INTRODUCTION

La vitalité des communautés des langues officielles en situation minoritaire (CLOSM), tout comme la promotion de la dualité linguistique et la protection des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes, est au cœur des préoccupations du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (ci-après, « le Comité »).

La présente étude, entreprise en 2016, avait comme objectif de cerner les enjeux ainsi que les défis avec lesquels les CLOSM doivent composer. Elle a été menée en deux temps :

• au printemps 2016, des réunions ont eu lieu à Ottawa avec la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) et le Quebec Community Groups Network (QCGN), les organismes porte-parole des CLOSM, ainsi que M. Graham Fraser, l’ancien commissaire aux langues officielles du Canada;
• à l’automne 2017, le Comité a visité deux CLOSM situées en périphérie des grands centres, soit la communauté anglophone de Brome-Missisquoi au Québec et la communauté francophone de Petit-de-Grat à l’Isle Madame en Nouvelle-Écosse.

Le Comité a également puisé dans son vaste corpus de témoignages — recueillis depuis le début de la première session du 42^e législature — et ses rapports pour alimenter sa réflexion (voir annexe A).

CONSTAT PRINCIPAL

Les témoignages recueillis lors des visites sur le terrain démontrent que la situation des CLOSM a peu changé au cours des dernières années; les enjeux et défis demeurent les mêmes. Pourquoi le développement des CLOSM stagne-t-il?

ORGANISATION DU RAPPORT

Dans la première partie du rapport, le Comité se penche sur l’histoire, les défis et les progrès des communautés anglophones du comté de Brome-Missisquoi ainsi que ceux de la communauté francophone de Petit-de-Grat en Nouvelle-Écosse. Dans la seconde partie, le Comité examine les problèmes inhérents au Programme des langues officielles du gouvernement du Canada qui ralentissent l’avancement des CLOSM. Il propose ensuite des solutions à ces problèmes.

PARTIE 1 : PORTRAITS DE DEUX COMMUNAUTÉS DE LANGUE OFFICIELLE EN SITUATION MINORITAIRE

1. Les anglophones du Québec

Le portrait actuel des anglophones du Québec ne ressemble guère à celui d’il y a 40 ans. Les changements sociopolitiques qui ont transformé la société québécoise, particulièrement ceux des années 1970, ont aussi eu un impact profond sur les communautés anglophones.

1.1. Les bouleversements du siècle dernier

En 1977, le Québec a adopté la Charte québécoise de la langue française instituant ainsi un régime linguistique qui fait du français la seule langue officielle de la province. Pour de nombreux intervenants, l’enchâssement de l’unilinguisme officiel ainsi que l’arrivée au pouvoir des partis souverainistes sont parmi les événements qui ont été les plus déterminants pour les communautés anglophones du Québec. Selon certains témoins, les transformations sociopolitiques du siècle dernier n’auraient pas favorisé l’épanouissement des communautés anglophones du Québec. Comme l’explique le professeur Richard Bourhis, les dernières décennies du 20e siècle annonce le « recul de cette minorité nationale historique^[1] ».

1.2. Les anglophones du Québec, vulnérables?

Le recul des communautés anglophones du Québec se manifeste, entre autres, sur le plan démographique. Les changements sociopolitiques mentionnés ci-dessus ont, entre autres, provoqué l’exode d’un nombre important d’anglophones. Qui plus est, ce phénomène n’a jamais cessé. On estime qu’environ 500 000 personnes de langue maternelle anglaise ont quitté le Québec entre 1971 et 2011^[2].

De manière générale, l’offre et la prestation de services provinciaux en anglais sont calculées à partir du poids démographique de la communauté. Comme l’ont expliqué les représentants de l’Association des Townshippers, un organisme communautaire anglophone de l’Estrie, le départ des anglophones provoque une diminution de services. Sans contredit, la diminution ou l’élimination de services ont un impact sur la qualité de vie des individus et, par conséquent, le développement des communautés.

Qui plus est, le départ des anglophones provoque un déséquilibre socio-économique au sein des communautés anglophones, particulièrement celles qui se situent en périphérie des grands centres. William Floch et Joanne Pocock ont dressé le profil des anglophones du Québec qui restent dans la province et ceux qui émigrent vers d’autres provinces canadiennes. Leur analyse révèle ce qui suit :

Le profil socio-économique des anglophones migrants et non migrants donne à penser que les anglophones à mobilité sociale ascendante sont de plus en plus nombreux à émigrer dans une autre province, les jeunes Québécois anglophones hautement scolarisés allant chercher ailleurs les possibilités d’améliorer leur situation économique. Les anglophones qui ont quitté la province réussissent très bien sur le marché du travail; ils affichent un taux de chômage considérablement plus faible que celui des autres Canadiens et ils sont plus nombreux à se trouver dans la fourchette de revenu élevé. Au contraire, les anglophones qui sont restés au Québec ont vu leur situation économique s’affaiblir, et l’analyse par cohorte indique que ce recul se poursuivra dans les prochaines années. Par ailleurs, l’immigration au Québec d’anglophones d’autres provinces et d’autres pays a grandement ralentit de 1971 à 2001. Il va sans dire que ces tendances annoncent des problèmes pour les communautés anglophones du Québec, étant donné que de plus en plus d’anglophones se retrouvent dans une situation de précarité ou de dépendance à mesure que leur poids démographique et la vitalité de leurs organismes et établissements diminuent dans la province^[3].

Pour tout dire, les communautés anglophones sont privées de leur « milieu » ou « génération intermédiaire^[4] » c’est-à-dire les individus qui « par leur profession, leur éducation et leurs revenus^[5] » seraient aptes à former une classe moyenne; un groupe qu’on estime capable d’assurer la vitalité et la pérennité des communautés. En revanche, les « membres de la communauté qui restent et qui sont âgés de 15 à 44 ans montrent souvent des signes de vulnérabilité socio-économique, notamment un haut taux de chômage et de faibles revenus; cette situation s’applique même à ceux qui détiennent un niveau de formation élevé^[6]. »

Un rapport déposé en septembre 2016 par la direction de Santé publique de l’Estrie démontre que, sur le plan de la santé et du bien-être, les communautés anglophones de l’Estrie présentent d’importants écarts comparativement à la majorité. Parmi les conclusions de cette étude, notons ce qui suit :

Il y a proportionnellement moins de jeunes adultes anglophones que francophones âgés de 18 à 39 ans (21 % contre 27 %) et ils sont moins favorisés au niveau de la scolarité et des revenus que les francophones.

La proportion d’enfants de la maternelle vulnérables dans une sphère de développement ou plus est deux fois plus élevée chez les anglophones que chez les francophones (46 % contre 25 %).

Les élèves qui fréquentent l’école anglophone sont proportionnellement plus nombreux que ceux qui fréquentent l’école en français à avoir une ou plusieurs caries dentaires tant à la maternelle (33 % contre 25 %) qu’en deuxième année (63 % contre 56 %).

