JUST Rapport du Comité

Parti conservateur du Canada – Rapport dissident

Les conservateurs se préoccupent de l’abolition proposée de la loi prévoyant une peine sévère en cas de non divulgation du VIH.  Nous pensons que la Directive émise par l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale sur cette question suffit à assurer que des poursuites ne sont pas intentées quand elles ne sont pas dans l’intérêt de la sécurité publique.  Nous encourageons les provinces à adopter une directive similaire.

Nous reconnaissons les témoignages selon lesquels il est rare que quelqu’un tente délibérément d’infecter un partenaire, mais cela se produit.  Les victimes doivent avoir un recours, et les forces de l’ordre doivent avoir les outils requis pour traiter ces situations.  L’abolition des conséquences pénales pour les tentatives délibérées, négligentes ou irresponsables de propager le VIH n’est pas une chose que les conservateurs peuvent soutenir.

Nous faisons donc les recommandations suivantes :

1. La non-divulgation du VIH devrait faire l’objet de poursuites en vertu du Code criminel si : (1) il y a refus ou omission de divulguer ; et (2) il y a une possibilité réaliste de transmission[1] ; ou (3) quand la transmission réelle se produit.
2. La non-divulgation du VIH ne devrait pas faire l’objet de poursuites si : (1) la personne suit le traitement prescrit et maintient une charge virale supprimée de moins de 200 copies per ml, car il n’y a pas de possibilité réaliste de transmission.[2]  La non-divulgation du VIH ne devrait généralement pas faire l’objet de poursuites si : (1) la personne suit un traitement du VIH, mais n’a pas atteint la charge virale supprimée ; (2) a utilisé un condom ; (3) n’a eu que des rapports sexuels oraux ; ou (4) suivait le traitement prescrit, car il n’y a pas de possibilité réaliste de transmission.[3]  Cela est conforme à la Directive du 30 novembre 2018 de la procureure générale du Canada.
3. Les facteurs déterminant si la non-divulgation du VIH devrait faire l’objet de poursuites devraient être modifiés alors que des progrès sont réalisés dans les domaines scientifique et du traitement médical relativement à la norme d’une possibilité réaliste de transmission.
4. Le procureur général du Canada devrait travailler avec les procureurs généraux provinciaux afin d’élaborer une directive en matière de poursuites sur la non-divulgation du VIH conforme à la Directive du 30 novembre 2018.