JUST Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE
a l’honneur de présenter son
VINGT-HUITIÈME RAPPORT
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité et a convenu de faire rapport de ce qui suit :