Les élèves des écoles secondaires anglophones ont de moins bonnes habitudes alimentaires que ceux des écoles francophones. À titre d’exemple, le tiers des élèves anglophones déclarent consommer quotidiennement des boissons sucrées, des grignotines ou des sucreries, alors que cette proportion est de 24 % chez les élèves des écoles francophones.

Parmi les élèves qui vont à l’école secondaire en anglais, près de six sur dix disent avoir été victimes de violence (à l’école ou sur le chemin de l’école) ou de cyberintimidation. Cette proportion est de 35 % parmi les élèves qui vont à l’école en français.

Les proportions d’adultes qui ont un médecin de famille sont similaires chez les francophones et les anglophones, mais ces derniers nomment plusieurs barrières à l’utilisation des services, dont la méconnaissance de l’anglais par les professionnels de la santé, le manque de documentation en langue anglaise et le manque de service de proximité en milieu rural^[7].

Le cercle vicieux qui contribue au dépérissement des communautés anglophones du Québec en région depuis les 40 dernières années se trace comme suit : l’émigration des anglophones fait diminuer le poids démographique des communautés et affaiblit leurs réseaux associatifs et institutionnels. La population anglophone qui demeure dans la province montre des signes de vulnérabilité au plan socio-économique, mais à mesure que grandissent les besoins pour des services en anglais, l’offre et la prestation de services diminuent, car le gouvernement provincial calcule l’offre et la prestation en fonction du poids démographique. Quant aux organismes communautaires, ils sont à bout de souffle, car ils n’ont pas les ressources humaines et financières pour s’acquitter de leur mission.

Les conseils scolaires anglophones du Québec sont des partenaires de choix dans la lutte contre le dépérissement des communautés anglophones. La Commission scolaire Eastern Townships gère 20 écoles primaires, trois écoles secondaires, une école secondaire alternative, deux centres d’éducation des adultes ainsi que deux centres de formation professionnelle. Les défis sont grands : sept des 20 écoles primaires et une des trois écoles secondaires de ce conseil ont été désignées comme des écoles pouvant bénéficier de la Stratégie d’intervention Agir autrement (SIAA) du Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur pour les écoles situées dans des secteurs économiques désavantagés. En d’autres mots, le gouvernement du Québec reconnait que ce sont des écoles situés dans des milieux défavorisés et donc, le conseil scolaire a besoin de soutien additionnel pour aider aux étudiants à cheminer vers la réussite scolaire.

Lors de sa tournée, le Comité a eu l’occasion de visiter le Centre de formation professionnelle, campus de Brome-Missisquoi. Reconnaissant l’importance de maîtriser le français pour percer sur le marché du travail au Québec, les programmes dudit établissement sont bilingues. C’est dire que l’enseignement magistral est donné dans les deux langues et que les interactions individuelles entre le professeur et l’étudiant se font dans la langue de préférence de ce dernier. Par ailleurs, la Commission adapte son offre de programmes au besoin du marché afin de maximiser l’employabilité des étudiants diplômés. Ce sont-là deux exemples de stratégies mises en œuvre par la Commission scolaire pour améliorer la situation des anglophones des Cantons‑de‑l’Est.

1.3. Le défi de reconnaissance

Vulnérables, les anglophones du Québec? Oui. Mais, malgré le fait que le portrait de l’anglophonie québécoise a beaucoup changé, d’importants préjugés à son égard persistent et nuisent à l’avancement des communautés. L’ancien commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, expliquait de la manière suivante en quoi consiste le défi de reconnaissance auquel sont confrontées les communautés anglophones du Québec :

Il y a aussi un défi de reconnaissance de la réalité des communautés anglophones au Québec. Il s’y est ancré une certaine mémoire historique selon laquelle les communautés anglophones du Québec sont formées de riches propriétaires et de grandes sociétés qui vivent à Westmount et ne parlent pas français. En réalité, les chiffres démontrent que, en dehors de la ville de Montréal, les anglophones des communautés de partout sur le territoire du Québec sont moins prospères et moins éduqués que les francophones et qu’ils ont un taux de pauvreté et un taux de chômage plus élevés. Ils ont exactement les mêmes problèmes d’accès aux services de l’État en anglais que certaines minorités francophones à l’extérieur du pays^[8].

Les préjugés à l’égard de la minorité anglophone alimentent l’incompréhension et favorisent l’incommunicabilité entre la minorité anglophone et la majorité francophone du Québec. Par ailleurs, ils brouillent la perception des francophones en situation minoritaire ainsi que celle des Canadiens et Canadiennes d’expression anglaise au regard de la minorité anglophone du Québec.

1.4. Le véritable portrait des anglophones du Québec

À quoi ressemble donc le véritable portrait des Québécois d’expression anglophone?

En utilisant la variable « première langue officielle parlée », on constate qu’en 2016, les Québécois d’expression anglaise représentaient 13,7 % de la population québécoise (13,5 %^[9] de la population québécoise en 2011). Si l’on utilise la variable langue maternelle, on constate que, proportionnellement, la population de langue maternelle anglaise du Québec est restée stable (elle est passée de 9,0 % en 2011 à 8,9 % en 2016)^[10].

La minorité anglophone du Québec affiche un haut taux de bilinguisme :

• En 2016, 66,2 % des Québécois ayant l’anglais comme première langue officielle ont déclaré connaître l’anglais et le français (65,5 % en 2011) comparativement à 41,5 % chez les Québécois ayant le français comme première langue officielle (39,4 % en 2011)^[11].
• Entre 2011 et 2016, Statistique Canada a « a observé une hausse de 7 445 personnes bilingues dans la population de langue maternelle anglaise du Québec^[12] ».

Sur le plan de l’éducation, les Anglo-québécois affichent un plus haut taux de scolarisation que les francophones de la province. De fait, en 2016, 29,6 % des Québécois d’expression anglaise (27,4 % en 2011) avaient un certificat, diplôme ou grade universitaire au niveau du baccalauréat ou supérieur comparativement à 19,2 % (17,3 % en 2011) des personnes d’expression française^[13].

Malgré le haut taux de scolarisation, la tendance à se retrouver sans emploi était plus élevée chez les personnes d’expression anglaise (8,9 % en 2016) que chez les francophones (6,9 % en 2016)^[14]. Notons que le taux de chômage des Québécois d’expression anglaise a légèrement baissé, passant de 9,4 % en 2011 à 8,9 % en 2016. Aussi, les anglophones sont plus susceptibles de se situer dans une fourchette inférieure de revenu que les personnes d’expression française. Par exemple, en 2016, 35,1 % des Québécois ayant l’anglais comme première langue officielle se retrouvaient avec un revenu de moins de 20 000 $ (après impôts) comparativement à 30,2 % des Québécois francophones^[15].

