicule personnel et habitent à au moins 50 kilomètres du palais de justice où se tient le procès.

Territoires du Nord-Ouest

Fondement législatif

• art. 29 de la Jury Act
• art.1 du Jury Fees Regulations

Indemnités générales

Les jurés ont droit à une indemnité de :

• 80 $ par jour.

Indemnité pour garde d’enfants

S.O.

Indemnité de repas

S.O.

Indemnité de déplacement

S.O.

Nunavut

Fondement législatif

• art. 33 et 34 de la Loi sur le jury
• art. 1 du Règlement sur les honoraires des jurés

Indemnités générales

Les jurés ont droit à une indemnité de :

• 100 $ par jour pour les cinq premiers jours du procès;
• 150 $ par jour pour le sixième jour du procès et chaque jour qui suit.

Indemnité pour garde d’enfants

S.O.

Indemnité de repas

S.O.

Indemnité de déplacement

S.O.