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JUST Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport, et ce, dans les 60 jours suivant la présentation du rapport à la Chambre, même si l’article 109 prévoit un délai de 120 jours.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 143, 146, 148 et 150 à 158) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

Anthony Housefather