Les communautés anglophones sont diverses au plan culturel. En 2016, 10,4 % des Québécois qui ont l’anglais comme première langue officielle parlée ont déclaré ne pas être citoyens canadiens comparativement à 3,1 % des Québécois ayant le français comme première langue officielle parlée^[16]. Par ailleurs, 52,3 % des anglophones sont nés au Québec comparativement à 97,4 % des personnes qui ont déclaré avoir le français comme première langue officielle parlée^[17]. La majorité des immigrants ayant l’anglais comme première langue officielle parlée proviennent d’Asie (144 190) (surtout de Chine), et de l’Europe (112 940) (surtout d’Italie et de Grèce)^[18]. Concernant le bilinguisme des immigrants, Statistique Canada affirme qu’il y a eu une « hausse de 59 455 personnes bilingues dans la population de langue maternelle tierce du Québec^[19]. »

1.5. Reconstruire les communautés : le cas de l’Hôpital Brome-Missisquoi-Perkins

La survie de la langue anglaise n’est pas menacée au Québec. Les anglophones ne luttent pas contre les transferts linguistiques (l’assimilation); ils luttent pour conserver le contrôle de leurs institutions communautaires et être représentés adéquatement au sein des institutions publiques afin d’assurer l’accès à des services en anglais. C’est là l’enjeu fondamental, voire l’aspiration principale des communautés anglophones du Québec.

L’Hôpital Brome-Missisquoi-Perkins (BMP) à Cowansville est un exemple qui illustre parfaitement l’attachement et le dévouement des anglophones envers les institutions qui sont à la fois gardiennes de leur histoire et garantes de leur avenir.

Plusieurs institutions au Québec ont été fondées au 19e et au début du 20e siècle, et ce, grâce à l’engagement d’individus et de bénévoles d’expression anglaise :

Cela fait maintenant des centaines d’années que nous sommes installés au Québec et la communauté anglophone s’est dotée de ses propres institutions. Celles-ci sont en place depuis de nombreuses années, et ce n’est pas le fait du clergé québécois de l’époque. Comme nous ne recevions aucune aide du gouvernement, nous avons trouvé d’autres moyens de nous financer, d’assurer la subsistance de nos institutions, de travailler avec nos jeunes^[20].

L’Hôpital BMP, bien qu’elle soit aujourd’hui une institution publique, est intrinsèquement lié à la communauté anglophone de Brome-Missisquoi, et ce depuis plus d’un siècle. Malgré tout l’intérêt que porte le Comité pour ce riche héritage, il se limitera, pour les fins de ce rapport, aux questions linguistiques soulevées lors de la fusion de l’Hôpital BMP au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de l’Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (CHUS).

1.5.1. Les droits linguistiques des anglophones à l’Hôpital Brome-Missisquoi-Perkins

En juin 2015, comme suite à l’entrée en vigueur de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, l’Hôpital BMP a été fusionné au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke.

En matière de droit linguistique, l’article 15 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec stipule ce qui suit :

toute personne d’expression anglaise a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux dans sa langue, dans la mesure où le permettent les ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui fournissent ces services^[21].

Ainsi donc, « le droit de recevoir des services en langue anglaise figure également parmi les douze droits des usagers du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke […]^[22]. »

De surcroit, l’Hôpital BMP a obtenu du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec la classification d’« établissement indiqué ». Il s’agit d’une désignation qui lui permet d’offrir certains services en anglais. Elle lui a été accordée en raison de son lien historique à la communauté anglophone, du soutien et de l’engagement continus de la communauté anglophone envers l’hôpital, mais surtout en raison de la concentration d’anglophones dans la région. En 2011, la proportion de la population d’expression anglaise du Centre-de-sante-et-de-services-sociaux La Pommeraie était établie à 21,5 %^[23].

En dépit du fait que la désignation « établissement indiqué » permet à l’Hôpital BMP d’offrir certains services en anglais aux usagers anglophones, l’administration est tenue de suivre le régime général de la Charte québécoise de la langue française.

1.5.2. Les communications écrites

Conséquemment, toutes les communications écrites à l’Hôpital BMP, notamment la signalisation, sont en français seulement. Deux types de documents écrits font l’objet d’une exception :

• Les documents assimilables à des actes de procédure peuvent être rédigés en français ou en anglais. Il est question ici de textes dits cliniques qui portent sur des conditions ou des procédures médicales, par exemple.
• Les pièces versées aux dossiers cliniques des usagers peuvent être rédigées en anglais ou en français, mais le rédacteur doit fournir un résumé des dossiers cliniques en français si une personne autorisée à les obtenir le demande. Cela peut-être un membre du personnel ou du public.

L’unilinguisme de la signalisation semble être la plus grande source de frustration pour les usagers anglophones. L’Hôpital a donc recours à l’utilisation de symboles.

En milieu hospitalier, la langue de la signalisation n’est pas une question banale. Les usagers doivent être en mesure de s’orienter rapidement dans l’hôpital, surtout en cas d’urgence. Les besoins des personnes âgées doivent également être pris en compte, car ils affichent un plus haut tôt d’unilinguisme que les gens des autres catégories d’âge. Par ailleurs, les bénévoles et les employés de la Fondation BMP considèrent l’absence de l’anglais écrit dans l’hôpital comme un manque de respect envers les bâtisseurs de l’hôpital et envers les grands donateurs dont plusieurs sont d’expression anglaise.

1.5.3. Les communications orales

En matière de services au public, les règles qui régissent les communications orales sont plus souples. Le public a le droit d’être servi en français en tout temps et le personnel de l’administration doit d’abord s’adresser au public en français, en personne et au téléphone, mais les communications orales en anglais ne sont pas proscrites.

1.5.4. Les services en anglais : un engagement

L’administration de l’hôpital BMP met tout en œuvre pour offrir des services de qualité en anglais: l’hôpital possède un Programme d’accès aux services en langue anglaise; les usagers anglophones sont représentés aux comités d’usagers et de résidents tant au niveau local que régional; l’administration offre aux personnels soignants des ateliers sur l’empathie qui traitent, entre autres, de l’importance d’offrir des services dans la langue des usagers et les gestionnaires de l’hôpital s’assurent qu’il y ait au minimum une personne par quart de travail qui soit en mesure de communiquer efficacement en anglais avec les usagers.

De plus, les professionnels de la santé ont accès à des cours de langue adaptés offerts par l’Université McGill : « le CIUSSS de l’Estrie ─ CHUS reçoit des subventions du gouvernement fédéral pour offrir de la formation qui vise à améliorer les compétences en anglais des professionnels de la santé. L’objectif de l’établissement est de former 155 employés par année de 2015‑2016 à 2017‑2018^[24]. » Santé Canada finance également des réseaux de santé qui réalisent divers projets au sein des communautés anglophones, notamment la formation linguistique et l’adaptation culturelle; l’amélioration des connaissances sur la santé des communautés; la promotion de la santé; et l’adaptation des services de santé pour les communautés francophones et anglophones.

