Passer au contenu

LANG Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

ANNEXE A

Conseil des écoles fransaskoises, Propositions de modification de la Loi sur les langues officielles. Extrait du mémoire intitulé : À l’aide! La communauté fransaskoise est à la merci des politiques assimilatrices du gouvernement de la Saskatchewan et le Parlement manque à l’appel, Mémoire présenté au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes dans le cadre de son étude sur l’accès aux services à la petite enfance dans la langue de la minorité, 2 mars 2018, p. 11-13.

1. L’article 42 de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit :

« 42. Le ministre [du ministère à déterminer], en consultation avec les autres ministres fédéraux, suscite et encourage la coordination de la mise en œuvre par les institutions fédérales de cet engagement, notamment en adoptant un plan d’action quinquennal en matière de langues officielles pour le Canada. »

[…]

2. La même loi est modifiée par insertion, après l’article 43, de ce qui suit :

« 43.1 (1) Le ministre [du ministère à déterminer] s’engage à favoriser et à appuyer l’éducation dans la langue officielle de la minorité.

(2) Le ministre prend les mesures qu’il estime indiquées pour mettre en œuvre cet engagement, notamment les mesures suivantes :

a) il consulte les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les conseils et les commissions scolaires de langue officielle en situation minoritaire, et négocie avec eux l’adoption d’un accord quinquennal relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité;

b) il consulte les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les conseils et les commissions scolaires de langue officielle en situation minoritaire, et négocie avec eux l’adoption d’un accord quinquennal relatif aux besoins en immobilisations dans le domaine de l’éducation dans la langue officielle de la minorité;

c) il consulte les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les représentants intéressés des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et négocie avec eux l’adoption d’un accord quinquennal relatif à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants dans la langue officielle de la minorité;

d) il encourage les provinces et les territoires à adopter des mesures qui favorisent la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais;

e) il s’assure que les fonds transférés aux provinces et aux territoires sont effectivement dépensés comme prévu dans les accords négociés.

(3) En négociant les accords prévus aux alinéas (2) a), b) et c), le ministre tient compte des besoins des usagers et s’appuie sur les principes énumérés à l’article 43.2.

43.2 Le ministre [du ministère à déterminer] met en œuvre la présente partie en appliquant les principes suivants :

a) l’importance fondamentale de l’éducation pour l’épanouissement et le développement des minorités de langue officielle du Canada;

b) l’importance du rôle des conseils et commissions scolaires minoritaires à cet égard;

c) le principe de subsidiarité;

d) l’importance de l’imputabilité, de la reddition de compte et de la transparence;

e) l’importance de la consultation effective.

43.3 Le ministre des Finances consacre les fonds nécessaires pour mettre en œuvre la présente partie. »

1. Section 42 of the Official Languages Act is replaced by the following:

“42. The Minister [of the department to be determined], in consultation with other ministers of the Crown, shall encourage and promote a coordinated approach to the implementation by federal institutions of the commitments set out in section 41, in particular by adopting a five-year action plan on official languages for Canada.”

[…]

2. The same Act is amended by the insertion after section 43 of the following:

“43.1(1) The Minister [of the department to be determined] is committed to promoting and supporting education in the official language of the minority.

(2) The Minister shall take such measures as that Minister considers appropriate to implement that commitment and, in particular, the following measures:

a) consult with the provincial and territorial governments and with the minority official language school boards and commissions, and negotiate with them the adoption of a five-year agreement on minority-language education;

b) consult with the provincial and territorial governments and with the minority official language school boards and commissions, and negotiate with them the adoption of a five-year agreement on capital requirements in the area of minority official language education;

c) consult with the provincial and territorial governments and with the minority official language school boards and commissions, and negotiate with them the adoption of a five-year agreement on early childhood learning and child care in the minority official language;

d) encourage the provinces and territories to adopt measures that promote progress toward the equality of status and use of English and French;

e) ensure that the funds transferred to the provinces and territories are actually spent as provided for in the agreements negotiated.

(3) In negotiating the agreements referred to in paragraphs (2) a), b) and c), the Minister shall take into account the needs of the recipients and rely on the principles set out in section 43.2.

43.2 The Minister [of the department to be determined] shall apply the following principles in implementing this Part:

a) the fundamental importance of education for the vitality and development of Canada’s official language minorities;

b) the importance of the role of minority school boards and commissions in this regard;

c) the principle of subsidiarity;

d) the importance of accountability and transparency;

e) the importance of effective consultation.

43.3 The Minister of Finance shall allocate the necessary funds to implement this Part.”