À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1 — Financer la formation sur la haine en ligne

Que le gouvernement du Canada augmente le financement accordé aux organismes d’application de la loi, aux procureurs de la Couronne et aux juges afin que ces derniers reçoivent une formation suffisante et de l’orientation sur l’importance et la nécessité de lutter contre la haine en ligne, notamment de se montrer sensible à l’égard des plaignants.

Recommandation 2 — Partager les pratiques exemplaires

Que Justice Canada élabore du matériel ainsi que des pratiques exemplaires sur la collecte de données et la lutte contre la haine en ligne aux fins de distribution aux organismes d’application de la loi dans l’ensemble du pays.

Recommandation 3 — Répondre aux lacunes en matière de collecte de données

Que le gouvernement du Canada adopte une approche en deux volets pour répondre aux lacunes en matière de collecte de donnée qui reconnait que les membres des groupes marginalisés se sentent souvent plus à l’aise de signaler les actes et crimes haineux directement à des organisations de la société civile qui ressemblent à leurs communautés plutôt qu’à des représentants des forces de l’ordre.

• Premièrement, il faut prévoir des ressources pour appuyer la collecte de données dans les institutions gouvernementales ainsi que dans les organisations de la société civile. Ainsi, nous pourrons obtenir un portrait plus global de la haine au Canada, particulièrement celle qui est faite en ligne.
• Deuxièmement, pour faciliter le signalement des crimes haineux, il est impératif que les agents de l’État, y compris les organismes d’application de la loi, reflètent la diversité raciale, religieuse, LGBTQ2 et générale des populations qu’ils servent. Les forces de police, et en particulier leurs unités de lutte contre les crimes haineux, doivent travailler de concert avec les organisations de la société civile et se servir des données recueillies par ces organisations, afin de pouvoir intervenir efficacement dans les cas d’actes et de crimes motivés par la haine, y compris en ligne.

Recommandation 4 — Dépistage de la haine en ligne

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre les recommandations concernant le dépistage de la haine en ligne formulées par le Comité permanent du patrimoine canadien dans son rapport intitulé Agir contre le racisme systémique et la discrimination religieuse, y compris l’islamophobie, daté de février 2018 :

• Recommande au gouvernement du Canada d’établir des lignes directrices et des normes nationales uniformes relatives à la collecte et à la gestion des données sur les crimes et les actes haineux, ce qui comprend des mesures pour normaliser la définition et l’interprétation des crimes haineux par les organismes d’application de la loi – Recommandation 5.
• Recommande au gouvernement du Canada de créer une base de données nationale pour y consigner les données sur les crimes et les actes haineux en vue de les analyser – Recommandation 6.
• Recommande au gouvernement du Canada de mandater les ministères compétents et d’encourager les partenaires au niveau provincial et municipal à offrir aux victimes d’autres options pour signaler les crimes et les actes haineux, outre le signalement aux forces de l’ordre – Recommandation 8.

Recommandation 5 — Prévenir la haine en ligne

Que le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les organisations communautaires qui luttent contre la haine sur les exigences appropriées pour sensibiliser la population à ce qui constitue de la haine sur Internet. Il convient de consulter les organisations fédérales telles que la Fondation canadienne des relations raciales et la Commission canadienne des droits de la personne pour obtenir des modèles de pratiques exemplaires en matière de lutte contre la haine en ligne.

Recommandation 6 — Élaborer une définition de la haine

Que le gouvernement du Canada élabore une définition de « haine » qui soit conforme à la jurisprudence établie par la Cour suprême du Canada. Il est essentiel que cette définition reconnaisse les personnes les plus ciblées par les discours haineux, ce qui inclut, sans s’y limiter, les groupes racialisés, autochtones, ethniques, linguistiques, religieux ainsi que les groupes visés en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.

Recommandation 7 — Établir un recours civil

Que le gouvernement mette sur pied un groupe de travail composé des intervenants pertinents afin d'établir un recours civil pour ceux qui estiment que leurs droits ont été violés aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, peu importe que cette violation soit survenue en ligne, en personne ou dans les formats imprimés traditionnels. Ce recours pourrait passer par le rétablissement de l’ancien article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou par l’inclusion d’une disposition semblable à l’ancien article 13 dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et qui tiendrait compte de la prévalence de la haine dans les médias sociaux.

Recommandation 8 — Établir des exigences pour les plateformes en ligne et les fournisseurs de services Internet

Que le gouvernement du Canada établisse des exigences pour les plateformes en ligne et les fournisseurs de services Internet relativement à leur façon de surveiller et de gérer les actes et les discours haineux, et les obliger à supprimer rapidement toute publication constituant de la haine en ligne.

• Ces exigences devraient comprendre des normes communes pour rendre les mécanismes de signalement en ligne facilement accessibles, visibles, simples et transparents pour les utilisateurs.
• Les plateformes en ligne doivent avoir l’obligation de présenter régulièrement à leurs utilisateurs des données sur les actes de haine en ligne (nombre de signalements, mesures prises ou suppression de contenu et rapidité des mesures ou de la suppression). Le défaut de présenter adéquatement des données sur la haine en ligne doit aboutir à des sanctions monétaires considérables pour la plateforme en ligne.
• En outre, les plateformes en ligne doivent simplifier le signalement du contenu problématique pour les utilisateurs et leur fournir en temps utile de la rétroaction en rapport avec ces actions.

Recommandation 9 — Authentification

Que les plateformes en ligne soient encouragées à fournir des mécanismes optionnels pour authentifier les contributeurs et signer numériquement le contenu, et qu'elles soient associées à des indicateurs visuels signifiant l'authentification d'un utilisateur ou d’un contenu et offrant aux utilisateurs des options de filtrage du contenu non signé ou non authentifié.