Cela étant dit, la prestation des services en anglais à l’hôpital BMP dépend, en partie, de la volonté des employés. Clairement, l’administration, le personnel soignant, le personnel de soutien et les bénévoles se sont engagés à respecter les préférences linguistiques des usagers. Comme l’explique le Dr Gottke, « Quand on met le patient en premier, le reste suit. »

2. Les Francophones de la Nouvelle-Écosse

Les communautés acadiennes et francophones de la Nouvelle-Écosse sont parmi les plus anciennes de la Francophonie canadienne ainsi que les plus riches au plan historique, culturel et artistique.

Dispersées dans la province, les communautés francophones se retrouvent principalement à Argyle, Clare, Minudie, Nappan et Maccan dans le comté de Cumberland; à Chéticamp, Pomquet, Tracadie et Havre-Boucher dans le comté d’Antigonish; à Petit-de-Grat, Arichat et Arichat-Ouest à l’Isle Madame dans le comté de Richmond ainsi qu’à Halifax, la capitale.

2.1. L’éducation en français en Nouvelle-Écosse : de l’assimilation à l’affirmation linguistique et culturelle

À l’instar de leurs confrères et consœurs francophones des autres provinces et territoires canadiens, les Acadiens et Francophones de la Nouvelle-Écosse ont lutté pendant plus d’un siècle contre les politiques ouvertement assimilatrices de leur gouvernement provincial pour faire reconnaître leur droit de recevoir un enseignement en français dans les établissements d’enseignement publics.

Bien qu’il y ait eu quelques percées à la fin du 19^e et au début du 20^e siècle, ce n’est qu’en 1981, grâce à l’adoption de la Loi 65, que le gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse a conféré à l’école acadienne un statut légal, bien qu’elle était majoritairement administrée par des conseils scolaires anglophones.

L’année suivante, en 1982, l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés a donné aux francophones en situation minoritaire la base constitutionnelle sur laquelle asseoir leurs revendications en matière d’éducation. Désormais contraint de répondre aux nouvelles exigences de la Charte en matière d’éducation dans la langue de la minorité, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a publié en 1983 la « Déclaration de la politique concernant les écoles acadiennes ». Ce texte explique les buts de l’école acadienne et donne les lignes directrices au sujet de la langue d’instruction et de l’implantation des programmes au niveau élémentaire et secondaire.

Cela étant dit, la mise en œuvre de l’article 23 par les provinces et les territoires ne s’est pas faite automatiquement au lendemain de la proclamation de la Charte. Des parents engagés de différentes communautés francophones à travers le pays ont dû porter leur cause jusqu’à la Cour suprême du Canada afin d’obtenir la gestion scolaire. C’est seulement en 1996 que l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a avalisé la création du Conseil scolaire acadien provincial (CSAP). Comme l’a expliqué M. François Rouleau, le directeur général du Conseil scolaire acadien provincial (région du Nord-Est), il s’agit d’un moment charnière dans l’histoire des Acadiens et des Francophones de la province.

La Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse (FPANE) a grandement contribué à parfaire le continuum en éducation en français dans la province. De fait, la FPANE a intenté un procès contre le ministère de l’Éducation et le CSAP dans le but d’obtenir une programmation française et des écoles homogènes dans les régions où ce n’était pas un fait accompli. En 2000, grâce à ce recours et aux amendements à la Loi sur l’Éducation, les Acadiens et les Francophones de la Nouvelle-Écosse ont obtenu une programmation entièrement en français au niveau secondaire, des écoles de langue française homogènes ainsi que des fonds pour la construction de centres communautaires.

C’est en prenant connaissance du parcours comme celui des Acadiens et des Francophones de la Nouvelle-Écosse que l’on saisit le sens et la portée du concept « réparer les torts du passé ».

Aujourd’hui, le CSAP compte 22 écoles fréquentées par plus de 5 000 élèves de la maternelle à la douzième année. La petite enfance et la francisation se retrouvent parmi les domaines d’interventions prioritaires. Le programme préscolaire Grandir en français prépare les enfants de quatre ans à la rentrée scolaire dans une école française. Un programme d’alphabétisation a été mis sur pied pour aider aux enfants qui ne maîtrisent pas le français d’acquérir les compétences langagières nécessaires pour être admis à l’école acadienne / francophone. Il importe de souligner que les critères d’admission des écoles acadiennes /francophones de la Nouvelle-Écosse sont parmi les plus souples de la Francophonie canadienne.

Le CSAP remplit son rôle d’éducateur et accepte pleinement son rôle d’agent culturel. De fait, le Conseil mise sur le développement artistique et culturel pour favoriser la vitalité des communautés acadiennes et francophones. Sur le plan de la diffusion, le CSAP est membre du Réseau atlantique de diffusion des arts et de la scène (RADARTS) depuis 2011. Grâce à son réseau scolaire Cerf-Volant, il réalise de tournées des arts de la scène dont l’objectif est de promouvoir les artistes de la Francophonie canadienne. En six ans, il a réalisé 19 tournées pour un total de 217 représentations devant plus de 45 000 spectateurs. En matière de production, le CSAP incite les jeunes de six écoles de son réseau à monter et à présenter un spectacle dans l’ensemble des établissements d’enseignement du Conseil. En mars 2015 et mars 2016, la Tournée de jeunes artistes dans les écoles a permis aux participants de se produire en spectacle plus de 30 fois devant 9 200 élèves. Le CSAP intervient sur plusieurs autres plans, notamment en matière d’intervention culturelle; la production artistique étudiante dans les écoles ainsi que la médiation culturelle, c’est-à-dire la création d’espaces publics francophones.

2.2. Construire le réseau institutionnel et associatif : La Picasse

Hormis l’école, le cœur battant des CLOSM, les communautés acadiennes et francophones de la Nouvelle-Écosse - à l’instar des autres communautés francophones en situation minoritaire - misent sur la création et l’enrichissement d’un solide réseau d’organismes et d’institutions pour assurer le rayonnement de la langue et de la culture françaises.

Les intervenants communautaires de l’Isle Madame ont accueilli les membres du Comité dans le Centre communautaire culturel La Picasse à Petit-de-Grat. Fondée en 1991, La Picasse est un centre multifonctionnel qui regroupe sous un même toit la Bibliothèque régionale du comté de Richmond; le Conseil scolaire acadien provincial; les studios de la radio communautaire CITU Radio-Richmond, un centre d’accès de Services Canada ainsi que les bureaux d’un certain nombre d’organismes acadiens.

On ne saurait trouver un nom plus propice que « La Picasse » pour ce carrefour culturel, artistique et communautaire. Une picasse est une ancre de fabrication artisanale servant à immobiliser les bateaux des pêcheurs. C’est le symbole par excellence pour décrire un centre communautaire et culturel qui sert d’ancrage aux communautés francophones et acadiennes de la région.

