JUST Rapport du Comité

Rapport dissident du Nouveau Parti démocratique à l’égard du rapport du Comité de la justice sur la décriminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada

Le NPD n’est pas d’accord avec le Rapport du Comité de la justice sur la décriminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au VIH au Canada, bien qu’il s’agisse d’un bon rapport et que nous aurions aimé l’appuyer sans réserve. Nous aimerions remercier les nombreux témoins qui, par leurs récits et leur analyse perspicace, ont mis en lumière à la fois l’injustice découlant de la criminalisation de la non-divulgation du VIH, et les effets pervers de cette criminalisation sur la santé publique. Le consensus écrasant parmi les témoins, mis en lumière dans le rapport majoritaire, est que nos politiques actuelles sont source d’une grande injustice pour les personnes, en plus d’accentuer la lutte pour mettre fin à l’épidémie du VIH/sida en décourageant les gens de se faire dépister.

Le NPD a voté contre ce rapport pour deux raisons. Premièrement, la majorité des membres du Comité ont recommandé la création d’une nouvelle infraction criminelle sur la transmission de maladies transmissibles, probablement dans le but d’éviter de créer une infraction propre au VIH dans le Code criminel. Ce faisant, la majorité a ouvert la porte à des sanctions pénales pour les personnes atteintes d’autres maladies comme la tuberculose et l’hépatite C, plutôt que de reconnaître que toutes les maladies transmissibles, y compris le VIH, sont mieux gérées par les mesures de santé publique existantes.

Deuxièmement, le NPD a voté contre le rapport parce qu’il s’écarte de la position consensuelle adoptée par plus de 170 organismes communautaires selon laquelle les poursuites pour non-divulgation du VIH ne devraient être intentées que lorsque le comportement en question était intentionnel et a entraîné la transmission réelle du virus. Ce sont les seuls motifs de sanctions soutenus par la science médicale. La majorité des membres du comité n’a pas recommandé que les sanctions pénales soient limitées au transfert intentionnel et effectif du virus. Ils ont plutôt choisi un langage vague qui ouvrirait la porte à l’ajout de l’insouciance ou de la négligence comme autres types de comportement pouvant faire l’objet de sanctions pénales. 

Le rapport élude la question de savoir ce qui constituerait exactement un comportement imprudent ou négligent en matière de non-divulgation du VIH. Cependant, la criminalisation de gestes comme un comportement imprudent ou négligent ajouterait un élément d’opprobre moral à la question de la non-divulgation, qui aura certainement un impact disproportionné sur les personnes marginalisées. Ce qui peut sembler être un comportement imprudent ou négligent dans certains contextes pourrait bien être, dans des situations de vie réelle, un comportement nécessaire pour se protéger de la violence ou même, survivre. Ce serait sans aucun doute souvent le cas pour ceux qui entretiennent des relations interpersonnelles violentes, ceux qui pratiquent le commerce du sexe, ceux qui consomment des drogues par voie intraveineuse et ceux qui ont des ressources limitées pour se protéger eux-mêmes.

Malgré notre dissidence, le NPD est heureux de constater que le rapport majoritaire contient une recommandation portant sur deux piliers importants pour l’éradication du VIH/sida, dont nous avons été les défenseurs :   

1) faire de l’éradication du VIH l’objectif principal de la politique publique qui consiste à modifier le Code criminel pour éliminer la non-divulgation du VIH, bien que le rapport majoritaire recommande de retirer la non-divulgation du VIH uniquement des dispositions du Code relatives aux agressions sexuelles;

2) demander des mesures provisoires pour réduire les méfaits résultant de la criminalisation de la non-divulgation du VIH en attendant la tenue du processus de réforme du droit pénal. Le rapport demande au gouvernement fédéral de convoquer immédiatement un groupe de travail fédéral-provincial dans le but d’en arriver à des directives communes en matière de poursuites pour toutes les provinces et tous les territoires qui limiteraient les poursuites pour non-divulgation du VIH en attendant la réforme du Code criminel. Le NPD irait plus loin en précisant qu’entre-temps, les poursuites ne devraient être limitées qu’aux cas de comportement intentionnel entraînant une transmission réelle du virus.

Le NPD est déçu que la majorité n’ait pas recommandé de demander l’examen d’autres articles du Code criminel qui entravent les efforts de santé publique pour éradiquer le VIH, y compris la criminalisation du commerce du sexe et la possession de petites quantités de drogues à usage personnel. Les néo-démocrates appuient toutefois le principe contenu dans la recommandation 4 selon lequel un mécanisme devrait être établi pour examiner les cas des personnes injustement condamnées et injustement poursuivies en vertu des dispositions actuelles concernant la non-divulgation de la séropositivité.

Les néo-démocrates auraient également aimé que le rapport majoritaire recommande plus clairement au prochain gouvernement de mettre sur pied un groupe de travail chargé de consulter étroitement la communauté du VIH/sida, y compris ses membres les plus marginalisés, sur deux questions possibles. Tout d’abord, la non-divulgation du VIH devrait-elle relever du Code criminel, ou serait-il préférable de laisser la lutte à des mesures de santé publique ? Si la non-divulgation de la séropositivité doit être retirée de la portée du Code criminel, quelle est la meilleure façon de rédiger des modifications législatives pour atteindre cet objectif? Deuxièmement, si la non-divulgation du VIH doit demeurer du ressort du Code criminel, où doit-elle être placée pour s’assurer que les peines extrêmes actuellement prévues dans les dispositions sur les agressions sexuelles seront évitées, et comment une nouvelle infraction de non-divulgation du VIH devrait-elle être rédigée de façon à se limiter clairement aux cas de transmission volontaire et réelle du virus?

La science nous dit que si nous pouvons atteindre l’objectif de l’ONUSIDA de 90/90/90 (90 % des Canadiens connaissent leur statut sérologique, 90 % suivent un traitement et 90 % ont une charge virale supprimée), nous pouvons vaincre le VIH/sida. Les néo-démocrates croient que la décriminalisation de la non-divulgation du VIH est une première étape essentielle dans cette lutte pour éradiquer le VIH/sida et que nous n’avons pas de temps à perdre pour nous assurer de prendre toutes les mesures nécessaires pour gagner cette lutte.