JUST Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
LE COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE
a l’honneur de présenter son
VINGT-NEUVIÈME RAPPORT
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié la haine en ligne et a convenu de faire rapport de ce qui suit :