2.3. La population acadienne et francophone de la région

En 2016, la population de la subdivision C du comté de Richmond en Nouvelle-Écosse, qui inclut Petit-de-Grat, comptait 3150 personnes (4,1 % de moins qu’en 2011). Selon Statistique Canada, la minorité francophone s’élève à 1235 personnes, ce qui représente 39,6 % de la population du comté de Richmond. Il s’agit d’un recul par rapport à 2011 (42,7 %).

Comme la majorité des régions rurales au Canada, l’Isle Madame a connu une baisse importante de sa population, particulièrement de sa population francophone au cours des dernières années. Comme l’explique M. Yvon Samson, président de La Picasse :

la dénatalité, la dépopulation du milieu rural, l’exode des jeunes [et] le vieillissement [de la population] rendent le milieu associatif vulnérable, car le taux de participation et le bénévolat sont affaiblis. Et les centres communautaires ne peuvent survivre sans le bénévolat de ses membres et la participation de la communauté^[25].

Pour ces raisons, « La Picasse s’efforce de créer une nouvelle dynamique pour s’assurer que les activités de renforcement linguistique et culturel soient pertinentes et attirantes pour la population de tout âge^[26]. »

PARTIE 2 : DES SOLUTIONS À PORTÉE DE MAIN

Au moment des visites du Comité dans Brome-Missisquoi et à l’Isle Madame, le nouveau Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : investir dans notre avenir, n’avait pas été dévoilé. Il a été rendu public le 30 mars 2018. Doté d’un budget supplémentaire de 499 millions de dollars sur cinq ans, le plan d’action prévoit, entre autres, une augmentation de 70 millions sur cinq ans pour le financement de base des organismes des CLOSM. Cette bonification porte le financement de base des organismes communautaires à plus de 320 millions de dollars sur cinq ans.

Certes, le Plan d’action présente d’importants investissements pour les CLOSM au cours des cinq années à venir et répond, sur le plan financier, à bon nombre de besoins exprimés par les CLOSM. De fait, le renforcement des capacités communautaires figurait parmi les plus importantes demandes des CLOSM.

1. Pour le retour d’une autorité centrale

Dans son rapport intitulé : Vers un nouveau plan d’action pour les langues officielles et un nouvel élan pour l’immigration francophone en milieu minoritaire (décembre 2016), le Comité a recommandé que la gouvernance du Programme des langues officielles du gouvernement du Canada soit retournée à un organisme central au sein du Bureau du Conseil Privé^[27].

Le lancement du nouveau Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir aurait pu coïncider avec la mise en œuvre d’une telle réforme, mais à l’heure actuelle, le gouvernement n’a toujours pas répondu directement ni donné suite à la recommandation du Comité.

Pourtant, à de nombreuses reprises, les témoins ont dit au Comité que les changements apportés à la gouvernance du dossier des langues au début des années 2000, c’est-à-dire la décentralisation des responsabilités en matière de langues officielles, n’ont pas favorisé l’épanouissement des CLOSM.

De fait, la FCFA a affirmé que « les dernières années ont vu un effritement prononcé au chapitre de la mise en œuvre de la Loi [Loi sur les langues officielles] », car « en l’absence d’une autorité centrale chargée de veiller à une application cohérente au sein de tout l’appareil fédéral, plusieurs institutions se sont contentées de faire le strict minimum, et parfois même moins que cela^[28]». L’ancienne présidente de la FCFA, Mme Sylviane Lanthier a précisé que ce laxisme affecte tout particulièrement la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles^[29]. »

2. Pour la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles

Pour certains intervenants communautaires, dont la FCFA, la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles dépend d’une autorité centrale pouvant exercer du leadership dans le dossier des langues officielles dans l’ensemble des institutions fédérales. De fait, la FCFA a affirmé que « si la mise en œuvre de la partie VII dépend du bon vouloir de chaque institution fédérale, nous ne sommes guère plus avancés qu’en 2005. Le besoin de désigner un chef d’orchestre capable d’exiger des résultats de chaque institution demeure entier^[30]. »

La partie VII de la Loi sur les langues officielles est en quelque sorte la pierre angulaire sur laquelle reposent les devoirs du gouvernement du Canada envers les CLOSM. En vertu des paragraphes 41 (1) et 41 (2) de la Loi sur les langues officielles, toutes les institutions fédérales doivent prendre des mesures positives pour « favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement [et] promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne^[31]. »

Or, au chapitre de l’épanouissement des CLOSM, la FCFA n’est pas convaincue que toutes les institutions fédérales s’efforcent de mettre en œuvre la partie VII. À titre d’exemple, la FCFA a affirmé que plusieurs institutions fédérales prennent des décisions sans considérer l’impact sur les communautés, « voire sans même les consulter^[32]. »

De manière plus générale, les intervenants communautaires sentent que certaines institutions fédérales ne comprennent toujours pas l’esprit et la lettre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles :

Plusieurs considèrent que leurs obligations envers les communautés se limitent à ce qui se trouve dans la Feuille de route pour les langues officielles. Nous sommes très loin de l’objectif du Plan Dion, en 2003, à savoir de responsabiliser les institutions fédérales en matière d’appui aux communautés^[33]. 

Ainsi, la FCFA se demande si les obligations qui découlent de la partie VII « ont été intégrées ou non dans la culture des institutions fédérales^[34] ». Elle se demande également s’il y aurait lieu de s’attarder « sur la manière dont le ministère du Patrimoine canadien s’acquitte de son rôle de coordination relativement à la partie VII de la Loi^[35] » .

Tout ce qui concerne la pleine mise en vigueur de la Loi sur les langues officielles nous intéresse. Comme nous l’avons dit dans notre discours, il est très important pour nous que la partie VII soit vraiment mise en vigueur par le gouvernement. La partie VII, c’est tout ce qui touche à l’épanouissement et au développement de nos communautés. Nous pensons que l’épanouissement et le développement de nos communautés devraient vraiment revenir à l’ordre du jour et être au centre de ce que le gouvernement fera dans les prochaines années concernant la mise en vigueur de la Loi sur les langues officielles. Les services sont importants aussi, mais la vitalité des communautés est quelque chose qui nous intéresse vraiment beaucoup. Alors, dans les lettres de mandat des ministres, tout ce qui renforce les capacités des communautés francophones nous intéresse^[36].

3. Pour la mise en œuvre du principe d’égalité réelle

En 2009, la décision de la Cour suprême dans l’affaire Desrochers c. Canada (Industrie) - connu également sous le nom de CALDECH a eu pour effet d’introduire le principe d’égalité réelle. Le gouvernement définit ce principe de la manière suivante :

L’égalité réelle est réalisée lorsque l’on prend en considération, là où cela est nécessaire, des différences dans les caractéristiques et les circonstances de la communauté minoritaire, en offrant des services avec un contenu distinct ou au moyen d’un mode de prestation différent afin d’assurer que la minorité reçoive les services de la même qualité que la majorité^[37].

