LANG Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DES LANGUES OFFICELLES
a l’honneur de présenter son
DIX-SEPTIÈME RAPPORT
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)f) du Règlement, le Comité a étudié la modernisation de la Loi sur les langues officielles et a convenu de faire rapport de ce qui suit :