À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada :

• modifie le Code criminel de sorte que la non‑divulgation d’une maladie infectieuse (dont le VIH) soit passible de poursuites pénales uniquement lorsqu’il y a bel et bien eu transmission, et que les cas de transmission réelle fassent l’objet de poursuites uniquement en vertu de cette infraction;
• rédige cette mesure législative en consultation avec les intervenants concernés, y compris la communauté VIH/sida, afin de circonscrire l’usage du droit pénal relativement à la non-divulgation de la séropositivité et veille à ce que le VIH soit traité comme un problème de santé publique au même titre que toute autre maladie infectieuse. Cet exercice doit permettre de déterminer l’élément mental (mens rea) de la nouvelle infraction.

Recommandation 2

Qu’immédiatement, le ministre de la Justice et procureur général du Canada crée un groupe de travail fédéral-provincial afin d’adopter une directive commune applicable dans l’ensemble du pays

• afin de mettre fin aux poursuites pénales dans les affaires de non‑divulgation de la séropositivité, sauf dans les cas où il y a transmission réelle du virus;
• pour s’assurer que les facteurs à respecter pour entreprendre de telles poursuites tiennent compte des données médicales les plus récentes sur le VIH et les modes de transmission du virus en considérant le critère de la possibilité réaliste de transmission. Pour le moment, la non‑divulgation de la séropositivité ne devrait jamais être passible de poursuites si (1) la personne infectée présente une charge virale indétectable (moins de 200 copies par millilitre de sang); (2) un préservatif a été utilisé; (3) le partenaire de la personne infectée reçoit la prophylaxie préexposition ou (4) le type de rapport sexuel (comme le sexe oral) présente un risque négligeable de transmission.

Recommandation 3

Que le ministre de la Justice et procureur général du Canada établisse immédiatement un mécanisme pour examiner les cas des personnes qui ont été reconnues coupables de ne pas avoir divulgué leur séropositivité et qui n'auraient pas été poursuivies en vertu des nouvelles normes énoncées dans les recommandations du Comité. Le mécanisme d'examen devrait englober également les cas de personnes qui ont été poursuivies, mais qui n’ont pas été reconnues coupables.

Recommandation 4

Que, pour atteindre les objectifs en santé publique concernant le VIH, le gouvernement du Canada, en partenariat avec les provinces et les territoires, veille à faciliter l’accès aux tests de dépistage anonymes et à diverses formes de dépistage, dont le test d’autodépistage et le test au point de service, dans l’ensemble du pays.