En pratique, le principe d’égalité réelle engage toutes les institutions fédérales à tenir compte des CLOSM lors du cycle de vie d’une initiative ou d’un programme. En d’autres mots, les institutions doivent utiliser une « lentille langues officielles » et une « lentille CLOSM » lorsqu’elles conçoivent, élaborent, modifient ou abolissent une initiative ou un programme afin de mesurer le plein impact de leurs décisions sur les CLOSM.

Sur le terrain, les intervenants communautaires à Petit-de-Grat ont fait valoir au Comité, qu’au cours des dernières années, certaines décisions prises par Pêche et Océans ont mené à la perte de services bilingues :

Dans cette région, nous avons subi une perte de postes de fonctionnaires fédéraux sur notre territoire. Le ministère des Pêches et Océans, au fil des ans de restructuration, n’a pas tenu compte des conséquences sur la minorité de langue officielle en éliminant au moins 9 postes bilingues dans la région (Garde côtière, officiers de pêches […]) et en divisant les aires de services dans deux zones pour la division des petits ports et des bateaux. Celui qui dessert I'Isle Madame se trouve dans la zone de l’est de la Nouvelle-Écosse avec les bureaux situés à Sydney alors que la zone du golfe qui comprend Chéticamp a ses bureaux à Antigonish. Cette répartition fait en sorte que ces aires de services ne sont pas tenues à offrir activement des services en français, car les fonctionnaires sont tous anglophones et ne sont pas en mesure de soutenir une conversation en français^[38]. 

De tels témoignages tendent à confirmer que la partie VII de la Loi sur les langues officielles, du moins pour certaines institutions fédérales, ne fait toujours pas partie intégrante de leur fonctionnement.

4. Pour une véritable compréhension de ce que sont les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Le Quebec Community Groups Network (QCGN), porte-parole provincial des communautés anglophones du Québec et interlocuteur reconnu par Patrimoine canadien, a fait valoir à plusieurs reprises au cours des dernières années que les anglophones du Québec ne bénéficient pas « de façon équitable de la stratégie que s’est donnée le gouvernement du Canada en matière de langues officielles […]^[39] ». Il appert que le gouvernement du Canada n’a pas prêté aux communautés anglophones « la même oreille qu’aux autres communautés lors des discussions au niveau national qui ont porté sur les langues officielles^[40]. »

Cela est dû, en partie, à une divergence entre l’aspiration fondamentale des communautés anglophones du Québec et certains principes sur lesquels repose le Programme des langues officielles du gouvernement du Canada.

Comme l’explique le QCGN, « l’un des objectifs essentiels de l’approche du Canada en matière de langues officielles est de faire progresser l’égalité de statut et d’utilisation de l’anglais et du français dans la société canadienne pour que les deux soient parlées d’un océan à l’autre. » C’est en partie pourquoi « les décideurs et les chefs de file font souvent l’hypothèse que l’anglais n’étant pas menacé, les minorités anglophones ont besoin de moins d’attention^[41]. »

Qui plus est, les programmes gouvernementaux doivent être conçus de sorte à répondre aux particularités des communautés anglophones du Québec. Comme l’explique Sylvia Martin Laforge, directrice générale du QCGN, il faut trouver des moyens « de venir en aide aux minorités anglophones et francophones du Canada qui permettent de faire preuve d’une certaine souplesse et de s’adapter aux besoins uniques de chaque communauté. Le même modèle ne convient pas à toutes^[42]. »

Dans cette même veine, le QCGN a rappelé l’importance de ne jamais opposer les intérêts des communautés francophones et ceux des communautés anglophones en situation minoritaire :

le QCGN ne demande pas une part plus importante du gâteau pour la communauté anglophone du Québec. Nous disons plutôt que, comme les besoins de la communauté anglophone du Québec n’ont pas été pris en compte sur un pied d’égalité par le gouvernement du Canada, le gâteau est trop petit. Venir en aide aux minorités francophones et anglophones du Canada n’est en rien un jeu à somme nulle; la vitalité et les intérêts de chaque minorité sont symbiotiques et on ne devrait jamais les mettre en concurrence^[43].

En Nouvelle-Écosse, les intervenants communautaires francophones ont parfois l’impression que les fonctionnaires à Ottawa ne comprennent pas la réalité du terrain. En parlant du financement des radios communautaires, M. Billy Joyce, le coordonnateur de projets de la station CITU Radio Richmond, a affirmé que les radios locales connaissent les régions de la Nouvelle-Écosse et les enjeux qui touchent les francophones beaucoup mieux que Radio-Canada.

Selon M. Joyce, les informations de Radio-Canada sont d’envergure provinciale ou nationale et ne reflètent pas la réalité des Acadiens, particulièrement ceux qui habitent en région. Pourtant, M. Joyce sent que le gouvernement du Canada donne préséance aux services de Radio-Canada. De fait, il a affirmé que « les fonctionnaires valorisent souvent les services de Radio-Canada comme étant “supérieurs” aux services des radios communautaires^[44]. » Il soupçonne que « ces fonctionnaires […] ne comprennent rien sur les réalités francophones en milieu minoritaire^[45]. » Sur le plan du français employé en ondes par les animateurs des radios communautaires, M. Joyce a souligné que ce n’est pas « [parce que] un fonctionnaire préfère le français standard de Radio-Canada, ça ne veut pas dire que l’Acadien […] le préfère^[46]. » Selon M. Joyce, certains auditeurs ont dit avoir retrouvé leur français grâce aux régionalismes entendus sur les ondes de CITU.

5. Pour une véritable participation communautaire

Les consultations menées par les institutions fédérales sont cruciales puisqu’elles permettent la participation citoyenne. Elles servent également à assurer que les initiatives ou programmes gouvernementaux sont efficaces et efficients en répondant véritablement aux besoins des communautés.

Cela étant dit, il semblerait que certaines institutions fédérales ne consultent tout simplement pas les CLOSM. Quand elles le font, les consultations sont parfois mal organisées. Qui plus est, certains témoins ont affirmé que les consultations mènent très rarement à l’élaboration de mesures concrètes. La citation suivante concerne des institutions fédérales à caractère économique :

Les ordres du jour de ces rencontres brillent souvent d’absences de dialogues et n’aboutissent pas à des actions pour répondre aux besoins des communautés. Des solutions structurantes sont plus souvent qu’autrement refoulées aux oubliettes. Les critères des programmes sont souvent conçus pour des organismes majoritaires avec beaucoup plus de ressources financières et humaines que des groupes minoritaires^[47].

Comme l’a affirmé M. Yvon Samson, président de La Picasse, « la participation des communautés aux consultations ne doit pas être sans conséquence^[48]. » Les institutions fédérales devraient « démontrer non seulement comment elles ont consulté les communautés, mais bien comment elles répondront aux besoins exprimés lors de ces consultations. Pour les participants, il ne s’agit pas d’accommoder sans changer les façons de faire, mais plutôt de changer les façons de faire pour accommoder^[49]. »

Selon M. Samson, le processus de consultation est intimement lié à la prise en charge des communautés, par et pour les communautés :

II faut que les communautés francophones soient en mesure d’influencer, tant au niveau national qu’au niveau régional et local, le développement, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et politiques qui ont un impact sur elles. II faut également définir explicitement des modalités règlementaires claires afin d’éviter que la règlementation ne soit conforme aux aspirations d’égalité réelle par l’accès immédiat aux services en français dans le bureau fédéral qui dessert notre localité^[50].

6. Pour une meilleure coopération intergouvernementale

La coopération intergouvernementale est essentielle à la vitalité des CLOSM et, du point de vue fédéral, une variable importante pour la pleine mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Comme l’explique le QCGN, « [l] a plupart des sujets d’intérêt public qui touchent la vitalité de notre communauté relèvent, de par leur nature, des provinces. Il s’agit, entre autres, de la santé, de l’administration de la justice et de l’éducation^[51]. » Ce constat vaut également pour les communautés francophones.

Or, au cours de ses nombreux travaux, le Comité a constaté qu’il y a lieu d’accroître la coopération intergouvernementale en matière de soutien aux CLOSM.

6.1. Pour des clauses linguistiques musclées

Depuis le début de la 42^e législature, le Comité s’est penché sur les ententes bilatérales qui existent en matière d’éducation dans la langue de la minorité, sur les accords en immigration, les accords pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ainsi que les ententes bilatérales pour l’alphabétisation et le développement des compétences essentielles.

Le Comité a constaté que, généralement, les clauses linguistiques des ententes fédérales-provinciales-territoriales (FPT) sont plutôt symboliques ou déclaratoires que prescriptives et exécutoires. On entend par « clauses linguistiques » des clauses ou paragraphes qui ont trait à la promotion des deux langues officielles et à l’épanouissement des CLOSM. Par ailleurs, quand on les compare entre provinces ou territoires, on réalise qu’elles sont inégales.

Sur ce point, les intervenants communautaires de Petit-de-Grat ont affirmé qu’« il est essentiel que toutes ces ententes comportent des clauses linguistiques bien définies qui détaillent les retombées pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire^[52]. » Pour illustrer leurs propos, ils ont rappelé au Comité les problèmes auxquels les communautés francophones en situation minoritaire ont dû faire face lorsque le gouvernement fédéral, en 2008, a transféré aux provinces et territoires ses responsabilités en matière d’aide à l’emploi sans exiger que les provinces et territoires offrent des services de qualité égale dans la langue de la minorité :

Nous avons été témoin des reculs dans les ententes alors que le ministère de l’Emploi et Développement social Canada a décidé de donner feu vert pour des changements dans la structure de liaison des services d’aide à l’emploi financé à 100 % par le fédéral, mais administré par une entente fédérale-provinciale. Cette décision a eu de graves conséquences, maintenant probablement irréparables, sur les centres d’aide à l’emploi contrôlé par la communauté acadienne. Le sous-ministre fut rencontré pour discuter de cette question et je le cite « There’s only one culture in Nova Scotia not two » (culture = langue)^[53]. 

Récemment, certains ministères fédéraux ont pris des mesures pour favoriser une meilleure coopération FTP en matière de promotion des langues officielles et des CLOSM.

Par exemple, le 2 mars 2018, l’hon. Ahmed Hussen, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a dévoilé le nouveau Plan d’action fédéral-provincial-territorial (FPT) visant à accroître l’immigration francophone à l’extérieur du Québec. Ce plan s’inscrit à la suite d’une décision des ministres responsables de l’immigration et leurs homologues responsables de la Francophonie canadienne de « coopérer en vue de redoubler leurs efforts à l’appui de l’immigration francophone^[54]. »

Ensuite, en juillet 2017, Patrimoine canadien a conclu une entente stratégique avec la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et la Commission nationale des parents francophones en matière d’éducation. En vertu de cette entente, Patrimoine canadien s’est engagé, dans le cadre de ses négociations avec le Conseil des ministres de l’Éducation (CMEC) du Canada pour le prochain Protocole d’entente pour l’enseignement dans la langue de la minorité et l’apprentissage de la langue seconde (2018-2023), à faire valoir un certain nombre de points. Ces derniers, s’ils sont mis en œuvre, permettraient aux conseils scolaires de la minorité francophone d’assumer pleinement leurs responsabilités en matière de gestion scolaire et renforceraient les clauses relatives aux consultations et à la reddition de compte, entre autres.

De telles initiatives sont louables, mais encore faut-il qu’elles donnent lieu à des clauses linguistiques prescriptives dans les ententes bilatérales FTP. Dans son rapport intitulé : Grandir en français dans l’Ouest : critique des programmes d’appui fédéraux pour l’éducation à la petite enfance, le Comité a souligné que la majorité des intervenants en petite enfance des provinces de l’Ouest sont déçus par la part des investissements fédéraux que leurs provinces respectives leur ont attribuée dans le cadre des ententes bilatérales pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Les communautés francophones fustigent leur gouvernement provincial respectif parce qu’il ne leur offre pas des services de qualité égale à ceux qui sont offerts à la majorité et elles reprochent au gouvernement du Canada de ne pas veiller, dans le cadre des négociations, à assurer que ce droit soit respecté.

Le temps semble être propice pour une amélioration générale de la condition des CLOSM. Toutes les provinces et tous les territoires ont désormais nommé un ministre chargé des affaires francophones. Ces derniers se rencontrent annuellement lors de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne. De fait, la 23^e rencontre aura lieu les 5 et 6 juillet 2018, à Whitehorse (Yukon). Le gouvernement du Canada sera représenté par la ministre du Patrimoine canadien et le gouvernement du Québec par son ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne. Qui plus est, la majorité des provinces et des territoires a des plans d’action à l’égard des services dans la langue de la minorité.

Normalement, l’ouverture que démontrent les provinces et territoires envers leurs communautés francophones devrait prendre la forme d’engagements formels et de garanties envers ces dernières dans le cadre des ententes bilatérales.

Quant à la part des responsabilités du gouvernement du Canada, le rapport Grandir en français dans l’Ouest : critique des programmes d’appui fédéraux pour l’éducation à la petite enfance critique certains manquements à l’égard de la mise en œuvre de la partie VII et du principe d’égalité réelle.

6.2. L’évolution de la situation au Québec

Le Québec pose un certain nombre de défis aux institutions fédérales qui doivent trouver des façons innovantes pour respecter leurs engagements envers les communautés anglophones tout en respectant le régime linguistique du Québec ainsi que ses prérogatives.

Jusqu’à tout récemment, le Québec était « la seule province ou le seul territoire sans cadre stratégique, législatif, réglementaire ou de politique, qui lui permettrait de communiquer avec sa minorité de langue officielle et de lui venir en aide^[55]. »

Il y a moins d’un an, le gouvernement du Québec s’est engagé dans la voie de la reconnaissance de sa minorité anglophone. Cet engagement s’est concrétisé par la création du Secrétariat aux relations avec les Québécois d’expression anglaise.

Le Secrétariat est chargé, entre autres, « d’interagir avec le gouvernement fédéral sur les enjeux, les ententes, les programmes ou les politiques pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les Québécoises et Québécois d’expression anglaise, et ce, en collaboration avec le Secrétariat du Québec aux relations canadiennes et avec les ministères et organismes^[56]. »

Il s’agit d’une étape importante pour les communautés anglophones du Québec et laisse présager une plus grande possibilité pour les institutions fédérales de prendre des mesures positives pour favoriser les communautés anglophones. Le Comité souhaite rencontrer la ministre responsable et son équipe, à sa convenance, afin d’étudier comment la formation du nouveau Secrétariat pourra servir à la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et du principe d’égalité réelle.

7. Autres considérations

7.1. La modernisation de la Loi sur les langues officielles et du Règlement

La Loi sur les langues officielles n’a pas été révisée depuis 1988, hormis une modification à la partie VII en 2005.

À l’aube du cinquantième anniversaire de l’adoption de la première Loi sur les langues officielles (1969), de nombreux témoins des CLOSM demandent au gouvernement du Canada de moderniser la Loi. Ils souhaitent, entre autres, que d’importantes modifications soient apportées afin que la Loi reflète et mette en œuvre les éléments de jurisprudence qui découlent de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

En mai 2017, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a entrepris une étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles. Le Comité sénatorial a choisi une approche thématique. Il a, dans un premier temps, été à la rencontre des jeunes Canadiens et déposé un rapport provisoire intitulé : La modernisation de la Loi sur les langues officielles — la perspective des jeunes Canadiens^[57]. Le Comité sénatorial s’attarde actuellement à la perspective des CLOSM. Les recommandations du Comité sénatorial devraient se retrouver dans un rapport final attendu en 2019.

Par ailleurs, le Commissariat aux langues officielles du Canada a lancé des consultations publiques sur ce même enjeu. Cette consultation s’est déroulée du 19 avril au 31 mai 2018. Le questionnaire en ligne portait sur sept thèmes :

• l’accès à la justice;
• l’avènement des nouvelles technologies et la prestation de services du gouvernement fédéral;
• la fonction publique fédérale;
• le développement des minorités linguistiques du Canada;
• le mandat et les rôles du commissaire;
• les langues officielles et langues autochtones;
• la gouvernance.

7.2. La révision du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services

La partie IV de la Loi sur les langues officielles - Communications avec le public et prestation des services - énonce les droits du public canadien à recevoir des services bilingues des institutions fédérales. Or, le texte de la Loi a restreint l’offre de services bilingues en ajoutant une condition, c’est-à-dire lorsqu’il y a une « demande importante ».

La définition de ce qu’est une « demande importante » se retrouve dans le Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services^[58]. Adopté en 1991, ce règlement n’a jamais été mis à jour.

À l’heure actuelle, le calcul de la demande importante est purement quantitatif. Grosso modo, les CLOSM doivent représenter 5 % et plus de la population d’une subdivision de recensement afin d’obtenir des services dans les deux langues de la part des bureaux fédéraux. Cette démarche purement quantitative, basée sur des statistiques, n’inclus pas les critères qualitatifs qui devraient être pris en compte, par exemple la présence d’institutions de la minorité, notamment les écoles.

M. Yvon Samson explique le problème de la manière suivante :

En utilisant seulement des données statistiques […] pour définir ce qui constitue une collectivité francophone, les communautés de petite taille […] qui constituent une faible proportion de la population se voient privées de services en français de qualité malgré sa plénitude institutionnelle avec un centre communautaire culturel, un campus universitaire et une école française. […] Une communauté qui, dans sa langue, compte des initiatives dans les domaines de la santé, de l’éducation, des services sociaux et des arts et de la culture doit être appuyée par les institutions fédérales^[59].

Force est de constater que le calcul actuel de la demande importante est en conflit avec les objectifs du gouvernement du Canada à l’égard de l’épanouissement des CLOSM et à la promotion des langues officielles. En d’autres mots, la vitalité des CLOSM ne se résume pas à son poids démographique. Le gouvernement du Canada doit adopter d’autres variables, notamment le degré de complétude institutionnelle des communautés pour déterminer la demande importante pour des services fédéraux bilingues.

L’ex-sénatrice Maria Chaput avait déposé en 2010 un projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public). Déposé à nombreuses reprises, ce projet de loi - actuellement le S-209 - est à l’étape d’étude en comité. Il vise justement à introduire la notion de qualité égale des communications et des services ainsi qu’à modifier les critères servant à déterminer s’il y a une demande importante pour les communications et les services offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), en partenariat avec Patrimoine canadien et Statistique Canada, a entrepris une révision du Règlement. Des consultations publiques ont été organisées et un comité conseiller, le Groupe consultatif d’experts pour la révision du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services, a été mis sur pied.

Lors d’un breffage technique, le SCT a superposé deux variables sur la carte du Canada, soit l’emplacement des bureaux fédéraux et les écoles primaires et secondaires de la minorité. En un coup d’œil, il était possible de repérer des localités où il y a une école francophone, mais pas de services bilingues de la part des bureaux fédéraux à proximité. Il a été suggéré que la présence d’écoles d’immersion ou d’écoles offrant un programme d’immersion devrait également être prise en compte. Cela permettrait d’inclure les Canadiens qui ont une compréhension des deux langues officielles dans l’offre de services bilingues.

Le processus de révision du Règlement suit son cours. Notons que le président du Conseil du Trésor doit déposer un avant-projet à la Chambre des communes au moins trente jours avant la publication du règlement dans la Gazette du Canada. L’adoption du nouveau Règlement est prévue au printemps 2019.

En mai 2018, le commissaire aux langues officielles a déposé un rapport spécial au Parlement dans lequel il recommande au Parlement de confier à l’un des deux comités permanents des langues officielles la question de la modernisation du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services^[60].

PARTIE 3 : CONCLUSION

Le Comité croit que les consultations avec les CLOSM ne doivent pas être sans conséquence. Les institutions fédérales doivent répondre aux besoins exprimés lors de ces consultations.

Le Comité remercie chaleureusement les intervenants communautaires qui ont participé à cette étude.